CHAPITRE Vï

UKt.ANiSATION POLITIQUK ET ADMINISTRATIVE A LA MORT DE LOUIS XV.

L'organisalion gouvornementale de la France ne différait pas très sensiblement en 1774 de ce qu'elle était enl715, et dans le résumé que nous avons à en présenter, nous nous trouverons fréquemment forcé de répéter ce que nous avons déjà exposé aux paragraphes II, III et IV du chapitre Ht du présent livre. Nous éviterons autant que faire se pourra les redites.

Mais si la France était demeurée presque la même, si les anciens pouvoirs, les anciennesjuridictions continuaient à subsister, conservaient même tout autant que pendant la période antérieure un fonctionnement officiel, en fait l'œuvre de centralisation, d'unification, poursuivie sans relâche par la royauté depuis plusieurs siècles, avait réalisé au cours du dix-huitième siècle des progrès décisifs. La révolution administrative s'était consommée sous l'action, sous l'impulsion du pouvoir ministériel.

Battu en brèche au début de la régence, presque annihilé alors parla réaction aristocratique, ce pouvoir n'avait pas tardé non seulement à reconquérir le terrain perdu, mais encore à reprendre son mouvement ascendant vers la domination absolue. Laréforme de 1771 venait de consacrer définitivement sa prise de possession sous l'autorité, il est vrai, mais nominale seulement, du monarque. Nous avons indiqué, en effet, dans la suite du récit et avec assez de détails pour que nous n'ayons pas à y revenir, comment, par déliance de lui-môme, par faiblesse de

caractère, par insouciance pour donner ensuite plus libre carrière

à de honteux penchants, Vindéfinissabk^ Louis XV ne voulut jamais assumer le fardeau de la magistrature suprême et lutélaire que son bisaïeul, pendant un demi-siècle et plus, avait exercée sans un jour de défaillance et avec autant de conscience ^ que de majesté. Il est juste de reconnaître que le grand Roi avait tellement tendu les ressorts et comprimé tout par le despotisme, qu'il léguait à son successeur un gouvernement très difficile à continuer, non moins difficile à réformer. Mais il est juste aussi d'ajouter que celui-ci, au risque presque certain de compromettre l'avenir de la monarchie, ne fit jamais effort ni dans Tun ni dans l'autre sens^. Jamais il ne se décida à agir, même à parler en maître; jamais d'autre part il ne songea à donner satisfaction aux légitimes revendications de la nation en relâchant les liens dans lesquels la constitution administrative j enserrait chaque jour davantage toute initiative, sous quelque forme qu'elle se produisît. Dans ces conditions l'omnipotence ministérielle put se donner libre carrière et diriger sans contrôle toutes les parties du gouvernement ^ elle s'imposa même au; conseil ou, pour être plus exact aux conseils du roi.

Ces conseils étaient alors au nombre de cinq, un de plus'J qu'en 1715, savoir: le conseil d Etat, le conseil des dépêches, j le conseil royal des finances, le conseil royal de commerce et le conseil privé ou des parties^.

1. Le Conseil d'Etat, qui prenait aussi quelquefois le nom de I Conseil des affaires étrangères, ou de Conseil d'en haut, continuait à être celui où se traitaient sous la présidence du roi les: grandes questions de gouvernement, et exclusivement tout col

' C'est ainsi que le qualifie d'Argenson dans ses Mémoires. Le duc de Luynes lui donne aussi quelque part l'épitliète d'impénétrable.

* «Le despotisme augmentera-t-il ou diniinuera-t-il en France? Quant] ù moi, je tiens pour l'avènement du second article et mémo du républicanisme J'ai vu de nos jours diminuer le respect et l'amour du peuple! pour la royauté.- Louis XV n'a su gouverner ni en tyran ni en boni chef de répu])lique; or ici, quand on ne prend ni l'un ni l'autre rôle,, malheur à l'autorité royale. » (D'Argenson, Mémoires^ an. 1752.)

s Sur les conseils du roi, voir Guyot, Traité des offices, t. II, 2^ partie; voir aussi l'étude historique et bibliographique publiée par M. Léon Aucoc en 1876 sur le Conseil d'Etat avant et depuis 1789, Imprimerie nationale, 1 vol. in-8".

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(jui avait Irait aux relations extérieures. Seul membre de droit par la nature même de ses fonctions, le secrétaire d'Etat des affaires étrangères était seul rapporteur et signait on commandement les délibérations prises.

Les ministres d'Etat— tel était, nous l'avons déjà dit, le titre donné au\ membres de ce conseil et qu'ils conservaient mt'^me lorsqu'ils avaient cessé d'en faire partie — prenaient rang entre eux suivant Tordre de leur réception au conseil d'Etat privé* et non plus, ainsi que cela se pratiquait avant 1715, d'après la date de leur nomination. Cette nomination consistait toujours uniquement dans raverlissemenl porté par l'huissier du cabinet, de la part du roi, de venir assister au conseil, et l'avertissement devait être renouvelé pour chaque séance.

Le conseil d'Etat se tenait en 1774 le dimanche et le mercredi et comptait cinq membres: le maréchal prince de Soubise, les trois secrétaires d'Etat duc d'Aiguillon, duc de la Vrillière et Berlin, et le contrôleur général Terray. Chacun d'eux touchait, ensacjualitéde ministre, unepension annuelle de 20,000 livres *.

1 « Le rni a dit à M. de Séchelles de rester (au conseil d'Etat) et de s'asseoir. Il a dit en même temp.s à MM. de Puysieulx, de Saint-Florentin et Rouillé de so reculer parce que JL de Séchelles est plus ancien conseiller d "Etat qu'eux, et c'est toujours cette ancienneté qui règle la séance en pareil cas.» Janvier 1755, Mémoires de Luynes, XÎV, p. M. C'était en 1739 que cette question de préséance longtemps débattue avait été définitivement aiui^i réglée par l'initiative du roi. c Les conseillers d'Etat, écrit le marquis d'Argenson le 19 septembre de ladite année, ont gagné leur procès contre les ministres et secrétaires d'Etat. Il a été décidé qu'ils ne prendraient d'autre rang au conseil devant le roi que celui de leur réception au conseil des parties. Le principe est qu'il n'y a qu'un conseil. En conséquence, aux derniers conseils ils ont changé leur rang... C'est le roi lui-même cpii a jugé cette querelle entre les conseillers d'Etat et les secrétaires d'Etat d'une façon qui a surpassé toutes nos espérances... » — « 10 octobre 1739. Dans l'affaire que les conseillers d'Etat viennent d'avoir avec les ministres et secrétaires d'Etat afin qu'il n'y ait qu'un rang entre eux, et qu'ils roulassent ensemble sans distinction, les secrétaires d'Etat voulurent mettre une queue ou restriction : c'était de continuer à rapporter à leur rang de secrétaires d'Etat, non de conseillers. Ils voulurent l'exécuter ainsi au premier conseil où se tint le roi ; S. M. les en empêcha rudement et M. de Maurepas voulant remontrer quelque chose sur cela, le roi rougit et dit ; « Cela ne me convient pas. » La terre trembla. Les pauvres ministres sont bien mortifiés. »

2 ArchivoiS nationales. 0*71 0^. Rfiqjafre rantennnt l'indiontion r!es r/d-

4^0 LES SECRÉTAIRES d'kTAT

2. Le Conseil DES DÉPÊCHES était hebdomadaire et se réunissait le samedi. Il se composait, outre le roi, du chancelier, du prince de Soubiso, qui y siégeait à titre de ministre d'Etat, des quatre secrplaires d'Etat, du contrôleur général et de deux conseillers d'Etat, d'Aguesseau et Joly de Fleury. L'introduction de cet élémentnouveau datait du mois d'octobre 1757. Déterminée alors peut-être par une question de personnes, la mesure avait paru justement motivée par les affaires litigieuses souventsoumises au conseil, et qui exigeaient des connaissances spéciales en matière de législation et d'administration qu'il était rare do rencontrer parmi ses membres ordinaires ^ Les deux conseillers au conseil des dépêches recevaient chacun un traitement de 12,000 livres^

Nous avons déjà rappelé les origines de ce conseil ^ et cherché à en déterminer les attributions. Elles comprenaient, à proprement parler, tout ce qui concernait l'administration intérieure du royaume. «Le conseil des dépêches, dit un juriscon-

penses de la maisoji du Roi et de l'Etat, service par service, pour l'année 1771: Chapitre II, appointements du conseil et acquits patents ; section des appointements extraordinaires. Ce précieux volume de 342 feuillets sa trouve malheureusement incomplet en ce sens qu'il ne donne pas le résultat de l'ensemble du budget de l'exercice ; certains chiffres manquent même. Tel qu'il est, il n'en abonde pas moins en renseignements, que nous n'avons eu garde de ne pas utiliser. La pension de 20,000 livres continuait à être touchée par les ministres d'Etat disgraciés ; huit d'entre eux figurent à ce titre dans la section déjà citée du chapitre II.

1 « Le roi a donné l'entrée au conseil des dépêches à MM-. Gilbert des Voisins et Berryer, conseillers d'Etat, qui deviennent par là quasi-ministres . Ce sont deux grands hommes d'esprit, de connaissance, de probité et d'expérience. Comme c'est dans le conseil des dépêches que l'on traite des- affaires de l'intérieur du royaume, ces deux magistrats, qui connaissent le droit public et les formes judiciaires, seront d'un grand secours dans ce conseil n'y ayant presque aucun de ceux qui le composent, qui sache ni qui puisse bien savoir l'étendue des lois et les formalités. )) Journal de Barbier, t. IV, p. 241. L'auteur de la Vie privée de Z,OM25 XFavanco (t. IV, p. 27) que la nomination des deux nouveaux conseillers fut la récompense du raccommodement qu'ils venaient de négocier entre le Parlement et la Cour. Antérieurement à 1757, lorsqu'une affaire était plus particulièrement litigieuse, on la faisait préalablement étudier par une couimission de conseillers d'Etat et ceux-ci entraient ensuite au conseil des dépêches pour concourir à son jugement.

2 Arctiives nationales, O'7l0^, chap. II.

8 La création en est généralement fixée à 1617. Cependant l'auteur d'une

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sulto qui écrivait à la fin dudix-huilièmo siècle ', connaît spécialoiiKînt de co qu'on peut appeler le conleiitieux dos provinces. Tout ce qui intéresse la ^laiide administration cl la |)olice de l'Elal, ainsi (juo les affaires majeures regardant les particuliers et liées à lacliose publique, sont dcson ressort. Des requêtes en cassation, des appels des ordonnances des commissaires départis dans les provinces, même des demandes formées en première instance ou évoquées peuvent être porlées dans ce conseil, dès qu'il est question des grands objets dont nous venons de parler. » Les secrétaires d'Etat ne prenaient point d'arrêtés; leurs décisions devaient toutes revêtir la forme d'arrêts du conseil. Il en résulte que le nombre de ces arrêts, qui constituent la source la plus précieuse de notre ancienne histoire administrative, est presque infini. Les Archives nationales en possèdent une collection, laquelle, bien qu'incomplète, ne compte pas moins de 1034 registres in-folio -. Ces registres se divisent en plusieurs séries. Chaque secrétaire d'Etat en formait une distincte, en effet, pour lés provinces de son département; il faisait relier ses minutes par ordre chronologique, et non par ordre de matières, ce qui rend assez difficiles les recherches et plus encore l'étude. Nous avons voulu néanmoins présenter au lecteur un aperçu d'ensemble des afïaires portées devant le conseil des dépêches^, et dans ce but nous avons comj»ulsé les registres afférents aux deux dernières années du règne de Louis XV, 1773 et 1774 ^

Histoire manuscrite des conseils du roi, consL'i-vée à la Bibliothèque nationale dans le fonds Lancelot (n» 100), report':^ cette création quelques années plus liant et croit devoir l'attribner à Henri IV, lequel, par un règlement du 21 mai 1595, aurait constitué un conseil particulier pour examiner les affaires des provinces précédemment traitées au conseil d'Etat.

• Denisart, Collection des décisions nouvelles, 178b, t. V, p. 234.

* Ces registres se trouvent rangés sous les cotes E. 1C84 à 26G0. Ils commencent à 1617, même à 1611, ce qui semblerait donner raison à l'auteur que nous venons de citer, et s'étendent jusqu'à 1791. Pour tout le règne de Louis XIII, les documents sont relativement rares. Les collections des deux secrétaires d'Etat des affaires étrangères et de la marine ne sont pas complètes. Voir Inventaire sommaire et Tableau méthodique des fonds conservés aux Archives nationales, l»"® partie, .M D.CCC.LXXl, p. 3',-38.

" .\rchives imtionales. E 2'i91 à 2510.

Voici le résultat de notre examen \

En matière, ecclésinstigne^ les pouvoirs du conseil étaient fort étendus^ et le spirituel se trouvait en maintes circonstances non moins de son ressort que le temporel. Nous avons déjà eu occasion de signaler la part active qu'il prit à la grande querelle soulevée entre le clergé et les parlements au sujet des refus de sacrements, les nombreux actes par lesquels il chercha à mettre fin au conflit en évoquant la connaissance des contestations pendantes et imposant silence aux deux partis. Nous le voyons en mai 1773 casser un arrêt du Parlement de Paris qui avait interdit à Tofficialité du diocèse de poursuivre les procédures commencées pour la fulmination d'une bulle concernant l'ordre de Grandmont, et supprimer, à la requête des agents généraux du clergé, un livre intitulé : Manuel pour la céléôrû^/o?i(/M??î«?^/o^(?.Aumoisd'aoûtsuivantil ordonne pareillement la suppression d'un mémoire à consulter sur l'étendue des pouvoirs des évêquGS sur les abbayes régulières dans les Pays-Bas.

Il intervient dans toutes les questions d'administration, voire même de discipline; règle les droits respectifs des évêques ^ et chapitres, ainsi que des collateurs de bénéfices ^; statue sur

1 Cet examt-n nous porterait à croire que les registres dont s'agit contiendraient les minutes de tous les arrêts signés en commandement par les secrétaires d'Etat, qu'ils fussent du ressort du conseil des dépêches ou du conseil des finances. Voir à l'appui de cette opinion, entre autres, les divers brevets de répartition des impositions accessoires à la taille, plus particulièrement celui du 27 juillet 1773, lequel se trouve exceptionnellement signé et a pour signataires avec le roi, le chancelier, le contrôleur général^ le ministre Bertin^ les conseillers d'Etat et intendants des finances, Feydeau de Marville, Moreau de Beaumont, TrudainC; de BouUongne, c'est-à-dire tous les membres du conseil royal et eux seulement.

