Bonjean. T. I. p

du jugement est déposée dans les trois Jours par l’un des arbitres, au greffe du tribunal.

Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne peuvent être exécutés qu'après l’ordonnance qui est accordée à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin de communiquer au ministère public. L’ordonnance est expédiée à la suite de l’expédition de la décision (art, lOZRSMDrAC

Les parties intéressées non requérantes peuvent se pourvoir devant le président par voie d'opposition à l'ordonnance d’exequatur pour cause d’incompétence ou de nullité (1).

On peut opposer à cette opinion l’article 1028 du code de procédure civile qui est ainsi conçu :

« 11 ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivants :

« 1° Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis ;

€ 2 S'il l'a été sur compromis nul ou expiré ;

« 3 S'il n’a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ;

1. V. en ce sens. Douai 15 mai 1853. S. 33. 2, 568. Orléans 27 mars 1844. S. 45. 2. 88. Carré. 9. 3361. Bioche Ve arbitres, n° 261. Bonjean. T. I. p. 193.

€ 4 S'il l’a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ;

€ 9° Enfin, s’il a été prononcé sur des choses non demandées.

€ Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d’exécution devant le tribunal qui l’aura rendue, et demanderont la nullité de l’acte qualifié jugement arbitral.

Cette opposition est tout à fait différente de celle qui tend à faire réformer l’ordonnance elle-même. L'article 1028 n’a pour but que de faire annuler une sentence qui n’a que l’apparence d’un jugement et ne saurait être opposé aux intéressés.

« Et celaestsi vrai, dit très bien M. Bonjean (1), que tout le monde est d’accord pour enseigner que le procédé fort étrange de Particle 1028 est purement facultatif et ne saurait empêcher les parties de recourir, suivant les cas, aux autres voies de recours : appel, requête civile ou pourvoi en cassation, (en ce sens Rennes, 27 février 1817. Contrà: Nimes, 9 novembre 1849. D. P.

« L'article cité ne saurait donc, à mon sens, être invoqué pour ou contre les diverses opinions

qui se sont produites, quant à la faculté d’opposition contre l'ordonnance d’exequatur prise en elle-même.

« Il serait en tout cas complètement anormal de prétendre que cette dernière opposition, sion l'admet, doit être portée, comme celle de larticle 1028, devant le tribunal entier et non devant le magistrat qui a rendu la décision critiquée ».

SECTION XX

Délivrance d'actes et d’expéditions aux assistés judiciaires.

Aux termes de l’article 16 dela loi du 22 janvier 1851, sur l'assistance judiciaire, les notaires, greffiers et autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l’assisté, que sur une ordonnance du juge de paix ou du président.

Cette ordonnance ne pouvant causer aucun préjudice aux parties n’est pas de leur part susceptible d'opposition. Nous admettons cependant que les dépositaires requis de délivrer gratuitement un acte ou une expédition pourraient se pourvoir contre l’ordonnance par la voie de l'opposition, s'ils avaient une raison plausible pour opposer un refus à cette réquisition. Il en

serait ainsi, par exemple, si un notaire refusait de délivrer l’expédition d’un acte parce que les frais lui seraient encore dûs. (art. 851, C. pr. C.), Ou parce que le requérant n’est ni intéressé en nom direct ni ayant droit.

SECTION XXI

Communication de pièces.

S1 après l’expiration du délai fixé; soit par le jugement qui aura ordonné la communication, soit du délai de trois jours à défaut de fixation, l’avoué n’a pas rétabli les pièces qui lui ont été communiquées, il est, sur simple requête, et même sur simple mémoire de la partie, rendu ordonnance portant qu'il sera contraint immédiatement à cette remise. Il peut même être condamné à payer 3 francs de dommages-intérêts à l’autre partie par chaque jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, outre les frais des requête et ordonnance, qu'il n’a pas à répéter contre le constituant (art. 188,

(Chr eciv.),

__ Certains auteurs soutiennent que malgré le terme ordonnance, employé par le législateur dans l’article 188 du code de procédure civile, c’est le tribunal qui est compétent pour interve-

nir, parce que le président n’est Jamais autorisé à condamner sur requête à une peine pécuniaire (1).

Nous préférons le système contraire, qui attribue compétence au président (2). Nous avons donné déjà la justification de notre opinion ; nous nous dispenserons de la rapporter de nouveau ici. Nous avons également expliqué que l’attribution de compétence au tribunal, sur l'opposition à l'ordonnance était exceptionnelle, et nous en avons donné la raison.

SECTION XXII

Délivrance d'actes. Secondes grosses.

$ 1°. — Délivrance oucommunication d’actes par les notaires à d’autres qu’aux parties intéressées.

