PREMIÈRE PARTIE, ÉVOLUTION ORDINAIRE DE LA FAILLITE

Considérations préliminaires.

La faillite est l’état du commerçant qui a cessé ses paiements (V. art. 437 GC. Com.) Il faut donc, pour qu’une société par actions soit susceptible d’être mise en faillite, qu’elle revête le caractère de Société commerciale, et qu’elle ait cessé ses paiements.

Nous n'avons pas à nous demander ce qui peut constituer la commercialité d’une société par actions : les difficultés qui se rattachent à cette question n'ont rien de particulier à notre sujet, et relèvent de la distinction souvent arbitraire que fait notre loi entre les actes de commerce et les actes purement civils. Le caractère juridique de ces actes est toujours le même, qu’ils émanent d’un citoyen ou qu’ils émanent d’une société : dès lors il serait superflu d'examiner ici à quelles conditions les actes dont une société fait sa profession habituelle sont commerciaux, et par suite en font une société commerciale (1). La forme par actions est ici hors de cause, bien que la solution contraire puisse paraître très désirable en pratique (Paris, 19 août 1869. Le Droit, 29 août 1869).

(1) II faut bien reconnaître cependant que les juges consulaires ont une tendance très-marquée à faire éclater, surtout à l'égard des sociétés, le cadre étroit de la commercialité. Mais les Cours d’appel et la Cour de cassation, interprêtes plus jaloux de la vérité légale, refusent en général d’entrer dans cette voie, et nous ne pourrons que les engager à persévérer, tant que les dispositions de la loi relatives à la distinction entre les actes de commerce et les actes civils n’auront point été modifiées. Une société n’est commerciale que tout autant qu’elle « exerce des actes

La cessation de paiements est pour tout commerçant le signal et la cause de la faillite. On sait en quoi elle consiste : la notion en est claire et vivante dans le monde du commerce! Les sociétés commerciales sont soumises à sa loi, sans plus ni moins de rigueur que les particuliers : l’organisation en société est ici encore sans influence.

Ces deux conditions, dont nous n’avons pas à nous préoccuper plus longuement, sont nécessaires et suffisantes.

Une observation doit cependant nous arrêter : si les sociétés de commerce par actions peuvent en principe être déclarées en faillite, c’est qu’elles constituent des personnes morales. On ne concevrait pas plus, en effet, une faillite sans wn failli, qu’une patrimoine sans une personne juridique : si la société ne constitue pas une personne morale, les associés peuvent bien, s’il y a lieu, être mis personnellement et séparément en faillite, mais il n’y a pas de patrimoine social, et, par conséquent, pas de faillite de société possible.

En d’autres termes, la faillite est, ainsi que nous l’avons exposé précédemment, un mode de liquidation du patrimoine, et il ne peut pas plus y avoir de patrimoine sans ure personnalité, que d’attribut sans sujet.

Nous aurons plus tard à développer quelques conséquences de ce principe, à propos des sociétés dont la nullité est prononcée.

Mentionnons enfin une opinion ancienne, d’après laquelle la société anonyme serait en complète incompatibilité avec le régime de la faillite, tel qu’il a été organisé par le législateur. Massé soutient cette manière de voir avec opiniàtreté : prononcer la faillite d’une société anonyme ce serait,

selon Jui, recourir à un moyen que la liquidation forcée

de commerce et en fait sa profession habituelle »; il faut donc que le but poursuivi par la société, et les opérations auxquelles elle s’est effectivement livrée aient le caractère commercial. Une société, dont le but serait une exploitation commerciale, ne pourrait, selon nous, être frappée de faillite que si, en fait, elle avait pu fonctionner commercialement ; la suspension de paiements survenue par exemple pendant la période de construction n’entraînerait point faillite, Il n’y a pas eu de commerce |

résultant de la dissolution de la société rend inutile et surabondant, et ce serait en outre « constituer une faillite sans « failli, c’est-à-dire une véritable anomalie dans les mots « aussi bien que dans les choses. » Sic, Massé, t. IF, p. 338, n° 1169; Renouard, t. I, p. 260; Contra, Sirey, 39, 2, 347; Sir, 57, 2, 662; Sir, 68, 7, 988: Lyon-Caen et Renault, t. II, p- 916: Boistel, NASA NS ir STI, 298:

N° insistons pas sur cette controverse éteinte : les éléments de réfutation que Massé n’a point aperçus seront développés en leur place naturelle, dans le chapitre « liquidation et faillite » (Voy. infra, 2 partie, ch. I).

Pour les sociétés en commandite par actions, la présence du gérant indéfiniment et personnellement responsable a rendu toute discussion semblable. impossible; aussi les partisans de l’opinion que nous venons d'indiquer n’hésitent-ils pas à déclarer que la faillite peut être prononcée parce qu'ici nous aurons un failli, qui sera le gérant, auquel pourront être appliquées toutes les dispositions de la loi qui visent la personne des faillis : incapacités, pénalités, ete.

Si cette argumentation était admise, il faudait, semble-t-il, décider que dans les commandites par actions le gérant seul peut être en état de faillite, — mais que la société, personne morale, n’est susceptible que de liquidation. À considérer le régime des faillites comme ayant pour but essentiel de frapper et punir la personne des débiteurs malheureux, il conviendrait, en effet, de supprimer résolument la notion de la faillite pour la société, et de ne plus l’admettre que pour les associés eux-mêmes personnellement, car une société n’est point un être moral susceptible des incapacités et pénalités dont on parle, et que l’on considère bien à tort comme essentielles et nécessaires à toute faillite.

Ce qui est vrai, c’est qu’on prend ainsi l'accessoire pour 11e principal, et que ces dispositions de la loi n’ont qu'une importance très-relative (V. 437, in fine, G. Com.).