CHAPITRE VI

ORCfANISATION POLITIQUK ET ADMINISTRATIVE A LA MORT DE LOUIS XV.

L'organisation gouvornemenlale de la France no diiïorail pas 1res fsensiblementen 1774 de ce qu'elle était enl715, et dans le résumé que nous avons à en présenter, nous nous trouverons fréquemment forcé de répéter ce que nous avons déjà exposé aux paragraphes II, III et IV du chapitre Ifl du présont livre. Nous éviterons autant que faire se pourra les redites.

Mais si la Franco était demeurée presque la môme, si les anciens pouvoirs^ les anciennesjuridictions continuaient à subsister, conservaient môme tout autant que pendant la période antérieure un fonctionnement officiel, en fait l'œuvre de centralisation, d'unification, poursuivie sans relâche par la royauté depuis plusieurs siècles, avait réalisé au cours du dix-huitième siècle des progrès décisifs. La révolution administrative s'était consommée sous Laclion, sous Timpulsion du pouvoir ministériel.

Battu en brèche au début de la régence, presque annihilé alors parla réaction aristocratique, ce pouvoir n'avait pas tardé non seulement à reconquérir le terrain perdu, mais encore à reprendre son mouvement ascendant vers la domination absolue. Laréforme de 1771 venait de consacrer définitivement sa prise de possession sous l'autorité, il est vrai, mais nominale seulement^ du monarque. Nous avons indiqué, en effet, dans la suite du récit et avec assez de détails pour que nous n'ayons pas à y revenir, comment, par déliance de lui-môme^ par faiblesse do

caractère^ par insouciance pour donner ensuite plus libre carrière

418 LES SECRKTAIRES b ÉTAT

à de honteux ponchants, Vindéfinhsnblfi^ Louis XV ne voulut jamais assumer le fardeau do la magistrature suprême et lutélaire que son bisaïeul, pendant un demi-si?'cle et plus, avait exercée sans un jour do défaillance et avec autant de conscience que de majesté. Il est juste de reconnaître que le grand Roi avait tellement tendu les ressorts et comprimé tout par le despotisme, qu'il lé<;;uait à son successeur un gouvernement très difûcilo à continuer, non moins difficile à réformer. Mais il est juste aussi d'ajouter que celui-ci, au risque presque certain de compromettre l'avenir de la monarchie, ne fit jamais effort ni dans Tun ni dans l'autre sens'. Jamais il iie so décida à agir, môme à parler en mattre; jamais d'autre part il ne songea à donner satisfaction aux légitimes revendications de la nation en relâchant les liens dans lesquels la constitution administrative enserrait chaque jour davantage toute initiative, sous quelque forme qu'elle se produisit. Dans ces conditions Tomnipotence ministérielle put se donner libre carrière et diriger sans contrôle toutes les parties du gouvernement ; elle s'imposa môme au conseil ou, pour ôtre plus exact aux conseils du roi.

Ces conseils étaient alors au nombre de cinq, un de plus qu'en 1715, savoir: le conseil d Etat, le conseil des dépêches, le conseil royal des finance», le conseil royal de commerce et ie conseil privé ou des parties'.

1. Le Conseil d'ëtat, qui prenait aussi quelquefois le nom de Conseil des affaires étrangères, ou de Conseil d'en haut, continuait à être celui où se traitaient sous la présidence du roi les grandes questions de gouvernement, et exclusivement tout ce

' C'e:*t aiusi que le qualilie d'Argouson dans ses Mémoiivrt. Lf duc d»* Luyues lui douue au>*si «ju«iUjue pari répilhète {Vunpéjiélraldo.

• «< Le despotisuio augmeiitera-l-il ou diiuiuueru-t-il en France? (^>uaut ù moi, je tiens pour l'avèueuieut du second article j't niAin.' du républicanisme J'ai vu de nos jours diminuer le respect et Tamour du peuple pour la royauté. Louifl XV n'a su gouverner ni en tyran ni en bon chef d' répuldique ; or ici, quand on ne prend ni l'un ni Tautro rôle, malheur à l'autorité royale. »» (D'Argenson, Mémoires , an. I75i.)

• Sur les conseils du roi, voir Guyot, Traité des offices^ t. II, 2» partie; voir aussi Tétude historique et bibliograpliiqu» publiée par M. Léon Aucoc eu 1876 sur le Comeil d'Etat avant et depuis 1789. Imprimerie nationale, 1 vol. in-8".

sous LOUIS XV. 419

qui avait Irait aux relations extérieures. Seul membre de droit par la nature rut^.me de ses fonctious, le secrétaire d'Etat des af^ faires étrangères était seul rapporteur et signait en commandément les délibérations prises.

Les minisires d'Ëtat— tel (Hait, nous Tavons déjà dit, le titre donné aux membres de ce conseil et qu'ils conservaient mAme lorsqujls avaient cessé d'en faire partie — prenaient rang entre eux suivant Tordre de leur réception au conseil d'Etat privé ^ et non plus, ainsi que cela se pratiquait avant 1715, d après la date de leur nomination. Cette nomination consistait toiijours uniquement dans l'avertissement porté par Thuissier du cabinot^de la part du roi, de venir assister au conseil, et l'avartissomcnt devait être lenouvelé pour chaque séance.

Le conseil d'Etat se tenait en 1774 le dimanche et le mercredi ol comptait cinq membres: le maréchal prince do Soubise, les trois secrétaires d'Etat duc d'Aiguillon, duc de la Vriilière et Berlin, cl le conlrôleur général Terray. Chacun dVux louchait, en sa ({ualité de ministre, une pension annuelle de 20,000 livres *•

» <* Ltî roi a dit à M. do SécheUes de rester (au conseil d'Etat) et de s'aïîseoir. II a dit en même temps à MM. de Puysieulx, de Saint-Florentin et Rouillé de s.^ reculer parce que M. de Séchelles est plus ancien conseiller d'Etat qu'eux, et c'est toujours cotte ancienneté qui règle la séance en par.'il cas.» Janvier 1755, Mfhnoires de Luynes, XIV, p. 11. G'éttiit en 1739 que cette question de préséance longtemps débattue avait été délinitivem«'ut aiu?i réglée par l'initiative du roi. <' Les conseillers d'Etat, écrit le marquis d'Arj^ènson le 19 septembre de ladite année, ont gagné leur piocès contre les ministres et secrétaires d'Etat. Il a été décidé qu'ils ne prendraient d'autre rang au conseil d«îvant le roi «jue celui de leur réception an conseil des parties. Le principe est qu'il n'y a qu'un co/i^eii. En conséquence, aux derniers conseils iU ont changé leur rang... C'est le roi lui-même qui a jugé cette querelle entre les conseillers d'Etat et les secrétaire-* d'Etat d'une façon qui a surpassé toutes nos espérances... » — «^ 10 octobre i739. Dans l'affaire que les conscill.Ts d'Etat viennent d'avoir avec l's ministres et secrétaires d'Elat afin qu'il n'y ait qu'un rang entre eux, et qu'ils roulnss .-nt ensemble sans distinction, les secréliiires d'Etat voulurent mettre une qncue ou restriction : c'était de continuer à rapporter à leur rang de secrétaires d'Etat, non de conseillers. Ils voulurent l'exécuter ainsi au premier couseil où se tint le roi ; S. M les eu empêcha rudement et M. de Mau< repas voulant lemontrer quelque chose sur cela, le roi rougit et dit : ic Cela ne me convient pas. » La terre trembla. Les pauvres ministres sont bien mortifiés. »

' .Vrehives nationales. O'TIO». Ber/ifitre contenant l'indication dex dé^

iiiO LES SECIIÉTAIHES Ii^KTAÏ ,

2. Le Conseil ûes dépêches était hebdomadaire et se réunissait le samedi. Use composait, outre le roi, du chancelier, du prince de Soubise, qui y siégeait à titre do ministre d*Elat, des quatre secr<^taires d'Etat, du contrôleur général et de deux conseillers d'Etat, d'Aguesseau et Joly de Fleury. L'introduction de cet élémentnouveau datait du mois d'octobre 1757. Déterminée alors peat-ôtre par une question de personnes, la mesure avait paru justement motivée par les affaires litigieuses souventsoumises au conseil^ et qui exigeaient des connaissances spéciales en matière de législation et d'administration qu'il était rare de rencontrer parmi ses membres oniinaires*. Les deux conseillers au conseil des dépêches recevaient chacun un traitement de 12,000 livres^

Nous avons déjà rappelé les origines de ce conseil ^ et cherché à CD déterminer les attributions. Elles comprenaient, à proprement parler, tout ce qui concernait l'administration intérieure du royaume. «Le conseil des dépôches, dit un juriscon-

penses de la maison du Roi et de VEtat, service par service, pour l'année 1771: Chapitre II, appointements ducon^^eil et acquits patents ; s^'ction des appointements extraonliujiiros. C'^ pn^'ciiMix volume de 3'»i ft'uillelssL' trouve oiaUieureuaement incomplet en ce sens qu'il ne rlouii'^ pus le ri'sultatde l'ensemble du budget de l'exercice ; certains chiffres iiianfiuent même. Tel qu'il est. il n'eu abonde pus moins en renseigu;an(Uts, que noua n'avons eugurdi* d»' ne pas utiliser. La pi iision de iO,000 livres continuait h Htù toudiée par les ministres d'Htat disfînlciés ; huit d*«'Ht!v eux figurent à ce titre dans la seeliou déjà citée du chapitre II.

* « Le roi a donné l'entrée au conseil dos déi»èches à MM. (iiJbi.Tt des Voisins et Berryer, conseiMers d'Etîit, qui ili;vieun..iit par làqnasi-iuinistres Ce sont deux grand^ hommes d'esprit, de connaissance, de [nobité et d'expérience. Comme c'i'st dans le consi-il des dépèelies que l'on traite des affaires de lintériinir du royaume, ces deux uingislrats, ([ui connaissent le droit public et L's for'mes judiciaires, seront d'un jiraiid secours dans ce conseil n'y ayant presque aucun de ctuix qui hî composent, qui sache ni qui puisse bien savoir léb^ndue des lois et les formalités. » Journal de Barbier, t. IV, p. 2U. L'auteur de la \'ic priice de Louis X ravanc» (t. IV, p. 27) que la nomination des deux nouveaux conseillers fut la récompense du raccommodement qu'ils venaient d * uéjjrocier entre le Pai-lementot la Cour. Antérieurement à 1757, lorsqu'une affaire était plus particulièrement litigieuse, on lu faisait préaiajjleia nt étudier par une commission de conseillers d'Etat et ceux-ci entraieut ensuite au conseil des dépêches pour concourir à son jugement.

' Archives nationales, 0*710-, chap. Il

• La création en est généralement li.xéeà 1017. Cependant l'auteur d'une

sous LOUIS XV. 421

5ulte qui écrivait à la fin du dix-huitième siècle ^ connaît spécialement de ce qu'on peut appeler le conlenlioux des provinces. Tout ce qui intéresse la grande administration et la police de l'Etat, ainsi que les affaires majeures regardant les |)arliculiers et liées à la chose publique, sont desonrt-ssort. Desrequôles en cassation, desap[)elsdes ordonnances dos commissaires départis dans les proviiicos, môme des demandes formées en première inslance ou évoquées peuvent être portées dans ce conseil, dès qu'il est question des grands objets dont nous venons de parler.» Les secrétaires d'Etat ne prenaient point d'arrêtés; leurs décisions devaient toutes revêtir la forme d'arrôls du conseil. Il en résulte que le nombre de ces arrêts, qui constituent la source la plus précieuse de notre ancienne histoire administrative, est presque infini. F-es Archives nationales en possèdent une collection, laquelle, bien qu'incomplète, no compte pas moins de 1034 registres in-folio -. Ces registres se divisent en plusieurs séries. Chaque secrétairo d'Etat en formait une distincte, en effet, pour les provinces de son départemeni ; il faisait relier ses minutes par ordre chronologique, et non par ordre de matières, ce qui rend assez difficiles les recherches et plus encore l'étude. Nous avons voulu néanmoins |)résenler au lecteur un aperçu d'ensemble des affaires portées devant le conseil des dépêches, et dans ce but nous avons compulsé les registres afférent'? aux doux dernières années du règne de Louis XV, 1773 et 1774 ^

Histoire muniiscriff d^'s rnuseil^ du roi, coi\^ rvùe ù la lJiljliothèi[Ufi uiitionali* ilans !»• fou(Ls Laiicelot (n® îi^O;. r«'poî't • ct?tl^ création ([uelqup^^ aiin»'M\- pliiïî haut vi (Moit flcvoir rattribiuM* à Henri IV, l<^quel, par un rt'irjfHK^iit (lu t\ lu.ii l.iO"», aurait rj-islitu''* un ronj^t'il partlculior pour examiner li\- alTairfr^:* «li-s \»rf)viiio ':« j)rôcé(lfMiini<Mit trait«''e? au conseil «IKlat.

• Dtuiisarl, (lollection <\o:^ décisiou^i nonvolleri, 178r», t. V. p. 23'i.

- C:*s n'gislres ?o trouvent, rangée ïîq us ter* cotes E. 1084 à iGOO. lis eonnnene 'Ut à 1017, niôiuo à 1011, o*. qui semblerait donner raison à l'autoar qu« nous venons de citer, et s'éti'nd<'nl jus([u'à 1791. Pour tout le règne <le Louis XIU. les documents sont relativement mres. Les eollections des deux secrétaires d'Etat des affaires étrangères et de la marine ne sont pas complètes. Voir Invmtaire sommaire et Tableau iiu'.litodiqun des fonds couserrés aur ArrhJrrs jintionales^ !'« pailie, .M D.riCC.LXXI, p. 3'i-38.

^ Archives nationales. K 2^01 à iiilO.

Voici le résultat de notre examen*.

En matière ecclésinstiqfte, lés pouvoirs du conseil étaient fort étendus, et le spirituel se trouvait en maintes circonstances non moins de son ressArt que le temporel. Nous avons déjà eu occasion de signaler la part active qu'il prit à la grande querelle soulevée entre le clergé et les parlements au sujet des refus de sacrements, les nombreux actes par lesquels il chercha à mettre (in au conflit en évoquant la connaissance des contestations pendantes et imposant silence aux deux partis. Nous le voyons en mai 1773 casser un arrêt du Parlemnnt de Paris qui avait interdit à rufGcialité du diocèse de poursuivre les procédures commencées pour la fulmination d'une bulle concernant Tordre de Grandmont, et supprimer, à la requête des agents généraux du clergé, un livre intitulé : Manuel jwur la celé- ^ra^ion e/timar}V?^c.Aumoisd*aoûtsuivantiI ordonne pareillement la suppression d'un mémoire à consulter sur l'étendue des pouvoirs des évêques sur les abbayes régulières dans les Pays-Bas.

Il intervient dans toutes les questions d'administration, voire mémo de discipline; règle les droits respectifs des évêques' et chapitres, ainsi que des coUateurs de bénéflces *; statue sur

* Cet examen nous porterait à croire que le» registres dont s'agit contiandraieut les minutes de tous les arrêts signés on commandement par les secrétaires d*£tat, qu'ils fussent du ressoil du conseil des dépèches ou du conseil des finances. Voir h Tappui de c»'ltc opinion, outre autres, les divers brevets de répartition des impositions accessoires à la taille, plus particulièrement celui du 27 juillet 1773, lequel se ti'ouve exceptionnellement signé et a pour signataires avec le roi, le chancelier, le coutrôleur général^ le ministre Bertin^ les conseillers d'Etat ot intendants des finances, Feydeau de Marville, Moreau de Beaumout, Trudaiuc, de Boullongne, c'est-à-dire tous les membres dii conseil royal et eux seulement.