- 1773. Règlement concernant les droits et prérogatives des archevêque, Eglise et chapitre de Cambray. C'était un arrêt du conseil des dépêches qui envoyait les évêques en possession de leur temporel. Ainsi nous trouvons à, la date du 7 décembre 177/i une permission donnée au sieur Amelot, vicaire général d'Aix, nommé à i'évôché de Vannes, d'entrer en jouissance des revenus de cet évêché à cause de la vacance du Saint-Siège, et sous réserve d'obtenir des bulles dans le délai de trois mois après l'installation du nouveau pape.

* 1773. Exécution d'un acte de renonciation temporaire du duc deCroy à îës droits de présentation aux prébendes du chapitre Notre-Dame de

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les litiges auxquels peut donner lieu l'exercice de ces droits ' ; homologue ou réforme des actes touchant le réf^imo intérieur désordres monastiques ^; est juge de leurs diÛ'éronds •' ; prononce direclemcnt ou délègue à l'autorité épiscopalc la mission do prononcer sur la sécularisation, la suppression ou la modifica-

Coudé et l'i'uoiiciatioii idciitiqiu; du Uoi. A. G. rétablit^saiit la l'auiillc de Tallevraiid-Péi'igord dans le droit do nomination à douze chapeiliMiics do TEglisp cath(''di'alo de Saint-Front.

' Avril 1744. « Avant-hier vendredi, le grand procès de M. le cardinal d'Auvergne, comme abbé do. Cluny, contre M. l'évêque de Mâcon, fut jugé au conseil des dépêches. Il y fut appelé cinq conseillers d'Etat. C'est au sujet de la juridiction presque épiscopale que les religieux prétendent avoir non seulement dans leur maison, mais même dans l'étendue du lieu de Cluuy. Ils avaient déjà perdu par le laps de temps une partie de la jouissance de ce droit ; ils se fondaient sur des bulles des papes qui n'ont point été reçues en France. Ils ont été entièrement condamnés. L • clergé était intervenu contre eux. » Mémoires de Luyues t. V, p. 394.

2 Mars 1773. Ordonnance sur la ronuèle des supéi'ieiu's provinciaux des Cordeliers conventuels de Saint-Louis et de Saint-Joseph, portant qu'en conséquence du bref du 20 décembre 1771, qui a opéré une nouvelle division des provinces de l'ordre, le couvent de Gignac fera désormais partie de la province de Saint-Joseph et celui de Ganges de celle de Saint- Louis. — Avril 1773. Autorisation au P . Paul de procéder à la visite d'une maison de Tordre de la Merci en France. — A. ,C. faisant connaître les intentions du roi et le choix des commissaires qu'il juge devoir envoyer pour assister à l'assemblée des capucins de la province de Lille ayant pour objet de procéder à l'exécution d'un bref relatif à la création d'une custodie. — Mars 1774. A. G. déclarant nul et non avenu le délinitoire du dernier chapitre de la congrégation .des religieux Tertiaires en ce qu'il est relatif aux droits conférés au visiteur.

3 Mars 1738. « L'abbesse de Fontevrault a aujourd'hui gagné un grand procès contre la communauté des filles de la Visitation de Jésus de Paris, dépendante de ladite abbaye^ dont troisd'entre elles avaientappelé comme d'abus d'une ordonnance de l'abbesse. Le jugement a été rendu au conseil des dépêches. Il y avait quatre commmissaires. M. Cocliin, maître des requêtes, était rapporteur. » Mémoires de Luynes, t. Il, p. 75.— Septembre 1750. « M. l'abLé de Broglie gagna vendredi au conseil des dépêches un grand procès qu'il avait contre les religieux de son abbaye de Saint-Michel, qui lui disputaient la nomination aux cures dépendant de cette abbaye. » {lôicL, t. X, p. 335) — 1773. Jugement d'une contestation entre le prévôt et le chapitre de l'Eglise collégiale de Saint- Pierre de Lille. — Renvoi devant une commission du jugement des contestations pendantes entre le prieur et les religieux du prieuré de Perrecy, diocèse d'Autuu.

lion des conditions d'existence des couvents, abbayes, prieurés el collégiales, l'union de leurs biens aux manses des évêchés ou d'autres établissements religieux ^; évoque et décide par lui même ou par commissaires les contestations pendantes soit entre les chambres ecclésiastiques et leurs justiciables, soit entre les diverses fractions du clergé d'un même diocèse, soit entre l'autorité ecclésiastique et les fabriques des paroisses ^

C'était au conseil des dépêches que les députés de l'assemblée générale du clergé de France venaient périodiquement traiter la grande question du don gratuit et porter le cahier des réclamations et doléances de leur ordre. Il en était également ainsi pour les subventions du clergé des églises frontières.

C'était ce conseil qui autorisait les diocèses et les cures à contracter des emprunts'^.

Son immixtion dans l'administration ordinaire du temporel était presque journalière. Aucunes constructions, réparations d'édiiices, à plus forte raison aucunes acquisitions, aucunes aliénations \ aucun échange ne pouvaient avoir valablement

1 Ces actes, trop nombreux dans la période qui nous occupe pour que nous puissions les consigner ici, avaient, comme ceux indiqués à la note 2 de la page 423, pour cause TexécutionVles arrêts du conseil des 23 mai et 31 juillet 1766, dont nous aurons ultérieurement occasion de parler.

2 1773. Evocation des contestations nées et à naître entre la chambre supérieure de Toulouse et les diocèses de Lyon, Le Puy, etc. — Arrêt confirmant la nomination d'un commissaire arbitre dans la contestation entre les deux parties du clergé des Trois-Evêchés. —Evocation au conseil de rappel interjeté par les marguilliers de la paroisse Notre-Dame de Vaux à Cbâlons-sur-Marne, de la sentence du bailliage, ordonnant la réparation du chœur de l'Eglise.

■^ 1773. A. C. autorisant la cure de Saint-Laurent de Paris à emprunter la somme de 24,000 livres à constitution de rente. — 1774. A. C. auto" risant l'évoque de Dijon à emprunter la somme de oO.OOO livres pour faire face aux frais de l'union de j'aljbaye Saint-Bénigne à la niensc épiscopale <lu diocèse.

*Le contentieux de ces aliénations se portait aussi au conseil des dépèches ou était souvent revendiqué par lui. Ainsi nous trouvons aumois^de novembre 1774 un A. C. portant évocation de l'appel comme d'abus interjeté par les abbés de la Ferté, Pontigny, Glairvaux et Morimont au sujet de l'autorisation donnée par l'abbé de Cîteaux à l'aliénation d'un terrain appelé le Clos des Bernardins par le collège de Saint-Bernard à Paris, à l'olTet d'y établir une place pour le marché aux veaux.

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lieu sans son approbation, quelle que fut Tiiuportance de l'affaire, qu'il s'agît du clergé séculier ou du clergé régulier.

Au môme ordre d'altrihulions se raitachaicnl la régie des économats et celle des bions des religionnaires fugitifs, dont nous parlerons plus on détail à l'article du clergé.

En matière d^administ ration cnnnnunak\ le conseil des dépêches avait une compétence mulliide. Il autorisait les villes et communautés à acquérir, à aliéner, à contracter des emprunts, à établir des taxes d'octroi, à relever ou à abaisser la quotité des taxes de cette nature déjà existantes, à percevoir des droits de péage, à construire, à réparer leurs églises et leurs hôtels de ville, à ouvrir des rues et à les élargir K II prononçait sur les réunions et distractions de territoires ^ Il approuvait les délibérations des corps municipaux relatives à la concession de certains services ^ àl ^édification des salles de spectacle ou à l'exploitation de leurs privilèges*, réglementait les droits de police attribués à ces corps ', intervenait pour déterminer le mode d'exploitation des bois des communautés, le partage de leurs biens ^, pour assurer l'apurement de leurs comp-

1 1773. Ouverture des rues Neuve-des-Matliurius et Taitbout à Paris, d'une lue à Moulins. Elargissement d'une rue à Tours, d'une rue à Lyon. Exécution d'un plan d'alignement dans la traversée deLaigle. Les autres articles de la nomeuclature se représentent si fréquemment dans les registres E, 2i9l à 2510 que nous n'avons pu songer à les reproduire ici.

' 1773. Union à la ville de Màcon des faubourgs de Bourgueuf. de la Carre et de Saint-Antoine.

' 1773. Concession pour quinzp ans de l'enlèvement des vidanges de la ville de Rouen.

*^ 1773. Permission aux maires et éclievins de Rouen d'acquérir un terrain pour la construction d'une salle de spectacle. Concession à la ville de Bordeaux de 1830 toises de terrain des glacis du château Trompette, pour construire une salle de spectacle, faire des rues et places. Confirmation du privilège exclusif pour l'ouverture d'une salle de spectacle à Nancy. '

5 1774. A. C. concernant l'exercice des droits de police appartenant aux maire, éclievins et procureur syndic de la ville de Nantes. — A. C. maintenant aux officiers municipaux de la ville du Havre, à rencontre de ceux du bailliage, la police de la viande.

6 1773. A. C. portant règlement pour les bois communaux des duchés de Lorraine et de Bar. A. C. relatifs au partage des communaux des généralités d'Auch et de Pau, des communaux de la généralité de Metz.

426 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

tes * ainsi que la conservation de leurs titres et archives ^ Nous avons déjà indiqué et nous aurons encore occasion de redire que l'organisation municipale de l'ancienne France ne présentait aucun caractère d'uniformité. Si le gouvernement se préoccupa plus d'une fois, au dix-huitième comme au dix-septième siècle, de la modifier, ce fut surtout à un point de vue fiscal. Telle avait été notamment la portée de l'édit de novembre 1771. Cependant nous avons trouvé dans les registres du conseil quelques arrêts dérèglement pour Padminislration de certaines villes et communautés ^ Nous avons également trouvé et en plus grand nombre des actes ayant pour objet soitde nommer d'autorité et a sans tirer à conséquence)) , les magistrats municipaux de diverses localités, soit même de stipuler des exclusions à regard de candidats à ces fonctions, ou l'interdiction des titulaires '\

■ 1773. Attribution à rintendant cVAucli de la vérification des comptes et revenus des communautés de ladite généralité. Maintien à l'intendant de Champagne du règlement des comptes de la ville de Coifly, prétendu à tort par le prévôt de ladite ville. Cependant, sauf le cas d'une délégation spéciale de la nature de celle que nous venons d'indiquer, c'était à l'autorité judiciaire, aux chambres des comptes qu'appartenait la juridiction en cette matière. Quelquefois le conseil homologuait l'arrêté pris par l'intendant; il en fut ainsi en 1773, pour les comptes du trésorier de la ville de Nancy, et du receveur des biens patrimoniaux et octroi de Bayonne, en 177/| pour ceux des administrateurs des biens et revenus de Nay en Béarn.

* 1773. A. C. prescrivant l'exécution des règlements relatifs à la conservation des titres et archives des communautés du Languedoc.

3 177/i. Règlement pour l'administration municipale d'Amiens. Arrêt de règlement pour la communauté de Salies en Béarn, qui a acquis tous les offices municipaux créés par l'édit de novembre 1771. L'exécution de cet édit rentrait dans la compétence du conseil. Ainsi il rendit, en 1773 un arrêt enjoignant à tous sièges, juges royaux et autres de Lorraine de procéder à la réception des offices municipaux pour les lieux où il aurait été pourvu à ces offices et à l'enregistrement des provisions, nonobstant l'arrêt contraire de la cour supérieure de ladite provfnce, lequel était cassé et annulé.

'' 1773 Nomination d'autorité pour cette fois et sans tirer à conséquence aux places de consul, greffier consulaire et conseil politique de la communauté de Frontignan en Languedoc ; aux places de syndic et de receveur de la connnunauté d'Orcet, généralité d(i lliom ; aux places de consuls et conseillers politiques de la ville de Vabres en Rouergiie.

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V administration liospitalipre rentrait, tout au moins au point de vuefçénéral ot réglementaire, dans la compétence du conseil des dépêches '.

Toutes les relations officielles du gouvernement, (ant avec les h' ta (s provinciaux (dons gratuits, subsides, emprunts, abonnements, remises et modérations de taxes, concessions cl confirmations de droits et privilèges) qu'avec les Parlementa^ Cours et Tribunaux de divers ordres, avaient lieu par Tintermédiaire de ce conseil.

Nous réservons pour le paragraphe où nous traiterons des administrations locales, ce que nous avons à dire dos premiers. Quant aux relations avec les autorités judiciaires, les détails dans lesquels nous sommes entré à propos de la réforme de 1771 sur les attributions politiques des parlements semblent rendre superflue une nouvelle étude de cette face de la question. Nous signalerons seulement en 1773 et 1774 plusieurs arrêts de cassation d'arrêts et sentences rendus tant par des parlements et conseils supérieurs que par les cours des aides, élections et autres : de très nombreuses évocations ou plutôt allri-

177A.A raison des divisions qui agitent l'administration de la ville de Toulon, le roi nomme pour cette fois et saus tirer à conséquence aux offices municipaux de ladite ville. 1773. A. C. qui défend aux habitants du Pont-de-Beauvoisiu d'élire le nommé du Fresue à la place d'échevin tant qu'il exercera les fonctions de directeur et de maître de la poste. — 177-i. Interdiction aux sieurs Sartapon et de Gères d'exercer les fonctions de maire et de lieutenant de maire de la vallée d'Aspe à la requête des communautés de ladite vallée qui les ont remboursés.

1 Non sans contestation cependant de la part des autorités judiciaires. Voir notamment les circonstances et les phases de la lutte engagée de 1749 à 1731 avec le Parlement de Paris au sujet de la réforme de l'administration de rHùpital général, Mémoires de Luynes, t. IX, p. 480 ; t. X, p. ± et suiv. ; t. XI, p. 199 et 291. — On lit dans les mêmes Mémoires à la date de novembre 1751, que le conseil des dépêches vient d'approuver, au rapport du secrétaire d'Etat d'Argenson, des lettres en faveur de la maison de l'Enfant Jésus, fondée par le curé de Saint-Sulpice Languet de Gergv, pour assurer du travail aux femmes pauvre's. Nous trouvons dans les registres de 177H des règlements pour l'administration des hôpitaux généraux de Montpellier et de Villefranche. Un A. G. du mois d'octobre 1774, permit à l'hôpital de la ville de Sommière d'ester en justice pour rentrer en possession des chapelles, rectoreries ou confréries en dépendant.

