CHAPITRE PREMIER

Le Jugement déclaratif.

Après avoir examiné à quelles conditions une société peut être considérée comme soumise à la loi des faillites, nous devons aborder l'étude de la première des applications de cette loi.

Le jugement déclaratif marque, en effet, comme l'ouverture des hostilités ; il conduit sans transition la société de l’état normal à l’état de faillite.

Nous devons tout d’abord nous demander, dans une première section, en quelles circonstances juridiques ce jugement peut intervenir; nous examinerons ensuite, dans les deux sections suivantes, les énonciations qu’il comprend et ses effets.

SECTION ÎÏ.

Comment intervient ?

Une société anonyme, ou une commandite par actions, a cessé ses paiements : il y a lieu d’en provoquer la faillite.

A. — Qui aura qualité pour agir?

L’art. 440 GC. Com., qui constitue le droit commun, nous indique que toute faillite est prononcée soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d’un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. Mais il n’a pas prévu le cas où il s'agirait d’une société; tàächons de suppléer au silence des textes.

Rien à dire des déclarations d'office : les tribunaux de commerce ont le devoir d'apprécier l'opportunité qu’il peut y avoir pour eux à user de ce droit (V. 7 mars et 28 avril 1864, Dall. 1864, 2, 105). Mais encore faut-il que leur intervention spon-

tanée soit fondée sur de justes causes; et, d’après un arrêt de Dijon, du 6 mars 1844, le tribunal qui a repoussé une première fois la demande formée par des créanciers, pour cette raison que les faits établissaient insuffisamment la cessation des paiements, ne pourrait prononcer une déclaration d'office que sur des faits nouveaux. L'arrêt de Dijon nous paraît sévère! Mais il montre bien que le tribunal ne dispose pas en cette matière de pouvoirs illimités, et qu'il est fort utile pour certains intéressés de pouvoir exiger la mise en faillite, en vertu d’un droit propre.

Quant à la demande formée par les créanciers, elle est également soumise, pour une société, au droit commun, — et nous n'avons ici à présenter aucune observation spéciale à notre sujet.

Il n’en est plus de même de la déclaration provoquée par le failli lui-même : sur ce point, les questions délicates se pressent et nous devons nous y arrêter.

Cette déclaration peut être faite, cela va sans difficultés, par les représentants légaux de la société, c’est-à-dire par le gérant pour les sociétés en commandite par actions, et par le conseil d'administration pour les sociétés anonymes à la suite d’une délibération régulière dudit conseil. Les pouvoirs des administrateurs délégués ou du directeur ne leur donneraient point qualité pour déposer, sur leur seule initiative, le bilan de la société : cet acte rentre essentiellement et nécessairement, à raison de sa nature et de sa gravité, dans les attributions du conseil. La loi d’ailleurs suppose que le dépôt du bilan émane du failli : or, le conseil d'administration seul, délibérant conformément aux statuts, a qualité pour représenter le failli; le directeur et les administrateurs délégués ne peuvent agir que dans les limites de l’exécution des délibérations et des volontés du conseil d'administration.

Le conseil de surveillance d’une société en commandite par actions, pourrait-il procéder lui-mème, en dehors du gérant, à la déclaration de cessation de paiements, et au dépôt du bilan ?

Nous ne le pensons pas. Investi d’une simple mission de contrôle, il ne peut se transformer pour l’action. Et d’ailleurs,

le plus souvent il aura ignoré les faits, car le gérant dans son omnipotence ne manquera point de les lui cacher. Enfin ce n’est pas lui qui représente la société mais le gérant, et celui-ci a pour ainsi dire double qualité pour faire cette déclaration, puisqu'il y a faillite pour deux : pour la société et pour le gérant lui-même (Voy. infra.) La disposition de l’art. 438 GC. Com. relative aux énonciations que la déclaration doit contenir, combinée avec le texte de l’art. 440, atteste que le gérant a seul le droit de déposer le bilan de la société.

Telles sont les règles qui doivent être suivies en matière de dépôt de bilan.

On s’est demandé si le conseil de surveillance, en cas d’inaction du gérant, et si un actionnaire peut provoquer la faillite de la société ? Nous répondons qu'ils n’ont qu’un seul droit, c’est de présenter un avis officieux au tribunal : celui-ci verra s’il doit procéder à une déclaration d'office.

