Bonjean. p

L'article 2 de la loi du 5 juillet 1844 donné la nomenclature des inventions ou découvertes susceptibles d’être brevetées.

Les propriétaires de brevets ont le droit, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de 1" instance, de faire procéder par tous huissiers à la désignation et à la description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. L’ordonnance est rendue sur requête et sur la présentation du brevet; elle contient, s’il ÿ a lieu, la nomination d’un expert pour aider l'huissier dans la description. Quand il ya lieu à saisie, l'ordonnance impose, en tant que de besoin, au demandeur, un cautionnement qu'il est tenu de déposer avant d’y procéder. Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger breveté qui requiert la saisie (art. 47, loi 5 juillet 1844).

L’ordonnance du président est susceptible d'opposition de la part de la partie saisie, qui peut subir par suite de la mesure ordonnée un grave préjudice (1). Pour ne pas entraver l’application d’une décision qui serait peut-être, en cas de sursis, réduite à l’état de lettre-morte, l'huissier instrumentaire prendra, en cas d’op-

1. Paris 10 août 1889. D. P. 91. 2. 23. Bonjean+ T. 1, p. 716: Contrà Cassation 31 mai 1886. D. P. 87. 1.59.

Lévy 13

position, les précautions que les circonstances

exigeront (1).

S 2. — Marques de fabrique.

La marque de fabrique est facultative. Toutefois, des décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique peuvent,exceptionnellement, rendre la déclaration obligatoire pour les produits qu'ils déterminent (art. 1” loi 23 juin 1857).

Sont considérés comme marques de fabrique ou de commerce les noms, sous une forme distünctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à désigner les produits d’une fabrique ou les objets d'un commerce (mème article).

Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d’une marque de fabrique, s’il n’a déposé au greffe du tribunal de son domicile : 1° trois exemplaires du modèle de cette marque ; ? le chiché typographique de la même marque. En cas de dépôt de plusieurs marques appartenant à une même personne, il n'est dressé qu'un procès-verbal, mais il doit être déposé autant de