En ce sens Bonjean T. 1. n° 193, Bazot, p

RATE (art. 47, loi 50 mars 1808). Néanmoins, les requêtes présentées après la distribution de la causé et dans le cours de l’instruction sont répondues par le vice-président de la chambre à laquelle la cause a été distribuée (art, 54 loi 30 mars 1808). Ainsi, aux termes de l’article 95 du Code de procédure civile, si une affaire ne paraît pas susceptible d’être jugée sur plaidoirie ou délibéré le tribunal ordonne qu’elle sera instruite par écrit pour être fait rapport par l’un des juges nommé par le jugement. S'il y a lieu de remplacer le rapporteur il en est commis un autre, (art. 110 Ç. pr. c.) par ordonnance sur requête de la chambre à laquelle la cause a été remise,

Lorsque le président est empêché il nous parait nécessaire d'indiquer dans l’ordonnance que le vice-président oule juge qui le remplace procède en son remplacement pour cause d’empèchement, parce que le président a un pouvoir qui ne peut être dévolu que s’il est dans le cas d’être suppléé. La constatation de l’empêchement et de Ja qualité du magistrat qui procède à la place du président est le seul moyen de contrôle dont disposera la juridiction supérieure à laquelle sera peut-être déférée l’ordonnance rendue.

À la vérité, l’article 558 du code de procé-

dure civile permet de solliciter une ordonnance du juge à l'effet d’être autorisé à pratiquer une saisie-arrêt, mais le terme employé par ce texte, comme celui contenu dans l’article 506 du mème code, est synonyme de magistrat compétent, c’est-à-dire de président. On emploie également le mot juge comme synonyme de tribunal, de juridiction chargée d’appliquer la loi. On peut d’ailleurs constater que de nombreux articles du code de procédure civile (voir notamment les articles 72, 417, 909) désignent expressément le président pour rendre les ordonnances qu'ils visent.

Nous sommes donc loin de partager l'opinion de Bertin, formulée en ces termes : « En présence de l’art. 558, qui règlemente le cas le plus fréquent et ordinairement le plus grave, il y a lieu de croire que le législateur n’a pas entendu attribuer exclusivement au président du tribunal le droit de statuer sur requête. Il n’y a pas lieu, dès lors, de mentionner dans l'autorisation qu’elle est donnée par suite de l’empêchement du président (1) ».

1. Bertin. Ord. s. req. et référé, ler vol. p. 27. En sens contraire. Toulouse, 29 janvier 1845. D. P. 45. 2. 129.