BOUS LOUIS XV. R

la marine. Le manque do fonds obligea Berryer à céder alors ce service au minisire dos finances, comuio plus en mesure d'y pourvoir '.

Le détail du couunerce extérieur et maritime était, sous l'autorité du secrétaire d'Etat, confié à Tun dos inlendanis du commerce. Les questions mixtes, c'est-à-dire celles qui réclamaient le concours ilu contrôleur général ou une enlenle avec lui, étaient disculées ni résolues soil au conseil royal, soit au bureau spécial, dont nous avons indiqué l'organisation à l'article des commissions extraordinaires du conseil ^.

1 Voir supra, p. 358.

• Voir supra, p. 447. L'établisseiueut du bureau du commerce ayant été postérieur au règlcmeut du 13 septembre 1699, il intervint, à la date du 12 décembre 1701, entre les deux ministres une convention additionnelle que le tome 664 du F^. Clairambault reproduit (f** 515) dans les termes suivants :

« Sur les questions qui se sont présentées concernant la réunion des affairés du commerce dans le conseil estably par arrest du 29 juin 1700, M. de Chamillart ayant déclaré qu'il nentendoit pas se trouver aux assemblées qui se'tiendrout pour les affaiil'S des compagnies maritimes, mais qu'il croioit indispensable qu'il put mesme pour le bien de ces compagnies se faire donner des éclaircissements qu'il désirera sur ce qui les concerne; Il a été convenu entre M. de Chamillart, controUeur général des finances, et 31 le comte de Pontchartrain, secrétaire d'Estat, ayant le département de la marine, qu'afin que chacun d'eux soit en estât de concourir plus utilement à l'avantage du commerce, M. Chamillart pourra, quand il le jugera à propos, se faire rendre compte par les chefs du commerce de la ville de Marseille et par les directeurs des compagnies de commerce qui sont ou pourront estre sous la direction de M. de Pontchartrain, de lestât de leur commerce et de la quantité et qualité des marchandises tant de leurs envois que retours, et prendre tous les autres éclaircissements qu'il estimera nécessaire pour délibérer ensuite avec ^L de- Pontchaitrain sur les affaires importantes de ces compagnies, ou envoyer de concert au conseil de commerce celles qui se trouveront de nature à y estre traitées. — Il a esté pareillement convenu que M. de Pontchartrain pourra, quand il le jugera à propos, se faire rendre compte par les inspecteurs des manufactures, par les directeurs des establissements de fabrique ou de commerce qui r-ont ou pourront estre sous la direction de M. Chamillart, et par les chefs des chambres particulières de commerce, dont l'establissement est ordonné en plusieurs villes du royaume de Testât, quantité et qualité des manufactures et fabriques et de leur débit et commerce et prendre tous les autres éclaircissements nécessaires, pour délibérer ensuite avec M Chamillart sur§ les affaires importantes qui pourront y

5i0 LES SECRÉTAIRES D^ÉTAT

Aux termes du règlement fait par Louis XIV au mois d'octobre 1698, entre MM. de Pontchartrain et de Torcy, sur les fonctions de leurs charges, tous traités avec les puissances^ étrangères, tant au dedans qu'au dehors de l'Europe, devaient^' être signes par celui dos secrétaires d'Etal qui avait le département des étrangers^ et leurs ambassadeurs ou envoyés présentés par lui au roi. [1 y avait cependant exception en ce qui concernait les Etats d'Alger, de Tunis et de Tripoli, à l'égard desquels ces pouvoirs étaient attribués au secrétaire d'Ktat do la marine. L'exception demeura en vigueur sous le règne de Louis XV et semble même avoir reçu une certaine extension. Ainsi on lit dans les Mnnolres de Luynes, à l'occasion d'une demande de protection formée par les Grecs catholiques du palriarchat d'Antioche : « Quoique ce soit une affaire de négo- 1] cialion auprès de la cour Ottomane, au cas que le roi voulût s'en mêler, le secrélaiie d'Eiat de la marine est le seul à qui on^ doit s'adresser, car le secrétaire d'Etat des affriires étrangères no se mêle que de ce qui regarde le continent ; son district ne s'é-; tend pas au-delà des mers. » (T. XI p. 506, avril 1752.) Le chapitre V du registre des dé[)enses de la maison du roi el de l'Etat, pour 1771 porte un crédit de 100,000 livres au compte du mini-3 stère delà marine [)our le séjour en France de l'envoyé de Tunis.

