Pandectes françaises V. op. cit. p

qui doit subir l’interrogatoire, si elle a été rendue sur un exposé de motifs erroné obligeant la partie à un déplacement que rien ne Justifie (1).

SECTION VII

Délibérés et instructions par écrit.

Le tribunal peut ordonner que les pièces seront remises sur le bureau au rapport d’un juge nommé par le jugement avec indication du Jour auquel le rapport sera fait (art. 93, C. pr. Ga

Aux termes de l’art. 95 du C. de pr. c., si une affaire ne paraît pas susceptible d’être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal ordonne qu’elle sera instruite par écrit, pour être fait rapport par l’un des juges nommé par le Jugement.

Si le rapporteur se démet ou ne peut faire le rapport, il en est commis un autre sur requête, par ordonnance du président signifiée à la partie ou à son avoué, trois jours au moins avant

le rapport (art. 110 C. pr. c.).

1. Pandectes françaises. V. op. cit. 498. Lyon 16 févr. 1857. Journ. des av. T. 98 p. 336.

Ge

L'ordonnance du président n’est pas susceptible d'opposition, parce qu’elle n’est pas de nature à porter préjudice à la partie adverse.

SECTION VIII

Remplacement du juge ou du notaire commis dans un partage.

Le jugement qui prononce sur la demande en partage, conformément à l’art. 823 du C. civ., commet, s’il ÿ a lieu un juge et en même temps un notaire.

Si dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoit à son remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle n’est susceptible ni d'opposition ni d'appel, (art. 969, C. pr. e.).

SECTION IX

Commission d'un huissier pour signifier ur jugement par défaut.

Tous jugements par défaut contre une partie qui n'a pas constitué avoué sont signifiés par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par

le juge du domicile du défaillant que le tribunal désigne (art. 156, C. pr. c.)

Lorsque le jugement par défaut ne contient pas la commission d’un huissier pour en faire la signification, c’est le tribunal qui, si l’on s’en tenait rigoureusement au texte, aurait qualité pour réparer cette omission. Il en devrait être de même quand il s’agit de remplacer l'huissier commis, pour cause de décès ou d’empêchement. Mais la jurisprudence admet que la désignation de l'huissier dans ces deux cas est valablement faite par le président dans une ordonnance rendue sur simple requête (1).

L’ordonnance du président ne pouvant occasionner aucun préjudice au défendeur défaillant n’est pas sujette à opposition.

SECTION X

Ordonnance permettant unesaisie-arrêt.

La saisie-arrêt ou opposition est l'acte par lequel un créancier s'oppose à la remise entre les mains de son débiteur de deniers ou d'objets mobiliers dûs à ce dernier par un tiers.

4. Poitiers 11 août 1819. J. des av. 21. 284. Bourges 19 avril 1829. P. ch. Cass. 31 mai 1858. S. 58. 1. 821. Carré et Chauveau

Elle est faite en vertu d’un titre authentique ou sous seing privé. À défaut de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers-saisi, peuvent l’autoriser par une ordonnance rendue sur requête, (art. 558, CRDI)

Un créancier n’a souvent &’autre ressource, pour obtenir son paiement, que de provoquer la remise entre ses mains du montant des créances de son débiteur. La loi lui donne un moyen rapide pour empêcher la libération du tiers.

après laquelle peut-être toutes poursuites seraient vaines. Si le créancier qui veut saisirarrêter est muni d’untitre authentique ou privé, il procède sans la permission du juge, parce qu'il s’agit d’une mesure conservatrice de ses droits et qu'il y a de sérieuses présomptions en faveur de l’existence de la créance ; sauf à examiner dans une procédure ultérieure les prétentions du saisissant. Mais quand un créancier est dépourvu de titre, il fallait, sans lui permettre d’agir légèrement et peut-être sans droit, lui donner néanmoins le moyen de sauvegarder sa créance. Dans ce cas le président du tribunal se trouve bien placé pour procéder à un examen sommaire des prétentions du créancier, et l’autoriser, le cas échéant, à former une saisie-arrêt.

Nous n'avons pas à reproduire ici la discus-

sion relative aux voies de recours contre les ordonnances sur requête. Nous avons conclu formellement au droit pour la partie lésée, en général, de former opposition à la décision du président, nous avons déjà donné comme exemple, au sujet du droit de recours, l'ordonnance autorisant une saisie-arrêt, et nous avons démontré que cette mesure pouvait causer un pré- Judice à la partie saisie. La Cour de Cassation, comme on l’a vu, a définitivement fixé la jurisprudence par son arrêt du 30 avril 1895.

En ce qui touche le droit pour le président de rétracter ou modifier son ordonnance après l'introduction de l’instance principale, il y a lieu de se reporter à l'opinion que nous avons émise plus haut (1).

SECTION XI

Saisie-gagerie sans commandement préalable.

Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu’il n’y en ait pas, ont le droit, un jour après le commandement, et sans permission du