Ce simple droit, qui est du reste le droit de tout le monde, a bien peu d'importance, et, puisqu'il n’a pas de sanction légale possible, ne constitue en vérité qu’une simple faculté. Mais il nous paraît conforme à l’intérêt des affaires et à la saine interprétation de la loi, de ne point mettre entre les mains d’actionnaires récalcitrants ou mal intentionnés une arme dont ils ne manqueraient point de se servir contre la prospérité de la société elle-même.

Comme en matière d’oppositions au mariage, la loi désigne limitativement les personnes qui peuvent exiger la mise en faillite : ce sont les créanciers et le failli lui-même. Or, l’actionnaire n'est ni l’un ni l’autre. (Voy. Rouen, 26 mai 1884. Jour. des Sociétés 1885 p. 111.)

Tous les autres intéressés n’ont que la voie officieuse d’un simple avis adressé au tribunal.

Si nous supposons donc qu’un appel de fonds ait été régulièrement adressé aux actionnaires par une société qui a cessé ses paiements, ceux-ci ne pourront pas opposer à la demande du conseil d'administration ou du liquidateur, entre les mains duquel ils ne voudraient point se libérer, l’état de faillite de la société. Ils ne peuvent se prévaloir que du jugement

une fois rendu, mais n’ont point qualité pour le faire rendre.

Nous ne pouvons, en fait, qu'approuver la sagesse et la prudence de cette solution, que les principes imposent, du reste, nécessairement, l'actionnaire pris individuellement n'étant ni créancier ni failli (Voy. S. 1877. 2. 87, et Rouen 1884, 26 mai, précité.)

On peut se demander si la rigueur juridique de notre argumentation doit être étendue aux actionnaires pris non plus individuellement, mais délibérant en assemblée générale régulièrement convoquée et constituée en exacte conformité avec les prescriptions statutaires.

Nous pensons que l'assemblée générale représente en ce cas la société, et qu’à ce titre elle a qualité pour demander la mise en faillite, nonobstant toute opposition des liquidateurs, administrateurs ou gérants. Il en est ainsi, d’après nous, même dans le cas où il s’agit d’une société en commandite : le gérant ne pourrait pas s'opposer à la volonté de l'assemblée sous le prétexte que lui seul est compétent pour demander sa propre faillite. Il ne s’agit pas, en effet, d'exiger directement le dépôt du bilan personnel du gérant, mais celui de la société; par contre-coup seulement et de plein droit (voy. inf., p.130.) la faillite du gérant en découlera accessoirement. Mais la société en faillite aura été valablement représentée par l’assemblée générale, et on ne concevrait point que son droit, inscrit en l’art. 440 C. Com., pût être paralysé par l’action d’un gérant que pourrait guider son seul intérêt personnel.

Cette décision une fois prise régulièrement par l’assemblée générale, chaque actionnaire pourra s’en prévaloir en justice, notamment pour refuser tout nouveau versement de fonds sur appel du gérant ou des administrateurs, jusqu’à ce qu’il soit statué par le tribunal sur la question de la faillite. Ceux-ci, en effet, subissent par le fait de cette décision sociale une sorte de révocation sui generis, partielle, et ils n’ont plus le pouvoir de disposer des deniers sociaux; les actionnaires débattront leurs droits avec les syndics et sous la loi de la faillite, ce

qui, on le verra, modifie sensiblement la portée de leur obligation.

Bien plus! Il nous semble que chaque actionnaire aura dès lors /e droit de provoquer et d'exiger par voie d’assignation l'exécution de la décision de l'assemblée, relative à la déclaration de la faillite : le tribunal ne pourrait repousser cette demande que si la cessation de paiements ou le caractère commercial de la société n'étaient point admis.

Telles nous paraissent être les règles à observer. La situation de l'actionnaire est ainsi juridiquement déterminée, puisque nous savons exactement quel est son droit : mais il importe de faire remarquer que, dans la pratique, les tribunaux ont bien plus souvent à intervenir pour arrêter ses tentatives individuelles et isolées, que pour l'aider et le protéger dans la mise à exécution d’une décision prise régulièrement en commun avec ses coassociés. C’est que bien rarement l’assemblée générale est appelée et convoquée pour délibérer sur l’opportunité d’une demande en déclaration de faillite de la société. Nous ne connaissons point d'arrêt.

