Bertin. T: I, p. 74 et suiv. Bazot, p

la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, a le pouvoir de dénoncer au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs... La section des requêtes annulera ces actes ». Mais il s’agit là d’un pourvoi dans l'intérêt de la loi, qui ne préjudicie pas aux parties et qui laisse intacte au regard de celles-ci la décision déférée (1).