CONCLUSION

Nous avons voulu, par ce travail, démontrer que la distinction entre la faillite et ia déconfiture a ses profondes origines dans la législation romaine.

Cette conclusion est-elle justifiée ?

Nous n’hésitons pas à l’affirmer.

Nous avons posé, dès le début, l'élément essentiel de la différence des deux procédés, et, à travers les phrases diverses de l’évolution juridique romaine, nous avons noté les applications respectives de l’un et de l’autre.

A l’époque classique, les débiteurs sont soumis à la loi de faillite : la missio in possessionem suivie de la vente en masse des biens, constitue le droit commun, — et cette procédure collective est parvenue à un très-haut développement. Il est permis de conseiller à tout législateur la méditation des principes de la faillite romaine.

A cette même époque, la saisie d’objets particuliers, qui constitue le mode d’exécution propre à la déconfiture, ne se présente qu'avec un caractère tout à fail exceptionnel.

Voilà pour les voies d'exécution.

Si nous considérons, d'autre part, les divers types de liquidation dont les auteurs font mention, en matière de pécules, nous constatons que le système égalitaire de la faillite est exclusivement en honneur, s’il s’agit d’un

pécule commercial; — mais que, par contre, la loi de la déconfiture l'emporte s’il s’agit d’un pécule non commercial.

Cette distinction des pécules est la véritable origine historique de notre distinction moderne entre la faillite des commerçants et la déconfiture des non commerçants.

« Le droit commercial moderne, écrit Renouard, a son berceau en Italie. Là se trouve la chaîne qui nous unit au monde romain. Dans ces brillantes républiques, dont l’éclat trop passager illumina la civilisation renaissante, le commerce joua un si grand rôle, que la plus sérieuse attention de la puissance publique dut naturellement se porter sur les relations entre négociants; alors furent éclairées d’une vive lumière toutes les parties du droit commercial. On ne s’asservit point à copier entièrement l’antique législation romaine ; mais on en conserva les traditions, on en invoqua les textes, on en emprunta les gloses, et en même temps aussi des règles ne manquérent pas aux besoins qui se développaient. »

Indépendamment, du reste, de l’influence didactique qu’exerca le Droit romain, il faut tenir compte aussi de ce fait que les compilations romaines eurent aussi force de loi, et que les coutumes et les statuts des cités étaient directement liés à la civilisation juridique de Rome.

Or, la distinction des pécules, si importante en notre matière parce qu’elle fournit un parfait exemple de l'application de nos deux procédés, avait en fait ceci de particulier qu’elle englobait en réalité tout l'intérêt de la distinction des commerçants et des non commerçants.

On sait, en effet, que le commerce, dans les idées de

ces époques, était abandonné aux esclaves, et plus tard aux plus petites gens, qui ne se différenciaient que bien peu des anciens esclaves. Or, à l’époque de la transformation de la condition des esclaves, les habitudes du commerce étaient prises, et il est tout à fait certain, à nos yeux, que le commerce répugna à l'application du droit commun, lequel était, à l’époque de Justinien, le système de la déconfiture.

Nous disons que le droit commun était, à l’époque de Justinien, le système de la déconfiture ; c’est ce que nous avons démontré dans le cours de ce travail, en indiquant l’abaissement de l’antique système des missiones in possessionem, Sa défaite opérée par le développement du droit de saisir séparément les biens du créancier.

C’est dans la saisie, en conséquence, que nous voyons l’origine de la déconfiture.

Mais nous désirons pousser un peu plus loin lexpression de notre pensée. Si nous rattachons aux dispositions de la loi romaine sur la saisie individuelle et sur l’actio tributoria l’origine historique de la distinction elle-même entre la faillite et la déconfiture, nous ne faisons aucune difficulté à reconnaître, en outre, que dans la réglementation elle-même de cette matière, le législateur moderne s’est largement inspiré de l’organisation donnée par le préteur romain à la venditio bonorum.

Pour la déconfiture, il est manifeste que la loi Scimus a été le guide des auteurs du Code Civil dans leur travail de rédaction. Chez nous, comme aux derniers temps de Rome, la déconfiture constitue le droit commun, et ce n’est que par exception qu’on a recours au système de la

faillite. Mais il s’en faut que la réglementation de la déconfiture soit suffisante ; toutefois, les art. 808 à 810, C. Civ., qui, dans nos lois, représentent l’unique effort tenté pour fixer les principes de cette matière, sont précisément déposés au milieu des dispositions visant l’héritier bénéficiaire. Mais, pas plus qu’à Rome, il n’est permis de dire que c’est au droit des successions qu’il faut rattacher l’idée de la déconfiture : celle-ci est un système général dont le principe se trouvait aussi trèsnettement formulé à Rome dans les textes relatifs à l’action de peculio, et dont le fondement rationnel n’est autre que le respect des droits que chacun peut acquérir par sa vigilance et son activité : « Jus vigilantibus scriptum est. »

En résumé, nous distinguons les origines historiques de la faillite et de la déconfiture, — et les sources romaines auxquelles notre législateur a puisé.

Pour la faillite, l’origine est dans cette remarquable aclio tributoria dont nous avons exposé les particularités; et la source à laquelle les législateurs ont puisé pour en développer la règle, c’est, en outre et surtout, édit du préteur Rutilius et son commentaire.

Pour la dèconfiture, l'origine historique se retrouve dans le Droit commun de Justinien, dans les règles relatives aux saisies et à l’action de pécule; mais c’est dans la Constitution qui a organisé le bénéfice d’inventaire, qu’a été puisé le seul exposé de principes que les rédacteurs de nos Codes aient jugé à propos de formuler sur cette matière.

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