' 1773. Règlement concernant les droits èl prérogatives des archevêque, Eglise et chapitre de Camhray. C'était un arrêt du conseil des dépèches qui envoyait les évèques en possession de leur temporel. Ainsi nous trouvons à la date du 7 décembre 1774 une permission donnée au sieur Amelot, vicaire général d'Aix, nommé i\ lévèché <le Vannes, d'entrer en jouissance des revenus de cet évèché à caus«' <le la vacance du Saint-Siège, et .sons réserve d'obtenir des bulbs dans le délai de trois mois après l'installation du nouveau pape.

• 1773. Exécution d'un acte de renonciation temporaire du duc de Croy à ses droits de présentation aux prébendes du chapitiv Notre-Dam«» de

sous LOUIS XV. 423

les litiges auxquels peut donner lieu l'exercice de ces droits ^ ; homologue ou réforme des actes touchant le régime intérieur des ordres monastiques '; est juge de leurs différends ^ ; prononce directement ou délègue à Tautorité épiscopale la mission do prononcer sur la sécularisation, la suppression ou la modifîca-

Contlé <'t l'iuionciatioii ideutique du Roi. A. C. rétjil)lissaDt la fauiillc de TaIleyraiiVI-Pt';rigord dans lo droit d<î nomination à douze chapcUeniesdo rE{<çliso cathédralp de Saint-Front.

* Avril 17'i^. '« .Vvant-hier vendredi, le ji^rand procès de M. le cardinal d'Auvergne, comme ahbé de Clnny, contre M. l'évèque de Mâcon, fut jugé au coik»«'il des dépèches. Il y fut appelé cinq conseillers d*£tat. C'est au !»uj(ît dt; la juridiction presque épiscopale (juc les religieux prétendant avoir non seulement dans l»Mir maison, mais même dans l'étendut? du lieu de Cluiiy. Us avai^'nt déjà perdu par le Inps de temps une partie de la jouissance de ce droit : ils se fondaient sur des bulles des papes (jui n'ont point été reçues eu France. Ils ont été entièrement condamnés. L:^ clergé éUiit intervenu contre eux. >> Mémoires de Luynes t. V, p. 39 ^.

* Mars 1773. Ordonnance sur la requête des su[»érieurs provinciaux des Cordeliers conventuels de Saint-lAmis et de Saint-Joseph, portant qu'i'u consé(iuence du bref du 20 décembr.^ 1771, qui a opéré une nouv»lle division di's provinces de l'ordre, b couvent de riignac frra désormais parti*' d«» la province de Saint -Joseph et celui de Gangj's de celle de Saint- Louis. — Avril 1773. Autorisation au P. Paul deprocéderàla visita d'um* maison de l'ordre de la Merci en France. — A. C. faisant connailr»' les intentions du roi et le choix des commissaires qu'il juge devoir envoyerpour assistera l'assemblée descapurins de la province de Lilb» ayant pour objet de proe.éder {i l'exécution d'un bref relatif à la création iTune custodie. ~ Mars 1774. A. G. déclarant nul et non avenu le déiinitoire du derniiM" chapitre d« la congrégation des religic ux Tertiaires m ce qu'il est relatif aux droits conférés au visiteur.

3 Mars 1738. « L'ahbcsse de Fontevrault a aujourd'hui gagné un grand procès contre la communauté de^ lillfs de la Visitation de Jésus de Paris, dépendante de ladite îibbnye, dont troisd'eutre elles avaientappelé connue d'abus d'une ordonnance de Tabbesse. Le jugement a été rendu au conseil des dépêches. Il y avait quatre commmissaires. M. Cochin, maître des requêtes, était rapport;'ur. » Mémoires de Luynes, t. II, p. 75. — Septembre 1750. «• M. l'abbé de Broglie gagna vendredi nu conseil des déjiéches un grand procès qu'il avait contre les religieux de son abbaye de Saint-Michel, qui lui disputaient la nomination aux cures dépendant de cette abbaye. » {thid.^ t. X, p. 335) — 1773. Jugement d'une contestation entre le prévôt et le chapitre de l'Eglise collégiale de Saint- Pierre de Lille. — Renvoi devant une commission du jugement des contestations pendantes entre le prieur et les religieux du prieuré de Perrecy, diocèse d*Autuu.

iÛi LES SECRKTAIUKS 11 ETAT

lion des conditions d'existence des couvents, abbayes, prieurés et collégiales, Tunion do leurs biens aux manses des évêchés ou d'autres établissements religieux *; évoque et décide par luimôme ou par commissaires les contestations pendantes soil entre les chambres ecclésiastiques et leurs justiciables, soit entre les diverses fractions du clergé d'un même diocèse, soit entre Tautorité ecclésiastique et les fabriques des paroisses '.

C'était au conseil des dépêches que les députés de rassemblée générale du clergé de France venaient périodiquement traiter la grande question du don gratuit et porter le cahier des réclamalions et doléances de leur ordre. Il en était également ainsi pour les subventions du clergé des églises fronlières.

C'était ce conseil qui autorisait les diocèses et les cures à contracter des emprunts*.

Son immixtion dans Fadministration ordinaire du tomporol était presque journalière. Aucunes constructions, réparations d'édifices^ à plus forte raison aucunes acquisitions, aucunes aliénations^, aucun échange ne pouvaient avoir valablement

* C.06 acti'si, trop nombri»ux daii:* In période qui iiousocciiixî pourqu? nous puis^ioiiâ h.'.s cousi^^iiLT ici, avai«;nt, couiuKi c.'ux iudiqués à lo ii(»ti' i do la page M^^ pour caiisf rrxt'rutioii'd'.'S arrêts du cou8»*il di?23 mai ptSI juillet 176G, dont uous aurons ultAriJUivnn'ut ona^iou de parl<M\

* 1773. Evocation des cont^stalions néi^s d à nnttr»' (•ntiv la cliundirG saj>éii«Mire df Toulouse ei li*s fliocèscs d(î Lyon, L" Pny. ftc. — Arrêt ••onfinnant la nouiinatioii d'un coinuiissair.^ arJjiUv dîius la foul(;?lation rutrr l«'s deux pai'ties du (;l(.'i*ij»> dr> Trois-EvrTlii's - Evoruliou au «^ousoil d<î ra]ipid iutiM'j»"té par les uiarf;uilIi«Ts dt; la par(»it>s<' Notre-l)unii'<I»' Vaux à (iliAlons-sur-Mani.-, (1<* la seutom'e du bailliafZ's ordoinianl la réparation du chœnr de l'Eglise.

^ 1773. A. C. autorisant la cure de Saint-Laurent de Paris à emprunter la sonmie d<« 2'i,000 livrrs à constitution d»* r«'nt«'. — 1774. A. (î. auto" risnnt Tévèque de Dijon à emprunter la ^omnit; d«! uO.OOO livres pour faire face aux frais de l'union de l'al.'buye Saiut-Iiéjiif^ni» à la meuse épiscopale <lu diocèse.

*Lp contentieux de ces aliénations se portaitaussi au conseil des dépêches ou était souvent reveiîditjué par lui. Ainsi nous trouvons au mois de novembre 1774 un A. C. portant évocation dr l'appel comme d'abus interjeté par les abbés de la Ferté. Pontigny, Clairvaux et Morimont au sujet de Tautorisatiou donné»; i>ar l'abbé de Cîteaux à raliénationd'uu terrain appelé le Closdes Bernardins pju* l*M:ollég«' <le Saint-Brrnard n Pnrip. à l'efT^'t dy étal)lrr un»' plac- pour le marché aux v^auv.

sous LOUIS \v. 125

lieu sans son approbation, quelle que fût Timportance de Taffairo, qu'il s'agît du clergé séculier ou du clergé régulier.

Au même ordre d'attributions se raltacbaiont la régie des économats et celle des biens des religionnaires fugitifs, dont nous parlerons plus en détail à l'article du clergé.

iin matière d' administration commnnnle, le conseil des dépêch»\s avait une compétence multiple. Il autorisait les villes et communautés à acquérir, à aliéner, à contracter des emprunts, a (établir des toxes d'octroi, à relever ou à abaisser la quotité des taxes de celte nature déjà existantes, h percevoir des droits do péage, à construire, à réparer leurs églises et leurs bôtels (le ville, à ouviir des rues et à les élargir*. Il prononçait sur l's réunions et distractions de territoires '. FI approuvait les délibérations des corps municipaux relatives à la concession de certains services', àl 'édification des salles do spectacle ou à Texploilalion de leurs privilègeu*, réglementait les droits de police attribués à ces corps ^, intorvcuait pour déterminer le modo d'exploitation des bois des communautés, le partage de leurs biens*, pour assurer l'apurement do leurs comp-

* 1773. Ouvorimv dt^î* rues Neuvo-desMnlliniiiis «*t Taitbont à Paris, (rmn' 1 11*' à Moulins. EhirKissem».*nt d'une rue à Tours, d'une rue à Ly<»u. Kxécutiou d'un plun d'ali{.rn^'iniMit dans la trawrsé»? de Laigle. Les autres artieles de la nomenclature si» représentent si fréqurnnneut dans 1rs registres E. 2i9l à i.ilO (|Uf nous n'avons pu songer à les reproduire ici.

' 1773. Union à la vill.* di' Mj\eon des faubourgs de Bourgn^uf, de la (lanv «t de Saint-Antoine.

3 1773. Concfssioii pour (piinz.- ans de renlèvt'uient des vidanges <l»' la ville i\o Houen.

* 1773. Permission aux maires et échevins de Rouen d'ac(iuérir un terrain pour la construction d'une salle de spectacle. Conc 'ssion ù la ville de Bordeaux de 1830 toises tle terrain des glacis du cliAteau Trompette, pour construire une salle de spectacle, faire de.s rues et places, (loniirniation du privilège exe.lnsif pour l'ouverture d'une sali»* de spectacle à Nancv.

5 177A.A. C. concernant l'exercice des droits de police appartt.'imnt aux maire, échevius et pii»cureur syudic «le la ville de Nantes. — A. (I. maintenant aux officiers municipaux de la ville du Havre, u l'encontre de e.Mix du bailliage, la police de la viande.

c 1773. A. C. i»ortant règlement pour les bois communaux des duchés d»' Lorraine et de Bar. A. C relatifs au partage «les communaux dés gcMiéralilés d'Auch et de Pau. des communaux de la généralité de Metz.

tes ^ ainsi que la conservation de leurs titres et archives '. Nous avons déjà indiqué et nous aurons- encore occasion de redire que l'organisation municipale de Tancienne France ne présentait aucun caraclèro d'uniformité. Si lo gouvernomont se préoccupa plus d'une fois, au dix-huitièmo comme au dix-septième siècle» de la modifier, ce fut surtout à un point de vue Gscal. Telle avait été notamment la portée de Tédit de novembre 1771. (Cependant nous avons trouvé dans les registres du conseil quelques arrêts de règlement pour l'administration de certaines villes et communautés'. Nous avons également trouvé et en plus grand nombre des actes ayant pour objet soitde nommer d'autorité et asans tirer à conséquence» , les magistrats municipaux de diverses localités, soit même de stipuler des exclusions à regard de candidats à ces fonctions, ou rinterdiction des titulaires^.

* 1778. Attribution à l'iuteudaiit d'Aacli du 1a vérification des comptes et revenus des communautés du ladite généralité. Maintien à l'intendant de CbampugiK.! du règlement des couipton dr la ville de Coiffy, prétendu à tort par 1«.' prévôt de ladit».» vHIh. r4»^pcuduut, i»auf le cas d'une délégation spéciale de la nature de c«*lle que nous venons d'indiquer, c'était à l'autorité judiciaire, aux chambret» des comptes qu'appartenait la juriiliction «^n cette matièn*. Ou»'lqn«*fois b» coiiî»eil bouiuloguait l'arrêté prir? par l'inteudaut; il en fut ainsi en 1773, pour b-s compte:* du trésorier, dp la ville de Nancy, et du receveur des bien< patrimoniaux et octroi de Bayonne, 'u ITT'i povu" eeux d«^«î administrateurs des bieus et revenus de Nav eu Béarn.

* 1773. A. C. p.escrivaiit Texécution des rèfîlt'inents relatifs à la conservation des titres et arcbives des communautés du Languedoc.

' lT7'i. llègleiuent pour l'administration munioipuh? d'Amiens. Arrêt de règlement pour la conmmnauté de Salies en Béarn, qui a ac<iuis tous les offices municipaux créés par l'édit de novembre 1771. L'exécution de cet édit rentrait dans lo compétence du conseil. Ainsi il rendit, eu 1773 un arrêt enjoignant à tous sièges, juges royaux et autres de Lorraine d'^ procéder à la réception des offices municipaux pour les lieux où il aurait été pourvu à ces offices et à reiiregistremenl des provisions, nonobsttmt l'arrêt contraire de la cour supérieure de ladite province, lequel était cossé et animlé.

* 1773 Nomination d'autorité pour celte fois et sans tirer à conséquence aux place» de consul, greffier consulaire et conseil politique de la communaiité de Fronlignan en Languedoc; aux places de syndic et de receveur de la communauté d'Orcet, généralité d«^ iliom : aux places de consuls et conseillers politiques de la ville de Vabres en Rouergue.

V administration hospitalière rentrait, tout au moins au point de vue général et réglementaire, dans la compétence du conseil des dépêches ^ ^

Toutes les relations ofGcielles du gouvernement, tant avec les Etats provinciaux (dons gratuits, subsides, emprunts, abonnements, remises et modérations de taxes, concessions et confirmations de droits et privil^ges) qu'avoc les Parlementa, Cours et Tribunaux de divers ordres, avaient lieu par Tintermédiaire de ce conseil.

Nous réservons pour le paragraphe où nous traiterons des administrations locales, ce que nous avons à dire des premiers. Quant nux relations avec les autorités judiciaires, les dtUails dans lesquels noussommes entré à propos de la réforme de 1771 sur les attributions politiques des parlements semblent rendre superflue une nouvelle étude de cette face de la question. Nous signalerons seulement en 1773 et 1774 plusieurs arrêts de cassation d'arrêts et sentences rendus tant par des parlements et conseils supérieurs que par les cours des aides, élections et autres ; de très nombreuses évocations ou plutôt attri-

1774. A niisou dos divisions qui afritont rftdniiiiistrution de la ville de Toulon, le roi nomme pour cette fois et sans tirer à conséquence aux oftices municipaux de ladite ville. 1773. A. C. qui défend aux hnbitnnts du Pont-de-Beauvoisin d'élire le nommé du Fresue à la place d'écii*»vin tant qu'il exercera les fonctions de directeur fl de maître de la poste. — 1774. Interdiction aux sieurs Sartapon et de (ières d'exercer !♦»* fonctions de maire et de lieutenant de maire de la vallée d'Aspc à la requête des communautés de ladite vallée qui les ont rembouiniiés.

• Non sans contestation cependant de la part des autorités judiciaires. Voir notamment les circonstances et les phases de la lutte eu- /xagéc de 1749 à l7ol avec le Parlement de Paris au sujet de la réforme de l'administration de TUOpital général. Mémoires de Luynes, t. IX, p. 480 ; t. X, p. 2 et suiv. ; t. XI, p. 199 et 291. — On lit dans l»*s mAm»*s Mémoires h la date «le novembre 1751, que le conseil des djépéches viont d'approuver, au rapport ilu secrétaire d'Etat d'Ar^enson, des lettres en faveur de la maison de l'Enfant Jésus, fondée par It' curé de Saiut-Sulpice Languet de Ciergy, pour assurer du travail aux femuips pauvres. Nous trouvons dans les registres de 177» des règlements pour l'administration des hôpitaux généraux de Montpellier et de Villefranche. Un A. G. du mois d'octobre 1774, permit à l'hôpital de la ville de Sommière d'ester en justice pour rentrer en possession des chapelles, rectorerics ou confréries en dépendant.

