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SECTION XVII

Distribution par contribution et règlement par voie d'ordre.

S 1. — Distribution par contribution.

Lorsqu'il y a lieu à distribution de deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations, dès que le délai de la contribution amiable est expiré et que la consignation à été opérée, la contribution Judiciaire peut être ouverte.

Aux termes de l’article 658 du Code de procédure eivile, il est tenu au greffe un registre des contributions sur lequel un juge est commis par le président sur la réquisition du saisissant ou à son défaut'de la partie la plus diligente. Cette réquisition est faite par simple note portée sur le registre appelé registre des contributions ou registre des concurrences.

S2. — Règlement par voie d'ordre.

Lorsqu'il y a lieu à distribution par voie d'ordre entre les créanciers privilégiés et hypothécaires, le règlement est fait par le juge spécialement chargé des ordres, s’il en a été désigné un par décret (art. 749, al. 1. C. pr. c.).

Lu AQU

Quand, dans un tribunal il n’existe pas de juge spécialement chargé des ordres, la nomination d’un juge-commissaire pour procéder au règlement est faite par le président, à la suite de la réquisition inscrite par le poursuivant sur le registre tenu à cet effet au greffe (art. 750, C. DOPAE é

En cas d'absence ou d’empêchement du juge aux ordres ou du juge spécialement désigné, le président, par ordonnance inscrite sur le registre spécial, désigne un autre juge pour le remplacer (art. 749, C. pr: c: et arg. de cet art).

Ces ordonnances ne sont pas susceptibles d’opposition, parce qu’elles ne sont pas de nature à porter préjudice aux parties intéressées.

SECTION XVIII

Surenchère sur aliénation volontaire. Commission d'un huissier.

Si l'acquéreur d’un immeuble sur aliénation volontaire veut éviter les poursuites qui peuvent être exercées contre lui comme tiers détenteur, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est notifiée, de faire aux

créanciers inscrits les significations prescrites par l’art. 2183 du Code civil.

Les notifications doivent être remises par un huissier commis à cet effet sur simple requête par le président du tribunal civil de l’arrondissement où elles ont lieu (art. 832 C. pr. c.).

Lorsque le propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise aux enchères de l’immeuble, à lacharge de signifier sa réquisition dans les 40 jours de la notification de l'acquéreur, au nouveau propriétaire et à l’ancien débiteur principal.

Cette signification doit également être remise par huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président de l’arrondissement où elle a Heu ttArt 2165; Gciv.et.832% GC prcu):

Les ordonnances rendues dans ces cas ne pouvant préjudicier à personne ne sont pas sujettes à opposition.

SECTION XIX

Arbitrage. Nomination d’arbitre el tiers arbitre.

$ 1. — Désignation d’un tiers arbitre.

L’arbitrage est la juridiction de simples par-

ticuliers auxquels les parties en désaccord sur un point litigieux confient le soin de statuer sur le différend qui les divise.

L'acte contenant la désignation des arbitres et l'indication des points litigieux s’appelle compromis. .

Aux termes de l’article 1017 du Code de procédure civile, en cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers sont tenus de le faire par la décision qui prononce Île partage : s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclarent sur le procès-verbal et le tiers est nommé par Île président du tribunal qui doit ordonner l’exécution de la décision arbitrale. Il est à cet effet présenté requête par la partie la plus diligente.

Si le compromis n’a pas prévu le partage et n’a pas autorisé les arbitres à nommer un départiteur, le partage met fin au compromis (1).

$2. — Remplacement d’un arbitre empêché.

Lorsque le compromis a nommé trois arbitres et que l’un des arbitres est empêché; qu’il a été spécifié qu’au cas d’empêchement de l’un des arbitres 1l serait remplacé par les parties ou par les deux autres arbitres, le compromis finira-til ou bien les intéressés pourront-ils faire rem-