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lions (lu parloment démissionnaire, laat au civil qu'au criminel. La cour inlôrimairo avait été <oI«'niiollement installée dès le lendemain et, malgré les huées du public, malgré l'abstention systématique du barreau, continuait à siéger. Le 23 février, elle reçut à lin d^enregistrcment des mains du chancelier un édit, dont lo préambule fort habilement rédigé annonçait dans Tadminislration de la justice un ensemble de réformes depuis longtemps réclamées.

Ces réformes consistaient dans l'abolition de la vénalité des offices ', qui, a introduite par le malheur des temps, éloignait souvent do la magistrature ceux qui en étaient les plus dignes par leurs talents et par leur mérite », la simplification de la procédure et la diminution des frais par la suppression des épices et autres émoluments attribués aux juges, enfin la restiiclion du ressort du Parlement de Paris, dont « l'étendue excessive était infiniment nuisible aux justiciables-. » Six conseils supérieurs étaient établis en conséquence à Arras, Blois, Châlons, Clermont-Ferrand, Lyon et Poitiers, avec pouvoir de connaître en dernier ressort de toutes les matières civiles et criminelles, dans toute retendue des bailliages de leur circonscription. S'il voyait ainsi se restreindre sa juridiction contenlieuse, le Parlement de Paris n'en devait pas moins conserver tous ses droits et toutes ses prérogatives. Le préambule l'affirmait exp.essémenl et déclarait qu'il continuerait à demeurer dépositaire des lois, chargé de les promulguer, de les faire exécuter, d'en faire connaître au roi les inconvénients et de faire parvenir jusqu'à lui les besoins de ses peuples ; juge enfin de toutes les questions qui intéressaient la couronne et les droits des pairs et des princes. Toutefois^ les circonstances dans lesquelles venait d'être brisée l'ancienne. magistrature héréditaire faisaient trop clairement apparaître le but poursuivi par le gouvernement, pour que Topiniou put prendre le change et

* Sur la vénalité des offices et ses conséquences sous l'ancien régime, ivoir M. Laboulaye. De r administration fi'ançaise sous Louis XVI. V.

2 Ce ressort comprenait la Champagne, la Brie, l'Ile-de-France, la Picardie, le Maine, l'Anjou, la Touraine, le Poitou, l'Aunis, TAugoumois, la Beauce, l'Orléanais, la Sologne, le Berry, le Nivernais, le Lyonnais, le Forez, l'Auvergne, le Bourbonnais, le Morvan, le Maçonnais etl'Auxerroi».

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considérer comme sérieuses les garanties d'indépendance politique promises à la nouvelle, subordonnée au point de vue de la nomination et de l'avancement au bon plaisir ministériel.

Aussi, sans s'arrêter aux améliorations projetées ou déjà réalisées par redit du 23 février, les protestations surgirent de toutes parts. Les parlements provinciaux, qui avaient déjà formulé des remontrances au sujet de la déclaration du 27 novembre 1770, élevèrent de nouveau la voix avec véhémence ^ La chambre des comptes et la cour des aides se prononcèrent comme eux. Cette dernière, par l'organe de Malesherbes, son premier président, n'hésitait pas à rappeler qu'autrefois le peuple avait la consolation de présenter ses doléances aux rois, mais que, depuis un siècle et demi, il était privé de cette consolation : « Jusqu'à ce jour au moins, ajoutait-elle, la réclamation des cours suppléait à celle des Etats, quoique imparfaitement... mais aujourd'hui, l'unique ressource qu'on avait laissée au peuple lui est aussi enlevée... Ceux qui vous ont déterminé à anéantir les magistratures vous ont-ils persuadé, Sire, qu'il fallait livrer à leur despotisme la nation entière, sans lui laisser aucun défenseur, aucun intercesseur auprès de Votre Majesté ? Par qui les intérêts de la nation seront-ils donc défendus contre les entreprises de ses ministres ? Par qui ses droits vous seront-ils représentés quand les cours n'existeront plus et seront remplacées par des J tribunaux civils?... Interrogez donc, Sire, la nation elle-même, ^puisqu'il n'y a plus qu'elle qui puisse être écoutée '^ u L'opposition gagna jusqu'aux princes du sang. Ils s'assemblèrent chez le duc d Orléans, en compagnie d'un certain nombre de pairs, et

* Les parlemeuts de Toulouse et de Rouen prirent les 8 et 22 mars des arrêtés faisant très expresses inhibitions de mettre à exécution, dans Tétendue de leur ressort, aucuns actes émanés des ^uges établis parles lettres patentes du 23 janvier et l'édit du 23 février.

2 La cour des aides ne se borna pas à ces remontrances. Elle rendit, le 22 mars, un arrêté faisant défenses à tous les officiers du ressort de reconnaître comme arrêts du Parlement les actes émanés des gens du f conseil séant indûment dans le lieu des séances du Parlement de Paris, ou de toutes autres personnes qu'on voudrait substituer aux membres dudit Parlement non légitimement dépouillés de leurs oi'lîces. Un arrêt du Conseil du 24 mars cassa cet arrêté, dont le roi lit bâtonuer en sa présence la minute à Versailles le 27.

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rc'MJig^.ront uno prolostalinn ', qu'ils fir. i)t sigiiilior au groffti du l'arlcMiionl ot à la GrandW'lininhro. Tous, sauf lo comte do la Marcli(>, avaionl sip;n6 ; tous, h la môme ox(;o|)lion prns, s'abslirirciit (lo paraîlro au lit de justice qui fui tenu lo 13 avril à Versailles.

