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volontiers à ces réductions de leur capital, autant pour libérer les actionnaires des versements nen effectués qu’en vue de faciliter la reprise des cours par la diminution du nombre des titres.
Citons un exemple : une société a été constituée au capital social de 100 millions de francs, représenté par 200.000 actions de 500 francs, à une époque où les affaires générales étaient prospères. Le quart seulement de ce capital, soit 25 millions de francs, a été versé sur les actions : chacune d’elles est donc sous le coup de cette fâcheuse éventualité que constitue l'appel de fonds. L’appréhension n’en est pas très grande, tant que les esprits rèvent de grandeur et d’opulence. Mais dès que la crise sévit à la Bourse, dès que les belles perspectives de hausse et de bénéfices se rétrécissent, l'actionnaire prend peur, et l’acheteur disparait complètement. La conséquence immédiate de ce changement est une baisse souvent dangereuse pour l’existence peut-être actuellement prospère de la société.
C'est dans ces conditions qu’un conseil d'administration avisé prend l'initiative d'une réduction du capital social, de 100 millions à 25 millions, par le simple échange de quatre actions libérées de 125 fr. seulement. contre une action de 590 fr. entièrement libérée.
Le principal effet de cette mesure c’est que le souscripteur de 109 actions, qui pouvait d’un jour à l'autre se voir réclamer 315 fr. par action peut se considèrer, sans bourse délier, comme entièrement libéré désormais. Sa confiance est-elle fondée en droit? La faillite de la société n'est-elle pas de nature à déjouer cette sereine combinaison ?
La question est des plus difficiles à résoudre. Nous ne connaissons pas de document, soit de doctrine, soit de jurisprudence où elle soit traitée dans ces termes. Et pourtant combien est important le problème posé, en présence de la généralisation du procédé !
Nous n'avons pas à déterminer quelles sont les conditions essentielles de validité de la réduction du capital social : la controverse est ici très abondante, et non épuisée. Prenons l’hypothèse où la volidité ne peut faire doute pour per-
sonne : les statuts sociaux ont explicitement prévu le cas, et il a été très-régulièrement tenu compte de leurs dispositions impératives ou règlementaires. Ajoutons que la publication prescrite par la loi a de mème été ponctuellement exécutée. Fautil décider que les tiers créanciers doivent subir toutes les conséquences de cet acte ?
Précisons la difficulté. Au moment où la société a pris la résolution de réduire son capital social, elle avait des dettes : pouvait-elle, malgré cela, agir en toute liberté, et diminuer la garantie de ses créanciers par son seul fait? Ou ne le pouvaitelle qu’à la charge de se libérer de ses dettes actuelles ?
Nous ne parlons pas des créanciers postérieurs. Ils ont traité avec une société dont le capital était déjà réduit, et ils n'ont pu compter que sur ce capital seulement: donc, à leur regard, l'opération produit ses pleins effets. Mais il n’en est pas de même des autres. La confiance qu’ils ont accordée à la société se mesurait sur le capital de cette dernière; ils ont légitimement compté sur l'obligation personnelle qui s’imposait à chaque actionnaire de fournir à la société, en proportion de sa part, le capital nécessaire au règlement des dettes. En d’autres termes, ils ont avec raison supposé que la clause statutaire qui autorisait cette réduction n’était pas écrite contre eux, et que le capital social ne pouvait pas être exposé, à leur regard au moins, à toutes les vicissitudes immorales que pourraient entraîner des réductions intempestives ou inopportunes. Il estde principe que le capital social, primitivement souscrit, doit être souscrit intégralement: les tiers peuvert se prévaloir de ce principe, qui est d'ordre public, et s’il est permis aux associés d'y déroger ce ne peut être que dans leurs rapports réciproques. ou en vue de l’avenir et nullement au détriment des créanciers existants. Le capital social ir globo est dù par les actionnaires aux créanciers in globo, et ne saurait par des réductions habilement combinées être soustrait même partiellement à cette destination naturelle et légale qui est de procurer, nonobstant toute clause contraire, le paiement du passif.
Les syndics ne seront donc pas tenus de respecter les réduc-
tions du capital social, lorsque dans la masse des créanciers il en existera dont les créances seront antérieures à la date où l'opération a été effectuée, ou, pour parler plus exactement, à été régulièrement publiée.
Mais à notre conclusion ainsi formulée, nous apercevons une objection considérable : le but de la combinaison entière se trouve manqué, nous dit-on, dans notre système. À quoi bon avoir réduit le capital social, si cette réduction n’est pas définitive et peut être ultérieurement tenue pour non avenue si la société tombe en faillite ?
Nous répondons à cet argument, emprunté au fait et non au droit, que lasociété a un moyen d'éviter cette difficulté : qu’elle désintéresse tous les créanciers existant au moment de la réduction, et les syndics n'auront plus tard aucune objection à soulever. Et cela est juste! Il ne faut pas en effet que la faculté pour une société de réduire son capital devienne un moyen pour elle de tromper et en quelque sorte de dépouiller les tiers au profit de ses actionnaires. Nous considérons comme certain en droit que la réduction du capital social ne produit d'effets que pour l’avenir, et non dans le passé: elle n’a pas d'effet rétroactif.
Il convient d’insister. Nous n’admettons pas les actionnaires poursuivis par les syndics, malgré la réduction opérée du capital, en versement de la totalité du capital primitivement souscrit à ne verser sur la part retranchée du capital que les fonds nécessaires pour payer les créanciers qui existaient à la date de la réduction. Il nous semble que tous les créanciers de la faillite doivent en profiter, et que le seul fait de n'avoir pas payé ces dettes entraîne pour la société cette impitoyable rigueur de ne pouvoir plus tirer profit d’une mesure qui n’a pas été par elle sagement et prudemment exécutée.
Il importe en effet essentiellement à la bonne administration des faillites, que la procédure n’en soit pas gênée et embrouillée comme à plaisir par le fait des débiteurs; il importe, en cas de faillite, de n’admettre entre les créanciers que les causes de préférence prévues par le législateur lui-même. Cela est de principe, et décider autrement serait violer l'égalité entre
créanciers, égalité qui est de l'essence même de la faillite. Ce serait, par suite, en prolonger indéfiniment la durée, tout en en multipliant les frais. L'organisation mème et l'esprit du régime de la faillite protestent contre ce résultat.
Comment admettre dès lors que l’action du syndic en versement du capital primitivement souscrit ne puisse profiter qu'à quelques-uns seulement des créanciers chirographaires du failli ? Une telle colution, ainsi exprimée, se réfute en quelque sorte elle-même: car il répugne de ne pas traiter d'une manière absolument identique, en cas de faillite, tous les créanciers chirographaires du failli.
Que de difficultés dans la manière de voir que nous combattons ! N’aboutit-elle pas encore à cet absurde résultat de faire profiter les créanciers anciens dela réduction du capital social ? Il est clair en effet que si leur droit porte, par une sorte de privilége, sur la partie du capital qui a été retranchée, ils n'auront pas à redouter le concours des créanciers postérieurs: et que devient dès lors le principe de l’indivisibilité du patrimoine ? Demandera-t-on à établir des comptes qui soient pour les créanciers antérieurs inspirés de leur intérêt légitime, mais sans apporter aux créanciers postérieurs un supplément de gage inattendu ? Pareil calcul se heurterait aux plus inextricables impossibilités matérielles.
Nous considérons comme seule juridique la solution qui, en l'absence de tout privilége reconnu par la loi, fait profiter la masse entière des créanciers de l’action exercée par les syndics, Nous reconnaissons que ce n’est pas dans ce cas l’action paulienne qui est exercée, mais le résultat est le même : la masse des créanciers, y compris les créanciers postérieurs à l'acte, en profite lorsqu'il y a faillite (V. pour l’action Paulienne : Colmet de Santerre, V, 82 bis, XV, Laurent XVI, n° 489; contrà Aubry et Rau, IV, $ 313).
Nous avons ainsi étudié et passé en revue la plupart des objections que les actionnaires poursuivis par les syndics peuvent présenter à ces derniers. Sur les nombreuses difficultés soulevées en ces sortes de procès, nous avons essayé de poser des principes et d’en déduire les solutions ; nous pensons que
de cet exposé il se dégage un véritable système juridique, dont l'adoption s'impose. Nous ne reviendrons pas sur ce système lui-même, mais qu'il nous suffise d'indiquer ici que déjà nous avons déterminé successivement la nature et l'étendue de l’action des syndies en matière d'appels de fonds, les conditions d'exercice de cette action et les causes diverses de la libération qui peuvent lui être opposées par les actionnaires. Il nous reste à préciser les causes d'extinction de cette action une fois née en la personne des syndics, c’est-à-dire les différentes manières dont les actionnaires peuvent se libérer postérieurement à la déclaration de faillite. Nous examinerons ensuite, et sans longs développements nécessaires, l’action en restitution des sommes indûment reçues par les actionnaires, sur le capital, soit à titre de dividendes fictifs, soit autrement.