Quoi qu’il en soit, nous devions examiner cette question, autant pour la résoudre en principe que pour préciser nettement le droit de l’actionnaire.

Esnault (Tr. des faillites el bang., t. I, p. 137), se demande si le commanditaire (ou l'actionnaire), qui ne devrait la connaissance de la situation précaire de la société qu’à son titre d’associé, pourrait, comme créancier, faire prononcer la faillite sociale ?

Notre auteur adopte résolûment la négative.

« Il n’est donné à personne, dit-il, d’abuser de la confiance « volontaire ou forcée d'autrui. » Cette formule nous paraît d'une incontestable moralité ; en droit cependant, il convient de ne l’accepter que comme l'expression d’un désir ou d’un vœu très-louable en soi, mais qui n’a point la force d’une règle de droit. On sait, en effet, que toutes les fraudes ne sont point légalement prohibées, et que l'honnêteté n’est pas la mesure du droit. ;

La formule d'Esnault est du reste par trop vague pour être

ti0g =

susceptible d'aider à résoudre les questions innombrables que soulèvent les rapports d'intérêts. Qu'est-ce d’ailleurs que « la confiance forcée d'autrui ? »

Ne serait-ce point une allusion au droit d'exiger des comptes? Mais alors, comment notre associé, qui est créancier, pourrait-il faire valoir ses droits de créancier ?

Frappé de l’objection, Esnault répond par une distinction : si l'associé est devenu créancier en qualité d’associé, il ne peut demander que la dissolution de la société lorsqu'il s'aperçoit que l'actif excède le passif, et en se conformant aux statuts qui l'ont établie; — mais s’il est devenu créancier en vertu de toute autre qualité, il serait injuste de lui refuser le droit dont s’agit.

La distinction nous paraît sans fondement. Il importe que les associés, et particulièrement les actionnaires, conservent l’entière liberté d’user des moyens d’information que la loi leur donne, et des renseignements qu'ils ont pu se procurer, pour la sauvegarde de leurs intérêts. S'ils sont créanciers, accordons leur les droits et tous les droits des créanciers ! (Y. Pardessus, n° 1,060).

Nous reconnaissons sans difficulté qu’il n’est pas licite de violer des confidences: maïs cela ne vise pas plus un associé que tout autre intéressé, et nul ne songerait à attribuer un caractère confidentiel aux renseignements que l’administration des sociétés doit fournir aux actionnaires. Il y a là pour lactionnaire un droit légal, qui souvent même est étendu par la convention statutaire : l’actionnaire qui est en même temps créancier ne peut qu’en tirer un profit tout légitime. Au surplus, les autres créanciers, en fait et en droit, n’utilisent-ils point journellement ces renseignements ? La jurisprudence même ne va-t-elle pas jusqu’à considérer les comptes et rapports présentés aux actionnaires comme des documents destinés également aux tiers, puisqu'elle accorde à ceux-ci une action en dommages-intérèts lorsqu'ils ont été trompés par cette voie ?

Il est donc inexact de considérer les indications fournies à un associé en cette qualité comme confidentielles : c’est dire

que, selon nous, l'associé peut y puiser sans crainte pour faire valoir ses droits en justice.

Reste à savoir dans quels cas l'associé peut être considéré comme créancier social, et c’est là un point fort délicat que nous aurons à étudier par la suite.

B. — Qui peut contredire?

Après avoir examiné par qui la demande en déclaration de faillite peut être formée, nous devons nous demander quelles sont les personnes qui ont la mission de la contester et qui doivent ou peuvent figurer au procès.

Point de difficulté si le gérant ou le conseil d'administration ont déposé le bilan de la société; pas de difficulté non plus si la faillite a été déclarée d'office par le tribunal : dans ces deux cas, nul intéressé n’est au procès pour apporter sa contradiction.

Mais la question présente une grande importance lorsque ce sont les créanciers qui saisissent le tribunal. On conçoit en effet que la société, par l'organe de ses représentants, ait un intérêt considérable à être mise en cause, soit pour contester la créance et par conséquent le droit même du demandeur, soit pour établir qu’elle n’est pas une société commerciale, soit enfin pour nier la prétendue cessation des paiements.