Dans ce lit de juslico, furent enregistrés, du très exprès commandoment du roi, trois édits. Le premier portait suppression do tous les offices actuellement existants du Parlement de Paris, et liquidation do leurs finances, ensemble création de nouveaux offices, tant clercs que laïques, au nombre de soixante-quinze, pour tenir la cour dudil Parlement. Ces offices étaient déclarés inamovibles, comme les anciens, mais devaient être conférés par le roi à titre gratuit sur une liste de candidats -.

Lo second édit sui)primait la cour des aides de Paris ^ et attribuait au Parlement et aux conseils supérieurs le jugement de tous les procès tant civils que criminels concernant les aides, gabelles et tailles, sur appel des sentences rendues en

1 « C'est uii des droits les plus utiles aux mouarques et les plus précieux aux Français, disait cette protestation, que d'avoir des corps de citoyens perpétuels et inamovibles, avoués dans tous les temps par les rois et par la nation, qui, en quelque forme et domination qu'ils aient "xisté, concentrent en eux le droit d'invoquer la loi. »

- L'édit fixait ainsi les gages des nouveaux magistrats : premier président, 12,00,0 livres ; présidents à mortier, procureurs et avocats généraux. 6,000 livres; conseillers-présidents, 4,000 livres; conseillers, 2,400 livres. Lus épices étaient supprimées et le traitement no devait être payé qu'au prorata des jours de présence constatés sur un registre. Sous le régime antérieur, les conseillers au Parlement touchaient à peine l'intérêt de leur harge évaluée 50,000 livres (d'Argenson, t. IX, p. 303) : le premier pré- ■ident recevait sur les fonds du Trésor une pension ordinaire de 23,500 livres et 2,000 livres pour £on secrétaire ; les présidents à mortier, 8,000 livres ; les avocats généraux, 14,000 livres; le procureur général, 22,000 livres, plus 2,500 livres comme garde du trésor des chartes et 2,000 livres pour son secrétaire. (Arch. uat., 0', 710-, ch. ii.)Les traitements des membres des conseils supérieurs avaient été réglés par l'édit de février 1771 à 6,000 livres pour les premiers présidents, 4,000 livres pour les présidents et le procureur du roi, 3,000 livres pour l'avocat du roi , 2,000 livres pour les conseillers et 1,000 livres pour les substituts.

3 C'tte cour avait à peu près le même ressort que le Parlement. Sur les circonstances qui accompagnèrent sa suppression, voir p. 539 et smy. des Mémoires pou7' servir à V/iisloire du droit public de la France Pli matière d^impôts, Bruxelles, 1779. iu-4''.

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première instance par les élections, greniers à sel, juges de traites et intendants des généralités.

Le troisième édit enfin supprimait le Grand Conseil et transférait sa juridiction partie au conseil d'Etat privé, partie au tribunal des maîtres des requêtes de l'iiôtcl et partie au Parlementa L'article XIII de cet édit constituait les conseillers du Grand Conseil supprimé conseillers en la cour du Parlement de Paris, et Particle suivant ordonnait leur installation, sans qu'ils eussent à se pourvoir de provisions nouvelles.

Plusieurs des magistrats ainsi nommés déclinèrent cet honneur, et l'un des moindres embarras du chancelier ne fut certainement pas la question du recrutement du nouveau personnel , lequel laissa toujours du reste à désirer, si Ton s^en rapporte à Beaumarchais^. Il eut aussi une négociation difficile à mener avec les avocats et les procureurs, dont il ne put faire cesser l'abstention qu'au moyen d'une augmentation de la taxe des frais, qui formait un singulier contraste avec les promesses solennelles de l'édit du 23 février.

Il n'en restait pas moins maître de la situation, car Tinfluence du triumvirat et surtout l'irrésistible ascendant de la favorite avaient triomphé des dernières hésitations de Louis XV, et déterminé le monarque à s'engager irrévocablement ^ Les parle-

* Au conseil privé étaient attribués : les contestations concernant l'induit du Parlement de Paris, les demandes en contrariété d'arrêts ou jugements rendus en dernier ressort, les conflits de juridiction en matière présidiale ou prévôtale, certaines affaires concernanl les ordres, monastères et communautés. — Au tribunal des maîtres des requêtes : l'exécution des arrêts rendus en conseil, le criminel incident aux instances qui y étaient instruites, les instances d'ordre et de distribution de deniers provenant des ventes des offices adjugés en la grande direction des finances, ou au grand sceau. Toutes les autres affaires, tant civiles que criminelles, devaient être portées devant le Parlement de Paris.

2 Voir dans Beaumarchais et son feiiips, par M. de Loménie, t. I, p.'SlS-HTO, le piquant récit de son procès avec le conseiller Goëzman.

3 Au moment de lever la séance du lit de justice du 13 avril, le roi'| s'était exprimé ainsi: « Vous venez d'entendre mes intentions, je veux; qu'on s'y conforme. Je vous ordonne de commencer vos fonctions. Lundi mon chancelier ira vous installer, .le défends toute délibération contraire à mes volontés et toutes représentations en faveur de mon aucien Parlement; car je ne changerai pas. » ~ « 15 avril 1771. Le roi