Pandecles françaises, v. Cass. civ., n

tée ou réformée par la voie de l'opposition. L’ordonnance de référé qui intervient sur opposition ne pourra pas non plus être frappée de pourvoi si elle a été rendue en premier ressort.

Le pourvoi en cassation n’est done recevable que contre l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort sur opposition et contre l'arrêt qui a statué sur l’appel de l’ordonnance de référé rendue sur opposition en premier ressort. Ces règles génériles ont été consacrées par un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mars 1860 (1), qui a rejeté Le pourvoi formé contre une ordonnance sur requête à laquelle il n’avait pas été fait opposition.

Les auteurs qui, comme MM. Bertin et Bazot, soutiennent que les ordonnances sur requête émanent du pouvoir discrétionnaire du président n’admettent pas qu’elles puissent être frappées de pourvoi en cassation, puisque selon eux elles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d’appel (2).

M. Bertin reconnait cependant que l’ordonnance du président peut être frappée d’un pourvoi en cassation, mais dans les conditions déterminées par l’article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, d’après lequel « le gouvernement, par