428 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

butions aux prévôts de maréchaux de la connaissance de crimes commis sur les grands chemins ; des arrêts de surséance au profit de débiteurs; d'autres renvoyant à des commissaires spéciaux la liquidation de certaines successions, de certaines fortunes, liquidations sur lesquelles le conseil des dépêches prononçait quelquefois lui-même^; des règlements de juges^, règlements de ressort et de compétence-', attributions de ju-

^ 4 janvier 1733. « Hier, au conseil des dépêches, il a été jugé que Mn»^de Sainte-Maure sera hypothéquée sur le brevet de retenue de son mari, (contre lequel elle plaidait en séparation) de 250,000 livres du jour de son contrat de mariage ; c'est un arrêt célèbre ; je ne sais plus où le niarf plaidera, car le Parlement, le bureau des cassations et le conseil des dépêches ont été contre lui. " (Marais, t. IV, p. 458.) — Février 1749. Jugement au conseil des dépêches du procès de la duchesse de Ruffer douairière, contre le duc de Saint-Simon, son beau-père, au sujetde ses reprises. — Le duc de Saint-Simon avait trois millions de biens, mais des dettes plus considérables encore, et ses créanciers contestaient la validité d'une délégation faite à sa belle-fille. Voir Mémoires de Luynes, t. IX, p. 339 ~ 1773. A. C. déboutant les créanciers du duc de Gesvres de l'opposition par eux formée à un autre arrêt du conseil du 13 décembre 1772, relatif à la liquidation de la fortune dudit duc. — Succession du duc de Bouillon. Evocation au conseil de contestations relatives au contrat d'union des créanciers.

2 Mai 1750. Sur le rapport de M. d'Argenson, le conseil des dépêches renvoie au Ghàtelet de Paris le jugement des contestations entre M. de Grimberghem, ministre de l'Electeur de Bavière, et un envoyé de la cour de Munich au sujet des comptes du premier. Mémoires de Luynes. t. X, p. 255. — Mars 1751. Règlement de juge entre M"e de Mérodo et M. de Westerloo du sujet d'une terre dont l'une et l'autre des parties revendiquaient la possession. « M. d'Argenson devait rapporter l'affaire à laquelle il avait le jour et la veille travaillé huit heures. Mais M"e de Mérode lui fit demander d'attendre une nouvelle requêtçi'J qu'elle était obligée de donner. >> [Ibid., t. XI, p. 67.) Au mois de mai sui^ vant le renvoi fut, conformément à la demande de M^'^ de Mérode, faîf parle conseil au Parlement de Douai.

3 «Novembre 1725. J'apprends que le prévôt de Paris a gagné se procès contre lieutenant civil.— On dit que la voix délibérative au Ch^| telet, les placets, les référés sont accordés au prévôt.... l'arrêt estdu 10 sa conseil desdépêches. » Marais, t. TU, p 375. — « 'i^ janvier 1750. On jugdjj hier matin au conseil des dépêches un grand procès qui subsistait depuis cent quarante ans entre les officiers du présidial de Bourg en Bresse^ et plusieurs seigneurs de ce pays-là, qui prétendaient à une juridictioi exceptionnelle. » Mémoires de Luynes, t. X, p. 187. Voir ibid., i.W\ ]).' 164, un arrêt du conseil des dépêches cassant, au mois de novembri

sous LOUIS xv: 4il)

ridif.lioiis spéciales ', créations do Iribuiiaiix exceplionriels -. Le conseil des dépêches fixait les gages ot émoluments attribués aux magistrats des sièges do création nouvelle •*, la quotité dudroitdo marc d'or qu'ils (levaient ac(iuilter lors de la délivrance de leurs lettres do provisions ^ U statuait sur le logement des chefs des cours ^, était compétent pour réduire le nombre des

i752,rarrèt par lequel le grand conseil s'était attribué, au détriment du \grand prévôt de l'hôtel, le droit de dresser un inventaire à Versailles. En 1773, un autre arrêt du même conseil, régla le conflit soulevé entre la cour des monnaies et son procureur général. — 177'i. Evocation au conseil des contestations nées ou à naître entre le premier avocat du roi au bureau des finances de Riom et les membres du conseil supérieur de Giermont.

' 1773. A. G. qui attribuent à l'intendant de Flandre la connaissance de contestations relatives aux fournitures militaires ; — aux officiers du Châtelet de Paris, celle des contestations relatives aux cartes à jouer. A. C. qui commet le grand maître des eaux et forêts de Picardie pour faire le procès de deux arpenteurs de la maîtrise particulière de La Motteaux-Bois prévenus de malversation. A. G. qui nomme un maître des requêtes pour à son rapport être fait droit, au bureau des comptes en banque, sur toutes les contestations entre les magistrats municipaux de Strasbourg et le grand chapitre de l'église cathédrale de ladite ville.

' 1773. Etablissement de commissaires extraordinaires pour juger en dernier ressort les faits de contrebande à main armée en Soissonnais, Picardie, Ghampague, Trois-Evêchés, Lorraine et Barrois. L'institution, trop fréquente au dix-huitième siècle, de commissions de cette nature donna lieu à de vives protestations de la cour des aides de Paris. Voir notamment Remontrances de septembre 1756 sm' les impôts.

3 J773. A. G. portant fixation des gages des officiers du bailliage nouveau de Ghoisy. A. G. fixant les gages et émoluments des assesseurs, procureurs du roi et greffiers des nouveaux sièges de maréchaussée.

^1773 A. G. fixant le droit de marc d'or à payer par les officiers du bureau des finances établi par édit d'octobre 1771 à Besançon. Toutes les charges étaient assujetties à ce droit, et le conseil du roi avait à intervenir fréquemment pour en déterminer la quotité, surtout depuis l'édit réglementaire du mois de décembre 1770.

° 1773. A. G. relatifs au logement du président du conseil supérieur de Nîmes, ainsi qu'à celui du premier président de la Gour souveraine de Lorraine et du Barrois. Un A. G. du mois de juillet de la même année ordonne l'appropriation du château d'Alençon pour y loger les diverses juridictions, en même temps que les prisons de cette ville. Voir l'arrêt du Gonseil du 29 mars 1773, mettant dorénavant l'entretien des bâtiments ati'ectés à l'administration de la justice à la charge des villes, dans lesquelles les cours ou juridictions étaient établies, et justifiant cette ré-

430 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

officiers ministériels d'un ressort \ et exerçait même un pouvoir disciplinaire à l'égard de ces officiers ^

En matière nobiliaire et seigneuriale, les attributions du con seil comprenaient les concessions, reconnaissances et confirmations de noblesse -^ l'érection des terres en titres de dignité*, le \ règlement des droits successoraux aux terres titrées % les mou-J

forme, qui avait en réalité une portée financière, par les lenteurs inévi- J tables de la procédure antérieure, laquelle nécessitait plusieurs renvois successifs au Conseil.

1 1773. A. C. portant réduction du nombre des notaires de la ville de^ Vienne. Voir Barbier, t. III, p. 138, et Mémoires de Luynes, t. II, p. 247, * le récit du conflit engagé entre le chancelier et les avocats au Conseil au sujet du règlement portant abréviation des procédures, et l'A. C. des dépêches qui le termina par la suppression des 160 charges anciennes et la création de 60 nouvelles.

2 1773. A. G. portant interdiction d'un notaire à Limoges.

3 Et comme conséquence la remise des taxes à payer de ce chef. On trouve dans le registre de juillet 1773 des lettres d'exemption de droits d'anoblissement en faveur d'Abel-François Poisson, marquis de Marigny et de Ménars. A la même époque le Conseil était appelé à statuer sur les droits de bourgeoisie, et maintenait un habitant de Lyon dans le titre et les privilèges de bourgeois de ladite ville, le relevant en tant que de besoin de la déchéance encourue par son défaut d'inscription sur le registre municipal.

'* Les oppositions formées à l'érection étaient de la compétence judiciaire, mais le Conseil en évoquait parfois la connaissance pour luimême ou pour ses délégués. Les Mémoires de Luynes signalent un arrêt du Conseil de mai 1753, qui dessaisit ainsi au profit de commissaires le Parlement de Rouen, devant lequel les vassaux du comté de Gisors s'étaient pourvus, contre l'enregistrement des lettres érigeant ce comté en daché-pairie pour le maréchal de Belle-Isle.

i> « 29 mars 1729. La grande affaire du duché de Sully a été examinée au conseil des dépêches. » Marais, t. IV, p. IG. Voir Urid. p. 26 et 113. Les deux prétendants étaient le marquis de Béthunc d'Orval et l'abbé dt^ Béthune d'Orval., sou grand-oncle. Le premier l'emporta comme descendant d'une branche aînée. — En janvier 1752, M. de Saint-Florentin rapporte au conseil des dépêches la requête de M. de Colbei't-Crcuilly, prétendant au rétablissement en sa faveur du duché d'Estouteville, et eu fait prononcer le renvoi à des commissaires spéciaux. Voir Mémoires de Luynes, t. XI, p. 303-372 et 504. 11 arrivait que le jugement de la contestation entraînait celui de questions d'état civil ; le 12 janvier 1748, lo Conseil, saisi d'une requête du duc de Wurtemberg contre MM. de Montbéliard, qui prenaient le titre de princes, les déclara inhabiles à prétendre k ce titre comme bâtards, /ôz'rf,, t. IX.

' sous LOUIS XV. 43 i

vancesel les questions de foi et hommage qui s'y rattachaient '. II prononçait sur les conflits qui s'élevaient entre les divers ol'ficiors, corps et compagnies relativement aux préséances - ou à retendue de leurs privilèges respectifs '\

r/était dans son sein que s'expédiaient les lettres do naturalité et parfois même de grâce *.

11 exerçait, en matière de librairie et dt imprimerie , une juridiction disciplinaire % décidait de la création de hrevets nou-

> S''plem])i"e 1742, Le Conseil des dépêches juge au rapport de AI. Amelot, secrétaire d'Etat, l'affaire de M. de Lœwenstein, au sujet de trois arrêts du Parlement de Metz, rendus eu faveur des comtes de Stolwerg par rapport aux terres de Ghassepierre-Cugnon et leurs dépendances, situées près de Sedan et qui forment une souveraineté ; l'arrêt du Conseil donne gain de cause au prince de Lœwenstein. Mémoires de iLuyues, t. IV, p. 238. — 1773. Décembre. A. C. fixant le ressort dont relève la seigneurie du Pont-Bernard et portant qu'elle doit hommage au j oi — ' 1774. A. C. portant approbation d'un jugement arbitral qui a fixé les limites des seigneuries de Belestat en Languedoc et de Nessiac en Roussillon.

2 Mars 1749. Les grands vicaires de Bayeux gagnèrent, au rapport de M. de Saint-Florentin, un procès contre le lieutenant général de ladite ville, qui soutenait son droit de préséance sur eux au Bureau des pauvres lll avait dépensé dans ce procès de 8 à 10^000 Yi\Ye%.) Mémoires de Luynes, t. IX, p. 367. — 1773. A. C. réglant la préséance entre les officiers de justice et les officiers municipaux de Màcon, d'Amiens; entre le procuieur du roi de Rouen et les maire et éclievins de ladite ville; 1774. Entre le châtelain de Saint-Jean-Pied-de-Port et les officiers municipaux; entre la sénéchaussée de Brignoles et les magistrats municipaux de ladite ville, sur la requête des procureurs des Etats de Provence.

3 (( Avril 1749. On jugea au Conseil des dépêches, au rapport de M. Maboul, maître des requêtes, le grand procès des médecins et des

chirurgiens Les chirurgiens seront obligés de subir un examen des

médecins ; il paraît que les chirurgiens sont peu contents, on dit aussi que les médecins ne le sont pas entièrement. » Mémoires de Luynes, t. IX, p. 384.

* Voir ci-dessus, p. 260, note 1, la citation du Journal de Marais.

^ 1773, Interdiction des sieurs Grange et Gostart de leurs fonctions

d'imprimeur et de libraire à Paris, pour avoir imprimé sans permission

et mis en vente une histoire de l'état présent de l'Europe, 2 vol. in-l2. —

Délégation au lieutenant général de police et au Châtelet de Paris du

pouvoir de juger en dernier ressort la veuve Storkdotf, marchande

- libraire à Strasbourg, pour recel d'imprimés séditieux et contraires à lîi

"ligion et aux bonnes mœurs.

veaux d'imprimeur, pourvoyait à la nomination des titulaires de ces brevets ^

Il semble avoir eu même juridiction à l'égard des membres de rUtiiversité- qu'à l'égard des imprimeurs et libraires. Il discutait et arrêtait les règlements des établissements d'instruction publique ^ autorisait les fondations destinées à assurer la gratuité de d'enseignement \ les acquisitions faites par les villes en vue de favoriser les progrès des sciences ^ et intervenait même dans le règlement des pensions de retraite \

Les travaux publics furent en 1773 et 1774 l'objet de nombreux arrêts du Conseil des dépêches. Les uns ordonnent l'ouverture de grandes routes nouvelles, l'achèvement de roules déjà en cours d'exécution, approuvent l'adjudication'' des travaux nécessaires à leur construction, à leur entretien, règlent ] le montant des indemnités dues en cas d'expropriation », pour-

1 1774. A. C. autorisant, de l'avis du chancelier, l'établissement d'un second imprimeur à. Nîmes et nommant cet imprimeur.

2 1773. Juillet. Interdiction pour un an des fonctions de professeur à l'Université de Perpignan au sieur Carrère, dans l'intérêt de la justice,, du bon ordre et du bien des études.

3 1773. Règlement touchant l'administration du Collège de l'Oratoire à Lyon,

* 1773. A. G. relatif à la dotation d'une rente de 1200 livres fondée par" le roi de Pologne en faveur des Ecoles gratuites de Bar, dirigées par les frères des Ecoles chrétiennes.

5 1773. A. C. approuvant une délibération des éclievins de Lyon, portant acquisition du cabiuetd'histoire naturelle appartenant au sieur Pestalozzi.

» J773. A. G. approuvant une délibération de la communauté de la ville du Havre qui concède des pensions de retraitée deux régents du collège • de cette ville. La nécessité de l'autorisation du Conseil semble s'être étendue à toutes les natures des pensions. Ainsi nous trouvons en avril 1774 un ■ arrêt homologatif de la délibération des officiers municipaux de Marseille, accordant 1,200 livres de pension aux Filles Pénitentes établies en cette ville à la suite du vœu solennel fait après la cessation de la peste.

,7 L'adjudication devait avoir lieu par la voie des enchères publiques. Cette condition de publicité semble déjà alors avoir été tellement observée, que nous trouvons en 1774 un A. C portant annulation de marchés relatifs à la réédilication du portail de l'Eglise Sainte-Croix d'Orléans, comme faits sans affiches et publication.