Le budget général des dépenses de ce ministère se trouvait; ainsi fixé par Turgot poui 1775 :

Dépenses ordinaires de la marine 17,500,000 livres.

Dépenses secrètes 300,000 |

Colonies de l'Amérique 4,400,000 >

Iles de France et de Bom'bon 4^300,000 >

A reporter 26,500,000 livres.

avoir rapport, on envoyer de concert an conseil de commerce celles qi se trouveront de nature à y estre traitées M. Chamillart et M. de Pont chartrain sont aussy convenus qu'ils ne feront aucun estabiissemenf compagnie, projet ou traité de commerce, qu'après qu'ils s'en seront" donnez réciproquement communication; se réservant néanmoins chacun,,^ à son égard la conduite et direction, les expéditions et les ordres à' doimer dans les différentes affaires de commerce qui sont attribuées à chacun d'(Mix par le règlement du 13 septembre 1699 « Fait à Versailles, le 12 décembre 1701. « Signé : Ghamiixart et

PONTCHAUTRAIN. »

sous LOUIS XV. ^A\

lipport !:>(;,Ii()0,0O0 livres.

Poiitlic'it'i'v et ctJiii])loiis de l'iude ....... 1 ^'idO.ooo

Lt'tti'c't^ (If oliaii^;i', dettes des colonios ci dépenses

e.\lraoi\liiiaii'('s ii, 1(10,000

Pensions du département de la marine qui se payent

RU Trésor royal 191,955

Au total 33,191,955 livres,

En 1712, les deux services de la marine et des galères avaient coù(6 12, 182, 000 livres; en 1722, 12,450,000 livres; en 1734, année de guerre, 18,410,000 livres ; en 1739, 19,200,000 livres. Les galères figurent dans ces divers totaux pour 2 millions et demi environ. Il convient de remarquer qu'aux époques auxquelles se rapportent les chiffres que nous empruntons au Mss. FFr. 11,145 de la Bibliothèque nationale, les dépenses Goncernanl le commerce tant maritime qu'intérieur formaient en outre un article de plus de 2 millions, et que les îles de France et de Bourbon ainsi que les comptoirs do l'Inde, aux mains d'une compagnie privilégiée, étaient administrés pour son compte.

Après avoir successivement passé en revue les départements spéciaux des secrétaires d'Etat, il semblerait que nous dussions nous occuper acluellement de leurs attributions communes, c'est-à-dire de celles qu'ils exerçaient chacun au même litre pour les provinces, dont l'administration intérieure leur était confiée. Mais, comme le Contrôleur général des finances participait également dans une certaine mesure à la même administration, nous avons pensé qu'il convenait mieux d'indiquer d'abord quels étaient les pouvoirs de ce haut fonctionnaire et de compléter ainsi le tableau du gouvernement central.

Le monument élevé par M. P. Clément à la mémoire de Colbert, le précieux recueil de la correspondance de ses successeurs ^ d'une part, de l'autre, pour la fin de la période, les livres et

' Le premier volume de cette publication officielle, décidée par arrêté ministériel du 11 avril 1867, a paru eu 1874 par les soins de son savant éditeur, M. de Boislisle.

542 LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

trailés de Necker, ont mis on lumière le rôle prépondérant * que tint au dix-septiôme et au dix-huitième siècle le ministre des linances dans la gestion dos affaires publiques. Nous l'avons nous-même signalé au cours des précédents chapitres et nous n'avons pas à y revenir.

Membre no et premier rapporteur du conseil royal, ainsi que des comités dépendant du conseil, lesquels ne pouvaient s'as- i sembler sans lui, le contrôleur général, aux termes de la commission qui lui était délivrée'- et qui devait être enregistrée dans '.