428 LES SECHÉTAIRES d'ÉTAT

butions aux prévôts de marc^cliaux de la connaissance de crimes commis ^ur les grands chemins ; des arrêts de surséance aa pro(it de débiteurs; d'autres renvoyant à des commissaires spéciaux la liquidation de certain^'S successions, do certaines fortunes, liquidations sur lesquelles le conseil des dépêches prononçait quelquefois lui-même*; des règlements de juges', règlements de ressort et de compétence^, attributions do ja-

* s janvier 1733. <* Hier, au cuiie-tMl drs (bSpêches, il a été jiijié que M»* de Sftiuto-Mauri; sera hypothéqué.^ !?ur 1»^ hrevi't de retenue de sou mari, (contre l«qu«*l elle plaidait eu jsêparatiou) de ^50,000 livr«'s du jour de son contrat de mariage ; c'est un arrêt célèbre : j«* ne sois plus où le mari plaidera, car h* Parlement, le hur.^lu d.\s casi>ations et le conseil d»'8 dépêches ont été contre lui. » 'Marais, t. IV, p. 458.) — Février 1749. Jnj?ement au conseil d»'s dépêches du procès de la duchesse de Huffec douairière, contre le duc de Saint-Simon, son heau-père, au sujetdeses reprises. — L»* «lue d»* Saint-Simon ;ivait trois millions dt» biens, mais des detles plus considérables encore, et s.*s crénnciers cont'Slaientla validité d'unt^ délégation faite à sa belle-tille. Voir Mihnoirfis d«î Luynes, t. IX, p. 3:J9 — 1773. A. (i. déi>outant les créanciers du duc de (îesvres de l'opposition p;«r eux formée à uu autre arrêt du conseil du 13 décembre 177!i, relatif à la liquidation de la fortune dudit duc. — Succession du duc de Bouillon. Evoiration au conseil de eontest^itions relatives au contrat d'union des créanciers.

* Moi 1750. Sur le rapport de .M. d'Argenson, le conseil des dépêches renvuie nu ChAlelei de i>a.is h' ju,'xenr*nt des eontestalions enti^i' M. de Tirimberghem. uiinistre de l'Electeur de Bavière, et un envoyé de la cour de Munich au sujet des <"oniptes du premier. Mémoires de Luynes, t. X, p. â.io. — Miirs 1751. Règlement de jupr»' entre M'"« de Mérode et M. de We^t mIoo an sujet d'une terre dont Tune et l'autre des parlies nîvi'udiquaient la possession. •< M. d'Ar^'enson devait rapporter l'aifaire h laquelle il avait le jour et la veille travaillé huit heures. Mais M"^' de Mérode lui lit <lemandeT d'atlendie une nouv( lie r.Mjuête qu'elle était obligée de donner. >» {Ihid., t. XI, \\.ku.) Au mois de mai suivant le renvoi fut. couformémeut à la demande de .M^'*^' de Mérode, fait l)ar le conseil au Parlement de Douai.

3 *^ Novruibr M 7f.i. J'apprends que le pi'évùt <le P.iris a g.i-ué sou procès contre lieutenant civil.— On dit que la voix délibérât ive au ChAlelet,les placets, les référés sont accordés au prév«'>t.... Ijurèl est<lu 10 au conseil desdépêches. » Marais, t. III. p 375. — a i,\ janvier I7.>u. (hi jugea hier matin au conseil des dépêches un grand procès qui subsistîiit dejmis cent quarante ans entre Ir»s ofilciers du présidial de Bourg en Bresse et plusieurs seigneurs de ce pays-l/i, qui prétendaient à une juridiction exceptionnelle. » Mt^moires de Lu>nes, t. X, p. 187. Voir Utid., t. XII. p. 164, un arrêt du cdiiseil des dé|iêclies cassant, au mois de n«.>venilu*e

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ridiclions spéciales \ créations de tribunaux exceptionnels '. Le conseil des dépêches fixait les gages et émoluments attribués aux magistrats des sièges de création' nouvelle ^, la quotité du droit de marc d'or qu'ils devaient acquitter lors de la délivrance de leurs lettres de provisions*. Il statuait sur le logement des chefs des cours ^, était compétent pour réduire le nombre des

175i, l'arrêt par lequel 1« grand cDiiseil s'était attribué, au détriniont du grand prévôt de l'hôtel, le droit de dresser un inventaire à Versailles. En 1773, un autre arrêt du menu; conseil, régla le conflit soulevé entre la r.our des monnaies et son procureur générai. — 1774. Evocation au conseil des contestations nées on à naître entre le premier avocat du roi au bureau des finances de Riom et les membres du conseil supérieur de (IlermoHt.

' 1773. A. C. qui attribuent à l'intendant de Flandre la connaissance de contestations relatives aux fournitures militaires ; — aux officiers du ChîUelet de Paris, celle des contestations relatives aux caries à jouer. A. C. qui commet le grand maître des eaux et forêts de Picardie pour faire le procès de deux arpenteurs de la maîtrise pai-ticulière de La iMotteaux-Bois prévenus de malversation. A. C. qui noilime un maître des requêtes pour à son rapport être fait droit, au bureau des comptes en banque, sur toutes les contestations entre les magistrats municipaux de Strasbourg et 1h grand chapitre de l'église cathédrale de ladite ville.

' 1773. Etablissement de commissaires extraordinaires pour juger en dernier ressort les faits de contrebande à main armée en Soiôsonnais, Picardie, Champagne, Trois-Evéchés, Lorraine et Barrois. L'institution, trop fréquente au dix-huitième siècl *, de commissions de cette nature donna ii<Mi à de vives protestations d(; la cour des aides de Paris. Voir notamment Remontrances de septembre 1756 sur li's impôts.

3 1773. A. G. portant fixation des gages dj*s officiers du bailliage nouveau rie (Uioisy. A. C. fixant les gages et émoluments des assesseurs, procureurs du roi et grefiiers des nouveaux sièges de maréchaussée.

* 1773 A. C. fixant le droit de marc d'or à payer par les officiers du bureau des finances établi par édit d'octobre 1771 à Besançon. Toutes les charges étaient assujetties à ce droit, et le conseil du roi avait à intervenir fréquemment pour eu déterminer la quotité ^surtout depuis l'édit réglementaire du mois de décembre 1770.

'« 1773. A. C. relatifs au logement du président du conseil supérieur de Nîmes, ainsi qu'à celui du premier président de la Cour souveraine de Lorraine et du Barrois. Un A. G. du mois de juillet de la mémo année ordonne l'appropriation du château d'Al-.'nçon pour y loger les diverses juridictions, en même temps que les prisons de cette ville. Voir l'arrêt du Conseil du 29 mars 1773, mettant dorénavant l'entretien des bâtiments ali'ectés à l'administration de la justicii à la charge des villes, dans lesquelles les cours ou juridictions étaient établies, et justifiant cette ré-

430 LES SECHÉTAIRES DIKTAT

officiers ministériels d^un ressort *, et exerçait m6me ua poavoir clisci()linaire à l'égard de ces officiers*.

En matière nobiliaire et seigneuriale, les attributions du conseil comprenaient les concessions, reconnaissances et conGrmatiens de noblesse '\ l'érection des terres en titres de dignité ^, le règlement des droits successoraux aux terres titrées ^ les mouforums qiii avait en réalitt' uuc portée iiaancière, par les lenteur» inévitables de la procédure antérieure, Inquellti nécessitait piusi«)ur« roovoiï^ Bucci^KdifB au Cou^eil.

1 1773. A. C. portant réduction du nombre doA notaires de la ville do Vienu*'. Voir Barbii^r, t. III, p. 188, et Mémoires de Lnyne», t. II, p.*47, le récit (lu coullit engagé entre le c)ianroiit*r et les avocate au Conseil au sujet du règlemeul portant abréviation des procédures, et TA. C. dfs dépêches qui li; termina pur la suppression des 160 charges aucieun'>> et la création de GO nouvelles.

* 1773. A. (î. portant interdiction d'nn notaire. À Limoges.

3 Et connue conséquence la remise des taxes à payer de Ct* chef. Uu trouve dans le registre de juillet 1773 des lettres d'exemption de droiL< d'anoblissement en faveur d'AJiel-Kranvois Poisson, marquis do MArigny et de .Ménàrs. A la même époque le Conseil était appelé à statuer sur les droits di' bourgeoisie, et maintenait un habitant de Lyon dans le tUiv et les privilèges de bourgeois de ladite ville, le relevant eu tant que de besoin de la déchéance encourue par son défaut d'inscription snr le registre municipal.

* Les oppositions formées à l'éroctiou étaient de la compétence judiciaire, mais \v lîonsril en évoquait parfois la connaissance jiour luimême ou pour si»s délégués. Les Mnnoires (1»> Luyni'S signalent un arrêt du Const'il de mai 17;)3. qui dessaisit ainsi uu protit d(f commissali'es 1>.' Parlement <le Rouen, devant lecpiel les vassaux du comté de Gîsor^ s'étaient ])0urvas, contre l'eiin^gistrement des lettres érigeant ce comté en ducbé-pairie pour le maréchal de lielle-Isk*.

^ » 20 mars I7i9. La grand«i all'aire du duché de Sully a été examiné^? au conseil ile^^ dépêches. >» Marais, t. IV, p. IC. Voir Utid, p. 20 et 113. Les deux prétendants étaient le marquis de Béthum; d'Oi-val et l'ubbé do Béthuue dUrval, son grand-oncle. Le premier rem])orta comme descendant d'uuit hraueii" juiiée. — En janvier IToi. Al. de Suint-Florentin rapporte au conseil des dépêch'.s la requête de AL de Colbert-Creuilly. prétendant au rétabli.ssenu'Ut en .-a lav.ur du duché d'Eslout»?ville, et en fait prononcer le renvoi à des commissaires spéciaux. Voir Mémoires de Luynes, t. XI, p. 303-372 et a04. 11 arrivait qu» le jugement de la contestation entraînait celui de questions d'état civil ; le 12 janvier ITâS, le Conseil, saisi d'une requête du duc de Wurtemberg coutrc«MM. de Montbéliardf qui prenaient le titre de princes, les déclara inhabiles à prétendre h ce titre comme bâtards. //>ï</.. t. IX.

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vances et les questions de foi et hommage qui s'y rattachaient '. Il prononçait sur les conflits qui s'élevaient entre les divers ofûciers, corps et compagnies relativement aux préséances * ou h l'étendue do leurs privilèges respectifs ^.

r/était dans son sein que s'expédiaient les lettres de natura* lité et parfois môme de grâce \

Il exerçait, en matière de librairie et d'imprimerie^ une juridiction disciplinaires décidait de la création de brevets nou-

1 S<*pt«iiiibrB J742. Le CoiiPoil des dépêches juge au rapport df» M. Ain»»lot, socrétaire d'Etat, l'alfairo de M. d<^ Lœwenstcin, au sujet de trois arr«''t8 du Paileni«<ut de Metz, rendus eu faveur des comtes de Stolwerpr par rapport aux tures de Chassepierre-Cugnon cl leurs dépendauces, situé«»s prèï» de Sedan et qui forment une souveraineté; 1 arrêt du Conseil doiini'f;ain de cause au prince de Lœwcnstein. Mémoires de iLuyues, t. IV, p. 238. — 1773. Décembre. A. C. lixanl le ressort dont relève la s.'i^'neurie du Pont-Bernard et portant qu'elle doit hommage au roi — 177.'i. A. C. portant approbation d'un jugement arbitral qui a fixé le» liniiti'S des seigneuries de Bidestat en Languedoc et de N^jssiac en Koussillnu.

- Mars 17 'il). Les grands vicaires de Bay eux gagnèrent^ au rapport de M. de Saint-Florentin, un procès contre le lieutenant général de ladite ville, qui soutenait son droit de i>réséance sur eiLX au Bureau des pauvres (11 avait dépensé dans ce proc<*s de 8 à 10,000 livres.) Jlf^woiVé»s de Luyues, t. IX, p. 3G7. — 1773. A. (4. réglant la préséance entre les oflici**rs de justice et 1rs officiers municipaux du' Màcon, d'Amiens; entre le procureur du roi de Rouen «»t les maire et échevins de ladite ville; 1774. Entre le châtelain de Saint-Jean-Pied-de-Port et les oftici<n's municipaux; entre la sénéchaussée de Brignoles et les magistrats municipaux de ladite ville, sur la requête des procureurs des Etats de Provence.

* « Avril 1749. On jugea au Conseil diS dépêches, au rapport de .M. .Maboul, maitre des requêtes, h; grand procès des médecins et des chirurgiens.,... Les chirurgiens seront obligés de subir un examen des médecins ; il parait que les chirm'giens sont peu contents, on dit aussi que les médecins ne 11* sont pas entièrement. » Mémoires de Luyne», t. 1\, p. .J8 ».

^ Voii* ci-dessus, p. 200, note 1, la citation du Journal de Marais.

5 1773. Interdiction des sieurs Grange et Costart de leurs fonctions d'imprimeur et de libraire ù Paris, pour avoir imprimé sans permission et mis t'U vi-nti? une histoire de l'état présent do l'Europe, 2 vol. in-12.— Délégation au lieutenant général de police et au Chàtelet de Paris du pouvoir de juger en dernier ressort la veuve Storkdolf, marchande libraire à Strasbourg, poui* recel d'imprimés séditieux et contraires à la n'iiginn ot nux bonnes mœurs.

veaux d'imprimour, pourvoyait à la nomination des titulaires de ces brevets*.

Il semble avoir eu môme juridiction à Tégard des membres de rUnivcrsité* qu'à Tégard des imprimeurset libraires. Il discutait et arrêtait les règlements des établissements d'instruction publique ^ autorisait les fondations destinées à assurer la gratuité de l'enseignement ^, les acquisitions faites par les villes en vue de favoriser les progrès des sciences % et intervenait môme dans le règlement des pensions de reiraito ^.

Les travaux publics furent en 1773 et 1774 Tohjet de nombreux arrêts du Conseil des dépêches. Les uns ordonnent l'ouverture do grandes routes nouvelles, l'achèvement de routes déjà en cours d'exécution, approuvent l'adjudication' de^ travaux nécessaires à leur conslruclion, à leur enlrotien, règlent le montant des indemnités dues en cas d'expropriation*, pour-

» i774. A. G. autorisaut, de l'avis <iu cliaiic»'li«;r, rétablissement d'où secoud imprimonr à iNîmeu et uoiiimaut cet imprimeur.

* 1773. Juillet. Interdiction pour un au des fonctions de professeur à l'Uuiveruilé de Perpignan au sieur Carrère, dans rinléivt d*' la justice, du bou ordre et du bien des études.

' 1773. Règlement toucUant l'administration du (Collège de l'Oratoire à Lyon.

* 1773. A. C. relatif à la dotation d'une rente de 1200 livres fondée par le roi tle Pologne en faveur des Ecoles gratuites de Bar, dirigées par les frères des Ecoles chrétiennes.

» 1773. A. C. apj»rouvantun».' délibération des échevins de Lyon, portant acquisition du cobinettl'histoire naturelle appartenant au siiîurPeslalozzi.

* 1773. A. G. approuvant une délibération de la communauté de la ville du Havre qui concède des pensions de retraite à deux rég;'nts du collège de cette ville. La nécessité de l'autorisation du Gonseil sendib^ s'être étendue à toutes les natures des pensions. Ainsi nous trouvons en avril 1774 un arrêt homologatif de la délibération des ol'ticiiTS municipaux de Marseille, accordant 1,200 livres de pension aux Filles Pénitentes éWbli.s en cette ville à la suite du vœu solennel ffiit après la cessation de la pest«.\

7 L'adjudication devait avoir lieu par la voie des encliéres publiques. Cette condition de publicité semble déjà alors avoir été t«'llement observée, que nous trouvons en 1774 un A. G portant annulation de marchés relatifs à la rééililication du portail de l'Eglise Sainte-Groix d'i>rléans, comme faits sans af/icUes et pubticatioti.

