CHAPITRE III

Dans quels cas sont rendues les ordonnances sur requête.

Certaines circonstances appellent une justice prompte etexpéditive.

Le code de procédure civile s’est occupé des cas où il est permis d’abréger les délais, de se dispenser des formalités dans les instances suivies devant le tribunal appelé à juger le fond d’un procès.

Mais il est des cas où l’urgence permet, sans préjuger le fond, et sans y préjudicier, de statuer avec une procédure rapide, réglementée par le titre 16 du livre 5 du code de procédure civile. Nous voulons parler des référés.

Les référés diffèrent, quant à la forme, des procédures sommaires suivies devant les tribunaux. Une assignation suffit pour saisir le président. La partie peut se présenter elle-même devant le magistrat et n’a pas besoin de l’assistance d’un avoué. Le résultat des ordonnances de référé est aussi tout différent de celui des affaires, même sommaires, jugées au fond. Celles-

noie ci mettent fin au litige, au moins en premier ressort ; au contraire, le référé ne conduit jamais à cette conséquence. Le droit des parties n'y est pas en question ; il est laissé intact par l'ordonnance de référé, qui a un Caractère provisoire. « Les ordonnances de référé, dit l’art. 809 du Code de procédure civile, ne feront aucun préjudice au principal ». L'article 806 dispose que « dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d’un titre executoire ou d’un jugement il sera procédé ainsi qu'il sera réglé ci-après ». Suivent les articles relatifs à la procédure de référé.

Nous l’avons dit : le référé s’introduit par une assignation, à l’audience ordinaire tenue par le président, sans autre formalité.

L'art. 808 du code de procédure civile autorise même à procéder plus rapidement. Le président peut permettre d’assigner, soit à son hôtel, à heure indiquée, mème les jours de fête. Tout retard serait peut-être de nature à occasionner un préjudice irréparable. Dans ce dernier Cas l’assignation est donnée en vertu d’une ordonnance, rendue sur requête, portant fixation de la date, del’heure et du lieu de la comparu-

tion. Mais il y a toujours assignation donnée à la partie adverse.

L'ordonnance sur requête, au contraire, nous l'avons expliqué dans notre définition, est toujours rendue en l'absence de l'adversaire du demandeur, parce que sa présence pourrait annihiler ou paralyser l'effet des mesures qu’elle prescrit.

Dans tous les cas d’urgence,sans énumération limitative, le juge des référés est compétent, à condition de ne pas préjudicier au principal. Le président des référés est juge de la question d'urgence ; la loi n’a pas déterminé les cas spéclaux dans lesquels il serait compétent ; mais par contre il statue toujours après mise en cause du défendeur.

Au contraire, pour les ordonnances sur requête qui,comme les ordonnances de référé, règlent des situations provisoires et urgentes, mais en l'absence du défendeur, aucun texte ne permet aux présidents de rendre des décisions d’une façon générale. De ce chef, ses pouvoirs sont limitativement déterminés par la loi. On objectera peut-être qu’il est des cas non prévus par le législateur, et qui ne comportent pas l’avertissemént du défendeur, à la suite duquel toutes diligences seraient vaines. C’est possible, mais il faut s’incliner devant la volonté du législateur.

Le décret du 30 mars 1808, pourrait-on dire,

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permet dans son article b4, de présenter toutes requêtes à fin d’arrêt ou de revendication de meubles et de marchandises ou d’autres mesures urgentes, etc. au président du tribunal, qui leur répondra par son ordonnance, après la communication, s’il y a lieu, au procureur de la République.

Mais le titre de ce décret est le suivant : Réglement pour la policeet la discipline des tribunaux. Son but était de faire un règlement intérieur, sans augmenter la compétence des présidents, chose qui n'aurait pu être faite que par une loi ; et quandil parle de mesures urgentes, il fait certainement allusion aux cas prévus par les lois sur la procédure civile.

S'il en était autrement, il faudrait supprimer l'art. 806 du code de procédure civile et les référés, puisque toute partie serait libre de faire statuer dans tous les cas urgents par simple ordonnance sur requête, sans débat contradictoire, ce qui est inadmissible.

Nous ne pouvons donc nous ranger à l’opinion de M. Bazot, de Bertin et de M. Bonjean qui attribuent au président un pouvoir illimité en matière d'ordonnances sur requête, à la seule condition que l’urgence justifie les mesures provisoires sollicitées.

