Dissertation au Dalloz

obstacle à la rétractation de l’ordonnance, portant permission de citer. Effectivement, cette opposition était de sa nature recevable et conditionnelle, comme toute décision par défaut. Par l'effet de l'opposition dont elle a été frappée, et de l’ordonnance qui a fait droit à l'opposition, elle s’est trouvée rétroactivement anéantie, de telle sorte que la situation est devenue la même que si l’autorisation de saisie n’avait jamais été accordée, que si le saisissant avait porté devant le tribunal une demande en validité de la saisiearrêt formée sans permission du juge. Le dessaisissement indirect du tribunal, qui se produit dans ces circonstances, se présente donc, non pas comme le résultat d’un empiètement sur ses attributions, mais comme la conséquence naturelle et légale du caractère de la demande introduite devant lui ».

Mais la voie de l’opposition sera fermée au défendeur, dès que, conformément aux prineipes généraux, 1l résultera des circonstances que la partie saisie a renoncé à user de ce recours et a consenti à laisser subsisterlasaisie jusqu’au jugement de validité. Cette renonciation pourra ressortir de ce fait, que la partie saisie a consülué avoué, signifié des conclusions dans lesquelles elle a demandé au tribunal de prononcer main-levée de la saisie, ou seulement gardé

un silence prolongé sur l’assignation et la procédure qui s’en est suivie (1).

Réserve d'en référer et caractère de la deuxième ordonnance.

M. de Belleyme avait été obligé de reconnaitre le danger qui pouvait résulter d’une autorisation ayant souvent d'importantes conséquences, donnée en l’absence de la partie adverse, par une ordonnance sur requête. Attribuant un caractère gracieux ou discrétionnaire aux pouvoirs du-président dans notre matière, et l’opposition ne se conciliant pas avec ce système, 1l avait imaginé un moyen d'examiner à nouveau la demande contradictoirement ; il créa la réserve d’en référer, et son exemple fut généralement suivi par les présidents des tribunaux civils.

Les raisons et les effets de cet expédient sont ainsi expliqués par M. de Belleyme (2).

« Le président doit, en permettant de former opposition, réserver à la partie saisie le droit d’en référer en cas de difficultés. Cette réserve est le remède nécessaire aux abus des oppositions, afin de pouvoir vérifier par les explications contradictoires des parties si elle est fondée.

Le code de procédure, qui a voulu prévenir

1. Paris, 6 août 1866 et 23 mars 1867. D. P. 67. 2. 65 et 66. 2, T. I, p. 142 et suiv.

les anciens abus (exposé des motifs), n’a pu refuser tacitement le moyen le plus efficace de les supprimer, car la procédure actuelle expose encore à. bien des délais pour obtenir, en première instance et en appel, une décision définitive. Le président est placé entre le créancier, qui peut par un refus, perdre son seul gage, et le débiteur, qui peut être exposé, par une opposition injuste, à suspendre ses opérations, et à un préjudice souvent irréparable. Un débat contradictoire est le principe d’une bonne justice, et puisqu'on ne peut appeler avant l'opposition le débiteur, qui pourrait détourner le gage, il ne reste pour établir ce débat, que la réserve d’en référer. L'expérience prouve que le débiteur peut souvent contester avec avantage l’existence et la quotité de la créance, présenter de justes obstacles au paiement; sans la réserve, la mesure dite conservatoire pourrait être une exécution vexatoire avant jugement.

« Cette réserve est la conséquence des autorisations accordées sur requête par le président ; elleest comprise dans l’étendue des droits que la loi confère, car la loi ne met aucune limite au pouvoir qu'elle lui accorde, et la réserve lui permet d’en régler l'usage ; sans la réserve, il refu. sera sur un simple doute, sur une légère crainte, et le créancier qui conteste cette réserve en

loue éprouvera préjudice. La réserve d'en référer u’est contraire à aucune disposition de loi: le président peut donc donner une permission absolue, partielle, conditionnelle et sans réserve. La loi donne le droit d’en référer en matière de saisie conservatoire, de saisie-revendication, de saisie foraine, d’arrestation d'étrangers et autres. Le président peut non seulement réduire la quotité de la créance, et autoriser à toucher en déposant les causes de l’opposition, mais encore permettre de recevoir la totalité de la somme arrêtée. Enfin, le créancier, en exécutant l’ordonnance accepte cette réserve et devient non recevable à contester. Malgré ce dernier motif, le président, profondément convaincu de la nécessité de la réserve d’en référer, exige que la requête contienne l'offre et le consentement d’en référer en cas de difficulté, et non s’il y a lieu, pour former le contrat judiciaire, et afin que le créancier ne puisse prétendre avoir accepté cette condition irrégulière comme contraint et forcé, et soutenir plus tard qu'il n’y a lieu à référé. » Le référé qui constitue l’innovation créée par M. De Belleyme n’est pas celui qu’organise l’article 806 du code de procédure civile ; c’est un organisme spécial, auquel le législateur n’a jamais songé (1). |

1, V. Bonjean. T. I, p. 58.

Ainsi, lorsqu'en vertu de cette réserve, les parties se présentent à nouveau devant le président, c’est, suivant M. de Belleyme, devant le président statuant non en matière contentieuse, mais en vertu de ses pouvoirs de juridiction gracieuse, devant le président statuant sur requête. « De même, dit-il, n'est pas susceptible d'appel, l'ordonnance rendue par suite de la réserve d'en référer insérée dans l’ordonnance sur requête, parce qu’elle ne fait qu’une seule et même décision avec l’autorisation accordée sur requête, et émane, comme la première, du pouvoir discrétionnaire du juge. »

Il convient maintenant de rechercher si la réserve d’en référer, insérée dans l’ordonnance sur requête est conforme à la légalité.

Nous avons démontré que les ordonnances sur requête des présidents sont des actes de juridiction contentieuse et que l'opposition dont elles sont susceptibles doivent être portées devant le président en référé. La réserve d’en référer insérée dans une ordonnance sur requête ne peut dans notre système, être entachée d’illégalité, mais elle est inutile; « elle n’est pas plus illégale que Ja faculté d'opposition que le tribunal, statuant par défaut, aurait l’idée d’insérer dans son jugement au profit du défaillant (1) ».