> « M. de Pontchartrain avait été contrôleur général et inilord Poitiaiid, arrivant ici, le pria de lui donner quelque idée de la cour de France. « Vous avez d jà vu, lui dit Pontchartrain, la grandeur et la magnifi- « cence dont le roi est environné, l'empressement de tous ses sujets à « lui faire leur cour et à obtenir le moindrer de ses regards; hé bien, ce « prince, si grand et si majestueux, fait continuellement la cour à son c< contrôleur général. » (Mémoires de Luynes, t. V, p. 88.) '

2 A la différence des secrétaires d'Etat le contrôleur général n'avait pas de charge, partant pas de brevet de retenue; il prêtait serment entre les mains non du roi, mais du chancelier. La commission de l'abbé Terray hgure au tome 0',114, des Registres du secrétariat de la maison du roi (ï. il 08 y. Les termes en sont sensiblement les mômes que ceux du brevet délivré, le 12décembre 1720,àLePeletier de laHoussaye. iSi</)r«,p.241. Eu voici les dispositions essentielles : « Nous vous avons constitué, lui mande L^ roi le 22 décembre 1769, et par ces présentes constituons, ordonnons et établissons contrôleur général de nos finances pour en ladite qualité avoir entrée, séance, voix et opinion délibératives eu nos d conseil^ d'Etat, privé et direction de nos finances, controUer toutes les quiU;inces, mandements et rescriptions de notre Trésor royal et trésoriers de nos revenus casuels, prix des offices, droit annuel et autres deniers dont ils font la recette', marc d'or, quittances de finances pour les ventes de notre domaine soit à perpétuité ou à faculté de rachat perpétuel, oilices domaniaux, taxes et restitutions et toutes les autres quit- j tanCv-'S de nos deniers ordinaires et extraordinaires dont sera fait recette i à notre profit, pour quelque cause et quelque nature que ce soit, comme aussi controUer toutes les commissions qui seront expédiées pour la levée de nos iiilies et autres impositions, lettres patentes, octrois, dons, acquits patents, remboursements, rôles de validation et d'établissement tft autres expéditions généralement quelconques, faute de quoi elles seront nulles et de nul effet et valeui-, révoquant à cet effet les commissions que nous avons fait expédier pour le contrôle de nos finances eu notre déclaration du 6 mars 171(3. . . Gomme aussi avec faculté en cas de maladie ou autre légitime empêchement de commettre audit contrôle telle personne capable que bon vous semblera et au surplus exercer ladite place, eu jouir et user aux honneurs, etc., etc. » La comuiissiou

Itis chaiiil'ic'S ^\<\s combles, avait la diroctioii rixi Iir i\'(î do loutos l(vs malioros de linaïuos. Il avait seul qualité pour (présenter au roi le budfiçfit annuel des receltes ', et, comme conséquence nalurcdle, pour lui soumetlio louhvs propositions relatives soit à rélal)lissemont, au^Muenlalion ou réduction des laxes, soit à It'iu' administration tant par la voie do la régie que par celle de ladjudicalion à des compagnies, soit enfin à rémission des emprunts et à leur remboursement '.

Si son initiative no s'exerçait pas au môme degré en ce qui

était accompagnée (rnii uiaudonieiil auchanceliiM' de mettre et instituer iabl)é Tcrray on la plac • de contr»M<nir griKTal après avoir pris et reçu dv lui le serment accoutumé, ainsi que de lettres, de la même date du 22 décembre, validant les arrêts, lettres et quittances contrôlées par le nouveau ministre avant ^ea réception en la chambre des comptes, attendu la vacance de ladite chambre.

