LUE

requête du créancier agissant par l’actio tributoria, et alors, si le domaine de celle-ci était en fait plus considérable que le domaine ainsi restreint de la première, il aura pris le plus mauvais parti. Dans l’action de pécule les valeurs commerciales entrent en compte, mais ce n’est que provisoirement lorsque le liquidateur a exigé la caution susdite, ou que le créancier payé a connu l’existence des créanciers commerciaux, c’est-à-dire lorsqu'il y a eu dol de sa part.

La liquidation, on le voit, est susceptible d’engendrer de nombreuses difficultés. Aussi peut-on concevoir que le maître désire n’en point assumer la charge. Ulpien estime que le magistrat saisi de l’action pourra, dans ce cas, en charger l’arbiter. Celui-ci, pensons-nous, établira les comptes, mais les biens composant le pécule seraient considérés et traités comme abandonnés par une cession (loi 7, S 1, D. hoc tit. et loi 7, C. qui bonis cedere possunt, VII, 71). |

Nous r’entrerons pas dans les difficultés auxquelles ce système pouvait donner lieu. Il nous suffit d’avoir mis nettement en lumière la règle de liquidation édictée par le préteur, le reste n’est pour nous que détail, et appartient surtout aux commentaires de l’édit.

Pour nous résumer, nous n'avons qu'à constater ce fait bien dûment établi : à Rome, la distinction moderne entre la faillite et la déconfiture était en pleine vigueur dès l’époque classique pour la liquidation des pécules, avec ce point particulier et tout à fait digne de remarque, que la commercialité des opérations réalisées fournissait le criterium de l’application de l’une ou de l’autre.

C’est donc dans l’action tributoire que nous voyons