Pandectes françaises, V° propriélé littéraire, elc., ne

modèles en triple exemplaire et autant de clichés qu’il y a de marques distinctives. L'un des exemplaires déposés est remis au déposant revêtu du visa du greffier et portant l'indication du jour et de l’heure du dépôt, (art. 2, loi 23 juin 1857, modifié par la loi du 5 mai 1890). Le propriétaire d’une marque de fabrique a le droit de faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice, on contravention aux dispositions de la loi du 23 juin 1857,en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, ou du juge de paix du canton, à défaut de tribunal dans Je lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir. L’ordoanance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procèsverbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s’il ya lieu, la nomination d’un expert -pour aider l’huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le Juge peut exiger du requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de procéder à la saisie. (art. 17, loi 23 juin 1857).

S 3, — Dessins de fabrique.

On appelle dessin de fabrique, dans le sens de la loi du 18 mars 1808 « Toutes disposi-

tions généralement quelconques de lignes ou de couleurs » (et le mot disposition désigne « toutes les variétés de combinaisons qui peuvent se produire, même en dehors de l'art du dessin proprement dit ») ou encore « tout elfet d’ornementation destiné à donner à un objet quelconque un cachet de nouveauté. Cet effet, d’ailleurs, résulte d’un ensemble de lignes ou seulement d’une opposition de couleurs ou de toute autre combinaison, même sans régularité (1) ».

Le conseil de prud'hommes est chargé des mesures conservatoires de la propriété des dessins, (art. 14, loi 18 mars 1806).

Tout fabricant qui veut revendiquer par la suite la propriété d’un dessin de son invention est tenu de déposer aux archives du conseil de prud'hommes un échantillon sous enveloppe revêtu de ses cachet et signature, et sur laquelle est également apposé le cachet du conseil de prud'hommes. Les dépôts ci-dessus sont inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil de prud'hommes, lequel délivre au fabricant un certificat rappelant le numéro d’ordre du paquet et constatant la date du dépôt.

Le propriétaire du dessin peut poursuivre les

1. Pouillel. Traité des dessins el marques de fabriques, n° 6.

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contrefacteurs. On admet généralement qu’il a, comme en matière de brevets d'invention et de marques de fabrique, le droit de faire procéder à la saisie ou à la description des objets contrefaits et que c’est le président du tribunal civil qui est compétent pour ordonner cette mesure. On fait résulter ce droit, d’une façon générale, de l’article 44 du décret du 30 mars 1808, en vertu duquel le président du tribunal civil autoriserait les mesures urgentes aux risques et périls du requérant toutes les fois qu’il est saisi d’une plainte en violation d’un droit en apparence justifié (1). Nous avons critiqué cette interprétation du décret du 30 mars 1808.

Le tribunal civil de la Seine (2) a jugé qu’en tout cas les procès-verbaux de saisie dressés en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil ne peuvent être considérés comme nuls.

L'opposition aux ordonnances dont il est question dans les deux paragraphes qui précèdent est ouverte à la partie saisie, dans les conditions indiquées au K 1° de la présente section.

4. Douai, 2 février 1835, S. 85. 2.57. Pand. franc. V. proprieté litléraire, etc., n° 2611 el suiv.

2,13 décembre 1883. S. 85. 2.187.

SECTION XXIV

Scellés.

8 1. — Apposilion par un créancier de la succession.

Lorsqu'il y a lieu à l’opposition des scellés après décès, elle est faite par les juges de paix, et à leur défaut par leurs suppléants (art. 907, es pr ce)

Si l’apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne sont apposés que sur les objets non inventoriés (art. DAC pce)

L’apposition des scellés peut être requise par tout créancier de la succession, mais le créancier non fondé en titre exécutoire ne la requiert qu’en vertu d’une ordonnance rendue soit par le président, soit par le juge de paix du canton où le scellé doit être apposé.

$S 2. — Apposition par un créancier du successeur.

Le créancier d’un successeur peut exercer ses droits et actions en vertu de l’article 1166 du code civil, et s'opposer à ce que le partage soit fait hors sa présence (art. 882 c. civ.).