On sait que, d’après la jurisprudence, les créanciers peuvent agir ou par la voie d’une assignation délivrée au débiteur, ou par simple requête et alors sans mettre en cause le débiteur.

Dans le premier cas, l’assignation doit être adressée au gérant ou au conseil d'administration qui, seuls, ont qualité pour représenter la société débitrice ; s’il y a un directeur qui ait qualité pour ester en justice, il sera bon également de le mettre en cause.

Si la société est en liquidation, c’est le liquidateur qui devra être mis en cause; il nous paraît en ce cas que la mise en cause des anciens administrateurs ou gérants ne s'impose pas, car ils ne représentent plus la société, Cependant, en fait, il sera bon de les appeler au procès, si des difficultés sont à prévoir, pour éclairer le tribunal.

etre

Un administrateur provisoire désigné par la justice nous parait sans qualité pour répondre à cette demande. L’administrateur provisoire ne représente pas en effet la société, en dehors des simples actes d'administration. Or, le rôle de défendeur est ici bien plus qu’un acte d'administration. Il s’agit d’une question qui intéresse à un trop haut degré les conditions mêmes de l’avenir de la société, pour admettre que celle-ci soit valablement représentée par des mandataires de justice investis de pouvoirs d'administration d’un caractère purement provisoire, c’est-à-dire fort peu étendus.

Mais les créanciers peuvent encore, avons-nous dit, saisir le tribunal par voie de requête sans mettre en cause le débiteur. Dans ce cas, les questions souvent délicates qu’un débat contradictoire aurait pu soulever, seront résolues par le tribunal lui-même, mais nous pensons que c’est dans le pouvoir que la loï lui accorde de prononcer la faillite d’office qu'il puisera le droit de statuer hors la présence du principal intéressé, qui est la société débitrice elle-même. C’est dire que les juges sont alors investis des mêmes facultés d’appréciation que quand il s’agit de déclarations rendues d'office. Nous voyons là une sauvegarde très-utile et précieuse des intérêts de la société débitrice non représentée (Voy. supra, p. 103).

S'il en était autrement, les débiteurs seraient abandonnés sans défense à la merci de leurs créanciers, — ce qui serait exorbitant.

Ajoutons que le jugement sera susceptible d'opposition de la part de la société.

Il en serait autrement si on contestait notre point de départ, et si on soutenait que l'art. 440 C. de Com. a dérogé au droit commun en accordant aux créanciers une procédure particulière, la simple requête, dont le résultat serait de faire condamner les débiteurs sans les entendre, et de faire présumer légalement que le jugement a la valeur d’un jugement cantradictoire à J’égard du failli non appelé.

En conséquence, les créanciers agissant par voie de requête, la société ne se verra pas, selon nous, dans la dure situation

d'être mise en faillite sans protection et sans recours : elle pourra faire opposition au jugement et elle aura pu, le cas échéant, être préservée par la faculté d'appréciation que nous reconnaissons au tribunal. C’est ainsi que souvent celui-ci ordonnera que la société soit mise en demeure de formuler ses observations (V. Lyon-Caen et Renault, t. II, p. 614, n° 2,598 ; Bédarride, I, n°5 58 et 54).

Quant aux actionnaires, nous savons qu’à la différence des créanciers, ils ne peuvent agir pour demander la faillite ; mais nous leur avons concédé ce droit dans les cas où ils se trouvent investis de la qualité de créanciers, sans distinguer selon l’origine et la source de leur créance (Voy. supra, p.108 s.), et aussi dans le cas où l'assemblée générale a pris régulièrement la résolution de déposer le bilan de la société.

Dans la première hypothèse, la qualité d’actionnaire disparaît, — il ne reste plus qu’un créancier dont les droits sont déterminés ainsi qu’il est dit ci-dessus. Dans la seconde hypothèse, il y a lieu de se demander si l'actionnaire peut se passer de mettre en cause les représentants légaux de la société.

Pour notre part, nous ne le pensons pas. Ils devront nécessairement introduire une assignation, pour contraindre les administrateurs à remplir le mandat qui leur a été imposé, et ils concluront tout naturellement à la mise en faillite de la société. Tel sera le caractère de leur action. On conçoit, dès lors, qu’ils ne puissent pas, comme les créanciers, agir par simple requête, sans mettre en cause les représentants de la société : tout leur droit se ramène à imposer l'exécution du mandat qu’ils ont donné.

