CHAPITRE VII

Différentes ordonnances sur requête du président.

SECTION Î

Ordonnance permettant d’assigner à bref délai et dispensant du préliminaire de conciliation.

S 1. — Assignation à bref délai.

Le délai ordinaire pour comparaître devant le tribunal civil est de huit jours francs (art. 72, C. pr. c.). Mais l’article 72, al. 21, permet au président, dans les cas urgents, d’abréger le délai.

Le délai pour comparaître, fixé par le président, n’est limité par aucun texte. Il est ordinairement de trois jours. :

Le président ne peut dispenser de l’observa-

tion du délai de distance qui est distinct et indépendant du délai d’assignation (1).

$ 2. — Dispense de conciliation.

Dans un premier système, le président n’a jamais le droit, en abrégeant le délai de comparution, de dispenser du préliminaire de conciliation. C’est au tribunal seul qu’il appartient de donner cette autorisation (2).

Nous adoptons l'opinion contraire, qui a prévalu et qui donne au président le droit d’accorder la dispense de conciliation parce que l'autorisation d’abréger le délai de comparution contient virtuellement cette dispense (3).

« Attendu, dit un arrêt de la cour de Paris du 2 juin 1855 (4), que par une conséquence logique, le magistrat peut, en usant de cette faculté

1. Dijon, 5 mars 1830. S. 32. 2. 87. Cass. 17 nov. 1840. S. 40. 1. 835. Aix, 11 déc. 1858. S. 59. 2. 173. Limoges, 14 décembre, 1878. S. 79.2. 266. Bioche. V° Ajournement, n° 62. Dalloz v. Délai, n° 118. Bertin, n° 882. Rousseau et Laisney, v. ajournement, n. 17. Chauveau, supp. n° 378, sexlies. Cass., 29 mai 1866. Pand. chr. 4. 1. 211.

2. Paris, 8 décembre 1852. S. 53. 2. 177. Besançon, 6 janvier LS ND OS 2

3. Cass. 29 janvier 1838. S. 38.1.612. Pau. 29 février 1864.S. 64.2.100. Douai, 18 juillet 1856. S. 57.2.49. Carré et Chauveau, 9.208. Rousseau et Laisney. Ve ajournement, n° 69, Bonjean. T1,.p. 208.

eo

(abréviation des délais), dispenser du préliminaire de conciliation, et qu’à défaut d’une disposition spéciale sur ce point dans son ordonnance cette dispense résulterait virtuellement de l’art. 49 du Code de procédure eivile ; qu'en effet, le texte de cet article comprend, dans l’énumération des demandes non sujettes au préliminaire de conciliation, celles qui requièrent célérité, employant à cet égard les mêmes termes que l’art. 92 ; qu’il existe une corrélation nécessaire entre ces deux dispositions »….

L’ordonnance du président permettant d’abréger les délais ne nous paraît pas susceptible d'opposition. En effet, le tribunal, s’il reconnaît que le délai de comparution assigné au défendeur par le président est insuffisant, peut accorder à cette partie un délai supplémentaire pour préparer ses moyens, sans réformer ni annuler l’ordonnance, ce qui, nous l’avons vu, n'entre pas dans les limites de ses pouvoirs. Il ne résultera donc pour le défendeur aucun préjudice du fait de l'ordonnance du président ce qui implique l’inutilité d’un recours.

Indiquons maintenant les différents systèmes proposés.

Premier système. — Le défendeur a le droit de soumettre au tribunal la validité de l’ajour-

nement en critiquant l’ordonnance du président Cass. 25 juillet 1854, S. 54, 1.544, Aix 11 décembre 1858. S. 59.2.173. Limoges 14 décembre 1878. S. 79.2.266. Bertin, numéros 911 et SAR

2 Système. — L'’ordonnance en question est un acte émané du pouvoir discrétionnaire du président et n’est pas sujette à recours. Colmar 47 avril 1817. P. chr. Douai, 31 octobre 1835 et 8 décembre 1836. S. 36. 2. 38 et 38. 1. 374. On admet toutefois que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire au défendeur pour préparer ses moyens de défense, mais sans que l'ordonnance puisse être atteinte par une réformation. Douai, 18 juin 1856. S. 57. 1. 49 et 31 octobre 1835. S. 36.2. 38. Paris, 6 juillet 1830. P. chr.

3° Système. — Ce système admet l’opposition devant le tribunal auquel la demande est soumise. Cass., 25 juillet 1854. S. 54. !. 545. Paris, 29 février 1864. S. 64. 2. 100.

4 Système. — Cette opinion autorise seulement l’appel. Bordeaux, 25 juin 1847. $S. 47. 2.

Quant à la dispense de conciliation, le tribu-

nal ne peut, sans empiéter sur les pouvoirs juridictionnels du président, se prononcer sur

l'opportunité de l’ordonnance contenant cette dispense,

Il sera donc nécessaire, si le défendeur conteste l'ordonnance de ce chef, qu’il se pourvoie contre la décision du président par voie d’opposition (1).

« Attendu, est-il dit dans l’arrêt de cassation du 4 janvier 1841, que cette ordonnance était un acte de juridiction qui, n'ayant été attaqué par aucun des moyens autorisés par la loi, est devenu irréfragable et, par cela même, élève une fin de non-recevoir insurmontable contre les critiques adressées à l’assignation, laquelle s'est bornée fidèlement à exécuter l'ordonnance.

