CHAPITRE Il

De quelques particularités du Droit successoral.

Dans la première partie de cette dissertation, nous avons examiné comment se réglait à Rome le concours des créanciers sur les biens d’un vivant. Dans le chapitre T de la seconde partie, nous avons étudié la même question pour le cas où il s’agit de dettes d’un pécule. Il ne nous reste plus, avant de conclure, qu’à nous occuper des particularités que peut présenter à ce sujet la liquidation des successions.

Comme le dit Gaïus en un passage déjà cité, la venditio bonorum s’appliquait non seulement au patrimoine du débiteur encore en vie, mais encore à celui du débiteur décédé. Nous avons à passer rapidement en revue la matière de la séparation des patrimoines et le bénéfice d'inventaire.

SECTION I

De la séparation des patrimoines.

À Rome, le droit de la famille embrassait, on peut le dire, la théorie des successions telle qu’elle résulte du pur droit civil. Si on n’admet pas ce point de vue, on se condamne à perdre lintelligence de la plupart des rouages de l’organisme successoral. Quand le chef de la

famille disparaît, ce n’est pas, à proprement parler, le

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propriétaire qui s'éteint, c’est le représentant, c’est le dictateur des copropriétaires ; car si la propriété est, en un certain sens, individuelle à Rome, c’est parce que la famille, sur l’ensemble de laquelle elle repose en réalité, est organisée sur le plus parfait modèle d'unité et qu’elle a son expression souveraine dans un seul, dans le pater familias.

A la lumière de cette considération générale, on comprend très-bien le texte suivant de Paul, qui contient toute la philosophie sociale du droit des successions de la Rome antique : « In suis heredibus evidentius apparet, continuationem dominii eo rem perducere, ut nulla videatur hereditas fuisse, quasi olim hi domini essent qui etiam vivo patre quodammodo domini existi- MANTUT 088 : itaque post morten patris non hereditatem percipere videntur, sed magis liberam administrationem bonorum consequuntur...….. : nec obstat, quod licet eos exheredare, quod et occidere licebat. » (L. 11, D. de lib. et posth., XX VIII, 2.)

L'institution d’héritier dès lors apparaît comme une sorte d'adoption in extremis, que l’adopté peut n’accepter qu'après la mort de l’adoptant : c’est pourquoi l’héritier externe doit faire adition. Des autres, on dit qu'ils sont des héritiers nécessaires, s'il s’agit d'esclaves institués par leur maître, ou des héritiers su? et necessartii si ce sont des foii familias.

Mais il est facile de comprendre que, de cette dévolution active et passive des droits du de cujus, peuvent naître de graves dangers soit pour les héritiers si le de cujus laisse une hérédité mauvaise, soit pour les créanciers du défunt si l'héritier est insolvable. Aussi le préteur est-il intervenu pour adoucir la rigueur des prin-

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cipes. C’est à lui que nous devons Ia combinaison des separationes bonorum, grâce à laquelle l'héritier nécessaire s’il n'arrive à la liberté que sous la déduction des conséquences infamantes de la vendilio bonorum, obtient que, pour l'avenir, il ne soit plus traité comme débiteur personnel des dettes de son auteur. À l’héritier sien et nécessaire, le préteur accorda le jus abstinendi, qui le dégageait de l’infamie. Pour l'héritier externe, qui pouvait repousser les conséquences fâcheuses de l’hérédité en ne faisant pas adition, la nécessité de l'intervention prétorienne ne se présentait pas. Mais cette adition pouvait être, en cas d’insolvabilité de l'héritier externe, préjudiciable aux créanciers du défunt : le préteur leur accorda le droit de demander la séparation du patrimoine du défunt de celui de l’héritier.

Dans ces cas différents, il y avait lieu à liquidation d’une masse de biens : il y était procédé suivant les règles de la venditio bonorum, c’est-à-dire d’après le principe de la faillite. De sorte que, si on admet que le défunt et son héritier fussent tous les deux personnellement insolvables, il pouvait y avoir deux envois en possession et deux ventes séparées. C’est sans doute pour mieux montrer cette intime connexité entre la séparation des patrimoines et les voies d'exécution sur les biens, que le titre de separationibus a été placé au Digeste, au centre même de la matière de l'envoi en possession des biens des débiteurs. Cela est encore plus sensible dans la rédaction du code : car le même titre est consacré à ces institutions juridiques, ce qui montre du reste que les cas de séparation des patrimoines étaient de ceux dans

(1) Sic Tambour, op. cit, I, p. 263.

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lesquels la liquidation par voie de faillite s'était maintenue sous Justinien.

SECTION Il.

Du bénéfice d'inventaire.

L’héritier externe qui a fait adition est obligé à l’execution de toutes les charges que le testament lui impose. La répudiation au contraire le rend aussi complètement étranger à l’hérédité que si elle n’avait jamais été instituée.

On peut concevoir, dès lors, que lPadition d’hérédité entraînât l’héritier à la ruine. L'ancien droit ne lui fournissait que la renonciation. Aux mineurs de vingtcinq ans, la restitutio in integrum était bien accordée, comme aussi l’action de dolo aux majeurs dont le consentement avait été surpris par des manœuvres frauduleuses, mais on sait que cette dernière action, n’étant donnée en principe que contre l’auteur du dol, ne relevait point des conséquences de la situation d’héritier. Les femmes, en outre, étaient restituables dans le cas où le dol émanait de créanciers héréditaires. (Loi 32 ad Senat. Vell.)