En premier lieu et tout naturellement, les actionnaires peuventse libérer entre les mains des syndics par un versement en numéraire. Cela ne fait pas doute et n'exige aucune obser-vation particulière. Les intérêts ne sont dus que du jour de la demande en justice seulement, et non pas du jour où l'actionnaire est en retard. À ce cas, en effet, ne saurait s’appliquer la disposition de l’art, 1846 C. Civ., qui porte que le coassocié qui ne réalise point son apport, est de plein droit et sans demande débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée, et sans préjudice de plus amples dommagesintérêts. Il y a là une double dérogation au droit commun, destinée à rétablir l'égalité entre coassociés, égalité qui serait un vain mot et une pure apparence si les retardataires n'étaient point obligés de payer pour le défaut de jouissance que leur retard a causé à la société. Or, les syndics agissent non pas pour les associés, mais dans l’intérêt des créanciers : le motif de l'art. 1846, cesse donc de s’appliquer à l’action des syndics et, par suite, les actionnaires ne doivent les intérêts de leur mise que du jour de la demande judiciaire, C’est du moins ce qu'a jugé la Cour de Paris par un arrêt du 28 juin 1859 ( V. Sirey, 1860, 2, 128). Vavasseur approuve cette solution ( V. Vavasseur, t. I, n° 294).
Cependant la Cour d'Aix par un arrêt du 14 novembre 1860 ( Sir. 1861, ?, 296) a décidé que les intérêts de la mise sociale sont dus par les souscripteurs du jour de la demande en justice, alors mème que la société est nulle. L'autorité de cet arrêt dans la question qui nous occupe, est douteuse par cette raison que, dans l'espèce jugée, il n’y avait pas faillite, mais seulement liquidation : or, on sait que le mandat du liquidateur embrasse le rèclement des intérêts réciproques des associés, et que celui des syndics n’a pas cette portée. Ajoutons que l’arrêt cité peut, en outre, être critiqué pour avoir appliqué la disposition dérogatoire de l’art 1846 à une société nulle. Dans ces conditions, il n y a pas lieu de revenir sur la décision de la Cour de Paris.
Il faut bien, en second lieu, examiner l'hypothèse fort intéressante et pratique où lactionnaire ne peut pas se libérer par un paiement en numéraire.
Il est certain, tout d’abord, que la compensation légale ne peut pas s'effectuer dans ce cas: l’actionnaire qui est en même temps créancier, doit verser sa mise, et produire à la faillite pour le montant de sa créance. La Cour d'Aix, par arrêt du 15 juin 1855 (V. Sir., 1857, ?, 94), a jugé notamment que, dans le cas de faillite d’une société en commandite, la compensation ne s'établit pas entre les sommes dues par un actionnaire, et les sommes qui lui sont dues à lui-même en compte courant par la société ( Voy. également S. 1844, 1, 692 et 1845, 1, 589). La raison de cette solution est toute simple : la compensation n’est en effet qu’un paiement abrégé, et, après la déclaration de faillite, aucun paiement ne peut avoir lieu, au détriment de la masse. Cela serait contraire à l’égalité entre créanciers.
Bédarride (Des Faill. et Bandg., t. 1., n° 92, p. 122 et s.) apporte à l'appui de cette solution une raison que nous ne saurions admettre : examinant un arrèt rendu par la Cour de Grenoble, sur sa propre plaidoirie, à la date du 18 mars 1840, il explique que la compensation est impossible, parce que la même personne n'est pas réciproquement débitrice et créancière. « Si, d'un côté, la dette est due à la société, ce n'est pas
« exclusivement à cette société que la créance appartient..... « L'engagement de verser le fonds social n’est pas exclusive- « ment en faveur de la société. Ce versement, on le doit au « publie dont la confiance est déterminée par la publication « de l'engagement. » Nous ne refuserions certes pas de: souscrire à ces considérations; mais, dans l'esprit de leur auteur, elles sont inspirées par l’idée absolument fausse que les tiers ont une action directe contre les commanditaires actionnaires. Or, il n’est point du tout utile de recourir à cette doctrine arbitraire pour expliquer que la compensation légale est impossible en cas de faillite. Le droit commun y a pourvu.
La compensation légale est donc un mode de paiement désormais sans effet : elle ne peut pas se produire. Nous devons nous demander s’il en est de même de toutes les autres causes de libération ? Or, cela nous amène à étudier la délicate question que soulèvent les transactions si souvent intervenues entre les actionnaires et les syndics de sociétés. Quelle est la
* valeur juridique de ces {ransuclions ?
Le problème ainsi posé est des plus graves. La solution en dépend à la fois de la loi civile et de la loi commerciale, car il faudra, pour que la transaction soit valable, qu’elle satisfasse aux conditions exigées par les art. 2044 et suiv. du Code Civil, et que les syndics aient tenu un compte suffisant des dispositions de la loi des faillites visant les transactions.
Dans notre matière de la faillite des sociétés par actions, on donne le nom de transaction, en pratique et dans le monde des affaires, à la fois aux transactions proprement dites, c’està-dire à celles qui ont pour but d'arrêter et de clore le procès non encore liquidé, et aux traités à forfait dont s'occupe Part. 570 CG. Com.
Et cependant les deux opérations ne doivent pas être confondues. La transaction, en effet, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat suppose donc l'existence actuelle ou la possibilité d’une contestation sérieuse entre les parties. « Une transaction faite sur des droits qui n'avaient abso- « lument rien de douteux, ou sur des prétentions évidemment
Lion
« dénuées de toute espèce de fondement, doit être considérée « soit comme manquant d'objet, soit comme dépourvue de « cause, et, par suite, comme non avenue.» (Aubry et Rau,t.IV, p. 659). Au contraire, dans les traités à forfait, il n’y a-pas un ‘arrangement sur un droit douteux et contestable : ce sont des contrats sui generis par lesquels lunion cède à des tiers ou aux débiteurs-eux-mêmes, les créances dont le recouvrement n'a pas été opéré, moyennant un prix déterminé, et renonce à toute poursuite ultérieure. On conçoit très-aisément que lorsque ce contrat intervient entre les syndics el l'actionnaire luimême, il présente les plus grandes analogies pour ce dernier avec la transaction. (Voy. Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 2,949). En droit, cette opération constitue, suivant les cas, soit une cession de créance ordinaire, soit une véritable remise de dette, mais non pas une transaction.
Abordons l'étude des {ransactions proprement dites.
Elles ne sont possibles, entre les syndics et les actionnaires, qu'autant que le procès engagé ou redouté n’est pas simplement imaginé pour masquer et déguiser une remise de dette, acte de disposition gratuite que la loi ne permet pas. Il faut donc que les multiples difficultés auxquelles peuvent donner lieu les appels de fonds opérés par les syndics, ne soient point encore tranchées définitivement, soit par un jugement passé en force de chose jugée, soit autrement.
Cette condition nécessaire étant respectée, il faut en outre que la transaction respecte les dispositions spéciales de la loi en matière de faillite. Cest, en effet, un de ces actes particulièrement graves pour lesquels les syndics ne se seraient point trouvés investis de pouvoirs suffisants, si le législateur ne les avait pas prévus. L’utilité de permettre ces actes, c’est que par eux on évite à la faillite des lenteurs et des frais souvent considérables. Mais il fallait, en les permettant, veiller à ce que la fraude ne vint pas en corrompre l’usage. C'est en effet pour écarter, autant que possible, toute possibilité de concert frauduleux entre syndics et débiteurs, que la loi a exigé les formalités suivantes : autorisation du juge-commissaire, mise en cause du failli, et, si l’objet de la transaction excède 300 fr.,
homologation par le tribunal, le failli dûment appelé ävec faculté de s’y opposer. Notons que son opposition suffirait, pendant la période préparatoire, à empêcher la transaction si elle avait pour objet des biens immobiliers : mais ce cas est évidemment étranger aux rapports entre syndies et actionnaires. (Voy. 487 C. Com.)
Telles sont les conditions de validité exigées pour les transactions. Contentons-nous sur ce point de faire remarquer que le failli, quand il s’agit d’une société par actions, est représenté soit par le liquidateur, si la société a été dissoute, soit, dans le cas contraire, par son conseil d'administration ou ses gérants. La transaction doit être faite en leur présence, et ils sont admis, lorsqu'il s’agit de plus de 300 fr., à s'opposer à l’'homologation : le tribunal appréciera le bien fondé de cette opposition.
Si nous supposons que toutes les prescriptions de la loi ont été régulièrement observées et que la transaction ait eu un objet sérieux, nous nous trouvons en présence d’un contrat valable. qui, par conséquent, devra produire effet. L'article 2052 CG. Civ. dispose que les « transactions ont, entre les par- « ties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. » C’est dire qu'à l’égard de la masse des créanciers et de la société faillie, la transaction régulièrement intervenue entre un actionnaire débiteur de sa mise sociale et les syndics, a pleine valeur : chacun d’eux peut opposer à l’autre l’exceptio litis per transaclionem finilæ. L
Mais une difficulté se présente! Les actionnaires vont-ils être tenus de respecter un contrat intervenu en dehors d'eux ? L’exception ci-dessus indiquée peut-elle être régulièrement invoquée par le bénéficiaire de la transaction, dans ses rapports avec ses coactionnaires ?
Indiquons l'intérêt pratique de la question. Le syndic n'ayant obtenu par la transaction qu’une partie seulement de ce qu'il demandait à l'actionnaire, peut-il agir contre les autres pour obtenir le surplus nécessaire à l’acquittement du passif? Si nous admettons l’affirmative, il en résultera que les actionnaires ne seront plus égaux, et que les uns paieront pour les
ste
autres ; si nous admettons la négative, ce sera aux créanciers à supporter entierement le sacrifice consenti.
