DAU CCI

C’est le président du tribunal civil qui déli-

Dés | 14

vre l’ordre de l'arrestation, après en avoir con- , féré avec le procureur de la République.

On procède sans écriture ni formalité judiciaire, si ce n’est pour l’ordre même d’arrestation, dans lequel les motifs ne sont pas énoncés, (art. 378.).

Le requérant est seulement tenu de souscrire une commission de payer tous les frais et de fournir les aliments convenables. Mais le président peut accorder à un père indigent l’ordre de faire enfermer son enfant, bien qu'il ne souscrive pas cette commission, pourvu qu'il justifie de son indigence par un certificat du maire et par un extrait du rôle des contributions et que l’autorité administrative consente à prendre à sa charge les frais de cette détention. (Circul. Min. 20 janvier 1822,

Il ne s’agit donc pas d’un emprisonnement ni d’une peine véritable, et c’est pour cela que le législateur n’a pas voulu qu’il restât une trace préjudiciable à l'enfant de la détention par lui subie).

La détention a lieu par voie d'autorité lorsque le président est tenu de délivrer l’ordre d’arrestation, sans avoir le droit d’exiger l'indication des motifs de la demande, ni de les contrôler. Ex. : détention à la demande du père d’un enfant âgé de moins de 16 ans commencés (art. 376 C.

civ.). Elle à lieu par voie de réquisition quand le président a le droit de refuser l’ordre d’arrestation. Ex. : détention sur la réquisition du père d’un enfant âgé de 16 ans commencés (art.

311 CG. civ.).

Lorsque l’ordre est donné par voie d’autorité, ii ne peut être révoqué par le président de la cour d'appel. Il n’en est pas ainsi lorsque la détention est ordonnée par voie de réquisition.

Dans ce dernier cas, l’enfant détenu aux termes de l’article 382, al. 2 du Code civil peut adresser un mémoire au procureur général près la cour d’appel. Celui-ci se fait rendre compte par le procureur de la République près le tribunal de première instance et fait son rapport au président de la cour d’appel qui, après avoir donné son avis au père et avoir recueilli tous les renseignements, peut révoquer ou modifier l’ordre donné par le président du tribunal civil.

L’al. 1 de l’article précédent pourrait laisser supposer que le recours n’est ouvert à l'enfant que lorsqu'il a des biens personnels ou un état. Mais il lui appartient sans distinction quand il est détenu par voie de réquisition. Les travaux préparatoires et les raisons d’analogie doivent en faire décider ainsi.

Comme on vient de le voir, quand un recours est ouvert à l'enfant, il y a dérogation au prin-

cipe qui veut que toute décision par défaut soit susceptible d'opposition. C’est en effet par appel direct que l'enfant doit se pourvoir auprès du premier président de la cour d’appel.

Mais nous ferons remarquer avec M. Bonjean (1) que l’étude de la correction paternelle ne devrait pas être rangée parmi celle des ordonnances sur requête.

«MM. De Belleyme et Bertin ont l’un et l’autre placé l’étude de la correction paternelle parmi celle des ordonnances sur requête proprement dites. On peuten être surpris. En effet, cette voie de répression familiale constitue un système tout à fait spécial qui, ni par ses formes, ni par son but, ni par ses effets, ne peut être assimilé aux décisions prévues par divers articles de nos lois pour régler dans des situations particulières certains conflits d'intérêts.

Ce sujet n’est traité ici que pour ne pas rompre avec la tradition.

SECTION XXII

Dispenses relatives au mariage.

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20

prairial an XI, relatifau mode de délivrance des

02e Er

oies

dispenses relatives au mariage, le décret portant dispense d’âge ou dispense dans les degrés prohibés est, à la diligence du procureur de la République, et en vertu de l’ordonnance du président du tribunal civil enregistré au greffe, dans l'arrondissement duquel le mariage doit être célébré.

Cette ordonnance n'étant pas de nature à préjudicier aux droits de quiconque, n’est pas sus-

ceptible d'opposition.

SECTION XXIII

Affaires en chambre du Gonseil.

Dans toutes ces affaires le tribunal est saisi par une requête au président ou au tribunal, au bas de laquelle le président rend une ordonnance commettant un juge pour faire rapport etordonnant la communication au ministère public.

Cette ordonnance ne peut causer préjudice à personne et n’est pas susceptible d'opposition.

L'ordonnance de commission et de soit com-

muniqué est rendue lorsqu'il s’agit :

L° De pourvoir à l'administration des biens d’un présumé absent (art. 112 e. civ.).

2° De faire déclarer l’absence et d'obtenir l’en-

— voi en possession provisoire des biens d’un absent, (art. 120 ce. civ.).

