Bonjean, T. 1, p. 88. Angers, 3 mars 1881. S

) ? E * à pe qu'elle n’est pas de nature à porter préjudice aux parties intéressées. Mais il en est autrement du dépôt avec commission de notaire : le choix de l'officier ministériel peut porter atteinte aux droits des parties quand il vise par exemple un notaire qui n’est pas celui de la

famille. Cette décision sera donc susceptible d'opposition (1).

SECTION XXVI

Envoi en possession de legs universel.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à un ou plusieurs l’universalité des biens qu’il laissera à son décès (art. 1003 c. civ.).

Lorsque au décès du testateur 1l y a des héritiers auxquels une quotité de ces biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit par sa mort de tous les biens de la succession, et le légataire est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament (art. 1004 c. civ.)

Lorsqu’au décès du testateur 1l n’y a pas

4. Trib, de Sainlt-Gaudens, Gaz. des Trib. 4-5 juin 1894. Bordeaux, 23 juin 1885. S. 85. 2.185. Bonjean. T. I, p. 797.

d’héritiers auxquels une quotité de ces biens soit réservée par la loi, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance (art. 1006 c. civ.)

Dans les cas de l’article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas d’une requête à laquelle est joint Pacte de dépôt (art. 1008).

L'envoi en possession est la matière qui a donné lieu au plus grand nombre d’arrêts et fourni l’occasion de manifester en doctrine le plus d'opinions diverses. Nous avons déjà étudié les différents systèmes s'appliquant aux voies de recours contre les ordonnances d’envoi en possession. Nous jugeons donc inutile de les rappeler ici.

SECTION XXVII

Perte de titres au porteur. Autorisation de toucher des intérêts ou des dividendes et le capital exigibles.

La loi du 15 juin 1872 indique la procédure que doit suivre le propriétaire de titres

ait

au porteur qui est dépossédé par un évènement quelconque, pour se faire restituer contre cette perte. |

Lorsqu'il s’est écoulé une année depuis lPopposition prescrite par l’article 2 sans qu’elle ait été contredite, et que, dans cet intervalle deux termes au moins d'intérêts ou de dividende ont été mis en distribution, l’opposant a le droit de se pourvoir auprès du président du tribunal civil du lieu de son domicile. Il peut obtenir l'autorisation de toucher sous caution et de faire déposer à la caisse des dépôts et consignations les intérêts ou dividendes échus ou à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité, et même le capital des titres frappés d'opposition, dans le cas où le dit capital serait ou deviendrait exigible (art. 3 et 4).

L'ordonnance du président étant de nature à causer un préjudice à la compagnie débitrice qui peut craindre d’être recherchée par le prétendu prépriétaire du titre est susceptible d’opposition de la part de la compagnie et du prétendu propriétaire,

eu

SECTION XXVIII

Assignations, significations el exécutions un jour de fête légale, avant ou aprés l'heure légale.

Aucun exploit, dit l’article 68 du Code de procédure civile, ne peut être donné un jour de fête légale, si ce n’est en vertu d’une ordonnance du président du tribunal.

L'article 1037 du même code ajoute : « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1* octobre jusqu’au 31 mars, avant 6 heures du matin et après 6 heures du soir ; et depuis le 1* avril jusqu’au 30 septembre, avant 4 heures du matin et 9 heures du soir ; non plus que les jours de fête légale, si ce n’est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.

L'autorisation du président peut être de nature à préjudicier aux droits de celui contre qui l’on procède : il pourra donc se pourvoir par voie d’opposition devant le président, sauf à l'officier instrumentaire à prendre les dispositions que comporteront les circonstances, à constituer gardien aux portes, par exemple (1).

1. Contrà Riom 25 janvier 1884. D. c. pr. an. art. 1037 n° 33. D.-J, G. Ve Exploit 354 et 356.

SECTION XXIX

Commission d'officiers ministériels.

Les officiers ministériels, dont l’office privilégié est obligatoire, à savoir : les notaires, les commissaires-priseurs, les agents de change, les huissiers, doivent prêter leur ministère aux parties qui en ont besoin, à moins qu’ils n’aient de justes motifs pour de pas obtempérer à la réquisition qui leur est faite.

L'usage, faute de disposition formelle, a attribué au président du tribunal civil le pouvoir de commettre l'officier ministériel par ordonnance sur requête (1). Nous ne pouvons admettre que l'usage puisse attribuer compétence en cette matière au président statuant par ordonnance sur requête. Pour justifier leur opinion, d’après laquelle le président peut procéder ainsi qu'il vient d’être dit, De Belleyme et Bertin invoquent l’article 54 du décret du 30 mars 1808, qui est le suprême argument quand on veut, faute d’un texte spécial, faire entrer une espèce dans les attributions du président en notre matière, Nous pensons que le président sera compétent pour