On pourrait soutenir, peut-être, que les actionnaires étant représentés à la transaction en la personne soit des gérants, Soit des liquidateurs, doivent en subir la loi dans toute sa rigueur, et qu'ils seront privés de tout recours contre l’actionnaire pour lequel ils sont ainsi forcés d'apporter un supplément de mise entre les mains des syndics.
Nous pensons qu’il y aurait certainement erreur à admettre ce raisonnement. Ce ne sont pas les actionnaires, mais c'est la société qui est appelée à la transaction : elle est en faillite, voilà pourquoi son droit d'opposition est limité par la loi au simple droit de présenter des observations de fait au tribunal, sans pouvoir exercer aucune revendication juridique. Comment supposer, dès lors, que l'actionnaire, qui n’est pas en faillite, puisse être ainsi dépouillé des droits que lui confère le contrat de société ? Cela est, d’après nous, juridiquement insoutenable, Il faut interpréter restrictivement les dérogations au droit commun : or, d’après le droit commun, les syndies ne pourraient pas transiger du tout. L'art. 487 CG. Com. ne leur permet de transiger que sur les contestations qui intéressent la masse : Popération ne peut donc pas porter sur les procès des action: naires entre eux. De ces procès, les syndices n'ont pas à s’occuper : ils sont en dehors de la masse. Il est, dès lors, évident que l’art. 2045 CG. Civil doit ici être appliqué : « pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans [a transaction. » Personne n'oserait soutenir que les syndics puissent disposer des droits que le contrat de société confère aux actionnaires. Or, tel est bien le caractère du droit propre qu'invoque chacun de ceux-ci de n'avoir pas à payer pour les autres. C'est à la masse des créanciers de supporter le sacrifice ainsi consenti en vue d'éviter des lenteurs qui ne portent préjudice qu’à elle seule. Il serait par trop injuste que les actionnaires eussent à supporter seuls les mauvaises conséquences d’un contrat auquel ils sont restés étrangers. Et quant à la présence de la société faillie à la transaction par l'intermédiaire de ses représentants, elle est parfaitement
indifférente, puisque ceux-ci n’ont qualité pour transiger qu’avec l’assentiment des actionnaires.
Nous n’hésitons donc pas à déclarer que les abandons consentis par les syndics en faveur de certains actionnaires, par voie de transaction, doivent rester à la charge de la masse qui a pris l'initiative de cette opération. Les syndics prétendraient à tort exiger des autres actionnaires les mises qu’ils ont d’euxmèmes volontairement renoncé à revendiquer !
Du reste, on peut dire que notre solution permet seule d’accorder plein effet au contrat de transaction : il est effectivement certain, que si l’opinion contraire venait à triompher, elle donnerait lieu entre actionnaires à d’interminables actions récursoires dont le moindre inconvénient ne serait [as de forcer l'actionnaire qui a transigé à restituer à ses coassaciés ce qu'ils auraient eu à payer pour parfaire sa propre contribution. Dès lors, quelle utilité pourrait bien présenter cette transaction?
= Nous concluons donc, sur ce point, en conseillant aux action-
naires de transiger avec les syndices : la transaction leur assurera pleine tranquillité à l'égard des créanciers. D'autre part, ne blessant en rien les intérèts de leurs coassociés, elle les mettra également à l'abri de toutes les difficultés que des règlements de compte entre eux pourraient engendrer. Nous ne réservons qu'un cas unique, c’est celui où plus tard la société, grâce à un concordat heureusementobtenu, serait remise à la tète de ses affaires : l’actionnaire qui a transigé avec les syndics ne pourrait pas, en ce cas, opposer sa transaction à ses ‘coactionnaires. Mais nous faisons allusion à un contrat qui se présente bien rarement en pratique et qui, en tous cas, aurait pour l'actionnaire cela d'avantageux qu'il le remet dans sa position primitive; de sorte que, si sa mise peut être exigée de lui totalement, elle est désormais susceptible de lui rapporter des bénéfices.
L'opinion que nous venons de soutenir sur les effets des transactions intervenues entre actionnaires et syndics doit, en bonne logique, être également admise par les auteurs partisans de l'action directe des créanciers contre les actionnaires : le
re
contrat, dans ce cas, entraine pour la masse renonciation au droit d'agir contre l'actionnaire, soit directement, soit indirectement. Or, ce serait agir indirectement contre lui que de forcer ses coactionnaires à acquitter pour lui ce dont la transaction le décharge. Le procès, en ce cas, renaîtrait en effet par la suite entre le bénéficiaire de la transaction et ses coassociés.
La jurisprudence est muette sur la question que nous venons d'examiner. Cela tient vraisemblablement à ce que, dans Ia pratique, on ne rencontre que très-rarement ces transactions proprement dites, et aussi à c2 que les difficultés qu'elles sont susceptibles de soulever entre actionnaires ne peuvent se produire qu’à la condition que le passif soit inférieur à la portion du capital social restant à verser au jour du jugement déclaratif. Si le passif, en effet, est supérieur à ce qui n’est pas encore versé, chacun doit le tout, et il ne peut plus être question alors d'actions récursoires. Enfin, l'actionnaire qui a payé pour ses coobligés est avide de repos : il ne va pas rechercher judiciairement des restitutions que la ruine de ceux-ci rend le plus souvent problématiques. Ges diverses raisons expliquent pourquoi les recueils d’arrêts ne mentionnent aucune décision sur ce point.
L'opération par laquelle l'actionnaire, en ne fournissant qu'un versement partiel recoit pleine décharge des syndics, se produit plus souvent sous la forme d’un marché à forfait.
L’art.-570 CG. Com. l’a prévue dans les termes suivants : « L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de com- « merce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou « partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas « été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les syndics feront tous « les actes nécessaires. »
On comprend très aisément les motifs pratiques de cette disposition. Il faut que les faillites puissent, l’union formée entre créanciers, arriver promptement à solution : or, il reste toujours un certain stock de créances non recouvrées. Les syndies, pour terminer leurs opérations, peuvent demander au tribunal l’autorisation de s’en défaire moyennant un prix, soit en traitant pour le tout en un seul marché, soit en ne traitant
= iSe
ainsi que pour partie. Rien n'empêche, dès lors, les syndics de traiter à forfait avec les débiteurs eux-mêmes, de convenir avec eux « qu'ils paieront immédiatement une partie seulement « de ce qu'ils doivent, et de les tenir quittes du surplus ou, si « les débiteurs font des conditions inacceptables, de céder les créances à un tiers moyennant le prix qu’il sera possible d'obtenir. » (Voy. Zyon-Caen et Renault, t. II, n. 2949, p. 820).
Pour procéder à ces véritables ventes de créances, les syndics devront être munis d’une délibération de l'assemblée des créanciers. L'art. 570 in fine prévoit même le cas où les syndics ne prendraient pas cette initiative par eux-mêmes : tout créancier pourra, dans ce cas, s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard. C'est dire que la loi désire qu’il soit réellement fait usage, à la fin des faillites, de cet expédient fort utile, qu’elle a permis en le réglementant.
: Par ce procédé, les syndics peuvent céder à l’amiable les droits non recouvrés : sans lui, ces ventes ne pourraient se faire qu'aux enchères et par les officiers publics compétents. On voit l'utilité de l’art. 570 C. Com.
Quelle est la situation de l'actionnaire qui a ainsi racheté du syndic sa propre dette? Il nous semble qu'ici il n’y à pas de difficulté : il est désormais à l'abri. On doit le traiter comme si, au lieu de payer en monnaie de transaction, il avait libéré ses titres régulièrement : il est censé avoir intégralement acquitté sa dette. C'est dire que ses coactionnaires ne peuvent avoir de recours à exercer contre lui. Ajoutons que, par la formation de l'union, la société perd tout sérieux espoir de concordat., Dès lors, il na même plus à redouter un appel de fonds de la part de la société elle-mème, remise par un concordat à la tête de ses affaires.
Il se peut que les syndics, ainsi qu'on l’a vu, cèdent la créance sur l'actionnaire à des tiers : ceux-ci sont de véritables cessionnaires des droits de la masse, et peuvent agir contre les actionnaires cédés dans les mêmes conditions juridiques que la faillite elle-même. Cest ce qui a été fait pour l'Union Géné-
rale; un syndicat a acheté à la faillite tous ses droits in globo contre les actionnaires, et grâce à ce traité il s’est retourné contre ceux-ci pour exiger d'eux les versements nécessaires. Dans cette espèce restée célèbre, il y avait, selon nous, des distinctions à faire entre les divers actionnaires relativement aux effets de cette transaction dite globale. Elle constituait en réalité une cession de créance, et par conséquent le syndicat cessionnaire était exposé à voir exercer contre lui le retrait de droit litigieux prévu par les art. 1699 et 1700 du Code Civil. Au moment où cette cession est intervenue entre la faillite de PUnion Générale et le comité qui en prit l'initiative, le syndic de la dite société avait déjà lancé ses assignations contre un très-crand nombre de porteurs d'actions : il y avait donc des procès engagés au fond, et tout actionnaire qui se trouvait dans ce Cas pouvait imposer au syndicat, pour sa part et portion, le retrait de l’art 1699 en lui remboursant la quotité du prix de cession, avec les frais et loyaux coûts, afférents au nombre d'actions pour lequel il était redevable envers la faillite. Ceux des actionnaires pour lesquels ce droit n'existait pas, restaient au contraire débiteurs comme ci-devant. On voit la complexité de cette combinaison financière, et l’imbroglio juridique qu’elle créait. Elle n’a cependant pas donné, paraît-il, de mauvais résultats pratiques, en ce sens que la faillite de l'Union Générale a reçu ce qui lui avait été promis : mais les actionnaires ont eu à se débattre pendant un long temps avec les cessionnaires des syndics.
