Bazot, p

sèque et non par leur forme extérieure, par leur étiquette, si je puis ainsi parler.

€ C’est là une règle habituelle d'interprétation: l’appel peut être interjeté contre les jugements, bien qu’ils aient été qualifiés en dernier ressort, si les juges ne pouvaient prononcer qu’en premier ressort. C’est la disposition expresse de l'art. 463 du code de procédure civile. Si donc l'ordonnance a été elle aussi mal qualifiée, si elle est, malgré son titre, une ordonnance contentieuse qui préjuge le fond, quistatue définitivement sur un droit, elle devra être d’autant plus susceptible de recours, que le droit, atteint par elle, n’a pu être défendu ».

M. Bertin (1) critique cette opinion parce qu’il soutient que le droit d’appel est interdit d’une manière absolueen matière gracieuse et que pour qu'il püt être exercé au cas d’incompétence il faudrait que la loi eût créé spécialement une exception qui n’est inscrite nulle part dans les textes. Au surplus, M. Bertin, partant de ce principe que l’action principale et le référé peuvent faire obtenir plus rapidement et à moins defrais les satisfactions dues au tiers, estime qu'ils n’ont aucun intérêt à attaquer par la voie de l'appel la décision incompétemment rendue.