V. p. 133 et suiv

juge, de faire saisir-gager pour loyers el fermages échus, les effets et fruits étant dans les dites maisons et bâtiments ruraux et sur les terres (arts 819, (pr 207.

Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, c’est-à-dire sans commandement préalable, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenu sur requête du président du tribunal de première instance (Même article). Cette disposition a pour but d'empêcher que le locataire ne soit mis en éveil par un commandement et ne fasse disparaître le gage du propriétaire ou du principal locataire et d'interrompre un déménagement furtif.

Comme l'autorisation de faire une saisie-arrêt, la permission de pratiquer une saisie-gagerie est de nature à porter préjudice à la partie saisie, qui peut se pourvoir par la voie de lopposition contre l'ordonnance du président.

SECTION XII Saisie-revendication.

Il ne peut être procédé à aucune revendication qu’en vertu d’une ordonnance du président

rendue sur requête, et ce, à veine de dommages-intérêts, tant contre la partie que contre

er ia (RD ie l'huissier qui a procédé à la saisie. (art. 826 C. DCE):

S 1. — Saisie-revendication de meubles déplacés sans le consentement du propriétaire.

Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme louée, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège pourvu qu’il en ait fait la revendication, savoir : quand il s’agit du mobilier d’une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s’il s’agit de meubles garnissant une maison (art. 2102, alinéa 6, code eivil).

S 2. — Saisie-revendication d’une chose déposée

entre les mains d'une personne incapabie.

L'art. 1926 du Code civil dispose que si un dépôt a été affectué par une personne capable à une personne qui ne l’est pas, le déposant n'a que l’action en revendication de la chose déposée, tant qu’elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu’à coneurrence de ce qui atourné au profit de ce dernier.

S 3. — Revendication d'effets mobiliers vendus et non payés.

Si la vente d’effets mobiliers a eu lieu sans

terme, le vendeur a le droit de les revendiquer tant qu’ils sont en la possession de l’acheteur, et d'empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la délivrance et que les effets se trouvent dans le même état qu’au moment de la livraison.

Cette revendication ne s'applique pas, en matière de commerce, aux marchandises ven-

dues et livrées à un failli. (art 576 C. com.).

$ 4. — Revendication d'une chose volée.

Celui qui a perdu ou auquel il à été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de Ja perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui de qui il la tient (art. 2279 C. civ.).

$ 5. — Revendication par le détenteur privé sans sa volonté de la détention de Ja chose.

Nous pensons que celui qui aun droit de rétention sur une chose et qui en est privé sans sa volonté, ou contre sa volonté, dispose de la saisie-revendication pour recouvrer la chose. C’est l'opinion de MM. Baudry-Lacantinerie et de Loynes (1). « Si le vendeur à, pour