8 1773. A. C. qui fixe le montant de l'indemnité cà paye;' au chapitre de Saint-André-lc-13as de la ville de Vi nne, pour démolition de bâtiments en dépendant et qui se trouvent dans l'alignement du quai, dont la constiiiction vient d'être ordonnée dans ladite ville.

sous Loris w. -i.j.j

voient au payement do ces indcinnilrs '. D'autres déterminent la compétence et les pouvoirs r3spcclifs dos diverses autorités locales en ce qui concerne tant les ponts et ctiaussées (iroprement dits que les fleuves, rivières et cours d'eau '^, et canaux'. D'autres autorisent l'établissement de bacs, passages d'eaux et ponts*, homologuent leurs tarifs, confirment, après vérification des titres, les droits de péage, concèdent la permission de construire des usines sur les rivières, édiclenl des règlements d'eau\ ^ des travaux de défense contre les inondations *^. D'autres enfin prescrivent les conditions daîis lesquelles devront avoir lieu le dessèchement des marais, l'extraction de la tourbe', et établissent un périmètre de protection autour des sources d'eaux minérales^.

' J773. A. C. prescrivant une imposition extraordinaire de 80,000 livres pendant trois ans sur les biens-fonds de la généralité de Rouen pour l'acquitteLiieut des indemnités dues à raison de la confection des routes.

- 1773. A. C. maintenant les procureurs du pays de Provence dans Tordre et la direction des ponts et chaussées ; le bureau des finances de Chàlons-sur-Marne dans ses attributions de voirie dans la traverse de la ville de Reims. A. C. conférant aux intendants des généralités traversées par la Loire et lAUier la connaissance de tout ce qui peut intéresser le nettoiement du lit de ces rivières ; à l'intendant de Béaru, la connaissance exclusive des dégradations causées par divera cours d'eau de la province.

3 1774. A. C. commettant le sieur de Lyonne pour directeur général des travaux du canal royal de Picardie.

* 1774. A. C. qui autorise le sieur de Vogué à faire construire sur l'Ardèclie un pont au lieu d'un bac. Par contre, un A. C. du mois d'avril 1773 avait accordé à la duchesse de Damville décharge de l'obligation d'entretenir les ponts de Montignac sur la rivière de Charente, moyennant la renonciation faite par ladite dame à ses droits de péage. Un A. G. de la même année 1773 m^t eu demeure la ville de Mont-de- Marsan de concourir aux dépenses de l'établissement de sou pont.

s 1773. Permission de construire un moulin à papier à Mazères sur la rivière de Salât. Règlement d'eaux de la rivière de Brévonne.

6 1773. A. G. ordonnant l'adjudication des travaux de défense nécessaires contre les inondations de la rivière du Saison, dans la paroisse de Ïrois-Villes en Béarn.

" 1773. A. G. fixant à oO toises des bords des rivières et canaux navigables de la Flandre la distance à partir de laquelle il sera permis d'extraire de la tourbe.

8 1773. A. G. portant interdiction aux habitants de la ville de Baguères de faire des fouilles, puisards ou fossés dans leurs fonds, soua prétexte de découvrir des eaux minérales.

Au point de vue de V agriculture, sans parler de concessions de terres incultes et de règlements relatifs au droit de parcours \ dont les registres nous donnent quelques exemples, nous trouvons une série d'actes relatifs à l'établissement de foires et marchés, à la circulation et au commerce des grains* et des bestiaux^. Nous devons rattacher au mêaie ordre d'idées, l'organisation des dépôts pour rextinclion de la mendicité dans les campagnes, et la création diin service de transport de convois militaires entrepris en vue do soulager les laboureurs des obligations qui leur incombaient de ce chef, la distribution de remèdes aux indigents dans les provinces \ enfin le règlement du 28 février 1773 qui avait pour objet de réorganiser le service de la louveterie dans les généralités de pays d'élections et de pays conquis ^

Le Conseil des dépêches conservait sa compétence en c^s d'appel des sentences rendues par les capitaineries royales des chasses, sauf renvoi de l'instruction criminelle aux requêtes de l'hôtel (règlement de 1738, V" partie, tit. VIII). Il y avait certaines circonstances où des affaires

1 1773. A. C. portant exception à l'édit de juillet 1771 sur le parcours de certaines communautés de Béarn et Bigorre.

2 1773. A. C. ouvrant divers ports des généralités de Brotagne, la Rochelle et Poitiers, à l'importation d'!S grains ; réglant leur transport et circulation dans le port de Marseille et dans Tintérieur du royaume ;■! attribuant aux intendants, sauf appel au conseil, la connaissance des délits commis en contravention de l'A. C. du 23 décembre 1770.

3 A. C. relatif à l'importation et au commerce des bestiaux dans l'île:] de Corse.

* 1773. A. C. portant qu'à compter de la présente année 1773 la pro-' vince de Lorraine et Barrois participera à la distribution annuelle des remèdes pour les pauvres des campagnes, faite par le premier médecin de M'ûe la Dauphine.

'^ Les considérants de Farrêt du Conseil constataient l'urgence de la réorganisation pour arrêter un fléau que la multiplication des loupij rendait chaque jour plus dangereux, n'on seulement pour les troupeaux^ mais encore pour les hommes. Il plaçait le service sous les ordres di Grand Louvetier de France et stipulait que les dépenses en seraient acquittées'au moyen d'une taxe fixe de 3 livres par paroisse. Le total di l'imposition s'élevait à 99,354 livres dont 30,000 livres affectées au service à la suite de la cour, et 69,334 livres aux officiers de louveterie dans les provinccB.

SOLS LOUIS XV. A'At)

concornant la marine pouvaient êlro portées devant lui'. Nous no devons pasomellre non plus de noler que les lellros et brevets pour les gouverneurs, commandants et autres officiers dos provinces et des places s'expédiaient dans ce même conseil -.

Quoique longue que soit la nomenclature qui précède, elle ne serait pas encore complète si nous avions à y faire figurer toutes les natures d'nffaireSj sur lesquelles les registres E 2491 à 2510 contiennent des décisions. Mais, par les motifs que nous avons indiqués plus haut, ces registres nous semblent devoir être considérés comme réunissant l'ensemble des arrêts signés en commandement parles secrétaires d'Etat, quelle que fût leur provenance, et dès lors nous avons réservé ceux de ces arrêts concernant les finances el le commerce pour les paragraphes, où nous traiterons, des deux conseils^ auxquels ressortissaient plus particulièrement ces matières.

Les rapporteurs ordinaires du conseil étaient toujours les secrétaires d'Etat et le contrôleur général; parfois le chancelier en remplissait lui-même l'office^ ; l'usage s'était aussi conservé de le déléguer à un maître des requêtes, quand il s'agissait d'affaires contentieuses. Pour ces sortes d'affaires, les parties étaient en droit de recourir au ministère d'avocats. Un autre usage, dont nous avons constaté l'existence encore en 1715, ne s'était pas maintenu, a M. de Charost me disait il y a quelques jours, écrivait le duc de Luynes en 1741, qu'autrefois MM. les secrétaires d'Etal n'étaient point assis au conseil des dépêches; aujourd'hui, non seulement les secrétaires d'Etat, mais même les conseillers d'Etat sont assis au conseil des dé-

* tt 5 novembre 1748. Le dac de Penthièvre (amiral de France) entra au conseil des dépêches, parce quil s'agissait d'affaires concernant la marine. » Mémoires de Lu\nes, t. IX, p. 118.

■^ Etat de la France de 1749. La série des arrêts portant nomination d'emplois est nombreuse. Quelc{ues-uns de ces emplois sont de si mince importance, que Tonne saurait s'expliquer l'intervention du Conseil que par le caractère authentique que, sous le régime de la vénalité dea charges, elle avait pour but de donner à un acte translatif de propriété.

s a 13 septembre 1738. L'affaire des avocats au Conseil fut rapportée par M. le chancelier au Conseil des dépêches. » Mémoires de Luynes.

430 LES SECRÉTAIRES DIKTAT

pêches et à celui des finances; seulement au conseil des finances, quand on fait entrer un maître des requêtes pour rapporter il se tient debout. Les maîtres des requêtes se tiennent aussi debout au conseil des parties, où le roi n'est point; ils y rapportent appuyés, sur le fauteuil du roi ^ »>

3. Le Conseil royal des finances continuait à être placé sous Tempire du règlement du 15 septembre 1661. Tout ce qui avait trait tant aux impositions directes et indirectes, créations de ressources spéciales et extraordinaires, emprunts et domaine de l'Etat, qu'au budget des dépenses^ aux mouvement, ordonnancement et distribution des fonds, ainsi qu'à la comptabilité, rentrait dans ses attributions.

Il fixait le montant annuel, en principal et en impositions accessoires, de la taille pour les pays d'élections ^ de la taxe

1 L'étiquette jouait, on le sait, un rôle essentiel sous l'ancienne monarchie. Nous avons eu déjà occasion d'en citer plusieurs exemples. Le duc de Luynes, à la date d'août 1742, en ajoute un nouveau à celui que nous venons de lui emprunter. « Le contrôleur général (Orry) a été longtemps assez incommodé d'un rhumatisme pour ne pouvoir sortir de son fauteuil. Il avait fait faire dans ce temps-là un petit fauteuil, dans lequel on le portait jusque dans le cabinet du roi, auprès de là table du Conseil ; ensuite on ôtait les bâtons, les bras et le dos du fauteuil, et après le conseil on venait le reprendre dans la même place. Ce fut le roi lui-même qui donna l'idée de ce fauteuil, disant qu'il se souvenait d'avoir vu ainsi apporter M. Desmaretz dans le cabinet du feu roi. » Mémoires, t. IV, p. 210.

2 La déclaration de février 1768 avait divisé le brevet de la taille, jusqu'alors unique, en deux parties : le premier brevet comprenait le principal de la taille et les crues anciennes y jointes (le taillon, les maréchaussées, les étapes et les sous pour livre) et le second brevet, aifecté aux impositions accessoires (imposition militaire et ustensiles, et imposition des milices gardes- côtes), ainsi qu'aux crues ou impositions particulières, ordonnées pour un certain nombre d'années par arrêts du Conseil. Voici la liste des impositions de cette nature qui figurent dans le brevet du 27 juillet 1773 que nous avons déjà cité (voir p. 442, note Ij: appointiimcnts des ingénieurs des ponts et chaussées ; supplément du fonds ordinaire des ponts et chaussées ; turcieset levées ; ports maritimes ; redressement des rivières ; inspecteurs et commis des manufactures ; mendicité ; entretien des hôpitaux ; frais de casernements ; entretien des haras; pépinières; remises et taxations des officiers des élections.

sous LOUIS XV. A'M

diroclo qui cii louait liou dans les pays d'imposition ' ; arrêtait la rôparlilioM du conliniiont d'abord ontro los f^ôiiôralitcs, pui'^, sur l'avis do Tinlendant ot du bureau des finances, entre les élections dont chacune des [généralités se composait, et réglait le moins ini()osé ou remise annuelle acccordée pour pertes et sinistres. Il exerçait les m(>mes pouvoirs relativement à la capitation taillable des provinces, laquelle, depuis la déclaration du 13 avril 1701, s'imposait du reste parle même brevet et sur les mémos rôles que la taille. Les capilations particulières, non comprises au brevet général, relevaient également de lui au point de vue de Passiette comme du mode de recouvrement ^, et du contentieux. Il on était de même pour les vingtièmes ^

Il concourait avec le conseil des dépêches aux contrats finaU' ciors qui intervenaient entre le gouvernement et les Etats provinciaux, stipulent le montant des remises et modérations qui pouvaient leur être consenties.

Les baux des fermes du roi, tant générales que particulières, étaient débattus et arrêtés en conseil des finances*. Leur adjudication devait avoir ensuite lieu aux enchères publiques dans la grande direction; mais en fait, à cette époque, la nomination des intéressés et fermiers appartenait au conseil *.

Pour avoir délégué à des compagnies le recouvrement des contributions indirectes, le gouvernement n'en conservent pas moins dans l'administration de ces contributions la haute main et même une participation très effective. Nous trouvons dans

1 Subvention (Alsace, Lorraine, Trois-Evêcbés), imposition ordinaire (Franche-Comté, Roussillon), aide ordinaire (Haiuaut). Ces taxes se subdivisaient e'îgalemeiit eu fonds fix?s ou principal et fonds variables.

- 1773. A. C. réglementant à nouveau le mode de recouvrement de la capitation dans la ville de Paris.

8 1773. A. C. relatif aux vingtièmes des marches communes de la Bretagne et du Poitou.

■^ Tl en était de même des détails d'exécution. Ainsi nous avons relevé à la date du 17 octobre 1773, un A. C. fixant Fétat des sommes à payer par l'adjudicataire des fermes générales, à titre d'épices, vacations, etc , à cause de l'enregistrement tant des résultats du Conseil, lettres patentes portant baux desdites fermes que dés arrêts du Conseil pour la prise de possession de ces baux.

s 1773. A. C. portant nomination d'un intéressé pour la fabrication des poudres et salpêtres, d'un fermier général de la même Compagnie.

438 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAÏ

les registres de 1773 et 1774^ de nombreux arrêts ayant pour objet de déterminer le mode de perception de certaines taxes'; les conditions auxquelles était subordonnée, soit pour les personnes, soit pour les localités, la jouissance des exemptions et modérations d'impôt'^; des remaniements de tarifs'', sauf en cas de réduction à tenir ultérieurement compte aux adjudicataires de la moins -value. La compétence du conseil s'étendait même à des actes de l'administration intérieure de la ferme générale ^

Quant à la juridiction contentieuse, elle lui appartenait tout entière, à ce point que Guyot nous apprend qu'on pouvait toujours se pourvoir devant lui en opposition aux arrêts rendus par les autres conseils du roi en matière de finances.^ Il était juge des contestations entre les fermiers et les traitants, des revendications de franchises formées par les villes et provinces 6, des

1 Archives nationales, E, 2491-2510. Les Archives possèdent en outre une collection spéciale des arrêts du Conseil royal des finances, rangés chronologiquement en 1809 cartons (E, 1-1683), du 26 mars 1593 au 18 avril 1791. Nous avons parcouru ceux de ces cartons qui correspondent à l'époque qui nous occupe, et nous y avons trouvé la confirmation de la conjecture par nous ci-dessus émise sur le caractère général du recueil de minutes conservé aux Archives sous les cotes E, 1684 à 2660.

2 1773, A. G. réglementant la perception du droit sur les cuirs dans l'étendue de l'intendance de Lille et de Valenciennes, dans la province d'Alsace et de la ville de Strasbourg ; la perception du droit sur les cartes à jouer dans la principauté de Dombes.