« 1773. A. G. qui tix-^ h? montant de l'indeumité à paye; au chapitre de Saint-André-le-Bas de la ville de Vi nue, pour démolition de bâtiments eu dépendant et qui se trouvent dans l'alignement du quai, dont la cousti'uction vient d'être ordonnée dans ladite ville.

sous LOUIS XV. 433

voient au payement de ces indemnités'. D'autres délerminent la compétence et les pouvoirs respectifs dos diverses autorités locales en ce qui concerne tant les ponts et chaussées proprement dits que les fleuves, rivières et cours d'eau', et canaux ^ D'autres autorisent rétnblissemont de bacs, passages d'eaux et ponts\ homologuent leurs tarifs, confirment, après vérification des titres, les droits de péage, concèdent la permission de construire dos usines sur les rivières^ édictent des règlements d'eaui S des travaux de défense contro les inondations '. D'autres enfin prescrivent les conditions dans lesquelles devront avoir lieu le dessèchement des marais, l'extraction de la tourbe^, et établissent un périmètre de protection autour des sources d'eaux minérales*.

' 1773. A. C. prt^scrivaut iiuiMOipositionextraortliiiairo dtî 80,000 livres pendant trois ans ?ur les biens-fontU du \n g^néralit»!- do Ronon pour racquittciuijat des indemnités dues à raison de la confection des rontes.

* 1773. A. C maintenant les procureurs du pays de Provence dans Tordre et la direction des ponts et chaussées ; le bureau di's ûnauccs de Clu\lou8-sur-Marne dans ses attributions de voirie dans la traverse de la ville de Reims. A. G. conférant aux intendants des généralités traversées par la Loire et l'Allier la connaissanc-î de tout ce qui peut intéresser le nettoiement du lit de ces rivièr»*s ; ù l'intendant de Béarn, la connaissance exclusive des dégradations causées par divers cours d'eau de la province.

* 1774. A. C. commettant le sieur de Lyoune pour din^cteur général des travaux du canal royal de Picardie.

* 1774. A. C. qui autorise b* sieur de Vogué à faire construire sur TArdèche un pont au lieu d'un bac. Par contre, un A. C. du mois d'avril 1773 avait accordé à la duchesse de Damville décharfie de l'obligation d'entretenir les ptmts de Montiguac sur la rivière de Charente, moyennant la renonciation faite par ladit • dame à ses droits de péage. Un A. C. de la môme année 1773 m-t en demeure la ville de Mont-de- Marsan de concourir aux dépenses de l'établissement de son pont.

> 1773. Permission de construire un moulin à papier à Mazèressurlu rivièrr de Salât. Règlement d'eaux de la rivière de Brévonne.

« 1773. A. C. ordonnant l'adjudication des travaux df défense nécessaires contre les inondations de la rivière du Saison, dans la paroisse de Trois-Villes en Béarn.

' 1773. A. C. Ûxantà 50 toises des bords des rivières et canaux navigables de la Flandre la distance & partir de laquelle il sera permis dextiaire de la tourbe.

^ 1773, A. C. portant interdiction aux habitants de la ville de Bagnères de faire des fouilles, puisards ou fossés dans leurs fonds, souB prétexte de découvrir de» eanx minérales.

434 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

Au point do vue de Vagricnlturc, sans parler de concessions do terres incultes et de règlements relatifs au droit de parcours \ dont les registres nous donnent quelques exemples^ nous trouvons, une série d'actes relatifs à rétablissement de foires et marchés, à la circulation et au commerce des grains* et des bestiaux^. Nous devons raltacher au mômo ordre d'idées, Torganisalion des dépôts pour Textinction de la mendicité dans les campagnes, et la création d'un service de transport de convois militaires entrepris en vue de soulager les laboureurs des obligations qui leur incombaient do ce chef, la distribution de remèdes aux indigents dans les provinces \ enfin le règlement du 28 février 1773 qui avait pour objet de réorganiser le service de la louvcterio dans les généralités de pays d'élections et de pays conquis \

Le Conseil des dépêches conservait sa compétence en cas d'appel des sentences rendues par les capitaineries royales des chass<'s, sauf renvoi de Tinslruction criminelle aux requêtes de ThcMcl (règlement do 1738, !'• partie, tit. VIIÎ). Il y avait certaines circonstances où des affaires

1 1773. A. C. portant exception à l'édit de juillet 1771 sur le parcours de ccrtnines communautés de Déarn rt Bigorrc.

» 1773. A. C. ouvrant diver^^ ports des goncTiilités de Dr^'tagne, la Rochellt* «'t PoiliiT?, h l'iuiportatiou d- s crains ; réglant lur transport et circulation dans le port de Mars;.'ille et dans rintéri«.'ur du royaume ; attribuant aux intondiints, sauf appel aucons<.'il, la counaissunc:? des délits commis on contravention do l'A. G. du 23 déct-mbro 1770.

' A. C. relatif à l'importation et au commerce des bjstiaux dans l'Uo de Corse.

* 1773. A. C. portant qu'à compter de la présente année 1773 la province de Lorraine et Barrois participera à la distribution annuelle des remèd.'s pour les pauvres des campagnes, faite par le premii-r médecin de M™» la Dauphine.

5 Les considérants de l'arrêt du Conseil constataient l'urgence de la réorganisation pour arrêter un fléau que la multiplication des loups rendait chaque, jour plus dang«.Teux, non seulement pour les troupeaux, mais encore pour les hommes. II plaçait le service sous hs ordres du Grand Louvetier de France et stipulait que les dépenses en seraient acquittées au moyen d'une taxe fixe de 3 livres par paroisse. Le total de l'imposition s'élevait à 99,33^ livres dont 30,000 livres affectées au service à la suite de la cour, et 69,354 livres aux officiers de louveterie dans les provinces.

sous LOUIS xv. 435

concernant la marine pouvaient ôtre portées devant lui^ Nous ne devons pas omettre non plus de noter que les lettres et brevets pour les gouverneurs, commandants et autres offi* ciers des provinces et des places s'expédiaient dans ce môme conseil *.

Quelque longue que soit la nomenclature qui précède, elle ne serait [)as encore complète si nous avions à y faire Bgurer toutes les natures d'affaires, sur lesquelles les registres E 2491 à 2510 contiennent des décisions. Mais, par les motifs que nous avons indiqués plus haut, ces registres nous semblent devoir être considérés comme réunissant Tensomble dos arrêts signés on commandement par les secrétaires d'Etat, quelle que fût Icuc provenance, et dès lors nous avons rcservé ceux de ces arrôts concernant les finances et le commerce pour les paragraphes, où nous traiterons dos deux conseils^ auxquels rcssortissaient plus particulièrement ces matières.

Les rapporteurs ordinaires du conseil étaient toujours les secrétaires d'Etat et le contrôleur général; parfois le chancelier en remplissait lui-môme l'office'; l'usage s'était aussi conservé de le déléguer à un maître des requêtes, quand il s'agissait d'affaires contentieuses. Pour ces sortes d'affaires, les parties étaient en droit de recourir au ministère d'avocats. Un autre usage, dont nous avons constaté l'existence encore en 1715, no s'était pas maintenu, u M. do Cbarost me disait il y a quel* ques jours, écrivait le duc de Luynes en 1741, qu'autrefois MM. les secrétaires d'Etat n'étaient point assis au conseil dos dépêches; aujourd'hui, non seulement les secrétaires d'Etal, mais môme les conseillers d'Etat sont assis au conseil des dé-

* « 5 novembre 1748. Le duc de Penthièvrc (amiral de France) entra au conseil des dépêches, parce qu'il s'agissait d'affairet< concernant la marine. » Mémoires de Luynes, t. IX, p. 118.

3 Etat de lu France de 1749. La série des arrêts portant nomination d'emplois est nombreiiso. Quelques-uns de ces emplois sont de si mince importance, que l'ou uh saurait s'expliquer l'intervention du Conseil qu6 par le caractère authentique que, sous le régime de la vénalité des charges, elle avait pour but de donner à un acte translatif de propriété.

s « 13 septeoibre 1738. L'affaire des avocats au Conseil fut rapportée par M. le chancelier au Conseil des dépêches. » Mémoires de Luynes.

43G LES SECRÉTAIRES d'kTAT

pêches et à celui des Gnances; seulement au conseil des finances, quand on fait entrer un maître des requêtes pour rapporter il se ti(;nt debout. Les maîtres des requêtes se tiennent aussi debout au conseil des parties, où le roi n'est point ; ils y rapportent appuyés, sur le fauteuil du roi ^ »

3. Lo Conseil royal des finances continuait à être placé sous Tempire du règlement du 15 septembre 1661. Tout ce qui avait trait tant aux impositions dinctes et indirectes, créations do ressources spéciales et extraordinaires, emprunts et domaine de TEtat, qu'au budget des dépenses^ aux mouvement, ordonnancement et distribution des fonds, ainsi qu'à la comptabilité, rentrait dans ses attributions.

Il fixait le montant annuel, en principal et en impositions accessoires, do la taille pour les pays d'élections', de la taxe

I Lï'tiquettc jouait, ou le sait, uu rôle esrseiitiel sous l'auciennc monarcbie. Nous avous eu d^jà occasion d'eu citer plusieurs exeuipl«^s. Le duc de LuTUes, à la date d'août 174i, en ajoute uu nouveau à celui que nous venons de lui euïprnuter. « Le coutrôleur général (Orry) a êk^ longtemps assez incommodé d'un rhumatisme pour uu pouvoir sortir de son fauteuil. Il avait fait faire daus ce tumps-là un petit fauteuil, dans lequel on le portait jusque dans le cabinet du roi, auprès de la table du Ckiuseil ; «'usuite on ôtait l«*s bâtons, les bras «t le dos <lu faulouil, vi après le conseil ou venait le n.'prfudn' dans la même jdace. Cr fut le roi lui-même qui donna l'idée dn C'? fautvuil, disant qu'il pe souvenîiit d'avoir vu ainsi apporter M. Desinart'tz dans le cabinet du fou roi. > M':'muirfs, t. IV, p. 210.

* La déclaration de février 1768 avait «livisé le brevet di- la taille, jusqu'alors unique, en deux parti«'3 : le premier brevet comprenait le principal de la taille et îes crues anciennes y jointes Je taillMU. î.»^ maréchaussées, les étapes et les suus pour livre; et Ip seeond hiev^l, «lîeité aux impositions aceessoires (imposition militaire et u>lensilfs. et im}M>sition des milices {/ardes eôtet), ainsi qu'aux erue^^uu im(u>^ition& ]»ar- *ticulières, ordonné» s pour un certain nombre daimées par arrêts du Conseil. Voici la listo dev; impositions de cette nature qui tijiui eut ilaus le brevet du 27 juillet 1773 (jue nous avons déjà cité (voir p. 41:2, note l}: appoint iiu.Mits des ingénieurs des ponts et cliaussées ; suppjem 'ul du fonds ordinaire des ponts et chaussées ; tui-cie&et levées ; port- maritimes ; redressement des rivières : inspecteurs et commis de^ nmnufactures ; mendicité ; entretien des hôpitaux ; frais de easerjiemeut> ; en, Iretieu des haras; pépinières; remises et taxations des ofliciers des (rlections.

sous LOUIS XV. 437

directe qui en toDciit lieu dans les pays d'imposition ^ ; arrêtait la répartition du contingent d'abord entre les généralités, puis, sur l'avis d6 l'intendant et du bureau des finances, entre les élections dont chacune des généralités se composait^ et réglait le moins imposé uu remise annuelle accconiée pour portes et sinistres. Il exerçait les mêmes pouvoirs relativement à la capitation taillable des provinces, laquelle, depuis la déclaration du 13 avril 1761, s'imposait du reste parle môme brevet et sur les mômes rôles que la taille. Les capilations particulières, non comfirises au brevet général, relevaient également do lui au point de vue de Tassiette comme du modo de recouvrement', et du contentieux. Il en était de môme pour les vingtièmes*.

Il concourait avec le conseil des dépôclies aux contrats ûnan-' ciers qui intervenaient entre le gouvernement et les Etats provinciaux, stipulnit le montant des remises et modérations qui pouvaient leur ôlre consenties.

Les baux des fermes du roi, tant générales que particulières, étaient débattus et arrêtés en conseil des finances^ Leur adjudication devait avoir ensuite lieu aux enchères publiques dans la grande direction; mais en fait, à cette époque, la nomination des intéressés et fermiers appartenait au conseil •.

Pour avoir délégué à des compagnies le recouvrement des contributions indirectes, le gouvernement n'en conservf.it pas moins dans l'administration do ces contributions la haute main et môme une parlicipalion très elTeclivo. Nous trouvons dans

» SiibYtMitinu (Alsiuwî, LoiTaiin\ Troi:-Evi"^(:liô^), iuiposition ordinaire (Fraïu-lii'-Cointé, Uoiiirsilloii). tiid- onliiiair.: (Ilainaut). Ci^s taxes tie i^uL- (livi.-ï.iit'ul •'•i^alt^n-'iil ru fonds lix'.'s ou iwiiicipnl <;t fonds vaiinbles

* I77;i. A. C. ivgl»Mneiilaiit à noiiv<*aii I.^ iiiodi' d<*"r.coiiYn;in«ïut de In ca]>it'-li(>ii dans la villo d • Paiis.

^ 177;{. A. Ci. ivlatifaiix vin^tièmi'S d<.'S marches conioi nues de lu Bre- [ii'Jih*. et dn Poilon.

* Il en était d(î luèmn des détails d'exécution. Ainsi nous avons relové à la date du 17 octobre 1773, un A. C. fixant l'état des sonmies à payer par l'adjudicataire des fermes frénérabs, à titr»* d'épires, vacations, l'ic , à caiiSi' d«* rrnref<i.?treûient tant des résultats du Conseil, lotti'es patentes porlant baux desdib-s fermes qut; des arrêts du Conseil pour la prise de pnsMîssion d(î ces baux.

^ 177.3. A. C. portant nomination d'un intéressé pour la fabrication di^s î»oiidr»"s ft salpêtres, d'un fenni'T général de la nu'uie Compagnie.

les registres de 1773 et 1774' de nombreui arrêts ayant ponr objet de déterminer le mode de perception de certaines taxes*; les conditions auxquelles était subordonnée, soit pour les personnes, soit pour les localités, la jouissance des exemptions et modérations d'impôt ^ ; des remaniements de tarifs \ sauf en cas do réduction à tenir ultérieurement compte aux adjudicataires de la moins- value. La compétence du conseil s'étendait même à des actes de l'administration intérieure de la ferme générale *.

Quant à la juridiction contentieuse, elle lui appartenait tout entière, à ce point que Guyot nous apprend qu'on pouvait toujours se pourvoir devant lui en opposition aux arrêts rendus par les autres conseils du roi en matière de finances. Il était juge des contestations entre les fermiers et les traitants, des revendications de franchises formées par les villes et provinces *, des

' Archives nationale:?, E, SiOI-îoIO. Le^ Archives possèdpot en outre une collection spéciale «les arrêts <!u Conseil royal île» lloniice?, rnugé» chronologiquement en 1809 ciirtons (E. 1-1683). du 26 mars io93 uù 18 avril 1791. Nous avons parcouru ceux de ces cartons qui correspondent à l'époque qui nnus occupe, et nous y avons trouvé la coniiriuation de la conjecture ]mr nous ci-d4*ssus éniis»^ sur le caract»>re général du recueil de minutes ronsorvé aux Archiv.'s sous !••:: cotes E. 1GS4 h 2f.i>0.

* 1773. A. C. réglomeutant la perception du droit sur les cuirs dans rétendue de l'intendance de Lille et de Val»*n<-icuuH&, dans la j>ruviuco d'Alsace et de, la ville de Strasl)Ourg ; la perception du ilroit sur les cartes à jouer dans la principauté df Dombes.

' 1773. A. C. relatif au franc-salé des officif'rs iW la Chambra des comptes ; aux fournitures d»* std k faire aux d«''pùts limitropiies des pays de gabelles.

* 1773. A. C. portant exemption des droits sur les vins à la sorli»^ de la province de Languedoc ; réduisant les droits sur le? morues sèches à leur entrée dans les ports des cinq grosses fermes.

