De Belleyme T. 1, p. 19. Bertin, T. I, ne 5095 et suiv

commettre un officier ministériel qui refuse de prêter son ministère, mais seulement en référé, après débat contradictoire ou l'officier dûment appelé.

Si l’on admet, contre notre opinion, que le président peut procéder en cette matière par voie d'ordonnance sur requête, l’officier ministériel aura le droit de se pourvoir par opposition devant le magistrat qui l’a commis s’il invoque un motif légitime qui soit de nature à faire rapporter la commission. |

SECTION XX

Postulation. Constatation des contraven- (ions.

Les individus qui sont convaincus de se livrer à la postulation et les avoués coupables de complicité sont possibles des peines prévues par l'article 1% de la loi du 19 juillet 1810.

Lorsque la chambre des avoués près d’un tribunal civil, informée de l’existence de la contravention et voulant la faire constater, croit devoir demander à être autorisée à faire Les perquisitions nécessaires dans les domiciles qui lui sont indiqués, elle présente à cet effet requête au président du tribunal, L'autorisation ne doit

ètre accordée que sur les conclusions du Ministère public, données sur un soit communiqué et après que la gravité des faits et des circonstances allégués a été examinée. La contravention peut aussi être poursuivie d’office et les perquisitions demandées par les procureurs généraux ou les procureurs de la République (art. 4 et 5, loi 19 juillet 1810).

L’ordonnance du président est susceptible d'opposition, parce qu’elle est de nature à causer un préjudice à la partie contre laquelle la mesure est ordonnée. L’huissier instrumentaire, en cas de recours prendra toutes les précautions que les circonstances exigeront, afin d'empêcher la disparition des éléments de la contravention.

SECTION XXI

Correction paternelle.

Le père et la mère, et ceux qui exercent à leur place la puissance paternelle ont un droit très rigoureux quand ils ont lieu de se plaindre de la conduite de l’enfant. Ils peuvent le faire enfermer hors de la maison paternelle. (art.