Il a dès lors le droit de requérir l’apposition

SN des scellés et, s’il n’est pas porteur d’un titre exécutoire, il n’y fait procéder qu'avec l’autorisation du président ou du juge de paix.

S3. — Apposilion des scellés après l'inventaire,

Lorsque l'inventaire est parachevé, les scellés ne doivent pas être apposés, à moins que l’inventaire ne soit attaqué et qu’il n’en soit ainsi ordonné par le président du tribunal par ordonnance sur requête (art. 923, c. pr. civ.).

S 4, — Apposition des scellés en cas de dissolution d’une société.

Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent s'appliquent au partage entre associés (art. 1872 c. c.). Il s'ensuit qu’an créancier peut être autorisé par le président ou le juge de paix à faire apposer les scellés sur les effets mobiliers dépendant d’une société qui

a pris fin.

S 5. — Apposition des scellésen cas de demande en séparation de corps et en divorce.

Par le fait de la demande qui autorise la femme à assigner son mari en divorce ou en séparation de corps devant le tribunal, la femme a

le droit de prendre toutes mesures pour la conservation de ses droits. (art. 238 al. 4 et 307 code civil). I en résulte que la demanderesse est en droit de requérir l’apposition des scellés sur les effets de la communauté.

SG. — Permission de lever les scellés avant le délai fixé par la loi.

Le scellé ne doit être levé et l'inventaire fait que trois jours après l’apposition, si elle a été faite depuis l’inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et d’inventaire etde dommages-intérêts contre ceux qui les auraient faits el requis ; le tout à moins que, pour des causes urgentes dont ilest fait mention dans son ordonnance, il n’en soit autrement prescrit par le président du tribunal civil, (art. 928 code de procédure civile).

S7. — Nomination d’un notaire pour représenter les

intéressés éloignés.

Aux termes de l’art. 951 du code de procédure civile, doivent être appelés à la levée des scellés le conjoint survivant, les héritiers présomptifs, l’exécuteur testamentaire, Les légataires universels et à litre universel, s’ils sont connus, et les opposants. Il n’est pas besoin d’appeler les intéressés hors de la distance de5 myriamètres, mais on convoque pour eux à la levée des scellés, et à l’inventaire un notaire nommé

d'office par le président du tribunal de 4” instance.

S 8. — Opposition aux scellés par un créancier sans titre.

Le créancier a le droit de former opposition aux scellés en vertu de son titre et, s’il n’a pas de titre, en vertu de la permission du président art. 926 et arg. art. 558 code de procédure civile).

Les ordonnances rendues dans les cas cidessus sont susceptibles d'opposition de la part des intéressés, en vertu des principes généraux plus haut exposés et spécialement de l’art. 921 du c. de pr. civ., qui dispose que le président statuera en référé sur les difficultés que la matière fera naître,

SECTION. XXV

Testaments el paquets cachetés.

S I. — Testament olographe ou mystique.

Tout testament olographe ou mystique doit, avant d’être mis à exécution, être présenté au président du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la succession est ouverte.Le testament est ouvert s’il est cacheté.

Le président dresse procès-verbal de la présenta tion, de l'ouverture et de l’état du testament, dont il ordonne le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.

Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouverture, sa description et son dépôt sont faits de la même manière; mais l'ouverture ne peut se faire qu’en présence de ceux des notaires et des témoins signataires de l'acte de souscription ou eux appelés (art. 1.007; © cly}

S2. — Paquets cachetés.

On décide généralement (1) que toute enveloppe non cachetée ou fermée doit être présentée au président et ouverte par lui parce qu’elle peut contenir un testament ou des papiers et objets divers s’y rapportant.

Le président dresse procès-verbal de l’état des paquets, en ordonne la remise aux personnes à qui ils appartiennent ou le dépôt chez un notaire, s'ils intéressent le testament ou la succession. |

Le procès-verbal de présentation, d’ouverture et de dépôt est une simple constatation quine peut faire l’objet d'aucun recours, parce