' 1773. A. C. approuvant la nomination de rinspHCt«'ur-fonlrnl»'nr »l.*s répara ti«»iis d».'S l)Atiments des fi^-nieri; ^jénéF'al»'?. L'ininiixtion fzouvern»'mpntal^ d«^'vait avoir ici p(Hîr caus».* 1»^ fail i|ue Ifsdits bAtiuients •'•tai'^ut propriété (\o l'Etat. C'est sans «lout»* à c*; tilre aussi qu'un ari-ét autorisa en J773 des aména;;enients nouveaux à la p;ilin • d«' Di»Miz.', et «ju'un ttulrn parut nécnssain* pourvalid^r la v^nle faite luoymuaut 76 livras d»'S matériaux d'un vieux corps d«» garde des «uiployés des fermes à Bay«'ncourt, près Péroune.

* 1773. A, C. maintenant, nonobstant l'opposition des villes des Trois- Evéchés. la perception de& nouveaux sols pour livn*.

différends qui s'élevaient entre les tribunaux ordinaires et les agents de la ferme générale et que terminaient trop fréquemment des évocations au profil do ces derniers.

SousTancien régime, le domaine de TËtat était très étendu et comprenait non seulement, comme de nos jours, des biens-fonds, des immeubles bâtis, des terres et des bois, mais aussi en grand nombre des droits incorporels censuels et seigneuriaux. La gestion de ce domaine donnait lieu à des actes de toute nature qui tous étaient soumis à Tapprobation du conseil rojal, aussi bien les baux à court et à long lerme^ que les aliénations, engagements, concessions à charge de rente perpétuelle, inféodations', rachats, acquisitions ^ et échanges. L'administration forestière relevait entièrement du môme conseil*, et l'exploitation dos bois des établissements publics était placée* sous sa tutelle. Il accordait les concessions de mines, les autorisations nécessaires pour rétablissement de forges et de verreries.

Ces attributions lui étaient en partie communes avec le conseil des dépêches, et nous avons une observation analogue à faire en ce qui concernait les travaux publics, ragricullare, les haras et les péages. Déterminée par la seule jurisprudence, la compétence respective des deux conseils l'était d'une façon si peu nette, que les secrétaires d*Etat et le contrôleur général semblent être demeurés les maîtres de porter devant Tun ou l'autre à

• Comin*' fXt^mplcs de baux à loujz tienne nous citoronsî, eu 1773, ceux faits, puui- 30 nuiiées, des domaiiK^F cl droits, domauiaux du roi daii^ \ps provinces d'Artois, de Flandre, do Kr.uiclic-Conité. et dans la géui';ralité de Âletz ; ainsi que le I)ail emphytéotique au profit du comt<* du Chûtelet, de la cb.îlçilenie diî Pierreiitte, du comté de Liguv et du marquisat de Nomeany.

" 1773. A. C. portant inféodalion de la forôt des Voyes ou Réaumout en Daupliiûé.

* De tous les actes d'acquisition réalisé» en 1773 et 1774 le plus important fut celui du 12 septembre? 1773, qui transféra au ix)i, moyennant li millions, la nue propriéti'î dfs comté-pairie d*Eu, duché-pairie d'Aumiih', principauté d'Anrt < t ])aronnio de Sceaux, ensembli' de tons les biens ai)pailenant à Louis-Charles de Bourbon, comte d'Ku.

'* A l'e point mômi>, en ce qui conc-niait le personnel, que nous avons trouvé en 1773, un A. G. accordant une gratification auuuellede 200 livres à titre de secours à uti garde de la forêt de Saint-Germain.

ii^l LEÂ ^DJfÊTAlI<E> b'ÊTAT

leur njH l eiamen et la d^sion d'un ffrao-i nombre d'affaîrçs. f>:^ f:r ^éùous de charff<*s et d'of lires consûiaèrent malhenn:L-/rm<rrit. à partir du seiziêm*; siôd*». une res^ooree presqne ririi:>aire du Trw>r. Il yen eût î-our tout«*s les branches do sen' rf:*i publics et les droits, qu^ !a lt!'^UIatH)n n?con naissait au pouvoir royal *rn matière d'i ris et ni'-'i'^rs, parurent justifier l'exu-nsion aux corporations indusirirli«.-< du même régime *. Ià: i:on«<'il n- so bornait pas à édicl'^r lV*missioo de ces v.ritabW;s emprunts d<'rsuisé$, à décider la forme sous laquelle ils auraient lieu, soit créations nouvelle^, soit le plus >ouveut auîi^niMitations de ^aî^es. qui imposai'^nt aux titulaires en ichaiifii' In versement ohli$;atoiro d'un supplément de ilnance -: il passait lr:s traités avrc lesfmanriers. qui en soumissionnaient la iiéi^oci'ition et b; recouvrement, arrêtait les rôles des assujettis \ et entrait dans les détails d'exécution jusqu*à ratifier les transmissions et les rectifjcations de brevets ^ pour les plus iniiH'cs d'entre eux. Il procédait également à la liquidation et au remboui sèment des ofûces supprimés; on sait quelle besoi^ne considérable venait de lui créer de ce chef la réforuK; judiciaire opérée en 1771 '. Il intervenait dans les contrats de constitution de renies viagères. Enûn, tous les rôles do

' PoiiF- in' i»îirl«r rju»' ilu lY-frii" «!•• L«»iii^ XV. d^nx »''(lil<. l'an d^» nov»Miiln'' \lJti *-\ r.iiitn' <]«' juin I7:».i cr«'M>rtînt. ii r«»c<::iî-ion du ?:ic:v du roi, imiri di* mui lu.'ih.ij;", d*; iimivrihs nuiltiis»*? d'.'irt? «H mt'ti»'r.< daus tout •-■ l»'-i siljfs du rov.iuui '. Vuvrz îiu.-.'-i Irdit d- uiai 17C7 «t li^s n'^'l»Mn';ul.- <liv t.S Jioût l'I :;n odoiir.' d»' I.i nn'nio aun»'"'.-. Si |i« f^ouvrriiiuuMiL : '• |ii'i)|io.-':iil ]»;ir r-.'s nnf^u^«•.4 m priMuiri'i' lifxm» la rn'Mtioii <io r4«-hiiui«-cs i'Alr;ioi'diii.iiF'is, il U" iicidj'it ])ns uon j)lus do vu»:* lo but que di'v/iii'nl iv;ili.'rr troj) couipl«>t''ni"iit pout-ôtro l'édit d'* ftWriin- 1770 el Hurlout II loi du )l iu;m>' 17'J1.

* \u ni«*ni.' oi'dii' d'idt'M'it appaf-l"uai'.>!it li*8 tax<'s iinposi''/»s aux auoblis pourrouliriuatioii d«' uo])lcs:s<*. Voyrz rdit d'avril 1771.

■ VoV'Z «''dils di- frvriiT 1771 i>orl.'nit crùation d'oftii-fs d«' juivr-pri- Hi'Ui'H v.'utlt'uis <!■' uH'uhh's dau:* tout's los villi*> ot bour{Zîi du royaanu\ art. i <l. '^, il di' juiu 1771, ]>orliiul nvation dans chaciu»* baillia;;^ pt t<r'iirt'l».iu>îir ' d'ot'iiri's de cousrr\'al<*ui'S dcrt liypotiit"iut;'S, art. 2.

* I77:i. .\. 0. ib'divrant d<'s l)ri'vrts d!> diapij^', df tail]«*ur d'habit:!; ivforuiiut !♦'>* noms drs titulaires d-s bi"<»v<^lît de fripior, de uiaitiv nu^nuiniiT; piU'tnul disponi*»» d'approntissa»:»^ pmn' un croqu(*ti»T.

^ l.<M'«)inpti> di> rôlnl di'S tinan<Mr; pn^smlé nu roi «'U m:ii I77'i, par Tabb»' TtMTny, ôvabnil à 7 millions !»• nionlaul de la tiomm»? aïonndlr

sous LOUIS XV. 441

taxes extraordinaires devaient être arrêtés par ses soins '.

Nous ne serons pas loin d'avoir complété la nomenclature des attributions du conseil royal, au point do vue des recettes de l'Etat et de ses revenus, si nous ajoutons qu'il avait la haute main sur tout ce qui concernait la fabrication et* le service des monnaies *.

Quant aux dépenses, le projet de budget, la distribution des fonds entra les divers départements ministériels, comme les états au vrai constatant les résultats de Texercice expiré, devaient luiôlro soumis pour recevoir l'approbalion du monarque, et celuici ne signait même que dans son sein les diverses ordonnances de pavement, dont le règlement de 1661, nous l'avons déjà dit, avait subordonné, pour toutes sans exception, la validité à Tapposilion de la signature royale.

Le conseil des finances continuait à être juge d'appel des scnlcncos rendues par le conseil des prises. On sait que cette juridiction ne fonctionnait qu'en temps de guerre'; c'est dire

nécessaire jionr la li(iui<lation en intérêts (4 reiul)Oiirseui»^ut des ufflci»:^ des Parlcineiits et autres cours supprimés.

» Vlnventaire sommaire dps Archives nationales donne la nombreuse liste de ces taxes pour les dix-septième et dix-huitième siècles : taxes de joyeux avènements ; droits de fraiics-fiefs. nouv«.'aux acquêts et amortissements ; taxes sur les'usagistes; pour lettn^s de noblesse, naturalisation et léfcitimation ; sur l»^s armoiries des officiers des Parlements et autres C()Ui*îî ; sur les détenteurs des bois ecclésiastiques et autres ; sur les ilcs, ilôts, moulins, péajjjes, pissaj^es ; sur les biens dépendant «les archevêchés, évéchés, abbayes, hôpitaux et <livi:M?es communautés relîiijieuses: pour \o rachat et ratTianchissemeut des r(?ntes, cens et autres droite domaniaux ; pour raniortissemi'ut du droit de tiers et danger sur les bois de la province de t^'ormandij*: pour l'aliénation des biens provenant des communautés laïques ; sur h-s détenti^urs de domaines inféodés, aliénés ou engagés, etc.

- A. C. du 15 mai 1773, lixant le tarif des prix (pii doivent être payés aux hôtels des monnaies et bureaux de change pour les espèces de Franci? vi«'ille3et hors de cours, les espèces éti'angères et les matières d'or et d'argent. A. C. désignant les hôtels où l'on continuera à battre monnaie.

5 Le premier établissement d'uu conseil des prises remonte aux lettrespatentes du 20 décembre 1659. Voici, d'après le Recueil dex anciennes lois franroises^ la date des principaux actes du pouvoir concernant ce coni?eil : 23 s.;ptend)re 1070, 21 octobre 1688, 0 mars i005, 12 mai 1702, 12 février 1719, 3 novembre 1733, 22 avril 174'.. \h juin 1756. Il devait être

442 LES BECRÉTAIRES d'ÉTAT

qiio le conseil dos prises n'existait plus depuis le traité de Paris.

Rn 1774, les membres du conseil royal des finances étaient au nomhr» de huit, non compris le roi, savoir: le chancelier, le conHoillcr d'Etnt ordinaire Fevdeau de Marville, les intendants doH finances d'Ormesson, Moreaude Beaumont, Trudaine, et de Roullnngtie, le secrétaire d'Etat Bortin et le contrôleur général abbé Terray. On voit par cette énumération que la commission decbef du conseil n*avait pas en 1774 de titulaire. Los choses demeuraient ainsi depuis la disgrâce du duc de Praslin ; la vacance devait se prolonger jusqu'en 1776 K

Chacun des conseillers au conseil royal touchait une pension sp(^ciale do 10,000 livras ^ le chancelier et le contrôleur général exceptés.

I.e conseil dos finances se tenait chaque semaine le mardi. Cette uni(|un séance suffisait-elle à Texpédition régulière de toutes les afTaires do sa compétence 7 Le point d'interrogation quo nous pdsnns h ce sujet Ta été par les contemporains euxmunies, ol ooux ci n'ont pas hésité à rôsoulro la question négativoment. Lo passage suivant des roniontrancos libellées par la cour dos aides en avril 1775, lors de son rétablissement, est trop oxplioilo ol inslructif h la fois sur la situation résultant du drvoloppiMnonl corrélatif do la conlralisalion cl du pouvoir adminislralif pour que nous ne croyions pas devoir lo reproduire on ontior. « Il faut que Votre Majesté sache que depuis pins «lo ooni ans co qu'on appelle son conseil . en matière de finanoo.consistodans lo contrôleur pônôral et un seul rapporteur: cVsl dopui< longtemps un intondant des linanco^. T'est dans ce tribunal do doux hommes que se pronomeni toutes ks cassa -

rol.ib'.i rihovi- \\\w Un> p..r A. C du 1'.» jir.lKt 177 S ]»our :«roiid!*e nu !•: .N j..:i\ i r iTsS.

' l.; .^ Vu'*.-, '-.. : \\\\ Vf'..] ' .' '. ;i m.: »"; ' . Ml' M. .r.\r.- ■ A.-.!:ivf?ri.-

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sous LOUIS xv. 443

lions de la Cour des aides,-et on ne doit pas dire quece soit Votre Majesté elle-môme qui rende ces arrêts : 1° parce qu'on en rend trop et que les conseils royaux des finances sont trop rares pour que toutes ces affaires y soient portées; 2** parce qu'il n'est pas possible que Votre Majesté prononce elle-même, en connaissance de cause, sur toutes les chicanes do la procédure financière. On ne peut pas dire non plus que ce soit le véritable conseil de Votre Majesté qui rende de tels arrêts; car nous avançons un fait notoire en disant que le conseil n*en entend jamais parler. Et s'il n'était pas vrai que par ce mot de conseil on entend, en matiëye de finance et dans toutes les matières du ressort de la cour des aides, le seul contrôleur général, il faudrait faire le procès à tous les contrôleurs généraux qui pendant leur administration ont continuellement signé de ces arrêts non délibérés au conseil. »

Le compte rendu de Necker confirme cette assertion ^ On risquerait toutefois de se tromper si on le prenait à la lettre et en ce sens que les affaires, qui ne venaient pas au conseil royal, se trouvaient affranchies par là de tout contrôle. Elles se traitaient dans les comités spéciaux et préparatoires dont nous avons déjà signalé l'existence en 1715 et qui figurent au nombre de cinq dans l'Almanach de 1774, sous le nom de Bursauj: de MM. les commissaires du conseil pour les cou. missions ordinaires des finances.

C'étaient d'abord la grande et la petite direction, La première prononçait sur les questions conlenlieuses, dans lesquelles le domaine et les finances du roi étaient intéressés; elle connaissait des affaires des communautés, des offices et des règlements qui avaient trait à l'administration financière. La réponse aux cahiers des Etats des provinces continuait 5 être faite dans son sein en présence du gouverneur do la province et sur le rapport du secrétaire d'Etat au département duquel cette province appartenait. Ses membres étaient les deux conseillers au conseil des dépêches, d'Aguesseau et Joly deFleury , les cinq conseillers au conseil royal, d'Ormosson, Feydeau de Marville, Moreau de Beaumont, Trudaine, de Boullongnc, le

1 Voir Compte rendu au roi par M. Necker, directeur général des finances, au mois de janvier 1781, p. 58-60.

441 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

secrétaire d'Etat de Boynes, le contrôleur g<^néral nbbé Terray, les conseillers d'Etal de Chaumoritde la Galaisière, Le Pcletier de Beaupré, Camus de Pontcarro do Viarmes, Olivier de S^nozan, Bertior de Sauvigny, de Guignard de Saint-Priest, d'ArgougfS de Fleury, Ogic»r, Cochin et Foullon.

Les mOines conseillers, réduits n dix, y compris le contrôleur général, formaient ia f.etife direction. Institué à Torigino pour discuter toutes ï^orlos d'alTaires de finances, veiller plus particulièrement au dévelop|)oment normal des ruvenus du Trésor et à Toxacto rentr/'o de Timpôt, ce comité avait vu graduellement ramener ses atlributious à celles de la grande direction, avec cette seule différence qu'il statuait sur les affaires de moindre importance. L'auteur du Trait.' des offices considère la grande rt la petite direction comme des sections du conseil privé et nous apprend que leurs arrêts s'expédiaient dans la même forme que ceux de ce conseil.