' Le budget des recettes de l'année 1775, arrêté en prévision par Turgot, s'élevait à 370,167,398 livres, se décomposant ainsi : contributions indirectes (gabelles, tabac, traites, aides, droits d'entrée, domaines, postes, droits réunis et réservés, hypothèques, marc d'or, revenus casuels, dixième d'amortissement, bois du roi, etc.), 198,185,227 livres. Contributions direct's (taille, capitatiou, vingtièmes, impositions particulières, etc.), 171,982,161 livrés, dont 148,152,476 livres perçues sur les paj'S délections et 23,829,695 livres, acquittées par les pays d'états. — Le produit des contributions directes avait été en 1712 de 142,857,142 livres; en 1722, de 78,408,500; en 1734, de 132,123,648 livres; en 1739, de 82,444,966 livres. — Celui des contributions indirectes fut pour les quatre mêmes exercices de Sy, 215, 812 livres, de 93,527,187 livres, de 90,434,000 livres et de 102.052,000 livres (Bibliothèque nationale, Mss. FFr., 11,145). Il a'appartient pas à notre sujet d'entrer ici dans les détails des impôts de lancien régime ni de leur mode de recouvrement. Nous avons cherché à eu présenter un résamé dans les Assemijlées provinciales sous Louis XVI, chdip. ii, p. 48-108.

- Les rentes perpétuelles de toutes uatures à la charge du Trésor s'élevaient, eu 1775, à 47,4 42,779 livres et les rentes viagèTres à 45,922,994 livres, au total 93,365,773 livres, plus 20,378,480 livres pour intérêts des emprunts contractés par les pays d'états avec la garantie du gouvernement, des fonds d'avance des diverses compagai.-s de finances et de la dette flottante. En 1712, les rentes perpétuelles étaient de 65,400,000 livres. Les opérations du visa avaient réduit leur montant en 1721 à 32,700,000 livres, il nétait plus que de 30,500,000 livres en 1734, et de 29,184,000 livres en 1739. Mais, par contre, le grand-livre de la dette publique avait ouvert un compte nouveau, celui des rentes viagères. En 1722, elles atteignirent 34,808,000 livres, pour descendre, en 1734, à 29 millions, (t • en 1739, à 22,148,156 livres. (Bibliothèque nationale, FFr. 11,145.)

544 ■ LES SECRÉTAIRES d'ÉTAT

concernait le budget des dépenses, il ne laissait pas d'intervenir à la fixation dudit budget d'une manière, efficace et d'être investi à l'égard de ses collègues du ministère d'un contrôle direct. Nous trouvons dans la Colleclion de Comptes rendus ^ une note . rédigée par Mallet et qui caractérise la nature et retendue ; de ce contrôle : « M. Colbert, dit-il, assujettit les dépenses annuelles du roi et la distribution des fonds pour servir à leur payement, aux formalités suivantes : 1° qu'il n'y aurait nulle dépense sans ordonnance, et nul payement d'ordonnance sans l'ordre du contrôleur général; 2" que toutes les ordonnances comptables et les comptants, tant pour dépenses secrètes, soldes, pensions, que pour remises, intérêts et autres de toute nature, seraient expédiées par les quatre secrétaires d'Etat, chacun pour ce qui concernait leur département, et les autres par le contrôleur général des linances; 3° que les ordonnances expédiées par les secrétaires d'Etat seraient par eux signées en commandement cl commenceraient par ces mots : Garde de mon trésor royal., i)/...,, payez comptant ; 4" que comme le contrôleur général ne signait pas en commandement, les ordonnances qu'il expédierait commenceraient simplement par ces mots : Il est ordonné au garde du trésor royal, M..., de payer ; 5° que toutes les ordonnances, sans aucune réserve, seraient signées par le roi; 6" que le contrôleur général mettrait au-dessus de la première ligne de chaque ordonnance son parafe ou contrôle, et au-dessous de la dcruièro, ces mots : Comptant au trésor royal, au-dessous desquels le roi signerait; 7" que chaque secrétaire d'Etat serait obligé d'envoyer au contrôleur général toutes les ordonnances qu'il expédierait, et que le contrôleur général aurait seul lo droit de les faire signer à 8a Majesté. »

Le passage suivant du Mémoire justificatif présenté au roi on 1 770 par le duc de Choiseul, et dont nous avons eu déjà occasion do parler, témoigne que le régime inauguré par Colber demeurait toujours en vigueur : a L'administration des affaires de Votre Majesté par la voie des secrétaires d'Etat, établie eu France depuis plus d'un siècle, éloigne toute idée de responsa-"

1 T. l*»", p. 404. Observations sur la forme mise dans l'administration ■^] des tinances par M. Colbert.