Mais, en dehors de ces hypothèses, dont l’importance est restreinte, les effets de l’adition étaient irrévocables, Un passage de Gaius (II, $ 163) l'indique suffisamment, en présentant comme tout à fait exceptionnelle une circonstance dans laquelle l’empereur Hadrien consentit à restituer un héritier contre les conséquences de l’adition d’une hérédité dont le passif lui était resté ignoré : « Grande œs alienum, quod aditæ hereditatis tempore

latebat. » L’empereur Gordien fit de cette faveur une règle à l'égard des militaires qui auraient eu de justes raisons d'ignorer les dettes.

Justinien voulut remédier à un état de choses aussi fâcheux pour l’héritier. Il décida qu’on pourrait désormais faire adition, et n’être tenu que jusqu’à concurrence de la valeur des biens héréditaires : « In tantum teneri quantum valere bona hereditatis », en se soumettant aux conditions prescrites par sa constitution. Tel fut le bénéfice d'inventaire : institution juridique dont cet empereur a pu très-justement se faire un titre d'honneur.

La loi Scimus, car c’est ainsi que les interprètes désignent cette constitution de Justinien, — est la Const. 22, C. VI. 30. L’empereur dispose que, pour en profiter, Phéritier devra faire inventaire, le commencer dans les trente jours qui suivent celui où il a connaissance de sa vocation, et le finir dans les soixante jours qui suivront. Les conditions de forme auxquelles est soumise la confection de l'inventaire sont nettement indiquées au texte ; il n’y à pas lieu pour nous de nous y arrêter.

Mais un point très-considérable mérite de fixer notre attention. S’occupant de la situation faite à l’héritier qui a rempli les conditions de la loi, l’empereur est amené à parler de ses droits et obligations à l'égard des créanciers. Or, ici il faut se rappeler que, sous Justinien, les créanciers, d’après ce que nous avons établi cidessus, n’ont plus à agir collectivement sur le patrimoine de leurs débiteurs pour se faire payer : la missio in possessionem, où déclaration de faillite, est devenue le moyen d’exception, accordé seulement dans certaines circonstances déterminées. Le droit commun en matière d'exécution sur les biens, c’est le droit de saisie : le

concours entre créanciers se règle donc selon les principes de la déconfiture.

Justinien, en conséquence, formule nettement le procédé de liquidation que devra suivre l'héritier bénéfiaire, pour désintéresser les créanciers du défunt : il les règlera au fur et à mesure qu’ils se présenteront à lui, et quand l'actif de l’hérédité sera épuisé, les créanciers retardataires n’auront aucun recours contre leurs cocréanciers plus vigilants. « Eis satisfaciant (heredes) qui primi veniant creditores : et si nihil reliquum est, posteriores venientes repellantur, » Telle est la prescription de l’empereur. l’égalité entre créanciers, en cas de concours, n’est plus, à cette époque, considérée comme essentielle; c’est un principe qui est inférieur à un autre, lequel est ainsi formulé : « jus vigilantibus scriptum est. » Sur ce point, la constitution de Justinien se conforme donc aux règles juridiques du temps ; la déconfiture est à cette époque le système du droit commnn.

Il en était ainsi, avons-nous vu, à l’époque classique quand le maître de Pesclave avait à liquider le pécule de ce dernier, d’après les règles de Paction de peculio : mais, dans ce cas, le liquidateur avait le droit de prélever ses propres créances. Il y avait, en sa faveur, une présomption d’antériorité de paiement. En sera-t-il de même pour lhéritier bénéficiaire, considéré comme liquidateur de lhérédité ?

La loi Scimus fixe la réponse : l’héritier bénéficiaire aura un droit de prélèvement pour recouvrer les frais des funérailles, d’insinuation du testament, de confection d'inventaire et, en général, pour toutes les dépenses nécessaires qu’aura exigées l’hérédité. C’est bien ce que nous avons, pour l’action de peculio, reconnu sous la

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qualification de « deductiones. » À l'égard des autres créances de héritier, de celles qu’il avait par exemple contre le de cujus, le texte s'exprime ainsi : « Non hæc confundentur, sed similem cum aliis creditoribus per omnia habeat fortunam : temporum tamen \prærogativa inter creditores servanda. » L’héritier est donc, pour le paiement de ses propres créances, assimilé aux autres créanciers : il ne jouit pas ici de la présomption qui, à tout événement, assure l'efficacité des deductiones. Mais, en fait, il est bien certain que, le plus souvent, il se paiera lui-même le premier. Cependant, si un créancier avait fait diligence plus grande, ce qu’il est toujours aisé de supposer, ce créancier serait désintéressé avant l'héritier. Telle est la portée du texte de Justinien : l'équité et la logique en sont indiscutables. Mais il est fort probable que les créanciers, en fait, arriveront après l'héritier, et c’est en cela qu’il est permis de dire que « sa position d’héritier lui assure un véritable droit de « préférence ou de prélèvement, pour peu que les autres « soient en retard. » Cette proposition, extraite de la thèse très-remarquable de M. Planiol, sur le bénéfice d'inventaire, est juste en fait; mais nous ne pouvons nous empêcher de remarquer que l'expression droit de préférence serait bien mieux appliquée, dans le langage des jurisconsultes romains, aux deductiones opérées par le maître dans l’action de peculio. Aussi bien le terme privilegium est-il formellement employé à ce sujet, tandis que la loi Scimus ne parle que de la « prœrogativa temporum. »

Tel est le système de liquidation dont nous trouvons la formule complète dans la Constitution de Justinien : c’est le procédé de la déconfiture dans toute sa pureté,

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On verra par ce qui suivra que nous attribuons à la loi Scimus l’origine de la réglementation moderne de la déconfiture, réglementation tout à fait imparfaite et insuffisante, mais que les rédacteurs du Code Civil n’ont pas cru devoir développer avec plus de détails que le législateur romain ne l’avait fait avant eux.