On retrouve le personnel de la grande direction, à une et à doux exceptions près, dans le bureau cnncKrnnnt les affaires dc% domaines et Q}f des et dans le bureau f jour les a flaires des gnbelUs^ cinq grosses fermes, UiUle» et outres affaires des finances. Le litre de ces bureaux précise suffisamment leurs attributions. Cbacun d'eux avait trois maîtres des requêtes pour rapporteurs. Au premier, qui se tenait les mardis, étaient en outre adjoints depuis 1717 deux inspi»cl<?ur:? g/néranx, commis pour poursuivre et défen«lrc toutes les affaires concernant le domaine de ia couronne devant les différents conseils de Sa Majesté (A. C, \" et 8 mai;..

L'Almfinacb de 1774 range encore parmi les bureaux ordinaires des commissaires du conseil la romi/ii^sinn pour les bleds. Celte commission, dont l'origine première remontait aux dernières années du dix-septième siècle, avait plus spécialement pour objet d'assurer rapprovisionnement de Paris ^ Elle était

' Voyrz à ce siij«it dons Dflaiiiaiv, ïrailé d^ hi poUvc, t. II. p. loi3, l'arrit du Coll^eil du 5 s-ptcmbr" h)9;î. On tiouv.» Piir la (pio-'-lioii de rnpprovisioiin«>ua«*nt do Pnris et r^orf difiiciiUrs dt* cari«'ax détails dans l'ouvrage df P. Clément iulitulô : Portmifs hisfO)'i<fuc^, p. 188-207 et 390-.'iOJ. L:' jrouwnu'nn'iit rii.-iï.-ii.iit à atlrnurr la dis'ltt^ ol snrli.uiî à l-i prévenir par la riv.ilioii de ;il'|•Jli^'|■^ d'a})uudano«\ L'in^ d<''f'l;initM>n du

sous LOUIS XV. 445

compos('o de deux conseillors d'Etat, du lieutenant général de police, du prévôt des marchands et d'un maître des requêtes intendant du commerce.

L'ensemble des traitements, payés aux commissaires du conseil nommés pour Texamen dos afTairos concernant les domaines et les fermes, s'élevait à 95,611 livres. Los inspecteurs généraux dvi domaine touchaient, l'un 4,000 livres et l'autre 2,000 livres (Archives nationales, 0*, 710*, chap. II).

Nous ne devons pas terminer ce paragraphe sans mentionner les quatre officiers [iublios qui, sous le nom de secrétaires des finances, avaient seuls pouvoir de recevoir, rédiger et expédier tout ce qui émanait du conseil royal et de la direction des finances, avec celte restriction néanmoins qu'aucun acte en administration ne devait être expédié par eux, qu'il n'eût été signé du roi et contresigné par Tun des secrétaires d'Klal. Leur origine, on s'en souvient peut-être, était commune avec lesdits secrétaires^ dont ils ne furent définitivement distingués et séparés quant aux fonctions qu'en 1564. Leurs charges, suivant Guyot, ne valaient pas moins d un million chacune vers le milieu du dix-huitième siècle.

Le dépôt des anciennes minutes du conseil des finances était, avec celui des commissions extraordinaires^ conservé au vieux Louvre sous la garde de deux fonctionnaires spéciaux, au traitement de 2,000 livres chacun (A. C, 30 mars 1686, édil d'avril 1716).

4. Le Conseil royal de comiierce avait été institué, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, en 1730 par un règlement du 29 mai, dont voici la teneur : « Le roi connaissant de quelle importance il est au l)ien de l'Etat de favoriser et protéger le commerce de ses sujets, tant au dedans qu'au dehors du royaume,

Iti avril 17in avait prescrit rétablissement d'un de ces greniers dans la lnJli^?o^ d« Saipétrière. L»> hiidgrt de 177! fait figurer parmi los dépensas de l'exercico une somme de 400,000 livres pour Tacquisitiou à Gorbeil d'une maison, moulins et bâtiments, servant de dépôt de grains destinés à l'7ipprovisioi.»nemciit de la capitale. Un autre article du même budget comprend 2,738, U8^ livres pavées aux «leurs Sorin de Bonne « t Doumerc pour achats, faits par ordre du roi, de grains pour l'approvisionnement de différentes villes du royaume, suivant compte rendu au Conseil le «7 mai 1772.

416 LES SECRÉTAIRES Il'ÉTAT

et Sa Majesté, voulant lai donner une attention suivie et une prolecUon particulière, a résolu le présent règlement : I. Sa Majesté veut que toutes les matières ordinaires du commerce tant intérieur qu'extérieur et maritime soient examinées et disculées au bureau du commerce établi par les arrêts du conseil des 29 juin 1701 et 22 juin 1722, et que, lorsque le secrétaire d*Etat de la marine et le contrôleur général n'auront pu y assister, le rapport dos délibérations de celte assemblée leur soit fait pour les matières, dont ils uni le déparlement, par les intendants du commerce. II. Comme le commerce intérieur du royaume et le commerce extérieur et maritime ne doivent faire que le mémo objet. Sa Majesté, voulant établir une relation qui est si naturelle et si hécessairu entre ces diiïérents commerces^ qui ne doivent être dirigés que par un même esprit, s'est déterminée à former un conseil composé de personnes qui^ par leurs lumières et le concours des diGTérentcs parties du ministère qui ont trait au commerce, pussent donner leur avis à Sa Majesté surtout ce qui conviendra de faire pour son entier rétablissemont et son augmentation. Ledit conseil sera appelé le Coiueil royal de commerce^ et se tiendra tous les quinze jours ou plus souvent si Sa Majesté le juge à propos. H. le garde des sceaux secrétaire d'Etat des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat dé la marine et le contrôleur général des finances y feront le rapport chacun dis matières principales qui concernent leurs départements. Tous les arrêts ou iiulres expéditions du Conseil royal de commerce seront signés par M. le chancelier et M. le garde dos sceaux, et par le secrétaire d'F.tat et le contrôleur général des finances relativement à leurs départements. Les principales et plus importantes matières du commerce seront réglées dans ce conseil, afin qu'elles y reçoivent une décision capable de rendre cel établissement utile à tous les marchands et négociants ; et les règlements concernant les manufactures y seront confirmés et arrêtés.

« Sa Majesté veut et entend qu'à toutes les séances do ce conseil royal il soit toujours fait rapport de quelqu'une des différentes branches du commerce tant intérieur qu'extérieur et maritime qui demandent son attention et sa protection, ensemble deTétat présent de quelques manufactures, afin d'examiner les moyens

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les plus propres pour en perfectionner rétablissement et les travaux, et en assurer le déhit. »

Les membres du conseil de commerce en 1774 étaient : le roi, io duc do la Vrillière, secrétaire d'Etat, d'Âguesscau^d'Ormosson, Moreau de Bcaumont cl Trudaine, conseillers d'Ëtat; Bertin et de Boynes, secrétaires d'Etat; TabbéTerray, contrôleur général. Lis conseillers, autres que les secrétaires d'Etat ot le conlrôleur général, louchaient, à ce litre, une (lonsion do 8,000 livres (Archives nat., 0\ 710«, chap. II).

D'après TAlmanach royal, le conseil de commerce devait so réunir tou^ les quinze jours. Célail la prescription même du rè^^Homcnl du 29 mai 1730. Mais nous no saurions assurer qu'ollo fut strictement observée, car dès 174j le duc do Lùynes écrivait, à la date du 11 mai, dans son Journal : u Avant-hier mardi, il y eut un conseil do commerce; il y avait quatre ou cinq ans que le roi n'en avait tenu. )>

Los registres E, 2491 à 2510, contiennent un certain nombre d'anôts du conseil concernant le commerce et Tindustrie, el qui ont notaniment pour objet do ré^emonter la fabrication, le transit el l'importation des étoffes et marchandises. Plusieurs de ces arrêts portent approbation ou modification des statuts des diverses corporations d'arts et métiers.

Au-dessous du conseil royal et fonctionnant plus régulièrement que lui se trouvait le Bureau du commerce qui avait repris depuis le 22 juin 1722 son organisation première et se composait, en 1774, de quinze conseillers d'Etat, parmi lesquels le contrôleur général des finances, les trois secrétaires d'Etal, de la Vrillière, Berlin et de Boynes, et le lieutenant gi'néral de police. Six intendants du commerce, dont l'un relevait du ministère de la marine et les autres du contrôle général, y avaient entrée cl faisaient le rapport de toutes les affaires et difûcultés qui surveoaienl tant sur les fabriques et manufactures, que sur le eCommerce do terre ou do mer, au dedans et au dehors du royaume ; avaient également séance au Bureau deux fermiers généraux el quinze marchands négociants députés des villes de commerce et des colonies *.

1 Elus annuel lemeut par un collège formé des officiers municipaux et des notables commerçants de la ville ou de la cii conscription qu'ils re<

Aii LES SECRÉTAIRES D^ÉTAT

5. I^ Conseil privé ou des parties était le seul desconsoib du roi où se réunissent tous les membres qui en formaient le person;:el, et la séance qu'ils y prenaient la première fois réglait invariablement le rang qu'ils devaient désormais observer entre eux. Ce conseil se composait, en 1774, du chancelier, do trente conseillers d'Etat \ savoir : trois d'Eglise, trois d'épéeet vingtquatre de robe ; des secrétaires d'Etat, du contrôleur général, des intendants des finances et des mattres des requêtes.

Les conseillers d'Etat se divisaient en deux classes, les ordinaires et les semestres. On appelait ordinaires ceux qui devaient servir toute l'année ; ils étaient au nombre de dix-huit : les conseillers d'Eglise et d'épée, et douze des conseillers de robe. Les douze autres conseillers do robe étaient appelés semestres, parce qu'en principe ils ne devaient entrer au conseil que pendant six mois, sauf les cas où ils y étaient mandés par le chancelier (Règlement du à janvier 1678, art. 16). Mais en fait la tolérance do celui-ci avait supprimé la distinction entre les deux classes au point de vue du service ; elle ne subsistait plus que pour les traitements qui se<(rouvaient ainsi réglés (Archives nationales, 0*, 710*, chap. Il) :

prédenttiieut, les députés éluient rééligibles et de fait deuieuraiout lougteuips eu postiCSbion d<i leur niaudat. Ils se réuuissaicut de,ux fuis par seniaiuechez le secrétaire du liureau.Ce secrétaire était alurs l'écouorniste Abeille,' lequel toucliait K,700 livres pour appoiiitemeuts et frais. Les couseillers d'Etat, commissaires du bureau, r.'cevaieal 4,000 livres. Le3 * muiti'es di^s rccjuéti's, iutcu«lants du commerce, lU,oOO livres frais de bureau comi»ri8 (Archives uatiouales.O', 710*, chap. 11). Les villes qui députaieut en 1774 au bureau du commerce étaieut : Lille, Paris, Lyou, lloueD, Amieus, IJordeaux, Dayouue, la Rochelle, Saiut-Malo, Nantes, Mar- Beille. La première de ces villes alternait avec Uuukerque aux termea d'un arrêt du conseil de 1773. Les (juatrc autres députés étaient nommés par le Languedoc, Saint-Domingue, la Guadeloupe et la Martinique.

* Il y avait eu outre quelques cous»*illers d'Etat en expectativi* ou en survivance. «* J'ai jKiilé ei-de&sus, écrit le duc de Luynes en octobre 1737, des expectatives de conseiller d'Etat données à M. July de Fleury et à M, l'abbé de 8alabéry. Autrefois lUvSage était d».» donner des survivancea, et alors le suivivancier avait un bn;vet et prenait séanee. .Mais les expectatives sont très différente» ; il n'y a ni hrevet ni séance. » On trouve dans le registre des dépenses <le la maison du Uoi et de l'Etat en 1771, riudicatiou de trois conseillers d'Etat surnuméraires touchant 3,S00 livres chacun.

sous LOUIS XV. 449

Conseillers d*Etat ordinaires : 5,100 livres^ dont 3^600 livres pour appointements ordinaires et 1,500 livres pour gages du conseil.

Conseillers d'Etat semestres : 3,300 livres.

Le doyen des conseillers d'Etat touchait 10,200 livres.

Le doyen des doyens des maîtres des requêtes, qui avait rang, séance et voix délibcrative au, conseil, comme conseiller d'Etat ordinaire, recevait en cette qualité le traitement de 5,100 livres.

Les 1,500 livres do gages du conseil étaient attribuées à chacun des doyens des maîtres des requêtes des trois autres quartiers.

Les maîtres des requêtes, dont les charges se trouvaient fixées depuis 1751 à quatre-vingts S étaient en effet répartis en quatre quartiers pour le service tant des requêtes do l'hôtel ' que du conseil privé, ce qui ne les empêchait pas d'avoir entrée et voix délibérative audit conseil Tannée entière comme rapporteurs (Règlement du 27 octobre 1674). Ces fonctions de rapporteurs leur étaient attribuées à Texciusion do tous autres (/6(- (iem),

Guyot, en son Traité des offices (t. Il, p. 196), dit que le conseil des parties connaît k des affaires contenticuses qui s'élèvent entre les particuliers, lordqu'eiles sont relatives à la manutention des lois, à Texécution dos ordonnances du royaume et à l'ordre judiciaire établi par le souverain » . Si de la définition générale on en vient aux détails, on trouve que iesdites affaires se pouvaient ranger sous les rubriques suivantes ^ : demandes en évocation d'une cour à une autre pour cause de parenté ou d'alliance; demandes en règlements do juge; demandes en cassation en matière civile et criuiinolle; demandes en contrariété d'arrêts ;

< Le prix de ces churgi'ï-, porlé à iOo,000 livres par 1 édit du 3 juiu 170S, était descomlu vers lo milieu du XV III' sioclc ^i 100,000 livres. Ltï Iruitemeut lixo des maîtres des requêtes u'était que de 1,000 livres, mais ils touchaieut des gages supplémeuluires pom* cliacuu des bureaux dout ils faisaient paitie ; c'était parmi eux que se r..*erutaieut les iuteiidauts des proviuces lît les couseillers d'Etat.

s Les requêtes de l'hôtel formaient une jnridiction spéciale qui conuaissait dos causes personnelles et mixt.'S de certains privilégiés, ainsi quo d»*s difiicultés relatives ù l'exécution des arrêts du conseil.

3AUC00, ie Lunscil UKtit, avant et dnpuis 17«y, p. 07.

demandes en révision d^arrèts criminels ; évociitions générales ; appellations dos ordonnances rendaos par les intendants des provinces et le lieutenant général do police, mais dans un petit nombre de cas seulement, ces appellations ressortissant en général aux autres sections du conseil. Le conseil privé prononçait même parfois sur des questions do finances \ et un épi<;ode tristement célèbre des dernières années de Louis XIV nous apprend que sa compétence s'étendait jusqu'à la police de la presse et aux contraventions en matifTo de publicalion de livres '.

Le roi no présidait jamais ou du moins presque jamais le conseil privé'. Il y avait cependant' son fauteuil au bout delà table, lequel demeurait vide. Le chancelier, président do fait, était assis près du fauteuil du roi, mais au retour de la table;

1 « Le conseil privé est fort différent du conBeil royal des flimncee. Antrcfoib cepeudaut il y a eu des uxeinples (ratTaires conceruaiit Taduiiaistratiou des fiuQUCt^B rapportées au coubcil privé. M. de Dronet le père m*a dit qu'il avait vu M Orry meltro «-u délihératinn à Cf» cousoil un arrangement proposé pour les fluanctîs » Mémoires do Luyucs, t. XVI, p. 209.