GC. — Quel est le Jugeïcompétent ?

Nous avons vu quelles sont les personnes qui peuvent provoquer la faillite de la société ; nous avons vu contre qui elles doivent agir, lorsque la loi ou les principes leur imposent des contradicteurs ; il nous reste à examiner, pour en avoir fini avec la demande de faillite, quel est le juge compétent pour statuer ?

Cette question est parfois très-délicate à résoudre dans la

pratique, en raison des multiples dispositions statutaires que la règle générale de la liberté des conventions a permis d’imaginer. Cependant, il n’en est pas de plus importante.

En principe, la déclaration de faillite des commerçants doit émaner du tribunal de commerce de leur domicile. (V. art. 438 0. Gom., et 59 al. 7, C. Pr. Civ.) Il y a lieu en cette matière à l'application ordinaire des règles relatives à la détermination du domicile.

Or, d’après l’art. 102 C. Civ., c'est au lieu où se trouve le principal établissement d’une personne, qu'est établi son domicile : telle est la relation juridique qui sert à désigner le domicile civil des personnes. Et, d’après l’art. 108 C. Civ., l'intention seule de changer de domicile doit, pour produire effet, être accompagnée d’une habitation réelle dans un autre lieu, c’est-à-dire d’une translation réelle du siége des affaires dans le-lieu où doit être établi le nouveau domicile. (Voy. Aubry et Rau, t. I., $ 144, p. 584 et la note.) Le domicile général ne dépend donc point de l'intention ni de la convention des parties.

Tel est le droit commun : nous devons l'appliquer exactement à l'hypothèse qui nous occupe.

C’est ce qu’a fait la jurisprudence, sans hésiter. Elle décide, d’une façon très-ferme, que la société qui a cessé ses paiements doit être déclarée en faillite par Le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siége social, et que pour trouver ce siége social il faut s'attacher, non aux indications souvent trompeuses qui résultent du texte même des statuts, mais à la détermination du principal établissement de la société.

Le siége statutaire est.donc ici tout à fait insuffisant. Mais remarquons aussi que le principal établissement n’est point nécessairement là où l'exploitation d’une société serait plus active et plus importante que partout ailleurs. C’est ainsi que, pour les compagnies de chemins de fer, la gare principale d’un réseau n’est point le siége social, le domicile de la société ; de même les principales compagnies de navigation françaises ont leur siége incontesté à Paris, bien que Paris ne soit même pas pour elles un simple point de leur exploitation.

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Là où se centralisent l’activité et l'influence économique de la société, là où toutes ses opérations reçoivent l'impulsion directrice, là enfin où se trouvent réunis d’une façon normale et permanente tous les éléments contitutifs de son crédit, là est le domicile de la société ; c'est là véritablement que nous ponvons placer le siége du patrimoine dont la liquidation doit être effectuée sous la loi de faillite.

C'est donc le tribunal de cet endroit qui est seul compétent. Peu importe que les statuts aient, dans un but quelconque et souvent dans celui de voiler et dissimuler la réalité, établi en un autre endroit le siége apparent de l’entreprise. Les juges doivent rechercher le fond des choses, et veiller à ce que la faillite siége là où elle devra siéger le plus utilement pour les créanciers et tous intéressés, c’est-à-dire au centre même de l'administration de l’affaire.

Dans la pratique, ces principes sont d'une application souvent difficile, et il n’est pas rare que plusieurs tribunaux revendiquent la faillite d’une mème société et se soient déclarés compétents pour en connaître: il y a lieu, dans ce cas, de procéder à un règlement de juges (Sic. Cass. reg. 15 mars 1875. Sirey, 1875. 1. 260).

Nous avons, en énonçant les principes, donné en quelque sorte le résumé de la jurisprudence. Il est un point tout particulièrement intéressant sur lequel on pourrait ici s’arrèter, c'est le cas où il s’agit d’une société étrangère : nous présenterons nos observations y relatives, en la deuxième partie de ce travail, dans le chapitre consacré aux sociétés étrangères (Voy. infra, p. 295 s.)