Quand la cession est faite ainsi à un tiers, ce tiers ne peut donc agir contre l'actionnaire que sous la réserve de subir l'exercice du retrait litigieux, s’il y a lieu. Lorsque ce droit ne peut pas être exercé, le tiers peut agir, mais il doit fournir toutes les justifications exigées des syndics en matière d'appels de fonds. Enfin, s’il y a chose jugée au profit du syndic, le droit pour son cessionnaire d’en poursuivre l’exécution reste cependant soumis, selon nous, à la nécessité de justifier que le passif n’a pas été acquitté, et ne le serait pas si tous les versements opérés entre les mains des tiers cessionnaires par les actionnaires avaient été effectués dans les caisses du
syndie. Nous considérons en effet, comme on l’a vu précédemment, que l'actionnaire n'est pas un débiteur ordinaire. Il ne doit à proprement parler qu'à la société elle-même, et dans l'espèce il ne lui doit que ce qu'il faut pour payer le passif: exiger des actionnaires plus que le montant du passif, n'est pas en la puissance des syndics, et par suite ne peut pas être en celle de leurs successeurs. Peu importe qu'il y ait chose jugée ! En pareil cas, la chose jugée ne peut plus être invoquée par les syndics eux-mêmes, parce qu’ils sont sans intérêt et partant n'ont pas qualité. La société est dissoute par l'union ; si le passif se trouve entièrement acquitté, les actionnaires ne doivent plus rien : au demandeur il appartient de prouver que le passif n’est pas acquitté intégralement, et que par conséquent il est créancier. A cette unique condition, la cession peut produire effet à l’égard des actionnaires.
C'est dire que la dette de l'actionnaire envers la faillite de la société nedoitpas être assimilée à celledes débiteurs ordinaires. Comme l’a très-juridiquement démontré M. Labbé, le contrat de société lui assigne certains caractères particuliers qui s'imposent à tous. Nous pensons donc que les acheteurs de créances feront bien de n’acheter, quand il s'agira des faillites de sociétés, les créances contre les actionnaires qu'avec la plus grande circonspection. Si le chiffre du capital non versé n’atteint pas celui du passif de la faillite restant à payer, leur opération pourra produire les effets des cessions de créances ordinaires, car alors la justification exigible sera très-aisément fournie. Maissi le capital non versé, comme cela arrive souvent, est supérieur au chiffre du passif, ils seront exposés à perdre tout recours contre les actionnaires en leur qualité de cessionnaires, par ce seul fait que les créanciers depuis la cession opérée auraient été complètement désintéressés. Ajoutons à ce péril, la difficulté de fournir la preuve que les versements déjà effectués par la collectivité des actionnaires continuent à être inférieurs au passif, et vous verrez que la créance sur l'actionnaire trouvera rarement acquéreur sérieux, dans
l'hypothèse que nous examinons. Cela est inhérent à la nature même de cette créance.
nie
Nous invoquons, à l'appui de notre doctrine, un arrèt rendu par la Cour de Paris à la date du 8 février 1884 (V. Sirey 1884, 2, 117). D’après cet arrêt, lorsque le cessionnaire du syndic poursuit un actionnaire en paiement du montant de sa souscription, il y a lieu tout d'abord de faire dresser le compte du du passif restant dù de manière à déterminer la somme dont chaque actionnaire est encore tenu. Cette décision est absolument conforme aux principes, à l’équité et à l'utilité même des affaires : il importe en effet que l’actionnaire ne soit pas livré en proie à la tourbe des acheteurs de créances. S'il en était autrement, ce serait commettre un acte de pure folie que de souscrire aux actions d'une société.
A l'arrêt de la Cour de Paris, il faut joindre une observation qui nous paraît avoir son utilité. Nous pensons que les cessionnaires des syndies se trouvent, au point de vue de la preuve qui leur incombe, dans une situation de fait plus dure que leurs cédants : ceux-ci en effet, quand ils agissent contre les actionnaires, sont encore investis de leurs fonctions desyndics, et cela suffit à démontrer que le passif de la faillite n’a point été entièrement acquitté. Cest une sorte de présomption de fait en leur faveur ; pour les cessionnaires, rien de pareil ! Ils doivent établir et prouver de toutes pièces que les dettes ne sont pas entièrement payées. Cette première preuve faite, ils doivent, comme les syndics eux-mêmes et conformément à la doctrine adoptée par l’arrèt précité, dresser le compte du passif restant dù et des versements opérés par les actionnaires soit dans les caisses de la faillite, soit dans les mains des autres cessionnaires de celle-ci ou dans leurs propres mains. D’après le compte seul, il sera possible de voir si le demandeur a qualité pour tout ou partie du montant de sa demande. Cela, nous le répétons avec insistance, est juste: les actionnaires, à la différence des débiteurs ordinaires, ont le droit d'exiger que les fonds par eux versés servent à l’acquittement du passif de leur société. Les spéculations éhontées des acheteurs de créances se heurteront donc, en ces sortes d’affaires, à toutes sortes de difficultés : et l’impossibilité matérielle où ils se trouveront d'établir le compte des recettes et dépenses dont il
est ci-dessus parlé, devra le plus souvent les faire débouter de leur demande.
Notons, pour en finir avec l’action des syndics contre les actionnaires en versement du capital social, que cette demande des représentants de la faillite ne doit pas être considérée comme née de la faillite elle-mème et comme tombant, au point de vue de la compétence, sous le coup de l’art. 635 C. Com. Elle puise au contraire son principe et sa cause dans une convention antérieure, complètement indépendante de l’état de cessation de paiements, et elle doit en conséquence être portée non devant le tribunal de commerce du siége de la faillite, mais devant celui du siége social. Or, on sait que, dans certains cas, ü n'y a pas identité (Sic, Cass. req., 1° décembre 1884, Sir., 1886, I, 276).
Indépendamment des procès qu’il peut avoir à intenter en vue de faire aboutir efficacement ses appels de fonds, le syndic doit se préoccuper d'agir également contre les actionnaires pour certaines restitutions. Dans le premier cas il poursuit l'exécution pure et simple du contrat de société et de ses conséquences normales ; dans le second cas, que nous allons rapidement examiner, il poursuivra les actionnaires en restitution des sommes indûment perçues par eux sur le fonds social soit à titre de dividendes, soit à titre d'intérêts. Il contestera la validité de ces retraits.
Nous supposerons en premier lieu que des dividendes ont été distribués, et perçus réellement par les actionnaires. Puis, élargissant le cercle de nos observations, nous étudierons, à propos de l’action en restitution des dividendes perçus, le cas où les actionnaires se prétendraient créanciers de la faillite soit en vertu d’une clause des statuts, soit en vertu d’une délibération régulièrement prise, pour dividendes ou pour intérêts stipulés.
Si les dividendes ont été perçus réellement par l'actionnaire, les syndics ne peuvent qu’exercer l’action en répétition de dividendes fictifs, en se conformant au droit commun : l’existence de la faillite est en effet sans influence juridique sur les conditions d'exercice auxquelles cette action est soumise.
Or, d'après l’art. 10 de la loi du 29 juillet 1867, elle ne peut être exercée contre les actionnaires que dans le cas où la distribution de dividendes aura été faite en l’absence de tout inventaire, ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire. La prescription sera acquise contre cette action par l'écoulement de cinq années à partir du jour fixé pour la distribution (art. 10, al. 3 et 4). Cette action, dite parfois action en recouvrement, n’est donnée que contre les actionnaires qui ont reçu les dividendes fictifs, qu’ils aient ou non cédé leurs titres ; elle n’est point donnée contre leurs cessionnaires (Sic, Lyon- Caen et Renault, t. I, n° 454). Quant au dividende lui-même, il sera fictif lorsqu'il ne correspondra pas à des bénéfices réalisés ; les actionnaires ne sont tenus à les restituer que si leur mauvaise foi est établie par l’un des faits énumérés ci-dessus. Notons qu’il faudrait, même à leur regard, assimiler à l’absence de tout inventaire Le cas où il auraient su que linventaire était mensonger : cela est conforme aux principes généraux du droit en matière de fraude.