3 1773. A. G. relatif au franc-salé des officiers de la Ghambre des comptes ; aux fournitures de sel à faire aux dépôts limitrophes des pays de gabelles.

'^ 1773. A. G. portant exemption des droits sur les vins à la sortie de la province de Languedoc ; réduisant les droits sur les morues sèches à leur entrée dans les ports des cinq grosses fermes.

s 1773. A. G. approuvant lanominatiou de l'inspecteur-contrôleur des réparations des bâtiments des fermes générales. L'immixtion gouvernementale devait avoir ici pour cause le fait que lesdits bâtiments étaient propriété de l'Etat. C'est sans doute à ce titre aussi qu'un arrêt autorisa en 1773 des aménagements nouveaux à la saline de Dicuze, et qu'un autre parut nécessaire pour valider la vente faite moyennant 76 livres des matériaux d'un vieux corps de garde des employés des fermes h Bayencourt, près Péronne.

^ 1773. A. G. maintenant, nonobstant l'opposition des villes des Trois- Evèchés, la perception des nouveaux sols pour livre.

soL's LOUIS XV. 439

dilTi^ronds qui s'élevaient enlre les Iribunanx ordinaires et les agents de la ferme générale et qne temiinnient trop fréquemment dos évocations au piofit d(» ces derniers.

Sous l'ancien régime, le domaine de l'Etat était très étendu el comprenait non seulement, comme do nos jours, des liions-fonds, des immeubles bâtis, des terres et des bois, mais aussi en grand nombre des droits incorporels censuols et seigneuriaux. La gestion de ce domaine donnait lieu à des actes de toute nature qui tous étaient soumis à l'approbation du conseil royal, aussi bien les baux à court et à long terme* que les aliénations, engagenients, concessions à charge de rente perpétuelle, inféodalions^ rachats, acquisitions ^ el échanges. L'administration forestière relevait enlièrement du même conseil*, et l'exploitation des bois des élablissements publics était placée sous sa tutelle. Il accordait les concessions de mines, les autorisations nécessaires pour l'établissement de forges et de verreries.

Ces attributions lui étaient en partie communes avec le conseil des dépêches, c\ nous avons une observation analogue à faire en ce qui concernait les travaux publics, l'agriculture, les haras et les péages. Déterminée par la seule jurisprudence, la compétence respective des deux conseils l'était d'une façon si peunetle^ que les secrétaires d'Etal et le contrôleur général semblent être demeurés les maîtres de porter devant l'un ou l'autre à

' Comme exemples de baux à loug terme nous citerons, en 1773, ceux faits, pom' 30 années, des domaines et droits, domaniaux du roi dans les provinces d'Artois, de Flandre, de Franche-Comté, et dans la généralité de Metz; ainsi que le hail emphytéotique au profit du comte du Châtelet, de la chàtéllenie de Pierrefitte, du comté de Ligny et du marquisat de Nomesny.

* 1773. A. C. portant inféodalion de la t'orèt des Voyes ou Réaumont on Dauphiné.

3 De tous les actes d'acquisition réalisés en 1773 et 1774 le plus important fut celui du 12 septembre 1773, qui transféra au roi, moyennant 12 millions, la nue propriété des comté-pairie d'Eu, duché-pairie d'Aumale, principauté d'Anet et ]}aronnie de Sceaux, ensemble de tous les biens appartenant à Louis-Charles de Bourbon, comte d'Eu.

^ A ce point même, en ce qui concernait le personnel, que nous avons trouvé en 1773, un A. G. accordant une gratification aunuellede 200 livres à titre de secours à un garde de la forêt de Saint-Germain,

440 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

leur gré l'examen et la décision d'un grand nombre d'affaires. Les créations de charges et d'offices constituèrent malheureusement, à partir du seizième siècle, une ressource presque ordinaire du Trésor. Il y en eût pour toutes les branches de services publics et les droits, que la législation reconnaissait au pouvoir royal en matière d'arts et mclierS;, parurent justifier l'extension aux corporations industrielles du même régime K Le conseil no se bornait pas à édicter rémission de ces véritables emprunts déguisés^ à décider la forme sous laquelle ils auraient lieu, soit créations nouvelles, soit le plus souvent augmentations de gages, qui imposaient aux titulaires en échange le versement obligatoire d'un supplément de finance ^; il passait les traités avec les financiers, qui en soumissionnaient la négociation et le recouvrement, arrêtait les rôles des assujettis ^ et entrait dans les détails d'exécution jusqu'à ratifier les transmissions et les rectifications de brevets '' pour les plus minces d'entre eux. Il procédait égalem.ent à la liquidation et au remboursement des offices supprimés; on sait quelle besogne considérable venait de lui créer de ce chef la réforme judiciaire opérée en 177 P. Il intervenait dans les contrats de constitution de rentes viagères. Enfin, tous les rôles de

' Pour ne parler que du règne de Louis XV, deux édits, l'un d»^ novembre 1722 et ra,utre de juin 1725 créèrent, à Toccasion du sacre du roi, puis de son mariage, de nouvelles maîtrises d'arts et métiers dans toutes les villes du royaume. Voyez aussi Tédit de mai 1767 et les règlements des 23 août et 30 octobre de la même année. Si le gouvernement so proposait par ces mesures en première ligne la création de ressources extraordinaires; il ne perdait pas non plus de vue le but que devaient réaliser trop complètement peut-être l'édit de février 1776 et surtout la loi du 2 mars 1791.

2 Au même ordre d'idées appartenaient les taxes imposées aux anoblis pour confirmation de noblesse. Voyez ôdit d'avril 1771.

8 Voyez édits de février 1771 portant création d'offices de jurés-priseurs vendeurs de meubles dans toutes les villes et bourgs du royaume, art. 2 et 3, et de juin 1771, portant création dans chaque bailliage et sénéchaussée, d'offices de conservateurs des hypothèques, art. 2.

'- 1773. A. C. délivrant des brevets de drapier, de tailleur d'habits ; réformant les noms des titulaires des brevets de fripier, de maître menuisier ; portant dispense d'apprentissage pour un croquetier.

'^ Le compte de l'état des finances présenté au roi en mai 177/i, par l'abbé 'J'errav, évalue.it à 7 millions le uionlaiil de la sonnjie aJimieJN;

sous LOUIS XV. 441

taxes extraordinaires dovaionl Alrn arrôl(''s par ses soins'. Nous no serons pas loin d'avoir compléta la nomeftclaluro des attributions du conseil royal, au point do, vue des rceelles de l'Etal et do ses revenus, si nous ajoutons qu'il avait la haute main sur tout co qui concernait la fabrication et le service des monnaies ^

Quant aux dépenses, le projet de budget, la distribution des fonds entra les divers déparloinenls ministériels^ comme les étals au vrai constatant les résultats de rexercice expiré, devaient lui être soumis pour recevoir l'ai^probalion du monarque, cl celuici ne signait même que dans son sein les diverses ordonnances de payement, dont le règlement de 1661, nous l'avons déjà dit, avait subordonné, pour toutes sans exception, la validité à l'apposition de la signature royale.

Le conseil des finances continuait à être juge d'appel des sentences rendues par le conseil des prises. On sait que ceUe juridiction no fonctionnait qu'en temps de guerre^; c'est dire

nécessaire pour la liquidation en intérêts et rembovu'sement des offices des Parlements et autres cours supprimés.

' VInve?! taire sommaire des Archives nationales donne la nombreuse liste de ces taxes pour les dix-septième et dix-huitième siècles : taxes de joyeux avènements ; droits de francs-fiefs, nouveaux acquêts et amortissements ; taxes sur les usagistes; pour lettres de noblesse, naturalisation et légitimation ; sur les armoiries des officiers des Parlements et autres Cours ; sur les détenteurs des bois ecclésiastiques et autres ; sur les îles, îlots, moulins, péages, passages ; sur les biens dépendant des archevêchés; évêchés, abbayes, hôpitaux et diverses communautés religieuses; pour le rachat et Taffranchissement des rentes, cens et autres droits domaniaux ; pour l'amortissement du droit de tiers et danger sur les bois do la province de ^Normandie ; pour l'aliénation des biens provenant des communautés laïques ; sur les détenteurs de domaines inféodés, aliénés ou engagés, etc.

~ A. C. du 15 mai 1773, fixant le tarif des prix qui doivent être payés aux hôtels des monnaies et bureaux de change pour les espèces de France vieilles et hors de cours, les espèces étrangères et les matières d'or et d'argent. A. G. désignant les hôtels où Ton continuera à battre monnaie.

^ Le premier établissement d'un conseil des prises remonte aux lettrespatentes du 20 décembre 1659. Voici, d'après le Recueil des anciennes lois françaises, la date des principaux actes du pouvoir concernant ce con-

il : 23 septembre 1G7G, 21 octobre 1688, 9 mars 1695, 12 mai 1702, 12 février J7J9, 3 novembre 1733, 22 avril 1744, 14 juin 1756. ïl devait être

442 Ies secrétaires d'état

que le conseil des prises n'existait plus depuis le traité de Paris.

En 1774, les membres du conseil royal des finances étaient au nombre de huit, non compris le roi, savoir: le chancelier, J le conseiller d'Etat ordinaire Feydeau de Marville, les intendants des finances d'Ormesson, Moreaude Beaumont, Trudaine, et de BouUongne, le secrétaire d'Etat Bertin et le contrôleur général abbé Terray. On voit par cette énuméralion que la commission de chef du conseil n'avait pas en 1774 de titulaire. Les choses demeuraient ainsi depuis la disgrâce du duc de Praslin; la vacance devait se prolonger jusqu'en 1776 K

Chacun des conseillers au conseil royal touchait une pension spéciale de 10,000 livres % le chancelier et le contrôleur général exceptés.

Le conseil des finances se tenait chaque semaine le mardi. Cette unique séance suffisait-elle à l'expédition régulière de^ toutes les affaires do sa compétence? Le point d'interrogation que nous posons à ce sujet l'a été par les contemporains euxmêmes, et ceux-ci n'ont pas hésité à résoudre la question néga-.tivement. Le pnssage suivant des remontrances libellées par la: cour des aides en avril 1775, lors de son rétablissement, est trop explicite el instructif à la fois sur la situation résultant du. développement corrélatif de la centralisation et du pouvoir; administratif pour que nous ne croyions pas devoir le reproduire en entier. «Il faut que Votre Majesté sache que depuis plus de cent ans ce qu'on appelle son conseil, en matière de finance, consiste dans le contrôleur général et un seul rapporteur ;■ c'est depuis longtemps un intendant des finances. C'est dans ce: tribunal de deux hommes que se prononcent toutes les cassa--

rétabli encore une fois par A. C. du 19 juillet 1778 pour prendre fin le^ 5 janvier 1788. -

^ La commission fut rétablie 1(! 14 mai de la même année (Archives na^ tionales,0',121) en faveur du comte de Maurepas, principal ministre. Elle passa après lui au comte de Vergennes (20 janvier 1783), secrétaire d'Etat des affaires étrangères. L'archevêque de Toulouse, Loménie de Brienne,1 en fut le dernier pourvu (mai 1787-août 1788). Le traitement du chef^ du conseil royal était de GO, 000 livres,

2 Archives nationales, 0*, 710^, cliap. IL Un article spécial attribue une gratification de 600 livres aux garçons de la Chambre du roi «pour le soin qu'ils ont pris, pendant l'année, de l'écritoire de S. M. »

sous LOUIS XV. 443

lions do la Cour des aides, et on no doit pas dire quoco soitVolro Majesté elle-même qui rende ces arrôls : 1° parce qu'on en rend trop et que les conseils royaux des finances sont trop rares pour que toutes ces affaires y soient portées; 2° parce qu'il n'est pas possible que Voire Majesté prononce elle-même, en connaissance de cause, sur toutes le- chicanes de la procédure financière. On ne peut pas dire non plus que ce soit le véritable conseil de Votre Majesté qui rende de tels arrêts; car nous avançons un fait notoire en disant que le conseil n'en entend jamais parler. Et s'il n'était pas vrai que par ce mot de conseil on entend, en matière de finance et dans toutes les matières du ressort de la cour des aides, le seul contrôleur général, il faudrait faire le procès à tous les contrôleurs généraux qui pendant leur administration ont continuellement signé de ces arrêts non délibérés au conseil. »

Le com()le rendu de Necker confirme celte assertion '. On risquerait toutefois de se tromper si on le prenait à la lettre et en ce sens que les affaires, qui no venaient pas au conseil royal, se trouvaient affranchies par là de tout contrôle. Elles se traitaient dans les comités spéciaux et préparatoires dont nous avons déjà signalé l'existence en 1715 et qui figurent au nombre de cinq dans TAlmanach de 1774, sous le nom de Bureaux de MM. les commissaires du conseil pou?' les commissions ordinaires des finances.

C'étaient d'abord la grande et la petite direction. La première prononçait sur les questions contentieuses, dans lesquelles le domaine et les finances du roi étaient intéressés; elle connaissait des affaires des communautés, des offices et des règlements qui avaient trait à l'administration financière. La réponse aux cahiers des Etats des provinces continuait à être faite dans son sein en présence du gouverneur de la province ot sur le rapport du secrétaire d'Etat au département duquel cette province appartenait. Ses membres étaient les deux conseillers au conseil des dépêches, d'Aguesseau et Joly deFleury , les cinq conseillers au conseil royal, d'Ormesson, Feydeau de Marville, Moreau de Beaumont, Trudaine, de Boullongne, le

ï Voir Compte rendu au roi par M. Necker, directeur général des finances, au mois de janvier 1781, p. 58-60.

444 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

secrétaire d'Etat do Boynes, \p. contrôleur général abbé Terray, les conseillers d'Etat de Chaumoiitde la Galaisière, Le Peletier de Beaupré, Camus de Pontcarré do Viarmes, Olivier de Senozan, Bertier do Sauvigny, de Guignard do Saint-Priest, d'Argougcsde FJeury, Ogier, Cochin'et Foullon.

Les mêmes conseillers, réduits à dix, y compris le contrôleur généra], formaient la petite directioji. Institué à l'origine pour discuter toutes sortes d'affaires de finances, veiller plus particulièrement au développement normal des revenus du Trésor et à l'exacte rentrée de l'impôt, ce comité avait vu graduellement ramener ses atlributious à colles de la grande direction, avec cette seule différence qu'il statuait sur les affaires de moindre importance L'auteur du Traité des offices considère la grande et la petite direction comme des sections du conseil privé et nous apprend que leurs arrêts s'expédiaient dans la même forme que ceux de ce conseil.