En dehors de ce point spécial, qui nous laissera en désaccord avec la pratique des juges français, nous pouvons adhérer aux décisions de notre jurisprudence. (Voy. notamment S. 1840. 1. 700 ; 1841. 1. 125; 1842. 1. 361 ; 1865. 1. 115; 1875. 1:51; 1875. 1. 260 ; 1876. 2. 137 ; 1881. 1. 120; 1882. 1. 150; 1884. 1. 264 ; 1886. 1. 276.)

Pour l'application de l’art. 163, GC. Civ., relatif au changement de domicile, voy. Sirey, 1875. 1. 61, et 1886. 1. 276.

Nous avons ainsi déterminé à la requête de qui, contre qui,

et par qui peut être rendu le jugement qui prononce la faillite d’une société par actions. Nous devons, en une seconde section, examiner les énonciations qu’il contient ou doit contenir.

SECTION II

Enoncialions y comprises.

Le jugement déclaratif de faillite détermine la date de la cessation des paiements de la société (art. 441), nomme un juge-commissaire (art. 451) et un ou plusieurs syndics provisoires. Sur ces points à énoncer, le droit commun s’applique sans gêne et sans objections.

Mais les difficultés apparaissent à propos des dispositions de l2 loi relatives à l’apposition des scellés et aux premières mesures à prendre à l’égard de la personne des faillis (Voyez 455 C. Com. à 461).

Il convient ici de distinguer selon qu'il s’agit d’une commandite par actions ou d’une société anonyme; dans le premier cas, il est certain que le gérant doit être traité comme un failli ordinaire, puisque, ainsi qu’on le verra, la faillite de la société entraîne de plein droit celle de l’associé solidaire (Voyez 458 CG. Com.). Mais comment les choses se passerontelles à l'égard des autres associés de la commandite, et à l'égard des sociétés anonymes ; dans quelle mesure les articles ci-dessus visés recevront-ils exécution ?

Il nous semble que le tribunal de commerce ne peut alors prescrire l’apposition des scellés que sur les biens de la société seulement ; quant aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs ou directeurs, ils ne sont point des faülis, et par suite le régime de la faillite ne frappe pas leur personne. Le jugement déclaratif ne prescrira donc cette mesure d’exception que pour les biens sociaux et pour les biens personnels des gérants.

Bédarride (/Faül. el Bang., t. I, n°5 196 et 197) enseigne que si la société est anonyme, il ne saurait être requis d’apposition de scellés dans le domicile d’aucun de ses membres. « Gepen-

« dant, ajoute-t-il, le juge de paix pourrait se transporter au « domicile des administrateurs et y apposer les scellés, mais « seulement sur les papiers et effets de la société. »

Le savant auteur a tort, selon nous, d'exprimer cette sorte de restriction à la proposition principale : sa pensée en effet n'est pas très-nette. Veut-il prétendre que les administrateurs sont dans une situation particulière relativement à l’apposition des scellés? ou veut-il simplement rappeler que, comme tous détenteurs de l'actif du failli, ils sont exposés à cette mesure sur les biens qu'ils détiennent ?

En d'autres termes, pour M. Bédarride, l’apposition des scellés est-elle en ce cas spéciale aux administrateurs, ou générale et commune à tous les détenteurs de l'actif social?

Nous pensons que l’éminent jurisconsulte a voulu seulement se préoccuper du cas le plus fréquent, et donner aux praticiens une indication de pratique souvent plus claire à leurs yeux que Fexposé d’un principe dont les conséquences utiles restent à déduire. S'il en est ainsi, la formule précitée ne soulève plus la même objection, car elle n’entraine pour les administrateurs aucune idée d’assimilation avec les faillis, assimilation que rend impossible leur qualité de simples mandataires de la société. Les dettes de la société ne sont pas en effet les dettes personnelles des administrateurs.

Le jugement qui prononce la faillite de la société ne doit donc contenir aucune énonciation juridique relative à l’ordre d’apposer les scellés sur les biens autres que les biens personnels du gérant ou ceux composant le patrimoine de la société.

Ajoutons que l’opinion de Bédarride qui revient, en droit, à soutenir que les scellés peuvent être apposés chez de simples détenteurs de l'actif du failli, nous laisse des doutes trèssérieux. C’est là en effet une mesure conservatoire tout à fait exceptionnelle, que la rubrique même du chapitre III et le texte de l’art. 458 C. de Com. nous paraissent avoir réservée exclusivement aux biens restés entre les mains du failli luimême.