Bédarride /Des Sociétés, t. I, n° 233 et suiv.) examine une difficulté particulière. Pour lui, si le commanditaire n'a pas reçu les bénéfices dont la répartition a été autorisée, et que la société tombe en faillite, il ne pourra pas produire à la masse comme créancier, à raison de ces bénéfices. Cet auteur décide ainsi, même dans le cas où le commanditaire aurait été crédité personnellement de pareille somme, et malgré la solution donnée par la Cour de Rouen en un arrêt du 30 mars 1841 auquel Delangle accorde, au contraire, l'appui de son autorité. M. Bédarride voit dans cette décision une violation des principes ordinaires. Le bénéfice n’est qu’un accessoire, et l’affectation aux créanciers qui grève le principal doit, selon lui, grever également tous les accessoires, intérêts ou bénéfices. « Idem juris est in eo quod accrevit, quod et in sorte est » (Straccha). En conséquence, si tous les bénéfices ne sont pas rapportables, c’est par une exception, et nous devons interpréter restrictivement cette exception ; aussi faut-il absolument que le commanditaire ait réellement perçu, soit les intérêts, soit les bénéfices. C’est cette perception qui, les
faisant réputer consommés, les met à l’abri de toutes recherches ultérieures. Si le commanditaire ou l'actionnaire n'a pas voulu les recevoir, la capitalisation des intérêts se trouvera exister par son fait même, et comment empècher les créanciers d'en profiter ? Enfin. vainement répondrait-on que le commanditaire est réputé avoir reçu ses bénéfices par le seul fait qu’il en a été crédité. Il ne peut, pour Bédarride, être considéré à raison de sà mise comme un prèteur ordinaire.
On voit que l’'éminent magistrat défend son opinion avec un certain luxe de développements. Nous avons essayé de reproduire exactement son argumentation, mais elle ne nous a pas convaincu. Nous pensons, en effet, que l'actionnaire pourra, en ce cas, concourir avec les créanciers de la société pour se faire payer les dividendes qui lui sont dus (Sic, Lyon-Caen et Renault, t. I, p. 240, note 8). Dès que la distribution du divivende est régulièrement décidée, le dividende est dû à chaque actionnaire. La comptabilité de la société est modifiée en conséquence. Le compte capital n’est pas crédité de la somme des | bénéfices à répartir, non plus que les réserves; cette somme peut ètre exactement comparée à un fruit mûr, qui, détaché de l’arbre, a conquis son indépendance. Il est impossible de soutenir que ce fruit détaché soit un accessoire de l'arbre. Cela est tout particulièrement impossible pour les bénéfices réalisés par une société, car ces bénéfices n’ont jamais été rattachés par un lien quelconque au compte capital lui-même; l'assemblée qui statue à leur égard, en approuvant l’inyentaire et les propositions de dividende, en consacre l'existence et leur donne en même temps leur véritable affectation. Ce n’est pas tout! Le capital social est toujours le mème, fixe, quels que soient les bénéfices réalisés : c’est donc que ceux-ci ne lui sont pas rattachés par les liens de laccessoire au principal. L’aphorisme de Straccha est tout à fait étranger à l’espèce examinée.
Il est, en outre, inexact également d'enseigner qu’en principe les bénéfices sont rapportables, et que si les dividendes non fictifs ne le sont point, c’est par une faveur spéciale limitée au cas où ils ont été perçus. L’affirmation nous paraît vaine. Le
fait de la perception matérielle est un fait indifférent. La loi de 1867, art. 10, $ 4, en contient la preuve manifeste : le délai de la prescription de l’action en restitution des dividendes court non du jour où ils ont été perçus, mais du jour fixé pour leur distribution. C'est donc que légalement, par le simple jeu des écritures, l'actionnaire même négligent est considéré comme titulaire d’une véritable créance sur la société, qu’il a contre elle un droit né et acquis : actioni non nalæ non præscribitur. Cet actionnaire est un véritable créancier, même en l’absence de toute manifestation de volonté de sa part. Il en est, à plus forte raison, dé même de l'actionnaire qui a consenti à laisser dans les caisses sociales le montant de sa part de bénéfices : il est crédité régulièrement, et ce nouveau contrat doit produire tous ses effets de droit.
Nous admettrons donc les porteurs de coupons échus à produire au passif de la faillite, à l’égal de tous autres créanciers. Ils ont les mêmes droits que ceux-ci, et leur créance ne peut être contestée par les syndics que pour les causes et dans les conditions prévues par l’art. 10 de la loi de 1867 précité.
Il faut en dernier lieu examiner l'hypothèse où, dans les statuts de la société, il a été expressément convenu que, en l'absence de bénéfices, les actionnaires auraient droit à l’intérêt annuel de leur mise. De l'utilité pratique d’une telle clause nous n’avons pas ici à nous occuper. La jurisprudence la considère comme valable, par des raisons puisées principalement dans sa grande utilité. Dès lors, il convient, selon nous, de permettre aux actionnaires, en cas de faillite, de réclamer les intérêts qui leur sont dus, en concurrence avec les créanciers sociaux. C’est dans ce sens qu'a statué la Cour de Paris, par arrêt du 5 décembre 1882 (voy. Journal des Sociétés, 1883, p. 91); il y a lieu, d’après cet arrêt, de déduire les intérêts ainsi stipulés de la somme que le syndic de la faillite peut réclamer au commanditaire pour lui faire compléter son apport.
Nous devons confesser que cette jurisprudence n’est pas à l'abri de nombreuses et puissantes objections. Que la clause en question soit valable, cela est douteux, car le capital social
en est atteint et pourrait à la longue s’écouler tout entier par cette voie ouverte, et souvent ignorée malgré la publication des extraits des statuts; mais, cependant, elle peut être défendue par des arguments très-sérieux (voy. Rataud, Rev. crif., t. XXVI, p. 8 et suiv.; P. Pont, t. II, n° 1456: Vavasseur (n° 213); contra Pardessus (n° 1035); Beudant (Dall., 47, 1, 193, à la note); Demangeat (Sir., 1881, 1, 257); voy. également la note de M. Labbé sous Sirey, 1878, 1, 225.
Si on admet, avec la jurisprudence, que cette clause est valable, elle ne sera opposable aux tiers, selon nous, qu’à la condition d'avoir été publiée: dans le cas où elle n'aurait pas été publiée, elle cesserait d’ètre opposable aux tiers (voy. la note de M. Labbé précitée).
Le jugement déclaratif de faillite ayant pour effet d'arrêter le cours des intérêts, l'actionnaire ne pourra produire à la masse qu'à raison des intérêts échus avant la date dudit jugement.
Nous en avons ainsi fini avec les procès que les syndics peuvent soulever contre les actionnaires. Ils sont à la fois nombreux et difficiles. Les principes du droit nous ont permis à la vérité de les résoudre, mais on a vu combien leur solution est entourée d’incertitudes, autant à raison du silence de la loi, qu’à raison de l’extrème complication du sujet. Il est bien d’autres questions qui peuvent être soulevées ; nous devons en abandonner l'étude, soit parce qu’elles ne se relient pas par un lien juridique à l’état de faillite, soit parce qu'elles nous feraient déserter le terrain des principes pour celui des espèces de fait. Nous pensons que l'exposé juridique qui précède contient la clef de la plupart des décisions auxquelles ces espèces variables et changeantes sont susceptibles d’aboutir.
B. — Droits des Syndics contre les Administrateurs ou Gérants.
Nous abordons l’une des plus grosses difficultés de notre matière. Depuis longtemps les arrêts et les auteurs ont essayé de fixer un système destiné à mettre terme aux incer-
titudes de la pratique. Celle-ci est encore trop flottante, pour qu'on puisse croire à l'adoption d’une ligne de conduite précise par les syndics dans l'administration des faillites qui leur sont confiées. La fantaisie la moins juridique préside parfois au choix des procès tentés par ceux-ci. Notre mission consistera à poser les principes de droit qui pourront permettre de résoudre les problèmes régulièrement et naturellement issus de la faillite.
Avant le jugement déclaratif, quelles sont les sources de responsabilité des administrateurs? Cette question préliminaire, et d'une solution facile en principe, est nécessaire la faillite ne pouvant pas être une cause de libération pour les administrateurs, ceux-ci se trouveront en effet exposés aux mêmes sources de responsabilité après la faillite, qu'avant.
Nous nous demanderons ensuite quelle est l'influence de la faillite sur les actions ainsi nées contre eux.
Tout d'abord, la nullité prononcée de la société peut donner lieu contre Les fondateurs et administrateurs à une action en indemnité dont nous aurons à nous occuper plus loir, au sièce même du chapitre consacré aux faillites des sociétés : nulles. En pratique, l’abus des nullités est tel qu'un syndic croirait manquer au plus élémentaire de ses devoirs s’il ne soulevait pas ce premier procès.
On peut concevoir, en second lieu, que des administrateurs soient recherchés et poursuivis pour avoir enfreint et violé Ja loi spéciale ou le pacte statutaire lui-même. II s’agit en ce cas d’un manquement caractérisé au contrat qui fait la loi des parties : l’administrateur a fait ce qu'il n'avait pas le droit de faire, ce que les statuts et la loi lui interdisaient, et il en est résulté pour la société une perte ou un dommage. Réparation en est due, et, de ce chef, les administrateurs sont exposés à une action en indemnité.
En troisième lieu, il est possible que, sans violer les statuts et sans avoir commis d'actes qui fussent en dehors des pouvoirs que ceux-ci leur confèrent, les administrateurs aient négligemment rempli leurs devoirs d’administrateurs, soit en ne surveillant pas suffisamment les affaires soumises
mr
à leur contrôle, soit en remplissant leur mandat avec légèreté et inconscience. Pour employer le langage d'école, la simple culpa in omittendo peut, si elle est suffisante, donner lieu à l’action en réparation qui ici est l’action de mandat.