On retrouve le personnel de la grande direction, à une et à deux exceptions près, dans le bureau concernant les affaires des domaines et aydes et dans le bureau pour les affaires des gabelles, cinq grosses fermes, tailles et autres affaires des finances. Le litre de ces bureaux précise suffisamment leurs attributions. Chacun d'eux avait trois maîtres des requêtes pour rapporteurs. Au premier, qui se tenait les mardis, étaient en outre adjoints depuis 1717 deux inspecteurs généraux, commis pour poursuivre et défendre toutes les affaires concernant le domaine de la couronne devant les différents conseils de Sa Majesté (A. C, pr et 8 mai).

L'Almanach de 1774 range encore parmi les bureaux ordinaires des commissaires du conseil la commission pour les bleds. Celte commission^ dont l'origine première remontait aux dernières années du dix-septième siècle, avait plus spécialement pour objet d'assurer rapprovisionnement de Paris \ Eilo était

1 Voyez à ce sujet dans Delamare, Traité de la police, t. Il, p. I()'i3, l'arrêt du Conseil du ii septembre 1693. Ou trouve sur la question de l'approvisionnement de Paris et ses difficultés de curieux détails dans l'ouvrage de P. Clément intitulé : Poi-U-nitfi fiisforiqurs, p. 188-207 et 399-/i03. Le frouvernemiuit cluTclifiit à atténuer la disrtte et surtout à l;i prévenir par la création de ^reniiu's d'abondance. Une déclaration du

sous LOUIS \v. -Uri

composée (le doux conseillors d'Elal, du liuulonaiU général do polico, du prévôt dos marchands, ot d'un maîlro dos re(|uôtes intendant du coiinnerco.

L'ensomble dos Iraitomonts, payés aux commissaires du conseil nommés pour Toxamon dt>s arfair(\s concernant les domaines et les fermes, s'élevait à 95,(311 livres, f.os inspecteurs généraux da domaine louchaient, l'un 4,000 livres et l'autre ^,000 livres (Archives nationales, 0*, 710^, chap. II).

Nous ne devons pas terminer ce paragraphe sans mentionner les quatre officiers publics qui, sous le nom de secrétaires des finances, avaient seuls pouvoir de recevoir, rédiger et expédier tout ce qui émanait du conseil royal et de la direction des finances, avec celte restriction néanmoins qu'aucun acte en administration ne devait être expédié par eux, qu'il n'eût été sign î du roi et contresigné par l'un des secrétaires d'Etat. Leur origine, on s'en souvient peut-être, était commune avec lesdits secrétaires, dont ils ne furent défmitivement distingués et séparés quant aux fonctions qu'en 1564. Leurs charges, suivant Guyot, ne valaient pas moins d'un million chacune vers le milieu du dix-huitième siècle.

Le dépôt des anciennes minutes du conseil des finances était, avec celui des commissions extraordinaires, conservé au vieux Louvre sous la garde de deux fonctionnaires spéciaux, au traitement de 2,000 livres chacun (A. C, 30 mars 1686, édit d'avril 1716).

4. Le Conseil îioyal de commekce avait été institué, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, en 1730 par un règlement du 29 mai, dont voici la teneur : « Le roi connaissant de quelle importance il est au bien de l'Etat de favoriser et protéger le commerce de ses sujels, tant au dedans qu'au dehors du royaume,

16 avril 1737 avait prescrit l'établissement d'un de ces greniers dans la maison de Salpêtrière. Le budget de 1771 fait figurer parmi les dépenses de l'exercice une somme de 400,000 livres pour l'acquisition à Corbeil d'une maison, moulins et bâtiments, servant de dépôt de grains destinés à rapprovisiojinement de la capitale. Un autre article du même budget comprend 2,738,384 livres payées aux sieurs Sorin de Bonne et Doumerc pour achats, faits par ordre du roi, de graius pour l'apprQvisionnement de différentes villes du royaume, suivant compte rendu au Conseil le 27 mai J772.

et Sa Majesté, voulant lui donner une attention suivie et une protection particulière, a résolu le présent règlement : \. Sa Majesté veut que toutes les matières ordinaires du commerce tant intérieur qu'extérieur et marilime soient examinées et discutées au bureau du commerce établi par les arrêts du conseil des 29 juin 1701 et 22 juin 1722, ot que, lorsque le secrétaire d'Etat de la marine et le contrôleur général n'auront pu y assister, le rapport des délibérations de cette assemblée leur soit fait pour les matières, dont ils ont le déparlement, par les intendants du commerce. II. Comme le commerce intérieur du royaume et le commerce extérieur et maritime ne doivent faire que le même objet, Sa Majesté, voulant établir une relation qui est si naturelle et si nécessaire entre ces différents commerces, qui ne doivent être dirigés que par un même esprit, s'est déterminée à former un conseil composé de personnes qui, par leurs lumières et le.concours des ditTérentes parties du ministère qui ont trait au commerce, pussent donner leur avis à Sa Majesté sur tout ce qui conviendra de faire pour son entier rétablissement et son augmentation. Ledit conseil sera appelé le Conseil royal de commerce, et se tiendra tous les quinze jours ou plus soiivent si Sa Majesté le juge à propos. M. le garde des sceaux secrétaire d'Etat des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat de la marine et le contrôleur général des finances y feront le rapport chacun des matières principales qui concernent leurs déparlements. Tous les arrêts ou autres expéditions du Conseil royal de commerce seront signés par M. le chancelier et M. le garde des sceaux, et par le secrétaire d'Etat elle contrôleur général des finances relativement à leurs départements. Les principales et plus importantes matières du commerce seront réglées dans ce conseil, afin qu'elles y reçoivent une décision capable de rendre cet établissement utile à tous les marchands et négociants ; et les règlements concernant les manufactures y seront confirmés et arrêtés.

« Sa Majesté veut et entend qu'à toutes les séances de ce conseil royal il soit toujours fait rapport de quelqu'une des différentes branches du commerce tant intérieur qu'extérieur et maritime qui demandent son attention et sa protection, ensemble deTétat présent de quelques manufactures, afin d'examiner les moyens

sous LOUIS XV. i47

los plus j)ropres pour en perfectionner rélahlissemonl et les travaux, et en assurer le débit. »

. Les membres du consciil do commerce en 1774 étaient : le roi, le duc de la Vriliière, secrélaire d'Etat, d'Aguesseau, d'Ormi'sson. Morcau de Bcaumont el Trudaino, conseillers d'Elat ; Hertin el de iioyiics, secrétaires d'Etat; l'abbé Terray, contrôleur général. Les conseillers, autres que les secrétaires d'Elat cl le contrôleur général, louchaient, à ce titre, une pension do 8,000 livres (Archives nat., 0', 710^ chap. II).

D'après TAlmanach royal, le conseil de commerce devait so réunir tous les quinze jours. C'était la prescription même du règlement du 29 mai 1730. Mais nous ne saurions assurer quelle fut slrictcment observée, car dès 1747 le duc de Luynes écrivait, à la date du 11 mai, dans son Journal : u Avant-hier mardi, il y eut un conseil de commerce; il y avait quatre ou cinq ans que le roi n'en avait tenu. ))

Les registres E, 2491 à 2510, contiennent un certain nombre d'arrêts du conseil concernant le commerce et l'industrie, el qui ont notamment pour objet de réglementer la fabrication, le transit et l'importation des étoffes et marchandises. Plusieurs de ces arrêts portent approbation ou modification des statuts des diverses corporations d'arts et métiers.

Au-dessous du consed royal et fonctionnant plus régulièrement que lui se trouvait le Bureau du commerce qui avait repris depuis le 22 juin 1 722 son organisation première et se composait, en 1774, do quinze conseillers d'Etat, parmi lesquels le contrôleur général des finances, les trois secrétaires d'Etat, de la Vriliière, Berlin et de Boynes, et le lieutenant général de police. Six intendants du commerce, dont l'un relevait du ministère de la marine et les autres du contrôle général, y avaient entrée el faisaient le rapport de toutes les affaires et difficultés qui survenaient tant sur les fabriques et manufactures, que sur le commerce de terre ou de mer, au dedans et au dehors du royaume ; avaient également séance au Bureau deux fermiers généraux el quinze marchands négociants députés des villes de commerce et des colonies '.

» Elus aunuellemeut par un collège formé des officiers municipaux et des notables commerçants de la ville ou de la circonscription qu'ils re-

448 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

5. Lo Conseil puivé ou des parties étail le seul des conseils du roi où se réunissent tous les membres qui en formaient le personrel, el la séance qu'ils y prenaient la première fois réglait invariablement le rang qu'ils devaient désormais observer entre eux. Ce conseil se composait, en 1774, du chancelier, de trente conseillers d'Etat \ savoir : trois d'Eglise, trois d'épée et vingtquatre de robe; des secrétaires d'Etat, du contrôleur général, des intendants des finances et des maîtres des requêtes.

Les conseillers d'Etat se divisaient en deux classes, les ordinaires et les semestres. Oi; appelait ordinaires ceux qui devaient servir toute l'année ; ils étaient au nombre de dix-huit : les conseillers d'Eglise et d'épée, et douze des conseillers dérobe. Les douze autres conseillers de robe étaient appelés semestres, parce qu'en principe ils ne devaient entrer au conseil que pendant six mois, sauf les cas où ils y étaient mandés par le chancelier (Règlement du 3 janvier 1678, art. 16). Maison fait la tolérance de celui-ci avait supprimé la distinction entre les deux classes au point de vue du service ; elle ne subsistait plus que pour les traitements qui se trouvaient ainsi réglés (Archives nationales, OS 710-, chap. II) :

présentaient, les députés étaient réôligibles et de fait demeuraient longtemps en possession de leur mandat. Ils se réunissaient deux fois par semaine chez le secrétaire du bureau. Ce secrétaire était alors l'économiste Abeille, lequel touchait 8,700 livres pour appointements et frais. Les conseillers d'Etat^ commissaires du bureau, recevaient 4,000 livres. Le3 maîtres des requêtes, intendants du commerce, 10,000 livres frais de bureau compris (Archives nationales, 0', 7102, chap. II). Les villes qui députaient en 1774 au bureau du commerce étaient : Lille, Paris, Lyon, Rouen^ Amiens, Bordeaux, Bayonne, la Rochelle, Saint-Malo, Nantes, Marseille. La première de ces villes alternait avec Duukerque aux termes d'un arrêt du conseil de 1773. Les quatre autres députés étaient nommés par le Languedoc, Saint-Domingue, la Guadeloupe et la Martinique.

1 II y avait en outre quelques conseillers d'Etat en expectative ou en.A survivance. « J'ai parlé ci-dessus, écrit le duc de Luynes en octobre! 1757, des expectatives de conseiller d'Etat données à M. Joly de FleuryJ et à M, l'abbé de Salabéry. Autrefois l'usage était de donner des survivances, et alors le survivancier avait un brevet et prenait séance. Maiâ^ les expectatives sont très différentes ; il n'y a ni brevet ni séance. » Oui trouve dans le registre des dépenses de la maison du Roi et de l'Etat en] 1771, l'indication de trois conseillers d'Etat surnuméraires touchant 3,300 livres chacun.

sous LOUIS XV. • 449

Conseillers d'Ktat ordinaires : 5,100 livres, dont 3,600 li- ■ vrcs pour appointements ordinaires et 1,500 livres pour gages

(lu conseil.

■ Conseillers d'Etat semestres :^ 3,300 livres.

Le doyen des conseillers d'Etat touchait 10,200 livres.

Le doyen des doyens des maîtres des requêtes, qui avait rang, séance et voix déliboralive au conseil, comme conseiller d'Etat ordinaire, recevait en cette qualité le traitement de 5,100 livres.

Les 1,500 livres de gages du conseil étaient attribuées à chacun des doyens des maîtres des requêtes des trois autres quartiers.

Les maîtres des requêtes, dont les charges se trouvaient fixées depuis 1751 à quatre-vingts \ étaient en effet répartis en quatre quartiers pour le service tant des requêtes de l'hôtel - que du conseil privé, ce qui ne les empêchait pas d'avoir entrée et voix délibéralive audit conseil l'année entière comme rapporteurs (Règlement du 27 octobre 1074). Ces fondions de rapporteurs leur étaient attribuées à l'exclusion do tous autres (/^idem).

Guyot, en son Traité des offices (t. Il, p. 196), dit que le conseil des parties connaît « des affaires contentieuses qui s'élèvent entre les particuliers, lorsqu'elles sont relatives à la manutention des lois, à l'exécution des ordonnances du royaume et à l'ordre judiciaire établi par le souverain » . Si de la définition générale on en vient aux détails, on trouve que lesdites affaires se pouvaient ranger sous les rubriques suivantes ^ : demandes en évocation d'une cour à une autre pour cause de parenté ou d'alliance ; deaiandes en règlements de juge; demandes en cassation en matière civile et crimiueiie; demandes en contrariété d'arrêts ;

ï Le prix de ces chargcri, porté à 200,000 livres par l'édit du 5 juiu 1708, était descendu vers le milieu du XVIII*^ siècle à 1*0,000 livres. Le traitement fixe des maîtres des requêtes n'était que de 1,000 livres, mais ils touchaient des gages supplémentaires pour chacun des bureaux dont ils faisaient partie; c'était parmi eux ^ue se recrutaient les intendants dos provinces et les conseillers d'Etat.

2 Les requêtes de l'hôtel formaient une juridiction spéciale qui connaissait des causes personnelles et mixtes de certains priviléo-iés ainsi que des difficultés relatives à Texécution des arrêts du conseil.

«Aucoc, le i'onseil d'Etat, avant et depuis 1789, p. 37.

450 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

demandes en révision d'arrêts criminels; évocations générales; appellations des ordonnances rendues par les intendants des provinces et le lieutenant général de police, mais dans un petit nombre de cas seulement, ces appellations ressortissant en gé- . néral aux autres sections du conseil. Le conseil privé prononçait même parfois sur des questions de finances ', et un épisode tristement célèbre des dernières années de Louis XIV nous apprend que sa compétence s'étendai't jusqu'à la police de la presse et aux contraventions en matière de publication de livres ^ '

Le roi ne présidait jamais ou du moins presque jamais le conseil privée II y avait cependant son fauteuil au bout de la table, lequel demeurait vide. Le chancelier, président de fait, était assis près du fauteuil du roi, mais au retour de la table; -

1 « Le conseil privé est fort différent du conseil royal des finances. Autrefois cependant il y a eu des exemples d'affaires concernant l'administration des finances rapportées au conseil privé, M. de Broust le père m'a dit qu'il avait vu M Orry mettre en délibération à ce conseil un arrangement proposé pour les finances » Mémoires de Luynes, t. XVI, p. 209.

