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Aux termes de l’art. 1040 du code de procédure civile « tous actes et procès-verbaux du ministère du juge sont faits au lieu où siège le tribunal ; le juge doit être toujours assisté de son greffier, qui gardera la minute et délivrera les expéditions : en cas d’urgence, le juge répondra en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées ».

Hors les cas d’urgence, il nous parait que l'usage presque général qui s’est établi, pour les besoins de la pratique, de procéder, dans la délivrance des ordonnances sur requête, sans l'assistance du greffier, est contraire aux dispositions de l’article de loi qui vient d’être cité.

Les auteurs ont adopté l’opinion contraire, parce que, disent-ils, si le président peut répondre toutes les requêtes en son hôtel, il a aussi le pouvoir de les recevoir au palais de justice pour plus de commodité (1).

La mêmeirrégularité se commet lorsque,toujours pour répondre à un besoin pratique, la minute de l'ordonnance est remise à la partie requérante, au lieu d’être déposée au greffe et expédiée. Les considérations qui font ainsi déroger aux prescriptions de la loi ne sont pas

1. Bioche. Diction, de proc. Vo Ord. du juge, N° 12. Garson net V° Ord. s.req. p. 247. De Belleyme. T. 1. p. 87. Bertin. T. 1. N° 11, Bazot, p. 47.

mo

suffisantes pour permettre d'échapper à l’observation de règles absolument formelles (1).

Ceux qui acceptent comme régulière cette forme de procéder font cependant une réserve pour les ordonnanees relatives à l’envoi en possession prévu par l’art. 1008 du code civil, parce qu’une instruction du garde des sceaux de juin 1826 a déclaré « qu’il est prudent d’excepter de la remise aux parties l'ordonnance d’envoi en possession rédigée au cas de l’art. 1008 du code civil ». Ce sont là, à notre sens, une règle et une exception arbitrairement posées (2).

Un autre inconvénient nous semble résulter de cette manière de procéder. L’acte authentique est celui qui est reçu par un officier public avec les qualités requises. Les actes du ministère du juge acquièrent le caractère authentique grâce à l'intervention du greffier, qui est un officier public. L'absence du greffier enlève donc aux ordonnancessur requête ce caractère ; cela revient à décider que les énonciations qu’elles renferment font foi jusqu’à preuve du contraire et non jusqu’à inscription de faux.

1. En sens contraire. G. Benjean, 1° vol., p. 101 et 102. 2. V. Bonjean.T.l, p. 101.