Enfin, il nest pas rare que les administrateurs se soient rendus coupables non plus simplement de fautes dans l’exécution de leur mandat ou dans l'observation des statuts, mais de véritahles manœuvres destinées à tromper les tiers (actionnaires ou créanciers). Ceux-ci peuvent avoir été alléchés par de mensongères promesses, par des réclames habilement organisées, par des spéculations adroitement dirigées à la Bourse pour entraîner les titres à des cours fictifs et mieux consommer la ruine du public. Une action en dommages-intérêts peüt naître en faveur de toute personne lésée contre les administrateurs ou gérants auteurs de ces combinaisons, à la charge de démontrer le dommage causé.
Telles sont les quatres causes de responsabilité auxquelles des administrateurs peuvent avoir à répondre. La première étant renvoyée à un chapitre spécial, demandons-nous pour les trois autres si le syndic peut s’en prévaloir et si l’action qui en résulte peut être par lui exercée dans l'intérêt de la masse, seul à l'exclusion de tous autres, et en pleine liberté. En d'autres termes, le syndic est-il seul maître de l’action? Au contraire est-il sans qualité pour l'exercer? Enfin, troisième solution possible, doit-il en partager sinon les résultats du moins l’exercice soit avec les actionnaires, soit avec les créanciers, et, en ce cas, quel est son rôle au procès et quelle sera la portée de la condamnation ?
Chacun est tenu, dans la vie civile, de conformer ses actes à certains principes et à certains devoirs généraux, dont la violation a pour conséquence d’entrainer la responsabilité prescrite par l’art. 1382 C. Civ. La liberté d’action des citoyens s'arrête devant ces limites, qui sont comme la ligne de démarcation entre la liberté et la licence. La règle antique «neminem lœdit qui suo jure utitur » disparait en pareil cas, et on dit alors que l'acte incriminé pour lequel réparation est due constitue un délit ou un quasi délit. Toutefois, cet acte,
« celle faule dommageable », ne constitue ni délit ni quasi délit lorsqu'elle se rattache à l’exécution d’une obligation dont son auteur serait tenu; la responsabilité qui en découle n’est certes pas discutable, mais elle est en droit toujours considérée comme la conséquence de l'obligation préexistante dans Pexécution de laquelle la faute a été commise. Celle-ci n’est délictuelle que si elle est étrangère à l'exécution d’une obligation contractuelle,
Ces principes rappelés, étudions la cause de responsabilité qui pèse sur les administrateurs en cas de violation soit de la loi, soit des statuts. L'obligation de réparer cette faute existe; mais est-elle contractuelle ou délictuelle? Le terrain est délicat. Les administrateurs, en agissant au nom et pour la société, exercent le mandat qu'ils ont reçu; cela est certain en thèse générale, le plus souvent. Mais peut-on dire qu'en violant les statuts, en foulant aux pieds les prescriptions de la loi, ils commettent une faute se rattachant à J’exéculion de ce mandal ? Voilà où réside la plus grave difficulté de la matière. Pour les uns, ces sortes d'actes conquièrent leur indépendance, et l'obligation qui en résulte est une obligation délictuelle tant à l’égard des actionnaires, qu’à l’égard des créanciers et de la société elle-mème. Pour les autres, ils ne sont que des abus du mandat,.et alors la question se pose de savoir si l’action en réparation, qui n’est autre que l’action de mandat, appartient seulement aux actionnaires uw£l universi, c'est-à-dire à la société, ou si elle appartient aussi et en outre aux créanciers sociaux. N'y a-t-il pas lieu, au contraire, de distinguer et de scirder en quelque sorte la solution en disant que pour les actionnaires, c’est l’action de mandat, et que pour les créanciers c’est l’action de l’art. 1382 C. Civ.?
L'intérêt de prendre parti est certain. Si les actionnaires seuls ont le droit d'agir par l’action de mandat, les syndics pourront peut-être exercer l’action, mais ce sera à l'exclusion absolue des créanciers et seulement en leur qualité de représentants de la sociélé. La faillite, en ce cas, pourra se voir opposer toutes les exceptions qui seraient valablement opposées à la société elle-même. Si, au contraire, les créanciers
peuvent également exercer en leur propre nom l’action de mandat, les syndies auront certainement le droit d'agir en leur lieu et place, mais sera-ce à leur exclusion absolue? La question est douteuse. Toutefois, il ne nous parait pas que les effets du dessaisissement puissent avoir cette force de dépouiller entièrement les créanciers d’une action directe contre des tiers, malgré l’intérèt évidemment collectif qu'ils auraient à obtenir réparation des fautes des mandataires communs. Nous n'’insistons pas sur cette querelle, car il nous paraît hors de controverse que les administrateurs ne sont point mandataires des créanciers sociaux. Nous les considérons, à l'égard de ces derniers, comme des liers proprement dits, et, par suite, comme n'étant rattachés à eux par aucun lien contractuel direct : ils ont pleine indépendance civile vis-à-vis d'eux, et ne sont investis ni d'un mandat légal, ni d’un mandat judiciaire, ni d’un mandat contractuel à l'égard des créanciers sociaux. La seule limite que ceux-ci soient personnellement en droit de mettre à leur liberté d'agir, doit se rechercher dans la loi et dans les statuts qui, à la vérité, sont offerts en garantie aux tiers et au public, puisqu'ils sont obligatoirement tenus à leur disposition. Tout acte dommageable qui enfreint la-loi spéciale ou les statuts, est donc un acte ‘licile, qui donne lieu à l’action en indemnité de l’art. 1882 C. Civ. Il y a donc obligation délictuelle à l’égard des créanciers, et obligation contractuelle à l’égard des actionnaires ou de la société ; de plus, en vertu de l’art. 1166 CG. Civ., les tiers peuvent agir au nom de leur débiteur contre les administrateurs par l’action de mandat. Telle est la triple forme que revêt le droit des intéressés.
Quelle va être dès lors la posture du syndic ?
Restons encore dans la théorie. Le syndic représente la société : il agira donc au nom de la société, et comme la société elle-même par l’action de mandat. S'il n'avait que ce moyen d'agir, son droit serait limité, restreint comme le droit de la société elle-même : si celle-ci étant encore irlegri status en avait disposé, les syndics auraient les mains liées, et demeureraient impuissants. Ajoutons que si les créanciers
n'avaient que l’action de l’art. 1166 C. Civ., ils seraient sans droit, pour certains, en cas de faillite; ce droit de l’art. 1166 ne pouvant pas survivre au dessaisissement du failli. Pourraientils forcer le syndic à agir ? D’aucuns ont dit qu'ils ne le pourraient même pas, et que leur seul droit consisteruit dans le recours toujours ouvert au juge-commissaire. Nous serions sur ce point plus généreux : l’art. 1166 en effet ne disparaît pas entièrement à notre avis en cas de faillite. Il subsiste, et le droit qu'il confère n’est en quelque sorte que tronqué. Cette disposition légale, en etfet, est en quelque sorte une arme à deux tranchants. D'une part, elle permet aux créanciers, en opérant par voie de saisie et de subrogation judiciaire, d'agir en se réservant le bénéfice de l’action, à l'exclusion de tous autres ; d'autre part, elle leur permet, s'ils n’obtiennent pas la subrogation, de faire rentrer le droit dans le patrimoine de leur débiteur. Nous pensons que cette seconde forme de l’application de l'art. 1166 n’est pas enlevée aux créanciers par les principes du dessaisissement, et nous en concluons que les créanciers @e la société faillie pourront agir contre les administrateurs par l’action oblique de mandat, sites syndics négligent de le faire, et en mettant ceux-ci en cause pour que le jugement puisse produire effet à l'égard de la masse, et que les condamnations obtenues soient exécutées à la diligence des syndics.
Ainsi, d’après nous, les syndics seraient compétents à l'exclusion des créanciers pour exercer les poursuites par l’action de mandat, mais les créanciers pourraient à défaut des syndics agir par la voie oblique que l’art. 1166 accorde à tout créancier, en exerçant les droits de leur débiteur au profit de la masse, mais à leurs risques et périls.
Voilà pour l’action de mandat, née de la faute contractuelle. Quant à l'obligation de réparer le préjudice causé aux créanciers, obligation qui, selon nous, est délictuelle et dérive de l’art. 1882 C. Civ., il convient également d'en indiquer le résultat et le sort, lorsque la société est en faillite. L'action qu'elle fait naître est une action directe en dommages-intérèls, dont le but est d'obtenir des administrateurs en faute que lé préjudice éprouvé soit réparé. Or, quel est ce préjudice ? Il se
mesure exactement sur la diminution d’actif ou l'augmentation de passif que la faute a entraînée pour la société. Le comblement en étant opéré, les tiers seraient évidemment sans intérêt et partant sans droit pour agir. C'est dire que les administrateurs, s’ils sont condamnés envers la société, seront à l'abri du chef des créanciers, pourvu que la condamnation obtenue au nom de la société par l’action de mandat soit égale à ce préjudice. Mais si la réparation n’a point été fournie par eux à son taux exact, si par exemple elle a été atténuée par une transaction intervenue avec la société alors qu’elle était encore integri status, les créanciers lésés auront le droit d'agir pour le complément. Tout cela nous parait certain. Mais les difficultés apparaissent plus grandes, si nous nous demandons comment le droit des créanciers pourra s'exercer en cas de faillite ?