* Voir à ce sujet l'intéressant mémoire lu ( n 1875 à l'Académie des sciences morales et politiques par M. de Boislisle sur la Proscription du projet de dime royale et la mort de Vauban. Le savant auteur de ce mémoire raconte comment le chancelier Pontchartrain et l'exécuteur dévoué de ses hautes volontés, le lieutenant général de police d'Argenson^ n'osant porter l'affaire ni au conseil des finances ni à celui des dépêches, où ils eussent trouvé trop d'esprits indépendants, trop d'amis de Vauban, trop d'admirateurs du livre incriminé, en saisirent le conseil privé. Un arrêt, expédié dans la séance du 14 février 1707 et renouvelé! le 14 mars suivant, ordonna la recherche, la confiscation et la mise aif , pilon de l'ouvrage comme distribué sans permission ni privilège et coiir>| tenant plusieurs choses contraires à l'ordre et à l'usage du royaume. On sait riniïuence directe et funeste qu'eut l'arrêt de proscription sur les jours de l'illustre maréchal ; moins d'une semaine après sa mise à exécution il mourut.

3 a Lundi 3 mai 1762, le roi a assisté, avec M. le Dauphin, au conselL" d'Etat des parties qui se tient dans une salle à ce destinée en bas dans la galerie du château, proche la chapelle... Il y avait cent an8 environ que le roi n'y avait assisté. La nouvelle de ce conseil, qui était annoncée, a fait tenir bien des propos. On croyait que ce serait pour l'affaire des Jésuites ; mais il ne s'agissait que de deux affaires ordinaires. Ce conseil a duré trois heures. On dit que c'est la simple cu-'^ riosité qui y a amené le roi et qu'il ne le tiendra pas de sitôt. » Barbier,* t. IV, p. /|36.

sous LOUIS XV. 481

les conseillers d'Etat ordinaires avaient des fauteuils, les conseillers d'Etat semestres des chaises à bras sans dos; fauteuils et chaises étaient pliants coinn'ie des chaises d'armée, pour marquer que le congeil était ambulant et devait toujours être partout où se trouvait le roi. Lorsque celui-ci allait à l'armée ou faisait un voyage dans lequel il croyait devoir dispenser le conseil de le suivre, la séance se tenjiit chez le chancelier. Les maîtres des requêtes rapportaient debout, le reste du temps ils se plaçaient sur des bancs ou des chaises ordinaires K

Toutes les affaires jugées au conseil privé et lient préalablement examinées dans des bureaux particuliers, lesquels étaient au nombre do cinq en 1774, le premier pour la communication des requêtes en cassation et en révision d'arrêts ou autres jugements rendus en dernier ressort, le .second pour les affaires ecclésiastiques, les trois autres pour la communication cl Tinstruction des instances.

Quatre greffiers, avec le même titre que leurs collègues du conseil royal, celui de secrétaires des finances, enregistraient, expédiaient et signaient par quartier tous décrets, ordonnances, jugements et arrêts rendus entre les parties. Ils touchaient annuellement 11,070 livres chacun, dont 2,375 livres pour le contrôle des arrêts *,

La procédure devant le conseil privé avait fait Tobjel de plusieurs règlements et en dernier lieu de celui du 28 juin 1738, préparé par les soins de d'Agaesseau. Ce règlement, qui avait pour but de rendre la forme de procéder plus simple et plus facile, en même temps que l'expédition des affaires plus prompte et moins onéreuse pour les justiciables, fait encore aujourd'hui la base de la procédure à la cour de cassation et devant la section du contentieux du conseil d'Etat ^ Aucune affaire ne pou-

* Liiynes, Mémoires, t. XVI, p. !£08,

» Archives nationales, O*,7102, chap. II. L'un des secrétaires était spécialement préposé à la garde du dépôt des anciennes minutes du conseil d'Etat privé, alors conservées chez les chanoines réguliers de Sainte- Croix d3 la Bretonnerie. Il existe aux Archives nationales Moi cartons contenant les originaux des arrêts du conseil privé, rangés par ordre chronologique de 1579 à 1791, sous la côte V^.

8 II comprend deux parties et vingt-sept titres. La première partie est consacrée à la manière d'introduire les différent?»? espèce? d'affaires

452 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

vait être introduite que par le ministère de l'un des avocats au conseil K Celte règle avait été posée par le règlement do juin 1597.

6. A la suite du conseil privé et comme une de ses dépendances, le Traité des offices place le Bureau pour les affaires de chancellerie et librairie; il se composait en 1774 de deux conseillers d'Etat et de cinq maîtres des requêtes.

Nous avons déjà indiqué les pouvoirs qui à la fin du ■ règne de Louis XIV appartenaient au chancelier en matière d'imprimerie et de librairie. Le célèbre règlement du 28 février 1723 n'avait fait que les affirmer et les préciser davantage. Aucun livre ne pouvait être imprimé ou réimprimé sans qu'au préalable le libraire éditeur en eût obtenu la permission par lettres scellées du grand sceau, lesquelles ne devaient être expédiées qu'après la remise à la chancellerie d'un exemplaire manuscrit ou imprimé et l'approbation de l'un des censeurs royaux ^ Même obligation existait pour les feuilles volantes et fugitives ainsi que pour les brochures de deux feuilles d'impression au maximum, avec cette seule différence que

et aux règles propres auxdites affaires ; la seconde partie à la manière de procéder à l'instruction des affaires, et aux règles communes à ladite instruction, y o\v Recueil général des anciennes lois françaises , t. XXII, p. 42 et suiv.

1 Le nombre des avocats au conseil a plusieurs fois varié. L'édit de janvier 1768 l'avait fixé à soixante et dix. La signification de tous les fl actes et procédures soit des conseils du roi, soit de toutes les commissions qui en émanaient, appartenait à dix huissiers ordinaires lesquels figurent sur le budget de 1771 pour un traitement annuel de 415 livres chacun. (Archives nationales, Oi,7102^ chap. II).

2 Les censeurs étaient en 1774 au nombre de 119, savoir : 17 pour la théologie, 17 pour la jurisprudence, 19 pour l'histoire naturelle, la médecine et la chimie, 4 pour la chirurgie, 6 pour les mathématiques, 53 pour les belles lettres et Thistoiro et 3 pour la géographie, les estampes, et l'architecture. Tous étaient à la nomination du chancelier ; leur institution régulière remonte au dix-septième siècle. C'est l'ordonnance de Moulins ^février 1566) qui semble avoir édicté la première obligation explicite pour toute personne voulant imprimer ou faire imprimer un livre, d'obtenir une permission et dus lettres de privilège expédiées au grand sceau, en même tamps qu'elle enjoignait à l'imprimeur d'insérer sou nom et le lieu de sa demeure (art. 78). Voir aussi lettres patentes du 10 septembre 1563.

sous LOUIS XV. 453

c'était alors 1g lioutonant gunéral de police qui délivrait l'au^ torisalion *.

C'était le niôino fonctionnaire qui depuis 17in ^ avait la haute main sur la chambre syndicale de la librairie et de l'imprimerie. Celte chambre, comiiosée des syndic et adjoints élus de la communauté des libraires et imprimeurs de Paris, exerçait, entre autres attributions ^ celle do procéder à la visite do tous livres et cstamj)es importés soit des pays étrangers, soit des diverses provinces du royaume, avec pouvoir d'arrêter les ouvrages contraires à la religion, au bien et au repos de l'Etat, ainsi qu'à la pureté des mœurs, les libelles diffamatoires contre les particuliers, les publications faites sans privilège et les contrefaçons. Deux inspecteurs l'assistaient dans ce travail, dont ils devaient ensuite rendre compte au lieutenant général de police, pour être par lui prononcé sur les contraventions.

Le règlement de 1723 n'avait été fait que pour les imprimeurs et libraires de la ville de Paris; il fut étendu, par arrêt du conseil du 24 mars 1744, à toutes les villes du royaume où des imprimeries se trouvaient établies et où se faisait un commerce de livres*. S'il eût été strictement exécuté en tous points, le gouvernement aurait tenu dans une véritable tutelle toutes

1 Etaient seuls exempts de la nécessité de l'autorisation, les factums, mémoires et requêtes des avocats, les placets et les billets d'enterrement, les prières, indulgences et autres ouvrages propres à chaque diocèse, sur les privilèges spéciaux obtenus par les évoques, les arrêts des cours et parlements, avec permission desdites juridictions. (Règlement de 17-23, art. 110 et 111.) L'impression et le débit des cartes de géographie et autres planches ne pouvaient avoir lieu sans privilèges et permissions. Ibid., art. 112.

2 Voir ce que nous avons dit à ce sujet, p. 277.

3 Les privilèges et permissions d'imprimer devaient être enregistrés dans les trois mois, à peine de nullité, sur les registres de la chambre . ' ndicale. Les syndic et adjoints étaient tenus à l'inspection régulière des imprimeries et librairies. (Règlement de 1723, tit. XIII). Le titre X du même règlement était consacré à la police du colportage.

'* En 1777, d'après l'arrêt du conseil du 30 mars de ladite année, il existait en France vingt chambres syndicales qui formaient autant de chefs-lieux, dont^dépendaient tous les libraires et imprimeurs établis dans la circonscription. A chaque chambre était attaché un inspecteur qui agissait de concert avec les syndic et adjoints sous l'autorité du chancelier. Dans une lettro dn 24 novembre 1743, reproduite par M. Hatin

les manifestations de la pensée. On sait qu'il n'en fut rien; à aucune époque de rancion régime attaques plus fréquentes et plus audacieuses ne furent fornmlées et n'eurent cours contre la religion, le principe d'autorité, la morale, et cela en dépit de dispositions draconiennes plusieurs fois renouvelées \ nonobstant, le concours des deux juridictions administrative et judiciaire à la répression.

Les parlements partageaient en effet avec le conseil du roi, . en matière d'imprimerie et de librairie, une compétence qui leur avait du reste au début appartenu tout entière ^ Ils ordonnaient au même titre que lui la saisie des livres et libelles in- 1 criminés, leur confiscation, leur destruction par la main du s bourreau. L'auteur d'un ouvrage, récemment couronne, sur V Esprit révolutionnaire avant la Révolution, a dressé la liste dos condamnations de cette nature survenues au dix-huitième siècle. Leur nombre s'élève à 364 pour la période qui s'écoulo de 1711 à 1775; sur le total, on compte 209 arrêts du Parlement, 20 du Châtelet, 2 du Grand Conseil et 133 du Conseil (lu roi ■\

[Histoire politique et littéraire de la presse, 1859, t. III, p. 233), Fabbé Lebeiif a fait un piquant récit des trois stations auxquelles tout ballol dô livres était tenu, de la voiture du coche à l'hôtel de la douane, puis à la chambre syndicale, « pour gagner le jubilé à son arrivée à Paris, avec la bonne œuvre de l'aumône volontaire ou contrainte à payer aux employés ».

î Voir notamment A. G. de février 1727. Déclaration du 10 mai 1728. Déclaration du 16 avril 1757. On sait quel rôle les lettres de cachet eL les prisons d'État jouèrent vis-vis des écrivains du dix-huitième siècle.

2 Yoir Recueil des ancieruies lois françaises, t. XII, p. 499, l'arrêt du parlement' de Paris, du 2 mars 1533, sur la censure préalable des livres. Au dix-huitième siècle, le Parlement ayant, à propos de l'Encyclopédie, élevé la prétention de faire examiner l'ouvrage par deux théologiens et deux juriscoiisultes, délégués personnellement par le premier président, cette prétentioii fut, au dire de Barbier, considérée comme une entreprise sur les droits du chancelier et du conseil. « M. le chancelier, ajoute-t-il;, a même fait una nouveauté par rapport aux censeurs royaux. Il en a envoyé la liste au bureau de la librairie pour y être enregistrée, apparemment ponr que les libraires ne reconnaissent pas d'autres censeurs que ceuxnommés parle chancelier, c'est-à-dire par le roi. » (T. IV, p. 30/1, année 1759.)

^ M. Rocquain a complété cette statistique curieuse par des observa

sous LOUIS XY. 455

Ces derniers arrôts, ii importe de le faire observer, ('manaicnt du conseil dos dépêches ou du conseil privé et non du bureau, dont nous nous occupons pour le moment Ledit bureau statuait seulement sur le contentieux ordinaire de l'imprimerie et de la librairie '. Il était doublé d'un autre bureau purement administratif, préposé à l'examen dos livres et dont nous aurons à parler plus loin.

7. Le Bureau des postes et messageries fipfurait encore parmi les commissions ordinaires du conseil. Le titre de ce bureau indique suffisamment quelles étaient ses attributions. Il devait son origine à l'arrêt du 17 octobre 1676 et se composait do quatre conseillers d'Etat et de six maîtres des requêtes.

8. Les divers bureaux et commissions dont nous venons de parier étaient principalement institués pour l'instruction et l'étude préparatoire des affaires, que décidait ensuite la section du conseil à laquelle ils correspondaient. Autre était le rôle des Commissions^ extraordinrtires à la suite du conseil. Guyot les définit des juridictions, composées ordinairement de magistrats tirés du conseil même, auxquels le souverain attribue la connaissance de certaines matières, soit parce qu'il les trouve trop importantes pour ne pas les soumettre à un examen particulier,

lions , qui ne le sont pas moins j sur la nature des livres condamnés : « De 1715 à 1743, dit-il, ils se rapportent tous, sauf de rares exceptions, aux questions soulevées par la bulle Unigenitus. De 1743 à 1752, ou voit, à côté de brochures relatives à cette bulle, les premières productions de la philosophie, et notamment le Dictionnaire de l'Encyclopédie. De 1751 à 17 o7 (attentat de Damiens', les ouvrages condamnés ont trait presque uniquement aux refus de sacrements. De 1757 à 1770 dominent les brochures concernant les jésuites et les livres de philosophie. De 1770 à 1774, les écrits sont pour la plupart de nature exclusivement politique et se rattachent au coup d'Etat de 1771. » Le premier arrêt rendu pour contravention aux bonnes mœurs est Tarrêt du conseil du mois de février 17 42.11 constate que les livres licencieux sont devenus l'objet d'un commerce considérable et en ordonne la saisie tant daiis les imprimeries que dçms les boutiques et magasins des libraires.

' C'était également dans ce bureau qu'on connaissait des contraventions aux règlements concernant la chancellerie. On y expédiait les lettres de relief de laps de temps et on y faisait la distribution du prix des offices vendus au sceau. Les séances avaient lieu chez le chancelier et tous les arrêts devaient énoncer qu'ils étaient rendus de l'avis de ce magistrat. Guyot, t. II, p. 197.

