CHAPITRE II

Forme des ordonnances sur requête.

La requête doit être écrite sur papier timbré et contenir l’exposé des faits et l'indication des textes sur lesquels le requérant se fonde. Mais certaines ordonnances comme celles relatives à la détention des mineurs et au dépôt des testaments, sont rendues à la suite de requêtes verbales.

Le décret du 16 février 1807 à consacré le droit exclusif pour les avoués de présenter les requêtes prévues par le code de procédure civile et les lois sur la procédure. Les requêtes sont en effet des actes de postulation et, à ce titre, leur présentation rentre dans les limites de leur monopole (1).

Exceptionnellement, et par la force des choses, la partie présente elle-même requête pour obtenir la nomination d’un avoué à l'effet d’occuper pour elle dans une instance civile.

1. Bazot, p. 46. Bertin, T. I. p. 26, de Belleyme, T, Z. p.3;