Les syndics auront-ils seuls qualité ? Les créanciers au contraire conserveront-ils leur action? Enfin, ceux-ci pourrontils agir seulement à défaut de ceux-là ?
Nous le répétons, les actes des administrateurs ont engendré un double droit : l'un au profit de la société, et l’autre au profit des tiers. La réparation accordée doit être égale pour tous Îles créanciers de la faillite, que l’on exerce le premier ou le second de ces droits. Est-ce une raison suffisante pour soutenir que les syndics sont les représentants nécessaires de cet intérêt collectif? Nous pensons, avec M. Labbé (Sir. 1879, I, 98, ad notam), qu'il n’en est rien. « La loi n’exprime nulle part, dit-il, « que toute action contre une personne quelconque, une per- « sonne autre que le failli, par cela seul qu’elle répond à l’in- « térèêt collectif, universel des créanciers de la faillite, entre « dans les attributions des syndics. Elle dit encore moins que « l'exercice d’une semblable action soit modifié, retiré à l’ini- « tiative individuelle par l’état de faillite. » Nous en concluons que les tiers peuvent agir à défaut des syndics, en pleine liberté. Que si le procès est engagé déjà par les syndics au nom de la société, les tiers n’en ont pas moins qualité pour agir contre les administrateurs en leur propre nom, et dans ce cas ceux-là auront seulement le droit d'exiger que les causes soient liées
à raison de leur connexité, pour le bénéfice des condamnations ètre versé entre les mains des syndies. Si le procès a été engagé et perdu par les syndics, les tiers pourront néanmoins agir, car il n’y à pas chose jugée contre eux; l’action n’est pas la même, et le syndic neles a point représentés. Enfin, sile syndic n’a obtenu qu’une condamnation jugée insuffisante, les tiers pourront agir à leur tour pour obtenir le complément.-Mais notons que, dans les deux cas, chacun agit en son propre et privé nom, et que la condamnation ne peut profiter qu’au demandeur en proportion de son intérèt et non à la masse. Ce sera, certes, une situation fort embrouillée, mais les administrateurs qui ont violé les statuts devaient savoir qu'ils s’obligeaient ainsi personnellement envers les tiers.
Une conséquence très-intéressante à tirer de ces principes, c'est que la transaction intervenue entre les administrateurs et les syndics, quand elle vise des faits constituant violation de la loi ou des statuts, n’est point opposable aux tiers, qui agissent en réparation du préjudice que ces actes leur ont causé. Nous faisons ici de la théorie, c’est dire que nous n'avons pas à indiquer à quelles difficultés de preuves se heurteront les tiers amateurs de ces sortes de revendications. Cette transaction peut éteindre l’action de mandat, elle est sans influence sur l’action délictuelle qui résulte de l'infraction aux statuts; elle ne fait qu'en diminuer l'importance quant au chiffre de la condamnation à intervenir qui, naturellement, devra être réduit de tout ce que la transaction aura rapporté au demandeur sous forme d'augmentation de son dividende dans la faillite.
Ainsi, d'après nous, si la responsabilité des administrateurs résulte d'actes qui constituent des infractions aux statuts, les tiers et la société, représentée par les syndics, peuvent agir en pleine liberté, et tenter la fortune du procès. Les uns ne peuvent épuiser le droit des autres. Les administrateurs ont seulement le droit d'exiger que la réparation pécuniaire accordée à chaque créancier individuellement ne soit pas cumuléeaveccelle qui est due aux syndics; si done, ils se sont libérés intégralement dans les caisses de la faillite, les tiers seront par le fait
même désintéressés et par suite sans action. Mais si les administrateurs n’ont point acquitté leur dette, les créanciers peuvent agir sans avoir à mettre en cause les syndics : les administrateurs auront seulement la faculté de le faire, etils obtiendront alors cet avantage que le jugement à intervenir sera commun à la faillite. Mais alors l'exception de chose jugée ne serait point opposable aux autres créanciers qui n'ont point figuré au procès et qui par la suite auront conservé intact leur droit à une réparation : ainsi l'exige la règle bien connue que nul ne plaide par procureur. Rappelons, enfin, que les tiers ont en outre, selon nous, comme il a été dit, l’action oblique de l'art. 1166, lorsque les syndics ou la société n'ont pas épuisé leur droit.
Nous avons ainsi expliqué la nature de l'action intentée par les syndics de la société contre les administrateurs pour violation des statuts. Cette action laisse intact le droit des tiers, mais un paiement réel l'épuise. Nous avons vu quels sont les pouvoirs des syndics en présence de l'initiative d’un créancier. Supposons maintenant que ce sont les actionnaires qui réclament : le pourront-ils? Les syndics devront-ils être mis en cause ?
Quant au droit pour l'actionnaire d'agir séparément et individuellement contre l'administrateur pour obtenir de lui la réparation du préjudice causé à la société par Pinfraction aux statuts incriminée, il n’existe selon nous aucune raison de le considérer comme modifié par le jugement déclaratif de faillite. La situation faite à la société par la mise en faillite, est sans effet possible sur les obligations préexistantes entre l’actionnaire et l'administrateur. Cela nous parait hors de controverse; à ce point de vue, la faillite de la société peut n’être regardée que comme la faillite d’un tiers. Il est certain, dès lors, que le syndic ne peut pas prétendre à se substituer au droit de chaque actionnaire en particulier contre l'administrateur : il représente le failli, mais il ne représente nullement les débiteurs du failli: or, les actionnaires pris individuellement ne sont que les débiteurs du failli Cette observation de principe n'a pas très-grande importance pour nous qui, dans le cas étu-
dié, ne reconnaissons pas d'action individuelle aux actionnaires contre les membres du conseil d'administration, même en l’absence de faillite. Le droit de poursuivre la réparation du préjudice causé par la violation des statuts appartient selon nous non à chaque actionnaire isolément, mais à l'assemblée générale qui a nommé les administrateurs et qui a seule qualité pour agir au nom de la société. L'action intentée contre l'administrateur est au premier chef une action d’intérèt social, c'est à la société à en disposer: à l'exclusion de chaque actionnaire en particulier. La majorité fera sur ce point la loi à la minorité. Les administrateurs sont les mandataires non de chaque actionnaire en particulier, mais de la société représentée par son assemblée générale. Dans ces assemblées, la loi de la majorité doit être respectée ; c’est la majorité des actionnaires qui a seule qualité, à l'exclusion des individus, pour décider les questions qui visent la gestion des intérêts sociaux. À raison de ces intérêts, il ne peut donc exister d'action isolée dela part d’un associé. En souscrivant à des actions et en versant, on se dépouille entre les mains de la majorité des actionnaires du droit de surveiller et de contrôler l'emploi des fonds SOCIaux.
Le droit d'agir est donc réservé à la société. Or, en cas de faillite de celle-ci, le syndic agira en son nom. Il est substitué à la société, et n’a pas besoin d'obtenir son investiture de l’assemblée générale, car celle-ci n’est que l'organe de la société et non la société elle-même. Quand lassemblée donne le mandat de poursuivre des administrateurs, elle le donne au nom de la société, c’est la société qui sera censée agir par manda- taire, et on dira de l’action qu’elle est sociale. Les syndics agissent donc au lieu et place de la société; ils exercent tous les droits qu’elle est susceptible d'exercer, en vue d’acquitter son passif. Les syndics auront donc qualité pour agir contre les administrateurs, à l'exclusion des actionnaires pris individuellement.
Mais, ici, il convient de faire une remarque. Nous avons dit plus haut que l'assemblée générale ne perdait pas tous pouvoirs par le fait de la faillite. La société, en effet,
n’est pas dissoute, et nous avons reconnu qu’elle peut être représentée, en dehors des syndies, par des administrateurs où des liquidateurs. C’est dire que l'assemblée peut se réunir pour gérer et surveiller l'exercice des droits que la société conserve, en dehors des syndies. Mais il s'agit des droits que la loi laisse expressément ou accorde au failli : or, le droit d'obtenir réparation du préjudice causé par des mandataires est un droit qui par le dessaisissement passe tout naturellement aux syndics.
Un point reste à noter pour compléter notre réponse à la question posée. Si le syndic tarde à agir, les actionnaires n'y pourront rien, personnellement, — et l'assemblée générale ou les administrateurs ou liquidateurs n'auront que la voie détournée accordée par l’art. 467 du CG. Com. : ils s’'adresseront au juge-commissaire et pourront demander le remplacement des syndics. C’est un droit le plus souvent inutile en pratique.
Si nous passons à la troisième cause de responsabilité qui pèse sur les administrateurs d'une société par action, les principes ci-dessus admis nous soutiendront el nous guideront. s'agit ici du dommage causé à la société par la négligence, l'impéritie de ses représentants. Les statuts ont, à la vérité, reçu leur pleine application. Mais les administrateurs n’ont pas apporté dans leur gestion le zèle qu'ils avaient implicitement promis en acceptant le mandat social. Tout est nuances dans l’appréciation des faits. Supposons que la responsabilité de l'administrateur soit sérieusement atteinte : le syndic de la société faillie pourra-t-il agir? Dans quelles conditions se présentera-t-il au procès ?
L'action inténtée n’est plus ici celle de l’art. 1882, c'est une action purement contractuelle, l'action de mandat. Or, c’est la société seule qui, par l’organe de la majorité des actionnaires, a conféré ce mandat anx administrateurs. La société est en faillite ; il s’agit d'un intérêt purement pécuniaire pour elle : le syndic aura donc qualité pour intenter l’action de mandat.