•4oG LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

soit parce quo son intention est de les faire décider avec une promptitude qui serait peu praticable dans les tribunaux chargés d'autres affaires. Elles avaient une aulorilé propre et distincte, et, selon la teneur de l'acte royal qui les avait établies, prononçaient soit en dernier ressort, soit à charge d'appel.

Des commissions extraordinaires, les unes étaient essentiellement temporaires^ instituées en vue d'une affaire unique et j spéciale ^ ; les autres, devenues permanentes en fait, se trouvaient chargées d'objets directement relatifs à l'administration , publique ^; elles recevaient aussi le nom de bureaux, l.eur nombre était fixé en 1774 à onze ou plutôt à douze. En voici la nomenclature :

I. Bureau pou?' les affaires du commerce. Nous lui avons déjà ■ consacré à propos du conseil royal un paragraphe spécial.

II. Bureau pour Valiênation des domaines réunis (A. G. 14 juil- ' let 1722 et 13 mai 1724) : six conseillers d'Etat, le contrôleur ; général et les deux inspecteurs généraux du domaine.

m. Bureau pour juger les contestations au sujet des pensions d'oblats ou de religieux laks^, immeubles, droits, privilèges, immu-

1 A cette catégorie appartenaient les commissions créées pour le jugement de procès criminels, commissions qui ont laissé dans l'iiistoire un si triste renom.

2 Elles prononçaient en outre sur les affaires particulières renvoyées à leur examen. Les dossiers de 1^083. de ces affaires, jugées tant au dixseptième qu'au dix- huitième siècle, soit parles commissions extraordinaires, soit par des commissions temporaires du Conseil, sont actuellement conservés aux Archives nationales.

3 Conseil de la guerre. « 6 juillet 1716, M. de Saint-Gontest a leu le mémoire cy-après transcrit sur l'affaire des Oblats, dont il doit être parlé au Conseil de régence. Le droit d'oblat, qui estoit originairement le droit d'envoyer un officier ou un soldat invalide vivre dans un hônélico à la nomination du roy, a été changé en argent sur le pied de 150-livres, qui se payent parles bénéfices dont le revenu est au-dessus de 1,000 livres, et par ceux qui sont au-dessous il se paye 75 livres. Dans l'établissement de l'hôtel des Invalides, ce droit y a esté attaclié par une déclaration du roy (avril 1674). M. le chancelier (Voysiu), comme secrétaire d'Etat de la guerre, a fait une recherche des loénéfîcea qui avaient été oubliez et qui, étant sujets à ce droit, ne le payaient pas. Sur cette recherche, il a ét?é dressé des états qui ont été par luy arrestés ; il est intervenu arrest du Conseil (5 mai 1713)^ qui a ordonné que ces bénéfices payeraient à l'avenir sur le pied marqué cy-dessus et quatre :

sous LOUIS \v. 457

nités et possessions appartenons à l'hôte/ royal des Inralidcs • et à l' Ecole royale militaire^; lu n'gic dis Cfirtca cl les npj:<>/s des ordon^ nonces des sieurs in fendants on sfijef di sdi/rs ( onh stotions : v\n(\ consoill<îrsd'Elatj lesccrélairo d'I'lal do la guorr(;,six inaîlros des requôlGs, un avocal au ParleinenI, procureur général do la commission.

IV. Bureau pour les économats et comptes des commis à la régie des biens des religionnaires fugitifs ^ (A. (]. 12 janvier 1734) :

nnuéos (rarrérngrs pour lo passé. Lettres-patentes sont aussi iutervcuues coiitirmatives adressées au Grand Conseil, attribuant juridiction à co tribunal en cas de contestation. Le clergé assenil)lé a chargé M. Tarchevôque d'Aucli, M. l'évêque de Sarlat et MM. les agents du clergé pour faire sur cela leurs représentations. En conséquence, on a tra- ^•:'illé tous ensemble chez M. le chanc(^lier, où Ton est convenu de Tar-

t, des lettres-patentes et de l'édit ci- joint, ce qui produit à riiostel .1 s Invalides 20,000 ou 25,000 livres de rente de plus. » Dépôt de la (Auerre, t. 2520, f'^ 2W.— Les lettres-patentes, rendues sur le rapport du conseil de la guerre, et enregistrées au Grand Conseil le 13 août 171G, furent modifiées par la déclaration du 2 avril 1768 et les arrêts du conseil des 13 janvier et 13 octobre 1769, en ce sens que le tans de la pension d'oblat, maintenu à 75 livres pour les bénéfices dont le revenu n'excédait pas 1,000 livres, et à 150 livres pour ceux dont le revenu n'excédait pas 2.000 livres, fut porté à 300 livres pour tous autres, tant abbayes que prieurés à nomination royale. Necker, dans son Traité de l'administration des finances, évalue à 300,000 livres le produit annuel des pensions d'oblats.

' L"hôtel royal des Invalides, fondé par édit de février 1074 (voir cidessus p. 68), sous l'autorité directe du secrétaire d"Etat de' la guerre, avait deux natures de revenus : les pensions d'oblats et 4 deniers pour livre de tout ce qui se payait pour les troupes et armées du roi.

2 L'Ecole royale militaire avait dû, ainsi que nous l'avons déjà indiqué (voir p. 314), son origine à l'édit de janvier 1751, qui en conféra à perpétuité la surintendance au secrétaire d'Etat de la guerre. L:s revenus de l'établissement consistaient principalement dans le produit de l'impôt sur les cartes à jouer, qui lui avait été affecté par ledit édit. Une déclaration du 23 du même mois de janvier 1751 attribua le contentieux de cet impôt aux intendants, sauf appel au conseil; le bureau des oblats fut constitué juge en premier et dernier ressort pour les ville et fau- Ijourgs de Paris. Par un arrêt du coiîseil du 25 octobre 1757, l'Ecole militaire eut en outre jusqu'en 1776 le privilège d'une loterie.

3 Cette commission était établie pour recevoir les comptes tant des économes-séquestres préposés à l'administration des bénéfices vacants que des commis à la régie des biens des religionnaires fugitifs. Elle jugeait toutes les contestations auxquelles l'apurement de ces comptes pouvait donner naissance.

458 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT '

quatre conseillers d'Etat, dix maîtres des requêtes, dont un procureur général de la coinaiission.

V. Bureau pour la représentation et examen des titres des propriétaires des droits de péages, passages, pontonages, travers et autre squi se perçoivent sur les ponts et cltavssées, chemins ei rivières navigables, et ruisseaux y affluans dans toute l'étendue du royaume • (A. C. 29 août 1724) : cinq conseillers d'Etat, douze maîtres des requêtes, dont un procureur général de la corn mission.

VI. Bureau pour les contestations concernant les payements en écritures et comptes en banque et la reddition des comptes des traités et affaires exlraordinaires (A. C, 16 décembre 1720) : quatre conseillers d'Etat, onze maîtres des requêtes.

VII. Bureau pour les affaires des vivres de terre et de marine, étapes, fourrages, lits d'hôpitaux et de garnison^ : quatre conseillers d'Etat, neuf maîtres des requêtes.

Vlïï. Bureau pour les contestations au sujet ^des actions de la compagnie des Indes et des concessions de terres à la Louisiane, accordées par ladite compagnie, et pour les offaii'es qui restent à juger au bureau de la liquidation des dettes du Canada : deux conseillers d'Etat, quinze maîtres des requêtes.

IX, Bureau pour juger en dernier ressort toutes les demandes et contestations dans lesquelles la compagnie des Indes sera partie, les contestations nées et à naître concernant les billets provenus de différent:; emprunts faits sur les actions de ladite compagnie, et pour la vérification des titres des droits maritimes^ : quatre

• « Le grand nombre de suppressions que la commission a faites de ces droits pi-ouve autant la nécessité de son établissement que l'attention avec laquelle; 1:3 commissaires qui la composent répondent aux vues du législateur » Giiyot, Traité des offices, t. II, 2^ partie, p. 290.

2 « Cette commission jugeait souverainement toutes les affaires qui intéressaient la ré^ie des étapes et convois militaires. Elle prononçait aussi en dernier ressort sur les contestations qui s'élevaient entre des particuliers et les intéressés dans les vivres ou les régisseurs des étapes ; mais ce n'était qu'après que le conseil les lui avait renvoyées en les évoquant des tribunaux ordinaires ; ce qu'il faisait toujours lorsque ces affaires se trouvaient liées avec l'administration. » Ibid.

3 C'est-à-dire des droits perçus par les seigneurs, communautés et particuliers sur les quais, ports, havres, rades, rives et rivages de la mer, et sur les rivières qui y avaient leur embouchure (A. C.,21 avril 1739).

sous LOUIS XV. * 459

conseillers d'Etat, onze maîtres des rcquôtos, dont un procureur général do la commission.

X. Bureau pour la liquidation des dettes des communautés, arts et 7n('liers de Paris, examen et révif>ion de leurs comptes depuis 1689 : deux conseillers d'Etat, dix-sept maîtres des requôtes et le lieutenant général de police, procureur général de la commission.

XI. Bureau pour le soulagement des maisons et communautés de filles religieuses dans tout le royaume : ce bureau était composé du cardinal de Luynes, de l'archevêque de Cambrai, des évoques de Senlis et d'Auxerrre et de quatre maîtres dos requêtes. Il arrêtait annuellement et soumettait à la signature du roi Télat de répartition des fonds destinés aux couvents de femmes qui lui paraissaient avoir besoin de secours. Ces fonds se montaient pour 1774 à 245,245 livres ^

L'Almanach royal de 1774 termine la nomenclature des bureaux extraordinaires à la suite du conseil par une commission, à laquelle il n'assigne pas de numéro d'ordre, et qui demande quelques explications. C'est la Commission établie par arrêt du conseil d'Etat du 31 juillet 1766, pour Cexamendes Béguliers^ conformément à V arrêt du conseil d' Etat du 23 iJiai précédent. L'issue de la lutte engagée parles parlements elles philosophes contre la compagnie de Jésus avait inspiré au clergé de légitimes appréhensions sur les destinées ultérieures des autres ordres religieux ; il sentait qu'à leur conservation se trouvait étroitement lié l'avenir même de la religion. L'assemblée générale de 1765 résolut d'aller au-devant des reproches que pouvaient provoquer certains abus nés du relâchement des mœurs et de la discipline et plus encore de l'extension immodérée de la commende. Elle décida de solliciter du saint-siége la nomination de commissaires pris parmi les prélats du royaume, et qui, sous son autorité, présideraient aux réformes reconnues nécessaires. Le ministère ne pouvait acquiescer à une proposition qui rompait avec toutes les traditions gallicanes. H prorogea l'assemblée du clergé et, s'inspirant do la pensée qu'elle avait émise pour la dénaturer, institua par arrêt du conseil du 23 mai 1766 une commission mixte de réformalion,, composée

* Archives nationales, G^. Commission des Réguliers, Ré formation, 611 .

460 LES SECRÉT.URES d'ÉTAT

do membres de l'épiscopat et du conseil d'Etats Cette commission reçut pouvoir de requéiir do tous généraux d'ordre, abbés réguliers, prieurs conventuels et supérieurs, remise de leurs statuts, règlements tant généraux que particuliers, et titres d'établissements, de demander aux archevêques et évoques des mémoires sur l'état des communautés d'hommes de leurs diocèses et sur les réformes qu'elles leur paraîtraient comporter; de procéder enfin par des délégués à une enquête sur la siluation spirituelle et temporelle de chaque monastère. L'arrêt du 31 juillet suivant, en nommant les membres de la commission, les autorisa à rendre tels jugements et ordonnances qu'il appartiendrait, nonobstant tous privilèges et exemptions de quelque gente qu'ils pussent être, en même temps qu'il les invitait à proposer au roi les mesures qu'ils croiraient avantageuses à l'Etat, à la religion et aux ordres réguliers.

Les droits du pape ne se trouvaient ni réservés, ni mémo mentionnés dans les deux arrêts, et cependant la malière éiait essentiellement de celles qui réclamaient sinon l'accord, tout au moins le concours des deux pouvoirs. Quelque incompétents qu'ils fussent, les commissaires n'en agirent pas moins avec une célérité qui n'eut d'égale que l'arbitraire de leurs décisions. Sans égard pour l'opposition persistante et les justes plaintes des intéressés, non plus que pour les protestations des fidèles et du clergé, ils imposèrent aux chapitres extraordinairement convoqués et délibérant sous la pression do délégués royaux, puis

* Un secon'd arrêt du lendemain 24 mai créa une autre commission, chargée de proposer au roi « les mesures qu'elle estimerait les plus convenables pour conserver toujours de plus en plus les droits inviolables des deux puissances (spirituelle et temporelle) et maintenir entre elles l'union qui doit y régner pour le bien commun d.; TEgliso "t de l'Etat ». Préjugeant en même temps la solution à intervenir, l'arrêt indiquait par \ ses considérants que l'entente ne pourrait s'établir qu'au bénéfice exclusif du pouvoir royal, auquel il prétendait atlri])uer une suprématie .] qui, suivant la remarque d'un écrivain moderne, ne différait pas sensiblement de celle du chef de l'Eglise anglicane. M. le conseiller Gérin, auquel nous empruntons l'appréciation qui précède, a retracé l'histoire de la Commission des Réguliers, eu stigmatisant justement son œuvre^ Nous ne saurions mieux faire que renvoyer le lecteur aux trois articles qu'il a publiés dans la Revue des questions historiques {années 1875, 1876 et 1877).

soua LOUIS XV. 461

firentsanclionnorpardesimplosarrôtsdu consoil (i'innombral)les suppressions, unions, translations do maisons et do bénéfices, voire même la dissolution de certaines congré^'alions, et en vinrent à prétendre placer désormais tous les ordre s monastiques de Franco sous le bon plaisir du roi, en substituant un régime uniforme émané du seul pouvoir civil * aux anciennes règles et et constitutions confirmées par les conciles et par des traditions séculaires. La commission des Réguliers devait fonctionner jusqu'à la veille des Etats généraux. Elle avait abouti alors à réduire d'un tiers le personnel des congrégations d'hommes- et singulièrement préparé ainsi l'œuvre qu'allait consommer l'Assemblée constituante.

En 1774, la commission comptait dix membres, savoir : le

' Voyez les édits de mars 1768 et février 1773 dans le Dictionnaire de droit cmionîque, t. IV, p. 75 et suiv.

- M. Gérin a indiqué, d'après les tableaux sou^mis par la commission elle-même à Louis XV, quel éttiit, au moment où elle commença ses travaux, le nombre d'hommes voués à la vie religieuse et comment ils se réparti ssaieut entre les diverses règles :