3° a) De faire commettre un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages etliquidations, où1ls sont intéressés; b) defaire ordonner l’enquête afin de constater l'absence ; (art. 115 GC. civ.); c) de statuer sur l'intervention du conjoint del’absent,quis’oppose à l’envoi en possession, (art. 124 C. civ.) ; d) de se faire autoriser, (il s’agit de ceux qui ont obtenu l'envoi en possession ou de l'époux qui a opté pour la continuation de la communauté), à vendre tout ou partie du mobilier et constater l’état des immeubles (art. 1261 C. civ.); e) d'obtenir l'envoi en possession définitive (art. 1291050);

4 Pour la femme mariée d'obtenir une autorisation maritale malgré le refus de son mari ou quand son mari est présumé absent (art. 681 et 863 G::Dr.6.).

D De faire homologuer un acte de notoriété pour suppléer à un acte de naissance (art. 721, CGreiv)

6° De rectifier un acte de l’état civil (art. 99, CC)

T° De faire homologuer un avis de parents (art. 457, 458 et 467 C. civ. et 885 C. pr. c.).

8 D’homologuer un acte d'adoption (art, 453, CCI.)

9° D’obtenir la restriction de l’hypothèque l16gale de la femme (art. 2144, C. civ.).

10° De demander l'interdiction ou ur conseil judiciaire, ou la main-levée de l'interdiction ou d’un conseil judiciaire (art. 890, 892, 897 C. pr. Ce civ.).

11° De faire déclarer la déchéance ou la restitution de la puissance paternelle (loi 24 juillet 1889).

12° D'obtenir l’autorisation de vendre les immeubles dépendant d’une succession bénéficiaire AUS 2 Capri a).

15° De nommer un curateur au bénéfice d’inventaire (art. 996, C. pr. c.).

14° De nommer un curateur à une succession vacaute (art. 998, C. pr. c.).

15° Pour le conjoint survivant ou l'Etat de demander l’envoi en possession des biens dépendant d’une succession (art. 770, C. civ.).

16° De nommer un administrateur ou un curateur provisoire des biens d’une personne placée dans un établissement d’aliénés, (art. 35 et 38, loi 30 juin 1838).

17° D'homologuer la délibération d’un conseil de famille autorisant le tuteur à vendre les ineubles incorporels du mineur ou de l’aliéné dont

Rp

la valeur dépasse 1500 francs en capital (art. 1 2 et4 loi 27 février 1880. Art. 8 loi 7 février 1838).

SECTION XXIV

Taxe des notaires, avoués et huissiers.

Une loi récente du 24 décembre 1897, modifiant le deuxième décret du 16 février 1807, a réglementé le recouvrement des frais dûs aux notaires, avoués et huissiers.

La demande de taxe pour les notaires est portée devant le président du tribunal civil de la résidence des notaires ou en cas d’empêchement devant un juge commis par lui. La taxe est arrêtée conformément au tarif, s’il s'agit d’actes qui y sont compris, et s’il s’agit d'actes non larifés, suivant la nature et l'importance de ces actes, les difficultés que leur rédaction a présentées et la responsabilité qu'ils entraînent.

Pour les avoués et les huissiers, la taxe est faite par le président du tribunal où les frais ont élé faits, ou, à son défaut, par un juge qu’il désigne ; s’il s’agit de frais relatifs à une instance, le magistrat taxateur doit, à moins d’empêchement, avoir pris part au jugement.

Pour les notaires et les avoués, en matière de

— RRl — compte, liquidation et partage, les frais faits devant le tribunal sont taxés, à moins d’empéchement, par le juge-commissaire (art. 3).

Les notaires, avoués et huissiers doivent signifier à la partie débitrice, par acte d’avoué à avoué, s'il y aavoué constitué, sinon à personne ou domicile, l’état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur, revêtue sur minute de la formule exécutoire.

Dans les quinze jours dela signification sauf application des art. 73, 74 et 1033 du c. de pr. c., l'ordonnance de taxe est susceptible d'opposition de la part tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire. Cette opposition est motivée par acte d’avoué à avoué, s'il y a avoué constitué, sinon par ajournement. — Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'opposition dans les formes et dans les cas ordinaires. :

L’ordonnance de taxe vaut titre exécutoire; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne doit être exécutée et l'inscription ne peut être valablement prise qu’après l'expiration du délai d'opposition (art. 4).

Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens,con-

he

tre la partie adverse comdamnée à Îles payer

Toutefois, en ce cas : 1° le délai d'opposition n’est pas augmenté à raison des distances, si le jugement ou l'arrêt sur le fond est contradictoire ; 2° l'appel n’est recevable que s'il y a recours contre quelque disposition sur le fond ; 3° l'ordonnance de taxe peut être exécutée dès qu’elle a été signifiée et l'inscription de l’hypothèque judiciaire est valablement prise avant même la signification (même article).

L’exécution de l’ordonnance de taxe est suspendue s’il y est fait opposition ou si la décision sur le fond est frappée d’opposition ou d'appel (même article).