■ Voira ce sujet riutéretisant mémoire lu ■ u 1î.7"« à l'Aradémio des sciences morales et politiques par M. d** Boislisle hur la l'rosiTifjtion du [trojet lie (iimc royale et la mort de Vau'>an. L- sivaiit .'ulrur d»î ce mémoire raconte comment l<? clinncolicr Pont(!hnrtr.iiii ot ri'xécuti-iir dévoué de ses hautes volontés, if lieutenant pénérnl i\v polie»* «l'Arf^i'Ufon, n'osant iK>rter l'affaire ni au conseil des finances ni à ci'lui des dépèches, où ils eussent trouvù tj-op d'esprits indép<'udauts, trop datais de Vauhan, trop d'ad mirai jurs du livre incriminé, ^n stiisir.-ut le con>.'iil privé. Un arrêt, expédié <l;ul^< la séance «lu 14 février 1707 et reuoiivelé le W mars suivant, ordonu.i la recherche, la roiilit-.'atiou et la mise au pilon de lonvrage comme distrihué sans permission ni privilège et contonaul plusieurs choses contraires ù Tordre et à l'usage du royaume. On sait liniluence directe et funeste qu'eut l'aiTét de proscription sur les jours? de l'illustre maréchal ; moins d'une semaine après sji mise à exécution il mourut.

> (i Lundi 3 mai 17G2, le roi a assisté, avec M. le Dauphin, au conseil d'Etat des parties qui se tient dans une ealie à ce destinée en bas dans la galerie du chÂtean, proche la chapelle... Il y avait cent ans environ que le roi n'y avait assisté. La nouvelle de ce conseil, qui était annoncée, a fait tenir bien des propos. On croyait que ce sorail pour l'affaire des Jésuites ; mais il ne s'agissait que de deux affaires ordinaires. Ce conseil a duré trois heures. On dit que c'e?t la simple curiosité qui y a amené le roi et qu'il ne le tiendra pas de sitôt. *> Barbier, t. IV, p. 43G.

sous LOUIS XV, 45i

les conseillers d'Etat ordinaires avaient des fauteuils, les conseillers d'Etat semestres des chaises à bras sans dos; fauteuils et chaises étaient pliants comme des chaises d'armée, pour marquer que le conseil était ambulant et devait toujours ôtre partout où se trouvait le roi. Lorsque celui-ci allait à Tarmée ou faisait un voyage dans lequel il croyait devoir dispenser le conseil de le suivre, la séance se tenait chez le chancelier. Les maîtres des requêtes rapportaient debout, le reste du temps ils se plaçaient sur des bancs ou des chaises ordinaires ^

Toutes les aiïaires jugées au conseil privé étiiont préalablement examinées dans des bureaux particuliers, lesquels étaient au nombre de cinq en 1774, le premier pour la communication des requêtes en cassation et en révision d'arrêts ou autres jugements rendus en dernier ressort, le second pour les aflfaires ecclésiastiques, les trois autrns pour la communication et l'instruction des instances.

Quatre greffiers^ avec le même titre que leurs collègues du conseil royal, celui do secrétaires des finances, enregistraient, expédiaient et signaient par quartier tous décrets, ordonnances, jugements et arrêts rendus entre les parties. Ils touchaient annuellement 11,070 livres chacun, dont 2,375 livres pour le contrôle des arrêts '•

La procédure devant le conseil privé avait fait Tobjet de plusieurs règlements et en dernier lieu do colui du 28 juin 1738, préparé par les soins de d'Aguosseau. Ce règlement, qui avait pour but de rendre la forme do procéler plus simple et plus facile, en même temps que Texpédilion des aiïaires plus prompte et moins onéreuse pour les justiciables, fait encore aujourd'hui la base de la procédure à la cour de cassation et devant la section du contentieux du conseil d'Etat'. Aucune affaire ne pou-

« Luyno*, Mémoires, t. XVI, p. 408.

* Ai'cliives nationales, O*,7l0«, chap. II, L'un dea «ecrétaires était epécial'MiiMnt préposé & la garde du dépôt dee anciennes minuteB du eon- «î'il d'Etat privé, alors conservées chez les chanoines réguliers de Sainte- Croix d; la Brctonnerie. Il existe aux Archives nationales H64 cartous contenant les originaux des arrêts du conseil privé, rangés par ordre chrouologiquo de 157t> à 1791, sous la céte V*.

8 11 comprend deux parties et vingt-sept titres. La première partie (:?t con? icv6e h. la manière d'iutroduir.^ les différpnt'^? o^p^c** d'affaires

452 LES BECR^AIHES d'ÉTAT

vait être introduite que par le ministèro de Tan des avocats an conseil ^ Cette règle avait été posée par le règlement de juin 1597.

6. A la suite du conseil privé et comme une de ses dépendances, le Traité des offices place le Bureau pour les affaires de chancellerie et librairie; il se composait on 1774 de deux conseillers d'Etat et de cinq maîtres des requêtes.

Nous avons déjà indiqué les pouvoirs qui à la fin du règne de Louis XIV appartenaient au chancelier en matière d'imprimerie et de librairie. Le célèbre règlement du 28 février 1723 n'avait fait que les affirmer et les préciser davantage. Aucun livre ne pouvait être imprimé ou réimprimé sans qu'au préalable le libraire éditeur en eût obtenu la permission par lettres scellées du grand sceau, lesquelles no devaient être expédiées qu'après la remise à la chancellerie d'un exemplaire manuscrit ou imprimé et l'approbation de Tun des censeurs royaux '. Même obligation existait pour les feuillos volantes et fugitives ainsi que pour les brochures de deux fouilles d'impression au maximum, avec cette seule différence que

et aux règles propres auxdites affaires ; la secoudc partie à la manière de procéder à l'ius^truction des affaires, et aux règles couimiiiies o ladite instruction. \oïr Recueil général des anciennes lois françaises , t. XXII, p. 42 et suIt.

, * Le nombre des avocats au conseil a plusieurs fois varié. Ledit de janvier 1768 Tavait fixé à soixante et dix. La siguiticatioa de tous les actes et procédures soit des conseils du roi, soit de toutes les commissions qui en émanaient, appartenait à dix huissiers ordinaires lesquels figurent sur le budget de 1771 pour un traitement annuel de 413 livres chacun. (Archives nationales, Oi,710', chap. II).

• Les censeurs étaient en 177^ au nombre de 119, savoir : 17 pour la théologie, 17 pour la jurisprudence, li) pour l'histoire maurclle, la médecine et la chimie, 4 pour la chirurgie, C pour les mathématiques, 53 pour les belles lettres et Ihistoinî et 3 pour la géographie, les estampes et l'architecture. Tous étaient à la nomination du chancelier ; leur institution régulière remonte au dix-septième siècle. C'est Tordounance de Moulins février 1566) qui semble avoû* édicté la première obligation explicite pour toute personne voulant imi»riuier ou faire imprimer un livre, d'obtenir une permission et des lettres de privilège expédiées au grand Bceau. eu même ti?mps qu'elle enjoignait à l'imprimeur d'insérer son nom et le liea de sa demeure (ait. 78). Voir au^si lettres patentes du 10 septembre 1563.

[sous LOUIS XV. 453

c'était alors le lieutenant général de police qui délivrait l'au* torisalion *.

C/étail le môme fonctionnaire qui depuis 1737 ' avait la haute main sur la chambre syndicale de la librairie et de Timpriincrie. Cotte chambre^ com^roséo des syndic et adjoints élus de la communauté des libraires et imprimeurs de Paris, exerçait, entre autres attributions ^ celle de procéder à la visite do tous livres et estampes importés soit des pays étrangers, soit des diverses provinces du royaume, avec pouvoir d'arrêter les ouvrages contraires à la religion, au bien et au repos de l'Etat, ainsi qu'à la pureté des mœurs, les libelles diiïamatoires contre les particuliers, les publications faites sans privilège et les contrefaçons. Deux inspecteurs Tassistaient dans ce travail, dont ils devaient ensuite rendre compte au lieutenant général de police, pour ôtre par lui prononcé sur les contraventions.

Le règlement de 1723 n'avait été fait que pour les imprimeurs et libraires de la ville de Paris; il fut étendu, par arrêt du conseil du 24 mars 1744, à toutes les villes du royaume où des imprimeries se trouvaient établies et où se faisait un corn* merce de livres*. S'il eût été strictement exécuté en tous points, le gouvernement aurait tenu dans une véritable tutelle toutes

' Etaient eeuls exempU* de la nécessité de l'autorisation, les factuins, mémoires et requêtes des avocats, les placuts et les billets d'enterrement, les prières, indulgences et autres ouvrages propres à chaque diocèse, .sur les privilègt's spéciaux obl'jnus p:u* les évèques, les arrêts des cours et parhîuients, avec permission desdites juridictions. (Kèglcmeut de 17i3, ai't. 110 et 111.) L impression et le débit des cartes de géoftrapbie et autres planches ne pouvaient avoir lieu sans privilège» et permissions. MiVA, ort. 112,

' Voir ce qu(? nous avons dit à ce sujet, p. 277.

' Les privilèges et permissions d'imprimer devaient ôtre enregistrés dans les trois mois, à peine de nullité, sur les registres de la chambre j-yndicale. Les syndic et adjoints étaient trnus à l'inspection régulière des imprimeries et librairies. (Règlement de 1723, tit. XIII). Le titre X du même règleuient étiit consacré à la police du colportage.

^ Kn 1777, d'après l'arrêt du conseil du 30 mars de ladite année, il existait en France vingt chambres syndicales qui fonuaient autant de chefs-lieux, dont dépendaient tous les libraires et imprimeurs établis dans la circonscription. A chaque chambre était attaché un inspecteur qui agissait de concert avec les syndic et adjoints sous l'autorité du chaivcelier. Dans une lettro dn 24 novembre 1743, reproduite par M. Hatin

454 LES SECRÉTAIHES D*ÉTAT

les manifestationf) de la pensée. On sait qu'il n'en fut rien; à aucune époque do raricion régime attaques plus fréquentes et plus audacieuses ne furent formulées et n'eurent cours contre la religion, le principe d'autorité, la morale, et cela en dépit de dispositions draconiennes plusieurs fois renouvelées \ nonobstant, le concours des deux juridictions administrative et judiciaire à la répression.

Les parlements partageaient en cfTet avec le conseil du roi, en matière d'imprimorie et de librairie, une compétence qui leur avait du reste au début appartenu tout entière '. Ils ordonnaient au mémo titre que lui la saisie des livres et libelles in* criminés, leur conGscalion, leur destruction par la maîn du bourreau, l/auteur d'un ouvrage, récemment couronné, sur l*Esprif révolutionnaire avant la Révolution, a dressé la liste des condamnations de cette nature survenues au dix-buitième siècle. Leur nombre s'élève à 364 pour la période qui s^écoulo de 1711 à 1775; sur le total,' on compte 209 arrêts du Parlemont, 20 du Chfttelct, 2 du Grand Conseil et 133 du Conseil du roi **.

iHhtoiro poUtiffUc et littéraîrn dr la pressr, 18oi>, t. III, p. 533;, l'ahb'j L hi-'iif .1 fait un piquant ivcil <lr:^ lroi.<ï ïit.ition? auxquolloî? tout holli"»! i\ '. livres «[•iJiit tenu, de ïa voiture du coche à linMel de la douau»\ puis h la chanihn' syndicali»,^ pour gagner le jubilé à sou arrivé»; ù Parir.avoc la bonne œuvre île l'auiuône volontaire ou contrainte à payer aux employé? ".

' Voir notamment A. C. «b* février 1727. Déclaration du 10 mai 1758. Déclaration du 1(> avril 1757. Ou sait quel r«Me bs lettres de oa«"ln*l et le? jjrisons d'f-^lat jouèrent vis-vis des écrivains du dix-buitiéme siècle.

* Voir H'^nicil des aiicienncs loi!^ fvanrahe^, t. Xll, p. A99, rari*él «lu parlement d ' Taris, du 2 mars 1533, pur la censure préalable «les livrrs. Au dix-huitièn" siècl»\ le Parlement ayant, à propos de rEncyclopédie, élevé la prét':)tiou de fain^ examiner l'ouvrage par deux tbéoln^iens it deux ju5'i.-c;»" "!("s, délégués p'MsonncHom'Mit par le premier i)résiilcnl, cette prêt Mili»:! f.it.au dire de HarliiiT, C(Uisidérée comme une cnlri^prise sur b's droite du rliancdiiT et du conseil. «« M. le cbnnc<.dier, ajoulc-t-il, ani:>m ' fait l'ii \ nouveauté par l'apport aux censeurs royaux. 11 en n envoyé la list'^ ."'1 bîipeau de la librairi»» pour y être enregistrée, appaif^nimenl pour qj' • l.s libiaires ne reconnaissent pas d'autres censeurs que ceuxnommés tirl' cbanc<dier, c'est-à-dir-' par le roi. » (T. IV, p. 304, anné' !7iiO.;

» M. Uocquîiu a complété cette statistique curieuse par des observa

sous LOUIS XY. 455

Ces derniers arrêts, il importe de le faire observer^ émanaient du conseil dos dépêches ou du conseil privé et non du bureau, dont nous nous occupons pour le moment Ledit bureau statuait seulement sur le contentieux ordinaire deTimprimerie et de la librairie '. Il était doublé d'un autre bureau purement administratif, préposé à Texamen des livres et dont nous aurons à parler plus loin.

7. Lo Bureau des postes et messageries figurait encore parmi les commissions ordinaires du conseil. Le titre de ce bureau indique suffisamment quelles étaient ses attributions. Il devait son ori^'ine h l'arrôt du 17 octobre 1676 et se composait de quatre conseillers d'Etat et do six maîtres des requêtes.

8. Les divers bureaux et commissions dont nous venons do parler étaient principalement institués pour Tinslruction et rélude préparatoire des affaires, que décidait ensuite la section du conseil à laquelle ils correspondaient. Autre était le rôle dos Commissions extrnordinf lires à la suite du conseil, Guyot les définit des juridiétions, composées ordinairement de magistrats tirés (lu conseil même, auxquels le souverain attribue la connaissance do certaines matières, soit parce qu il les trouve trop importantes pour ne pas les soumettre à un examen particulier,

tioiij*, «lui m» Ii- sont pas moins, sur la nature de^ livres condamnés ; « D« 1715 à 174:3. dit-il, ils se rapportent tous, sauf de rares exceptions, aux questions soulevées par la bulle Unigenitus. De i7U à 1752, on voit, à côté de hrorliures relatives à celte bulle, les premières productions de la philosophie, et notamment le Dictionnaire de l'Enq/chpédie. De 175i à lTo7 ^•ltle!ltnt do Damiims-, les ouvrages condamnés ont trait presque uniquement aux refus de sacrements. De 1757 à 1770 dominent les brochures concernant les jésuites et les livres de jibilosophie. De 1770 & 1774, les écrits sont i>our la plupart de nature exclusivement politique et se rattaclu^nt au coup d'Etat tie 177J. >» Le premier arrêt rendu pour contravention aux bonnes mœurs est l'nrrAt du conseil du mois d<' février il MAI constate que les livres licencinux sont devenus l'objet d'un commerce considérabl.» et en ordoime la saisie tant dans les imprimeries que dans les boutiques ri magasins dos libraires.

' C'était également dans ci» bury.ra (pi'on connaissait dj;s contraventions aux régli-niiMits coiic.'niaut la chanc'Ilerii'. On y expédiait les lettn\«< d.* r.'li'.'t'de l.ius d.- feaip.^ et on v faisait la distribution du prix des oftices vendus au ?-r.'îui. L»':^ séances avai»mt lieu ciiez le chancelier et tous les arrêts devaient énoncer qu'ils étaient rendus de Vavis de ce magistrat. Guyot, t. Il, p. 197.

150 LES SECÙÉTAIIIES d'ÉTAT

soit parce quo son inlention est de les faire décider avec udo promptitude qui serait peu praticable dans les tribunaux chargés d'autres alTaires. Elles avaient une autorité propre et distincte, et, selon la teneur de Tacto royal qui les avait établies, prononçaient soit en dernier ressort, soit à charge d'appel.