L'article 23 de la loi du 25 ventôse, an XI, dispose que les notaires ne peuvent, sans l’ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu'aux personnes in-

1. Chauveau sur Carré Q. 774. Sirey C. ann., p. 297. 2. De Belleyme. T. 1, p. 132. Bertin, T. 4, p. 455. Bonjean, T'4-pA272

téressées en nom direct, héritiers ou ayantsdroit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende äe cent francs, et en cas de récidive, d’une suspension de 3 mois.

L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI n’est applicable que quand il n’existe aucune instance (1). Dans le cas contraire, il faut procéder conformément à l’article 846 du Code de procédure civile, c’est-à-dire se pourvoir par requête d’avoué à avoué.

Les parties intéressées pourront se pourvoir par voie d'opposition contre l'ordonnance, si elles justifient que le requérant n’a aucun motif légitime pour obtenir la délivrance ou la communication requises. Le notaire aura également le droit de former opposition à la décision du président, s’il n’est pas payé des frais d’actes (ATOS ECS Dr C.).

$ 2. — Actes ou jugements non enregistrés.

La partie qui veut obtenir la copie d’un acte non enregistré présente requête au président du tribunal de première instanec, sauf l’exécution des lois et règlements relatifs à l'enregistrement. Il est fait mention de la délivrance au bas de la

1. De Belleyme, T. 1, p. 93. Bonjean. T. 1, p. 256. Contrà Bertin, T. 2, n°s 973-975.

mi copie délivrée. En cas de refus de la part du notaire dépositaire, il en est référé au président du tribunal civil (art. 841, 842 et 843, C.

Dreca

Mais il suffit au notaire responsable des droits d'enregistrement, aux termes de l’article 29 de la loi du 22 frimaire an VII, de faire enregistrer l’acte et d’en payer les droits, pour pouvoir délivrer expédition.

L'article 841 n’est donc applicable qu’au cas où le notaire refuserait de soumettre l’acte à la formalité de l'enregistrement, refus qui l’exposerait aux contraintes de la Régie (1).

$S 3. — Copies d’actes imparfaits.

L'acte imparfait est celui qui n’est pas signé par toutes les parties, par suite d’un décès ou d’un refus. Le notaire ne doit pas le supprimer.

Il peut y avoir intérêt pour la partie qui l’a signé à le produire en justice. L'acte n’est pas authentique, s’il n’a pas été signé par le second notaire, les témoins, le notaire rédacteur. Si le notaire qui a procédé n'avait pas qualité, l’acte vaut comme sous seing privé, s’il est signé des parties. Il peut servir de commencement de preuve par écrit, s’il ne porte que la signature de l’une

1. Dalloz. C. pr. c., annoté. Art. 841, n° 8. J.-G. oblig. 4416,

A — d'elles : il t enfin servir « I elies ; 1! peut enfin servir de renseignements. La partie qui veut obtenir copie d’un acte imparfait procède comme il vient d’être dit au sujet des actes non enregistrés, (art. 841 c. pr, c.)

S4. — Délivrance de secondes grosses.

Aux termes des articles 844 et 854 du Code de procédure civile, la parlie qui veut se faire délivrer une seconde grosse, soit d’une minute d’acte ou par ampliation, d’une grosse déposée, soit d'un jugement, présente à cet effet requête au président du tribunal de première instance, En vertu de l'ordonnance qui intervient, elle fait sommation au notaire ou augreffier de délivrer la deuxième grosse à jour et à heure indiqués ; mention est faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que de la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créance est cédée ou acquittée en partie.

Le président du tribunal civil est seul compétent pour ordonner la délivrance d’une seconde grosse, même celle d’un jugement commercial ou de justice de paix (1).

M. De Belleyme soutient que s’il s’agit d’un

1. Trib. de Bourges, 18 mars 1847. $S. 47, 2,612. Gass. req., 11 août 1841. S. 47. 1.665, Bonjean, p. 135,

arrêt infirmatif, il faut demander la délivrance à la cour (1).

Nous croyons cependant que la compétence du président du tribunal civil est générale et qu'aucune distinction au sujet du degré de juridiction ne doit être faite (2).

Les ordonnances rendues dans chacun des cas ci-dessus sont susceptibles d'opposition de la part des officiers ministériels ou des parties qui auraient à faire valoir un préjudice résultant de la décision du magistrat.

SECTION XXIII

Contrefaçon d'ouvrages et de marchandises.

$S 4. — Brevets d'invention.

Toute nouvelle découverte ou invention, dit l’article 1% de la loi du 5 juillet 1844, dans tous les genres d'industrie, confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention; le droit est constaté par des titres délivrés par le gouvernement, sous le nom de brevet d'invention.