SECTION II

Séparation de corps et divorce.

Le législateur a rendu applicable à la séparation de corps les nouveaux articles 236 à 244 du code civil, relatifs au divorce (art. 307 nouveau C. civ.).

Aux termes des articles 235 et 236 du code civil, le président ou le juge qui en fait fonction

1. Paris, Savril 1853. S. 53. 2. 181. Càss., 4 janvier 1841. S.41. 1.317. Bonjean, t. I, p. 219. :

Re ordonne au bas de la requête à lui présentée que les parties comparaitront devant lui, et il peut, par l’ordonnance permettant de citer, autoriser l’époux demandeur à résider séparément, en indiquant, s’il s’agit de la femme, le lieu de sa résidence provisoire.

On décide généralement que l'ordonnance rendue conformément aux art. 235 et 236 du Code civil n’est pas susceptible d’opposition. Nous adoptons celte opinion non pas parce que celte décision émane plutôt du pacificateur que du juge (1) : l'ordonnance est à notre sens de nature à causer un préjudice à l’époux défendeur quand elle autorise l’autre époux à avoir une résidence séparée, car l’un quelconque des époux a incontestablement le droit d’exiger que son conjoint n’abandonne pas sans motif plausible le domicile conjugal. Mais l’opposition à cette première ordonnance serait sans intérêt puisque le président peut, lors de la première comparution des deux époux, modifier ou rapporter cette mesure (art. 238, al. 2 C. civ.).

1. Bonjean, t. I, p. 425. Cass. 19 févr. 1861, D. P. 61. 1. 431. Paris, 22 février 1861. S. 62.1.128. Poitiers, 29 juillet 1878. D. P. 79,2.75.

SECTION III

Conversion de la séparation de corps en divorce.

Aux termes de l’art. 310 du Code civil, lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce, sur la demande formée par l’un des époux. Cette nouvelle demande sera introduite par assignation à huit jours francs, en vertu d’une ordonnance rendue par le président. L’ordonnance nommera un juge rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution. ,

L'opposition à cette ordonnance de la part de l’époux défendeur en conversion n'aurait aucune utilité. Les droits de cet époux ne peuvent en l’état être aucunement atteints par l’autorisation d’assigner, et il aura la faculté de faire valoir ses moyens devant le juge du fond.

SECTION IV

Séparation de biens.

Aucune demande en séparation de biens ne peut être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal du domicile du mari doit donner par ordonnance rendue sur requête qui lui est présentée à cet effet. Le président, avant de donner l'autorisation, peut faire les observations convenables.

Le président compétent (1) ne peut refuser l'autorisation (2).

L’ordonnance du président n’est pas susceptible d'opposition, car on n’aperçoit pas l’intérêt qu’aurait le mari à employer cette voie de recours, puisque le magistrat ne peut se dispenser de donner l’autorisation à la femme.

1. C'est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du mari. Cass. 18 nov. 1835. S. 36 1. 118.

2. Lyon 22 mars 1836. D. P. 36. 2. 164. S. 36, 2. 368 et les auteurs.

SECTION V Enquêtes.

S 1. — Remplacement du juge-commissaire.

Le jugement ordonnant une enquête doit contenir la nomination du juge devant lequel lenquête sera faite (art. 255 al. 2 du C. de pr. c.)

En cas d’empêchement, le juge-commissaire est remplacé par une ordonnance du président rendue sur requête, mais dans le cas seulement où le jugement qui a prescrit la mesure d’instruction a délégué au président le pouvoir de procéder au remplacement (1).

$ 2. — Ordonnance du président délégué par le juge-com-

missaire, commeltant un juge pour entendre un témoin.

Siun témoin est éloigné, le Juge-commissaire doit renvoyer devant le président du tribunal dans le ressort duquel il a sa résidence. Le président entend le témoin ou commet un juge (art#,266, GC. p. c.).

L’ordonnance du président dans l’un et l’autre cas ne peut porter aucun préjudice à la partie adverse, parce qu’elle sera toujours en droit de

1, Cass. 4 janvier 1881. D. P. 81.1. 123.

Lévy | 1

relever les irrégularités de la procédure d’enquête devant le tribunal. Cette ordonnance ne sera donc pas susceptible d'opposition (1).

SECTION VI

Interrogatoire sur faits et articles.

Il est procédé à l’interrogatoire, soit devant le président, soit devant un Juge par lui commis.

Le président ou le juge indique les jour et heure de l’interrogatoire (art. 327 c. pr. €.)

Cette ordonnance, n’est pas susceptible d'opposition. L'indication des lieu, jour et heure, n'est pas de nature en effet, à porter préjudice à la partie adverse (2).

Il n’en est pas de même pour l'ordonnance par laquelle le président commet, aux termes. de l’art. 326 du c. de pr. c., en cas d’éloignement, le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside ou le juge de paix du canton de cette résidence. Cette ordonnance est de nature à occasionner un préjudice à celui

1. En ce sens Cazalens. Dissertation au Dalloz. 75. 2. 73. Rousseau et Laisney. T. 7. p. 356. Pandectes françaises. V. appel p. 496.