Des commissions extraordinaires, les unes étaient essentiellement temporaires, instituées en vue d'une affaire unique et spéciale^; les <au très, devenues permanentes on fait, se trouvaient chargées d'objets directement relatifs à l'administration publique '; elles recevaient aussi le nom de bureaux. Leur nombre était fixé on 1774 à onze ou plutôt à douze. En voici la'nomenclaturo :

I. Bureau pour les affaires du commerce. Nous lui avons déjà consacré à propos du conseil royal un paragraphe spécial.

IL Bureau pour Valiénaiion des domaines réunis (À. C. 14 juillet 1722 et 13 mai 1724) : six conseillers d'Etat, le contrôleur général et les deux inspecteurs généraux du domaine.

III. Bureau pour juger les contestations au sujet des pensf mis d^oblats ou de religieux hucs^^ immeubles^ droits, privilège s, immu-

* A cott«* Cîitrporie app;irloiiai«Mit l«\s commiî*?ions crt'ées pour le jajzcint'iil Mi' piDCès rriuiiin'ls, ^oIIlllJi^ï:iolls (jui ont laissé daiit^ Tliisloire un ?i trieto n-nom.

* Ello!» pronoiii;aitMil cnontr' .^m* los nfTaiivs iKirticuliôroïi rouvoyô^sà leur cxaincu. Los do-isiers «l«> 1,0s3 «k* es affuircs, jugées taut au dixpoptièuio ([u'au dix-liuilii^uji' sii'i:l'\ soit p.ir los conimissious extraordinairos, suit pir d«^s coniinissious t- m para in- s ilu Cousi-il, sont uctu*'lieui ut cons!'?-Yi''S aux Ai'cliivi'S nationales.

^Cons-'il df la l'Uit:-!'. « r» jniil.*t 171C. M. d' Saint-Cout'*>t a liMi le !ir''nioiiv ry-apivs tianscril sur l'alVair»» dos Ohiats, di)nt il doit ùtre p.u'lé au Consiil df iv^''n<N'. L<' droit d'olilat. «|ui «'.«toit ori^iii.iirL'Uirnt l'.' droit d'i'iivoviT un oflioi»»r ou un soldat inviilid-* vivri? diins un liOué- Wc ' à la noiMinatitin du roy, a ('{*'• chan^:!.* en arpent sur !•' pied de 1 oO livr.'s, ([ui se p.iyont par los hénéliees «lont le revenu ost au-d«*ssii3 d:,' 1,000 livres, et par ceux tjui sont an-de^^ons il s- paye 75 livres. Dans l'élabli-s -nient di; Thotol des Invalide:, ee droit y a esié. atlacLé par un^ «léiilaration du roy (avril 107»}. M. le ehancelior > Vovjiîn), coiuui" secrétairo d'Ltat do la guerre, a fait une recherche des Ijt'uéiices qui avaieut été oubliez et qui, étant sujets à ce droit, ne le payai nt pa?. Sur Ciftte recherche, il a été dressé ih'S états qui ont été par luy arrestés ; il est intervenu iirrest du Conseil (5 mai 1713), qui a ordouué que ces bénéliced payeraient àraveuir sur le pied marqué cy-dessui' et quatre

sous LOUIS XV, 457

nifés ci possessions appartenons à l'hôtel royal des Jn valides * et à racole royale miUtnire^; la rt'gie des cartes et les appels des ordonnances des sieurs intendants au st<jct dtsdifes conff stations : c.'mc{ conseillers d'ElalJo secrétaire d'Elalde la guerre, six maîtres des requêtes, un avocat au Parlement^ procureur général de la commission.

IV. Bureau pour les économats et comptes des commis à la régie des biens des religionnaires fugitifs * (A. C. 12 janvier 1734) :

aunées <rarrérn}?»^s pour li^ passé. Lfîttro?-pat«.mtfS sont aussi intervenues coutirmatives adressées au Graud Consf^il, attribuant juridiction à (îo tribunal eu cas de contestation. Le clergé assemblé a chargé M. Tarch'véqiK; d'Aticli, M. l'évéque de Sarlat et MM. L-s ag»*nts du clergé poifr fiire î^ur r da leurs représentjitious. En conséqut»nce, ou a travail 11- tous cnsi'uible chez M. le chanc(di(.*r, où Ton est convenu d»* TarrC^t, di»s h'ttres-patentes et de l'édit ci-joint, ce qui produit à l'hostel d^s Invalidi'S 20,000 ou 25,000 livres de rente de plus. » Dépôt do la fiucrn', t. 2520, f" 2'i4.— Les lettres-patentes, reudups sur le rapport du cuiis'?il delà guerre, et enregistrées au Grand Conseille 13 août 1716, ftu';'iit modifiées par la déclaration du 2 aviil I7fi8 et les arrêts du con- ? 'il des i;j janvier et 13 octobre 1769, en co sens que le taux de la penfiiuu d't>blat, maintenu h 75 livres pour les bénéfices dont le revenu n'ixcédait pas 1,000 livres, et h 150 livres pour ceux dont le rev^'uu n'excédait pas 2,000 livres, fut porté à 300 livres ])our tous autres, tant abbayes que prieurés h nomination royale. Necker, dans son Traité fie VaUminUtration des finances^ évalue à 300,000 livres le produit annuel des pensions d'oblats.

* L'hôtel royal de» Invalides^ fondé par édit de février 1G74 (voir citlessus p. 68), sous l'autorité directe du secrétain» dEtat de' In fïuerre, avait deux natures de revr-nus : les pensions d'oblats et 4 deni»'r8 i)Our livr.' de tout C(» qui se payait pour les troupos et armées du roi.

* L'Ecol.' royale militais avait dû, ainsi que nous l'avons iléjâ indiqué {voir p. 31/»;, sou origine à IïmIîI do janvier 1751, qui eu conféra a perpétuité la surintendance au secrétaire d'Etat de la gueire. L s n^venus de rétablissement C(msistaient principalem»*nt dans le produit de l'impôt sur b\s cart"s à jou«T, qurini avait été affecté par ledit édil. Une dét:l;irationdu 23 du même mois dejanvier173l attribua le contentieux do er-t impôt aux intendants, sauf appel au conseil; le bureau des oblats fut constitué juge rn premier et dernier rcîffcort pour les ville et faubourgs de Pniis. Par un arrêt du cimsuil du 25 octobre 1757, l'Ecole militaire eut en outre jusqu'en 1776 le privilège d'une loterie.

' Cette commission était établie* pour recevoir les comptas tant de» économes-séquestn's préposés à l'ailministration des béuélices vacants que des commis à la régie des bieus des religionnaires fugitifs. Elle jugeait toutes les contestations auxquelles rapurcment de ces' comptes pouvait donner naissance.

458 LES sECRÉTAinss d'état

quatro conseillers d^Rtat, dix maîtres des requêtes, dont an procureur général do la commission.

V. Bureau pnuv In rcprés'ntntion et examen de$ titres df*ê prth pnélnireii (it'$ droits de p'nge^, pns^nges, pnntonnges, traven ei ontrvfquis^ perçoirenfsur h'S ponts t-t ehmisséfs, chemins et riviè' res navigables, f f rnisseavx y offluans dans toute détendue du royaume • (A. C. 29 août 1724) : cinq conseillers d'Etat, douze mattres des requêtes, dont un procureur général de la com mission.

VI. Bureau pour les contestations concernant les payements en écritures et comptes en banque et la reddition des comptes des traités et affairta extraordinaires {\. C, 16 décembre 1720): quatre conseillers d'Etat, onze mattres des requêtes.

Vlï. Bureau pour les affaires des vivres de terre et de marine, étapes, fnurrnges, lits d^ hôpitaux et de garnison ' : quatre conseillers d'Etat, neuf maîtres des requêtes.

VIII. Buitnu pour les contestations au sujet des actions de la compagnie' de^ Indfs et des concessions de terres à la Louisiane, accordéfs par lidite compagnie ^ et pour les affaires qui restent d juger au bureau de la liquidation des dettes du Canada : deux conseillers (rElal. quinze maîtres des requêtes.

IX. Burtau pour juger en dernier ressort toutes les demandes et conte stfilidm dans les'jueilesla compagnie des Indes sera partie, les confc'Sf ition.< mk'S et à naître concernant Us billets pt avenus de diff'ènuts emprunts faits sur les actions de ladite compagnie, et pour la tarification des titres des droits muritiit/i-^ : quatre

^ « L«' ^[17111(1 nombre» «II* siippressivnî* ^l'io la coinmi?isiou a faites d<* ces droits proiiv:- mitant la nécessité do son étahlissenuMit que l'atteutionjivoc Inju '11 • 1 s oounnissairfs qui la composent rri»ondeut auwui*? du !(Wisl it"n- ■ (^lyot, Traité des offices, t. II, i« pnrti».', p. 200.

' « C"tt ' cinn'iiission jutf.*ait souverainement toutes les affaire* qui intéi''Ss.iii'îif !. réjrjr (l:'s étapes et convois militaires. EU».* prononyail aussi en dei-iif:- ressort sur les confeslati«.ms qui s'élevaient entni d»*? particuliers et 1 's intéressés dans Irs vivres ou les ré^'isseurs d»"S étap-'s; mais c»' nV-lait qn'a]M'ès que le conseil les lui avait rt'nvoyéfs on les évo((uant «i s triliunaux ordinaires ; c* (piil faisait toujours lorsque oes affaires se tî'ouvai -nt l-ét-suvoc l'administralinn. »> /''/'/.

' crest-à-dire dos droits perçus par l'-s sejizniMirs, communautés ot particuliers sur les quais, ports, Iia\Tos, rades, rives et riva«;«'s di' la mer, et sur les rivières qui y avaient leur embouchure (A. C, 21 avril 178l>).

conseillers d'Etat^ onze maîtres des requêtes, dont un procu* reur général do la commission.

X. Bureau pour la liquidation des dettes des communautés, arts et métiers de Paris, examen et révision de leurs comptes depuis 1689 : deux conseillers d'Etat, dix-sept maîtres des requêtes et le lieutenant général de police, procureur général de la commission.

XI. Bureau pour le soulagement des maisons et communautés de filles religieuses dans tout le royaume: ce bureau était composé du cardinal de Luynes^ de l'archevêque de Cambrai, des évéqucs de Senlis et d'Auxerrre et de quatre maîtres des requêtes. Il arrêtait annuellement et soumettait à la signature du roi Tétat do répartition des fonds destinés aux couvents de femmes qui lui paraissaient avoir besoin de secours. Ces fonds se montaient pour 1774 à 245,245 livres ^

L*Almanach royal de 1774 termine la nomenclature des bureaux exlraordinaires à la suite du conseil par une commission, à laquelle il n'assigne pas de numéro d'ordre, et qui demande quelques explications. C'est la Commission établie par arrêt du conseil d'Etat du 31 juillet 1766, pour Cexamen des Réguliers, conformément à V arrêt du conseil d* Etat du 23 mai précédent. L'issue de la lutte engagée par les parlements et les philosophes contre la compagnie de Jésus avait inspiré au clergé de légitimes appréhensions sur les destinées ultérieures des autres ordres relifrioux ; il sentait qu'à leur conservation se trouvait étroitement Ho l'avenir môme do la religion. L'assemblée générale de 1765 résolut d'aller au-devant des reproches que pouvaient provoquer certains abus nés du relâchement des mœurs et de la discipline et plus encore do l'extension immodérée de la commcndo. Elle décida de solliciter du saint-siége la nomination de commissaires pris parmi les prélats du royaume, cl qui, sous son autorité, présideraient aux réformes reconnues nécessaires. Le ministère ne pouvait acquiescer à une proposition qui rompait avec toutes les traditions gallicanes. Il prorogea l'assemblée du clergé ct^ s'inspirant du la pensée qu'elle avait émise pour la dénaturer, institua par arrêt du conseil du 23 mai 1766 une commission mixte de reformations composée

i Archive» nationales, G*. Commission des Réguliers, Réformation, 011.

460 LES SECRKTAIKES u'ÉTAT

do iiUMiibres de l^^piscopal et du conseil d'^lat^ Celle commission royul pouvoir do requt'v ir do tous généraux d'ordre, abbés réguiit.TS, prieurs convenluels et supérieurs, remise de leurs statuts, règlements tant généraux que particuliers, et litres d'établissements, de demander aux archevêques et évdques des mémoires sur Télat des communautés d'hommes do leurs diocèses et sur les réformes qu'elles leur paraîtraient comporter; do procéder enGn par des délégués à une enquête sur la situation spirituelle et temporelle de chaque monastère. L'arrOt du 31 juillet suivant, en nommant les membres de la commission, les autorisa à rendre tels jugements et ordonnances qu'il appartiendrait, nonobstant tous privilèges el exemptions do quel* que genre qu'ils pussent être, en même temps quJil les invitait à' proposer au roi les mesures qu'ils croiraient avantageuses à TEtat, a la religion et aux ordres réguliers.

Les droits du pape ne se trouvaient ni réservés, ni mémo mentionnés dans les deux arrêts, et cependant la matière éiail essentiellement de celles qui réclamaient sinon l'accord, tout au moins le concours dos deux pouvoirs. Quelque incompétents qu'ils fussent, les commissaires n'en agirent pas moins avcî une célérité qui n'eut d'égale que l'arbitraire de leurs décisions. Sans égard pour l'opposition persistante el les justes plaintes des intéressés, non plus que pour les protestations des ûdèles et du clergé, ils imposèrent aux chapitres extraordinairemont convoqués et délibérant sous la pression de délégués royaux, puis

* Un s«'Coinl îiîTt'l <lii If»ii«l^maiii 2'» mai créa uim autiv coinmission, char{î«^(» dt' propû^or au roi « les ini'purfs qu'ell»? estiiiifrait los plus conviMial»l('s pour «ruisi.Tvcr toujoiu*â de plus eu i)Ius les droits inviolables* des dt'ux luilss.iuoes (spiritu 'lie et tempor.dk'} et maiulfuir eutie elles Timiou «(ui doit y rejouer pour la bieu comiuuu d ■ l'K^lis" ft de l'Etat» Pri'juî^eaut eu uu'uni Ir^uips la solutiou à iuterveuir, l'arrêt iQ<liquait par ses eousidêr.iuls que l'euti'ute u» pourrait s'^'tahlir (pi'au béuétice exclusif du ]Mju.oir royal, auquel il prétr-udait atlriJMi.jr uue suprémati;* qui. suivant la reuianiue d'uu écrivain niod<'rue, iw dilférait pas s»'n»ibi.iueut d* celle du cli»'/ d»' rE},'lis<' aufilieaui'. M. 1'* conseillfr riérin, auquel nous empruntons Tappréciation (|ui précède, a retracé l'histoire de la Commission des Réguliers, eu stigmatisant justemi'Ut sou uuivre. Nous ue saurions mieux faire que rnivoyer le lect-'ur aux trois articles qu'il a publié» dans la Reuue des questions historiques (ixnnèf^s^ 1875, 1876 et 1877).

sous LOUIS XV. 461

firent sanctionner pardesimplesarrôts du conseil d'innombrables suppressions, unions, translations de maisons et do bénéfices, voire môme la dissolution de certaines congrégations, et en vinrent à prétendre placer désormais tous les ordres monastiques de Franco sous le bon plaisir du roi^ en substituant un régime uniforme émané du seul pouvoir civil ^ aux anciennes règles et et constitutions confirmées par les conciles et par des traditions séculaires. La commission des Réguliers devait fonctionner jusqu'à la veille des Ëlats généraux. Elle avait abouti alors à réduire d'un tiers le personnel des congrégations d'hommes* et singulièrement préparé ainsi l'œuvre qu'allait consommer l'Assemblée constituante.- En 1774, la commission comptait dix membres, savoir : le

• Voyez los édits dii murs 1768 et février 1773 (Iudî* Io Dictionnaire de droit canonique, l. IV, p. 7o et suiv.

* M. Gt^rin a indiqué, d'après les tableaux soiiini» par la commisstion ello-iiu*nie à Louis XV, quel i''tait, au moQient où elle commença ses travaux, le nombre d'homme? voués k la vie religieuse et comment ils se réparti ssai en t entre les diverses rè(?les :