Quant au dépôt ou à la garde de la personne du failli, ce sont dispositions spéciales aux individus tombés en faillite :

les gérants seuls, dans notre matière, peuvent done y être Soumis. Par suite, le jugement ne peut contenir qu’à l'égard de ceux-ci l'énonciation y relative, prescrite par l’art. 455 C. Com.

Le jugement qui prononce la faillite de la société doit également, pour être complet, prononcer la faillite personnelle du gérant et de chacun des associés solidaires. Il contiendra donc pour chacun de ceux-ci l'indication de leur nom, de leur domicile (voy. 488 C. Com.), ainsi que des diverses dispositions prescrites à l'égard de la personne du failli. Nous reviendrons plus tard sur cette théorie. (Voy. infra, p. 130 s.).

Nous avons ainsi épuisé tout ce qui concerne le contenu du jugement; voyons quels en sont les effets.

SECTION III

Effeis du Jugement.

Le jugement une fois rendu, nous devons nous demander quelle va être la situation créée par lui, tant à la société ellemême qu'aux divers intéressés. Les hostilités vont commencer; quel est le poste de combat attribué à chaque unité pour la défense de ses droits ?

Nous verrons plus tard comment la bataille se poursuivra et quelle mission sera dévolue à chacun dans l’évolution ultérieure de la faillite, Ce sera l’objet du chapitre IT.

On connaît les effets généraux du jugement déclaratif de faillite, et il est manifeste que nous ne devons nous préoccuper ici que de ce qui est spécial aux sociétés par aetions. Or, à ce point de vue, il convient d'envisager successivement ce que devient la société, ce que deviennent les divers associés (actionnaires, administrateurs ou gérants) et enfin en quoi les droits des créanciers sociaux peuvent se trouver affectés ou changés, le lendemain de la déclaration de faillite.

A. — A l'égard de la Société.

Du jour de la déclaration de faillite, nous nous trouvons en présence d’une société dont le but ne peut plus être atteint.

Son fonctionnement en effet est arrêté, et il ne peut plus être question de continuer le commerce que sur une autorisation du juge-commissaire : en principe, les affaires cessent. Or, on sait que l’un des éléments essentiels du contrat de société c’est que les parties aient pour but de réaliser des bénéfices à l’aide d'opérations faites avec ou sur le fonds commun.

Ne doit-on pas décider dès lors que, la procédure de faillite ainsi ouverte, il n’y a plus de société, puisque les réalisations de bénéfices en principe ne sont plus possibles. En d’autres termes, la société se trouve-t-elle dissoute par le fait même de la déclaration de faillite ?

La question a soulevé bien des discussions, mais avant de l’examiner il convient d'indiquer l'intérêt qu’elle présente. Or, sur ce point si important à signaler au début de toute controverse, les auteurs sont en général d’un laconisme complet.

La dissolution d’une société n’est pas autre chose que la fin de cette société : elle entraine la nécessité dès lors de liquider l’actif social en vue d’arriver au partage. Quant au contrat originaire il ne subsiste plus qu’en vue et dans la mesure des nécessités de la liquidation, et le mandat des administrateurs, qui était de gérer et administrer l'actif social, disparaît pour ètre remplacé par celui des liquidateurs. Ainsi le veulent les principes du droit, l'usage du commerce, et l'intention présumée des parties. Le mandat des liquidateurs est la négation de celui des administrateurs, il met ces derniers dans l’impossibilité absolue et matérielle de remplir leur mission. (Voy. infra, p. 270 s.)

Donc par le fait de la dissolution de la société, le mandat des administrateurs prend fin : c’est là selon nous, qu’il faut voir le plus gros intérêt de la solution cherchée. La prescription spéciale de l’art. 64, C. Com. pourrait peut-être aussi, dans des circonstances déterminées, être invoquée par les intéressés, si la faillite entrainait la dissolution de la société, et le remplacement des administrateurs par des liquidateurs. (Voy. infra, p. 213.)

La faillite de la Société n’entraine pas selon nous sa dissolution.

