V. aussi Aubry et Rau T. III. p. 120 S 256 bis note

SECTION XIII

Saisie foraine.

La saisie foraine a pour but de permettre au créancier de mettre la main sur les effets d’un débiteur, soit parce qu'il n’a pas d’état, soit parce que l’état qui peut être exercé ne lui permet d’avoir aucune situation fixe comme par exemple, les colporteurs, les marchands forains, les voituriers. La saisie foraine des - effets trouvés en la commune que le débiteur habite peut être faite par tout créancier même sans titre, sans commandement préalable, mais avec la permission du président du tribunal de première instance, et même du juge de paix.

(art. 822 code procédure civile).

Cette ordonnance est, comme les précédentes ralatives aux diverses saisies,susceptible d’opposition.

SECTION XIV Saisie immobilière.

$ 1%. — Ordonnance accordant la permission de saisir les biens d’un débiteur situés dans le ressort de divers tribunaux, et qui ne dépendent pas d’une même exploitation,

La vente forcée des biens immeubles situés dans différents arrondissements ne doit être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d’une seule et même exploitation. Elle est suivie devant le tribunal dans le ressort duquelse trouve le chef-lieu de l’exploitation; ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu d’après la nature du rôle. (art, 2210 C. civ.).

Mais aux termes de la loi du 14 novembre 1808, la saisie immobilière des biens d’un débiteur dans plusieurs arrondissements peut être faite simultanément, toutes les fois que la valeur totale des dits biens est inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits (art. 1+). La valeur des biens est établie d’après les derniers baux authentiques, sur le pied du denier 25. A défaut de baux authentiques, elle est calculée d’après le rôle des contributions foncières sur le pied du denier 50.

Le créancier qui veut user de la faculté accordée par l’art. l*, est tenu de présenter requête au président du tribunal de l’arrondissement où le débiteur a son domicile et d’y joindre les pièces énoncées à l’article 3 de la loi du 14 novembre 1808.

La requête doit être communiquée au ministère publie et répondue d’une ordonnance portant permission de pratiquer la saisie de tous les biens situés dans les arrondissements et départements y désignés.

L’ordonnance du président est susceptible d'opposition parce qu’elle est de nature à occasionner un préjudice à la partie saisie.

$S 2. — Autorisation de faire des insertions extraordinaires.

As

Aux termes de l’article 697 du code de procédure civile, lorsque indépendamment des insertions prescrites par la loi, le poursuivant, le saisi ou l’un des créanciers inscrits estimera qu’il y aurait lieu de faire d’autres annonces de l’adjudication par la voie des journaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente, si l'importance des biens paraît l’exiger, peut autoriser cette insertion extraordinaire. Les frais n’entrent en taxe que si l’autorisation est accordée.

L'ordonnance du président ne peut porter aucun préjudice à la partie saisie ; elle est au contraire de nature à faire atteindre à l'immeuble saisi le plus haut prix. On n’aperçoit done pas l'utilité d’une opposition.

SECTION XV

Séquestre d'immeubles hypothéqués à une société de Crédit foncier.

En cas de retard d’un débiteur d’annuités dues à une société de Crédit foncier. en vertu d’un prêt hypothécaire par elle consenti, la société peut, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil, se mettre en possession des immeubles hypothéqués aux frais, risques et périls du débiteur en retard.

L’ordonnance du président est susceptible d'opposition de la part du débiteur, parce qu’elle est de nature à lui causer un préjudice (1).

{. Bonjean T. I. p. 314.

SECTION XVI Ventes mobilières.

$ 4. — Vente sans attribution de qualité, du mobilier dépendant d’une succession.

S'il existe dans une succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier a le droit, en sa qualité d’habile à succéder, et sans qu’on puisse en induire de sa part une acceptation de se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces etfets. Cette vente a lieu par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure (art. 796 C. civ.).

A cet effet requête est présentée au président du tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte, (art. 986 code de procédure civile).

La femme a, comme l’héritier, le droit de requérir, avant de prendre qualité, la vente des objets mobiliers (1).

Les actions sont vendues parles soins d’un agent de change ou d’un notaire.

1. Chauveau etGlandaz form. de pr. civ. 2 vol. p. 607. De Belleyme T. I. 364.

$ 2. — Vente en procédant au partage.

Aux termes de l’art. 826 du code de procédure civile, chacun des cohéritiers a le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Néanmoins, s’il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l’acquit des charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

L'art. 946 du code de procédure civile dispose qu'il est procédé à la vente sur la réquisition de l’une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de 1‘ instance et par un officier public.

Les décisions du président, énoncées dans les deux paragraphes qui précèdent, sont susceptibles d'opposition de la part des parties intéressées. D'ailleurs, aux termes de l’art. 948 du code de procédure civile, le président statue en référé sur les difficultés que ses ordonnances en la matière pourraient faire surgir.

S 3. — Cas divers.

C’est aussi le président qui autorise par ordonnances sur requête la vente des objets mobi-

liers dansles cas suivants :

Lévy 12

L Sur la demande du directeur des Domaines, à l’égard des objets ayant servi de pièces à conviction et non réclamés ou trouvés sur les suicidés, ou dont la confiscation a été prononcée par jugements devenus définitifs (L. 11. Germinal an X. Ordonnance ?2 février 1829).

2 A la requête des hospices(L. 20 juin 1838, art. 317), à l'égard des objets appartenant àun aliéné et susceptibles de dépérir.

3° À la requête de qui de droit, à l’égard des objets laissés à la douane {Loi, 9 août 1791, tit. 9), ou abandonnés dans les magasins de commissionnaires de transport.

4 À la requête du Directeur du Mont-de- Piété qui, aux termes du décret du 8 thermidor an XIII et de l’article 73 du règlement y annexé, doit faire rendre exécutoires, par une ordonnance du président, les rôles comprenant les nantissements qui n’ont pu être retirés dans les délais indiqués, et qui doivent par suite être vendus.

Les difficultés relatives à l’exécution de ces différentes ordonnances sont examinées sur l’opposition des parties intéressées par le président qui les a rendues (1).