Il n’en est pas de même quand le président ren une ordonnance déclarant la taxe exécutoire contre la partie qui a signifié un désistement. L'article 403 du code de procédure civile, qui n’a pas été abrogé par la loi du 24 décembre 1897, porte que l'ordonnance de taxe, dans ce cas, est exécutoire nonobstant opposition ou

appel.

La loi du 24 décembre 1897 est applicable aux actes passés etaux frais faits antérieurement à sa promulgation.

Cette loi a abrogé, dans celles de leurs dispositions qui lui sont contraires :

Un :

{° la loi du 5 août 1881 relative à la prescription et à la taxe des actes notariés ; 2° l’article 30 de la loi du 22 frimaire au VII, qui autorisait les officiers publics ayant fait pour les parties l'avance des droits d'enregistrement, à prendre exécutoire du juge de leur canton pour leur remboursemont ; 3° l’art. 5 de la loi du 25 ventôse an XI sur le règlement à l’amiable ou par le tribunal civil, des honoraires et vacations des notaires. (Cet article n'avait pas besoin d’une nouvelle abrogation, car il avait été abrogé par l’art. 173 du décret du 16 février 1807. Cass. 14 mars 1853, 29 juillet 1869. Pandectes françaises, chr. 14. 1. 99); 4° enfin, le décret du 16 février 1807 relatif à la taxe des avoués et à la liquidation des dépens.

Nous avons eu l’occasion de signaler l’anomalie de l’opposition aux ordonnances de taxe du président; nous avons expliqué qu’en déférant l'opposition, non au magistrat qui a rendu l'ordonnance, mais au tribunal qu’il préside, le législateur a dérogé à la règle générale mais que cette exception s'explique par la nature spéciale de la décision qui nous occupe.

SECTION XXV

Taxe des experts.

La minute d'expertise est déposée au greffe du tribunal qui a ordonné l’expertise, sans nouveau serment de la part des experts ; leurs vacations sont taxées par le président ou le juge par lui délégué,au bas de la minute; il en est délivré par le greffier exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise ou qui l’a poursuivie, si elle a été ordonnée d'officel{art..319#cpr°c).

Aux termes de l’article 543 du C. de pr. c., la liquidation des dépens et frais en matière sommaire est faite par le jugement qui les adjuge. L'article 544 porte que « la manière de procéder à la liquidation des dépens et frais, dans les autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique ».

En conformité de ces dispositions, il est intervenu, le 16 février 1807, deux décrets dont l’un a tarifé les actes de procédure, et l’autre a réglé le mode de liquidation des dépens. Le premier décret a tarifé non-seulement les actes des officiers ministériels, mais aussi les vacations que doit allouer aux experts le président du tribunal qui les a nommés. Par suite, le mode

de liquidation des vacations dues aux experts est le même que celui des frais et dépens dûs aux parties en cause ou à leurs avoués.

D’après l’art. 6 du deuxième décret de 1807, combiné avec le tarif de taxe qui y est contenu, l’exécutoire délivre à la suite de la taxe où le Jugement du chef de la liquidation, sont susceptibles d'opposition, et cette opposition doit être suivie de citation en chambre du conseil, qui statue sommairement.

Cette disposition est générale et s’applique à l'ordonnance portant taxe au profit d’un expert, mais en tant seulement qu’ils’agit de la taxe (1).

SECTION | XXVI

Taxe des frais de garde.

Le gardien constitué dans une saisie-exécution ou tout autre saisie d'effets mobiliers a droit à un émolument fixé par l’art. 14 du décret du 16 février 1807 et au remboursement de ses avances.

La taxe en est faite par le président du tribu-

1. Cass. 19 janv. 1886. Pand. fr. chr. 1888 I. 430. Bonjean. 1-1 D:2160.

rt RRO—

nal civil de l’arrondissement dans lequel a été pratiquée la saisie ou par le juge désigné.

Quand les frais de garde peuvent être compris dans les dépens adjugés par une décision judiciaire, ils doivent être taxés et recouvrés en vertu du jugement ou d’un exécutoire supplétif sur le produit des meubles saisis et vendus. Il en est de même lorsque le gardien veut recouvrer ses frais contre le saisissant (1). La cour de Cassation a décidé que, du rapprochement des articles 34 du premier décret du 16 février 1807 et > du deuxième décret du même jour, il résulte que la première disposition doit s'appliquer à tous les cas où les frais soumis à la taxe et düment taxés n’ont pas été compris dans lexpédition et que le gardien d'objets saisis peut, après avoir fait taxer les frais de garde, requérir un exécutoire pour le montant de la taxe et, en vertu de cet exécutoire, poursuivre par voie de commandement le recouvrement des dits frais (2).

Il est procédé en cas d'opposition comme il a été dit à la section précédente, relativement aux frais d’expertise.