Les textes font défaut, et il nous semble que sur un point aussi sérieux le législateur se serait expliqué s’il avait voulu que la faillite fût légalement la condamnation à mort de toute société faillie : car — et c'est un second intérêt très-important de la question — la dissolution met fin à l'existence même de la société.

On a essayé de soutenir que l’art 1865, C. Civil avait réglé la question. La société finit par l’extinction de la chose (al., 2.) ou par la déconfiture de l’un des associés (al., 4.) Or, a-t-on dit, la faillite u’est-elle pas la preuve certaine et manifeste que le passif engloutira tout l’actif et, par suite, que le capital n'existe plus ? D’autre part, comment admettre que la faillite de la société elle-mème produise de moindres effets que la déconfiture d’un simple associé ?

Cette argumentation est sans fondement.

Il est certain en effet que la déclaration de faillite n’équivaut point du tout à la preuve que le capital social-est entièrement consommé. Il peut très-bien y avoir excédant d’actif, et le simple fait de la cessation des paiements peut être l’effet d’embarras purement passagers. La faillite n’est pas, en droit, basée sur l’insolvabilité des négociants. Il n’a jamais été fait, pensons-nous, de réponse sérieuse à cette objection.

Quant à l'assimilation qu'on veut établir entre la déconfiture ou la faillite de l’un des associés, et la faillite de la société elle-même, elle ne saurait être admise que si l'intention du législateur était manifestement favorable à cette extension de l’art. 1865.

Or, le contraire apparaît dès que l’on examine sur quelle base s'appuie la disposition de l’art, 1865, al. 4.

Les auteurs du Code Civil n’ont pas voulu qu’un associé pût être contraint de rester en société lorsque son coassocié, tombé en faillite, ne peut plus satisfaire aux obligations contractées. Il s’agit là d’une interprétation de la volonté probable des parties, et rien ne leur est plus facile que de l’écarter ou de la tempérer par la convention. « Cette cause de dissolution ne reposant pas sur un motif d'ordre public, disent Aubry et Rau (t. IV, p. 570), il est permis de stipuler que la société conti-

nuera malgré la faillite de l’un des associés. » (V. S., 1854, IT, 341, ad notam.)

Ajoutons que cette cause de dissolution ne peut être invoquée que par les associés solvables et qui exécutent le contrat, — et non point par l'associé en déconfiture. Car il serait absurde que celui-ci pût se prévaloir de sa propre faute. Enfin, et c’est en cela que la disposition spéciale de l’art. 1865 contient une certaine innovation, la déconfiture de l'associé est considérée comme une preuve suffisante de l’inexécution de ses obligations à l'égard de ses coassociés. Pour qu’il en soit ainsi il faut nécessairement que nous nous trouvions en présence d’une société de personnes. Dans les sociétés contractées intuitu person, en effet, le crédit personnel de chaque associé est une sorte d'apport dû à la société d'une manière permanente. L’un des associés étant tombé en déconfiture ou en faillite, son crédit disparaît, et par suite l’apport promis et espéré n’est plus complet : ses coassociés pourront demander la résolution du contrat, c’est-à-dire la dissolution de la société. Ils seront libres d'agir, ou de laisser vivre la société.

Mais quand il s’agit d’une société anonyme, nous ne voyons pas quel rapport on peut établir entre la faillite de cette société et une inexécution quelconque du contrat par les associés. Comment dès lors peut-on attribuer de plein droit à la faillite de la société ce qui ne concerne que les rapports des associés entre eux ? La faillite est organisée dans l'intérêt des créanciers, la disposition de l’art. 1865, au contraire, est écrite pour les associés qui remplissent toutes leurs obligations. En matière de faillite, tout est d'ordre public; or, nous avons vu qu’il est ici loisible aux parties d’écarter cette cause de dissolution. Enfin, nous avons vu que, comme l’art. 1184, l’art. 1165 est en faveur de ceux qui, ne manquant point au contrat, ont le droit d’en exiger l’accomplissement ; peut-on imputer la faillite de la société à la faute de certains actionnaires, et point à d’autres ? Si tous sont, sur ce point, dans une situation égale, comment peut-on se saisir de l’art. 1865, al. 4, in fine, pour leur imposer la dissolution, alors que cette dissolution est sans profit pour la masse des créanciers, et que pour les