Bertin. T. I, p

Lévy [ 40

M. Bertin estau moins conséquent avec les principes qu’il émet, mais que nous avons combattus. Si l'ordonnance sur requête appartient à la juridiction gracieuse, elle devra être considérée comme irréfragable ; autrement, il faudra, comme le dit avec raison M. Bonjean, « faire dépendre l’appel de la double question préalable, à savoir, d’une part, s’il n’y a pas eu excès de pouvoir ; d'autre part, si sous la forme d’une ordonnance provisoire, ne se cache pas une mesure définitive ; en d’autres termes, si l’on se trouve en face d’une décision unilatérale, dite gracieuse, ou d’une sentence bilatérale, dite contentieuse (1). La cour seule pourrait être juge de la question, ce qui reviendrait àtoujours admettre l’appelrecevable en la forme, sauf à le repousser au fond ».

Nous donnons ci-après l’énumération des principaux arrêts qui sont pour ou contre l’appel :

Pour l'appel : Bordeaux, 23 mars 1887. D, P.

88.2.109. Nancy, 19 mai 1883. D. P. 84.2.67, 20 décembre 1892. D. P. 94.2.9.

Contre l’appel : Cass. rej. 10 novembre 1885. D. P. 86.1.209. Paris, 5 janvier 1889, D. P.

91.2.49 ; 18 juillet 1889 et 24 avril 1891. D. P. 91.5.467. Cass. 16 décembre 1889 et 5 mars

1, Bonjean. T, I, p. 85.

1890. D. P. 90.1.263 et 477. Pau, 14 mars 1890. D. P.92.2.9. Cass. 1° juillet 1890. D. P. 90.1. 469. Pau, 30 octobre 1891. D. P. 92.2.167. Dijon 1° juin 1894. D. P. 94.2.360 et 14 novembre 1890. D. P. 92.2.49. Pau, 25 mai 1892. D. P. 92.2,245. Nancy, 4 avril 1893. D. P. 94.2. 117 et 20 décembre 1892. D. P. 92.2.9. Dijon, 20 mai 1892. D. P. 92.2.244. Caen, 20 novembre 1893. D. P. 94.2.167. Bordeaux, 23 juin 1885. D. P. 86.2.197. Douai, 21 janvier 1884. D Pet 217:

Selon nous, il ne peut- jamais être interjeté appel de l'ordonnance sur requête. En effet, de deux choses l’une : ou cette ordonnance est frappée de recours et ce recours ne pourra être que l’opposition, pour laquelle la loi n'a fixé aucun délai, mais à laquelle, comme nous l’avons vu, le défendeur peut renoncer expressément ou tacitement ; ou opposition a été faite, mais dans ce cas c’est de l’ordonnance de référé qui intervient, et avec laquelle l'ordonnance sur requête se confond, qu’il doit être interjetée appel, si elle a été rendue en premier ressort (1).

1. Les ordonnances de référé sont susceptibles d’appel lorsque la valeur du litige excède 1500 francs ou est indéterminée, ou quand la décision est attaquée pour cause d’incompétence ou d’excès de pouvoir. V. De Belleyme. T. 1, p. 426, Bertin. T. II, p. 373. Pand. franç. V° appel n°° 397 et 398.

On objectera sans doute qu’il est de principe qu'une décision par défaut peut être frappée d’appel après l'expiration du délai d’opposition ; mais nous le répétons, le législateur n'ayant imparti aucun délai pour lopposition, cette voie de recours restera ouverte tant que le défendeur n’aura pas renoncé à attaquer l’ordonnance sur requête, et celte renonciation le privera, en même temps que du droit d’y faire opposition de celui d’en interjeter appel.

L'appel est-il possible de la part de celui qui s’est vu refuser l’aulorisation sollicitée par requête ?

« La cour, dit M. Bonjean (1), ne peut statuer sur un appel que si elle est saisie par assignation qui lie le débat entre deux adversaires (art. 456 c. pr. c.). Le requérant n’a pas d’adversaire parce qu’il n’a pas obtenu l'ordonnance qui était de nature à lui en donner un et que d’ailleurs la décision doit intervenir hors la présence du défendeur éventuel ».

M. Crépon (2) admet cependant, et nous partageons son opinion, que la voie de la requête doit être suivie dans le cas qui nous occupe : « La notification de l’appel par huissier, avec assignation à comparaître devant le juge au se-

ABonjean, “I LD. 87 2. Crépon, Ve. Appel civ. N° 2388,

cond degré est la règle ; elle ne doit céder que devant l'impossibilité de l'application. Cette impossibilité existe quand l'appelant n’a pas de contradicteur et notamment pour certains jugements ou certaines ordonnances rendues sur requête, et cependant susceptibles de recours. Toutefois, même dans ces conditions, l’exception doit être restreinte dans les plus étroites limites... On a dit, d’une façon absolue, que les ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce, en vertu de l’art, 417 du C. de p.c. pour permettre d’assigner à bref délai ou de saisir des objets mobiliers re peuvent être frappées d’appel que par la voie qu’on doit suivre pour les provoquer, c’est-à-dire par la voie de la requête, si c’est le requérant qui frappe d'appel l’ordonnance, parce qu’elle lui a refusé l’autorisation demandée. Sans doute, c’est par la voie de la requête qu'il doit saisir le juge du second degré. On peut dire, en effet, qu'il n’y a pas de contradiction.....».

M. Bonjean n’admet au profit du requérant que le pourvoi en cassation, qu'exceptionnellement il accorde au demandeur contre l’ordonnance sur requête elle-même, puisqu'il soutient qu’elle n’est pas susceptible d'appel de son chef. Nous ferons remarquer que la ressource unique de la cassation n'offre pas au requérant

le moyen de se pouvoir contre une appréciation injuste ou erronée des faits, dont le demandeur aura le plus souvent à se plaindre.

Pourvoi en cassation.

Le recours en cassation est une voie extraordinaire ouverte contre toutes décisions considérées comme des jugements.

Sont considérés comme jugements les décisions statuant sur uné question contentieuse entre les parties (1).

A ce titre les ordonnances sur requête semblent pouvoir être frappées de pourvoi en cassation.

Mais le recours en câssalion n’est admissible que contre les décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire lorsqu'il n'existe aucune voie légale de réformation ou de rétractation du jugement, telle que l’opposition ou l’appel (2).

Il en résulte qu’une ordonnance sur requête ne peut jamais être frappée d’un pourvoi en cassation, car elle était susceptible d’être rétrac-

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