€ Un texte de loi, aussi formel que précis, dit

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M. Bazot (1),est venu donner à la juridiction dis: crélionnaire du président une base légale, aussi large que possible. C’est l’art. 54 du décret du 30 mars 1808... Devant la cour de cassation, M. le conseiller de Peyramont et M. le Premier Avocat Général de Raynal proclamaient que les pouvoirs du président trouvaient, dans cette disposition, une base aussi étendue que solide, et le premier de ces éminents magistrats pouvait dire, avec raison, que la compétence du président du tribunal, dans les cas d'urgence, pour les mesures conservatoires, était universelle. Voilà donc désormais, si Je puis ainsi parler, la charte de la juridiction présidentielle en matière d’ordonnance sur requête ». |

M. Bertin (2) cite un arrêt de la cour de Paris du 6 janvier 1866 (P. 1866, 205. D. P. 66. 2, 21) par lequel il a été décidé que le président ne pouvait, en dehors des cas spécifiés par le code de procédure civile et les lois spéciales délivrer des ordonnances sur requête, alors qu’il s'agissait de mesures qui devaient ou pouvaient rencontrer des contradicteurs. Il constate que les présidents des tribunaux de prerñière instance ont cru, jusqu'à l’arrêt du 6 janvier 1866, qu'ils avaient le droit, dans les cas d’ur-

À. Des ordonnances sur requêle, p. 51.

2, Ord. sur requête et référé, T. 1., n° 25.

gence, de délivrer sur requête des autorisations, et à l'appui de cette croyance, qui n’avait soulevé aucune controverse jusqu'en 1866, Bertin signale des milliers d’autorisations données en dehors des cas spécifiés par les textes.

Il ajoute que personne n'avait songé, jusqu’à l’arrêt de la Cour de Paris du 6 janvier 1866, à contester la régularité de ces autorisations, qui donnaient satisfaction à des besoins réels et sauvegardaient des droits et des intérêts légitimes et que s’il est vrai que toutes ces autorisations ontété données en dehors des prescriptions de la loi et par excès de pouvoir, il faut mettre un terme à une pratique mauvaise, puisqu'elle est illégale. Bertin pense avec l'arrêt de la cour de Paris que, quelque fächeuse que puisse être l'impuissance du président, il doit s’abstenir, si la loi ne lui confie pas le pouvoir d’agir, car il estime que les conséquences de son refus, quelque préjudiciables qu’elles puissent être au point de vue de l'intérêt individuel, le seraient moins que celles qui résulteraient d’un abus de pouvoir. Dans ce cas, le législateur devrait intervenir pour combler une regrettable lacune en conférant au président du tribunal le pouvoir de faire ce que réclame impérieusement l'intérêt public.

Bertin expose encore avec raison que, bien

qu'il ÿ ait parfois à redouter que le président n’use pas avec modération et sagesse du droit que la loi lui accorde, dans tous les cas d’urgence, des demandes qui lui sont présentées en référé, le législateur a pensé que l'intérêt public exigeait que de tels pouvoirs fussent conférés au président du tribunal. Il cite la réponse faite par M Réal dans l'exposé des motifs du code de procédure de 1806, pour justifier l’attribution de pouvoirs universels au président en référé, en cas d'urgence.

€ Il n’est pas un homme ayant l’expérience « des affaires qui n’ait eu occasion de reconnai- « tre très souvent qu’il est des circonstances « dans lesquelles le délai d’un seul jour, et mê- « me le délai de quelques heures, peut être la « source des plus grandes injustices et causer « des pertes irréparables.

« C’est dans les grandes villes, c’est surtout « dans cette capitale,et au milieu de son immen- « se population, que cette vérité est à chaque « instant reconnue.

« Dès 1685, un édit donné par l’administra- « tion de la justice du Châtelet de Paris, ordon- « ne que dans plusieurs cas dont il fait une « longue énumération, le lieutenant civil pour- « ra ordonner que les parties comparaîitront le « jour mème dans son hôtel pour y être enten-

op

dues et être par lui ordonné par provision ce qu’il estimera juste.

« L'existence de cet édit nous permet de supposer qu'il n’a fait que confirmer ou régulariser un usage introduit bien antérieurement, usage que nous trouvons encore dans cette clameur de haro, à laquelle les anciens habitants de la Normandie obéissaient avec une si respectueuse soumission.

« Ce qui pouvait, en 1685, n'être qu’utile doit être, sans contredit, reconnu indispensable en 1806. Il ne s’agit plus que de coordonner celte institution au système général et d'empêcher qu’on ne puisse en abuser.

€ D’après l’art. 806, on ne doit prendre la voie de référé que dans les cas d'urgence, ou lorsqu'il s’agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement.

« Les lignes tracées par la seconde partie de celte disposition sont assez facilement prononcées pour qu'on ne puisse les franchir sans une évidente mauvaise foi. Quelques personnes ont paru craindre qu'il ne fût facile d’abuser du cas d'urgence et de faire porter sous celte dénomination à l’hôtel du président ou à l’audience des référés dont parle