Nous pensons qu'il aura cette qualité à l'exclusion des tiers, car la responsabilité encourue est le résultat et l'application juridique d’un contrat auquel ceux-ci sont restés étrangers. Il
n'y à aucun lien contractuel entre les administrateurs et les créanciers d’une société. Nous ne reconnaissons donc pas à ces derniers l’action directe de mandat; mais il convient de rappeler ce qui a été dif ci-dessus pour l’exercice de cette action par la voie oblique de l’art. 1166 du C. Civil. Certes, ce droit mitigé et affaibli peut avoir son utilité ; mais la pratique, confessons-le, ne l’accorde généralement pas aux créanciers, en cas de faillite. Il est douteux que cette extension de l'effet oppressif des faillites s’appuye sur des raisons véritablement juridiques.
A l'égard des actionnaires pris individuellement, il nous semble également que les syndics ont seuls qualité pour agir. Nous ne reviendrons pas sur cette question : c’est l’assemblée générale qui a seule qualité pour représenter la société. C'est d'elle que les administrateurs ont reçu mandat, et c’est à elle qu'ils en doivent rendre compte ; la société est le seul mandant, à l'exclusion de chaque actionnaire pris isolément. Celui-ci n’a, dans l'espèce, que le droit de figurer à cette assemblée, de prendre part au vote, et de concourir à la formation de la majorité. À la majorité seule, il appartient de statuer sur le droit de la société. En cas de faillite, ce pouvoir passe aux syndics ; on ne voit pas pourquoi il passerait également à chaque actionnaire, voire même à ceux qui n'ont pas adhéré au choix des administrateurs.
Ainsi, d’après nous, les syndics de la faillite pourront agir à l’exclusion absolue des actionnaires, car ceux-ci n'ayant pas la qualité de créanciers, il ne saurait être question pour eux d'exercer cette action même, en se conformant à l’art. 1166. Cette disposition légale n’est écrite en effet qu’à l'égard des créanciers, et nous n’admettons pas que l'actionnaire, parcequ'il n’est point propriétaire par indivis du fonds social, doive nécessairement être assimilé à un créancier : nous nous séparons, sur ce point, de la doctrine de M. Lyon-Caen (V. Sir. 1882, 2, 25, ad notam), pour nous ranger à l'opinion de notre savant maître M. Beudant ( V. Rev. cril. 4. législation, 1869, p. 135). En dehors des droits de propriété, il peut y avoir, selon nous, d’autres droits pécuniaires que des droits de créance.
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Les syndics ont donc qualité pour agir: par le jugement déclaratif l’action passe entre leurs mains, telle qu'elle se comportait entre celles de la société. C'est dire que si celle-ci en avait régulièrement disposé, soit par renonciation pure el simple, soit par transaction, le syndic se verrait opposer tous les moyens opposables à la société elle-même.
L’enchainement théorique de notre système apparait nettement; nous reviendrons sur cet exposé, pour indiquer les solutions divergentes et les critiques, après avoir rapidement examiné la quatrième et dernière cause de responsabilité incombant aux administrateurs des sociétés par actions. Nous voulons parler, on le sait, des faits et actes particuliers qui ont causé préjudice soit à certains actionnaires, soit à certains créanciers de la société pris individuellement. Il s’agit par exemple d'obtenir la réparation du dommage éprouvé par un capitaliste qui, abusé par les fallacieuses promesses des administrateurs a consenti à acheter des actions à un cours exagéré. Cet actionnaire pourra agir contre les administrateurs, non en vertu d’un contrat, mais en vertu de l’art. 1382 G. Civ. II demandera ainsi la réparation du préjudice qu'il a éprouvé personnellement, en dehors de toute perte sociale, par le fait illicite de ces administrateurs. Cette action n’a aucun caractère collectif ; elle n’intéresse en rien ni la société ellemême, ni la masse de ses créanciers ; elle sera donc exclusivement personnelle à cet actionnaire. Les syndics sont sans qualité pour en demander raison aux administrateurs. Et il en serait de mème si le préjudice avait été éprouvé non par un actionnaire, mais par un créancier de la société, La même solution s’impose en ce cas.
Telle est la [théorie à laquelle nous n’hésitons pas à apporter l’humble appoint de notre concours. On y trouvera la solution de la plupart des procès qui peuvent être intentés contre les administrateurs d’une société en faillite, réserve étant faite du cas où il s’agit d’une société arguée de nullité. Nous avons montré comment, à notre sens, et par qui les administrateurs peuvent être poursuivis. Il convient maintenant d'indiquer comment l’action peut se trouver éteinte.
Ce point de vue mérite de fixer l'attention. On sait, en effet, que rarement les responsabilités encourues par les administrateurs ont abouti, en fait, à des réparations adèquates au préjudice causé.
Il intervient le plus souvent des transactions qui, par l’abandon de prétentions réciproques, mettent fin aux difficultés soulevées, en conjurent d’autres et facilitent le règlement et le recouvrement de ces sortes de créances. Les syndics y trouvent aussi l’avantage, inappréciable pour la masse des créanciers,de hâter la solution de la faillite qui leur est confiée.
Nous n'avons à nous occuper ici que des transaclions intervenues entre les syndics et les administrateurs, les autres n'ayant d'effets qu'entre les parties contractantes seulement, et n'affectant exclusivement que leurs droits individuels, qu'il s'agisse de créanciers ou d'actionnaires. La règle que nul ne plaide par procureur à ce résultat inévitable que les créanciers ou actionnaires qui agissent contre les administrateurs ou traitent avec eux, laissent intacts les droits similaires.
Mais lorsque cette opération émane des syndics, elle revêt un certain caractère collectif, dont il faut nettement déterminer l'étendue, tant à l’égard des actionnaires qu'à l'égard des créanciers.
Nous pouvons dès maintenant,et pour n'y plus revenir, écarter la dernière des hypothèses ci-dessus examinées. Lorsqu'il s’agit de l’action que pourraient intenter les créanciers ou actionnaires pour dommage à eux causé en l'absence de tout préjudice pour la société, par de simples manœuvres des administrateurs, les syndics sont sans qualité pour engager le procès et, par suite, pour transiger. La transaction intervenue ne libèrera donc pas les administrateurs de la responsabilité qu’ils ont ainsi encourue à l'égard des intéressés pris individuellement. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (art. 2045 C. Civ.) seules les personnes lésées ont cette capacité, etles syndics ne les représentent pas. La discorde des controverses n'a pas éclaté sérieusement sur ce point.
Nous supposons qu’un administrateur, poursuivi par le
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syndic de la société faillie, transige avec lui, moyennant un prix déterminé, dans le but nettement exprimé au contrat tant de terminer les contestations déjà nées que de prévenir les contestations à naître. Le syndic renonce à tous les droits qu'il pouvait, en ladite qualité, faire valoir contre lui. Quel est l'effet de cette transaction, dans notre système? |
Passons successivement en revue les droits des actionnaires et des créanciers de la société, en laissant de côté, pour l’étudier plus tard, le cas où il s’agit de la nullité de la société.
Selon nous, la réponse sera très-nette pour les actionnaires : leur intérèt particulier est absorbé et en quelque sorte détruit par l'intérèt supérieur et collectif de la société à tel point que nous ne leur avons pas reconnu le droit d'agir isolément par l’action de mandat. Cette action, dite action sociale, appartient à la société seule, qu’il s'agisse d’une simple faute ou qu'il s'agisse même d’une violation des statuts. Après la faillite, la société est dessaisie : seul le syndic peut agir et transiger en son nom. Cette transaction est donc pleinement opposable aux actionnaires, soit qu'ils veuillent agir isolément, soit même que, délibérant en assemblée générale régulière, ils aient la prétention d'exercer contre les administrateurs une action que le syndic a régulièrement éteinte par une transaction véritable. Et cette transaction vaudrait à l'égard de la société, mème si, par un concordat, elle était remise à la tête de ses affaires. Il faudrait, en ce cas, pour obtenir des administrateurs réparation nouvelle, faire annuler la transaction pour cause de collusion, et l’assemblée générale aurait seule ce droit, que nous lui reconnaîtrions du reste mème pendant la durée de la faillite. Remarquons bien que notre solution doit être adoptée même par les auteurs qui, contrairement à nous, permettent à l'actionnaire d'agir isolément contre les administrateurs, en subordonnant l'exercice de ce prétendu droit, comme condition de recevabilité, à l'inaction et à l’abstention de la société elle-mème : ce droit en effet n’est plus considéré par eux comme in{act dès qu’il a été en quelque sorte converti par l'usage en une action exclusivement propre à la
société. Système fort répandu qui s’appuie plutôt sur de fausses idées de sentiment que sur des raisons de droit.
La situation faite aux créanciers par cette transaction générale et sans réserve consentie par les syndics est plus délicate. Nous estimons, quant à nous, que pour les fautes qui ne relèvent exclusivement que du mandat et de obligation purement contractuelle qui incombe à l’administrateur de remplir ce mandat avec la diligence qui est exigible de tout mandataire, il n’y a rien à dire : l’action en responsabilité dont est justiciable l'administrateur de ce chef n’appartient pas aux créanciers. Mais pour les fautes qui constituent, comme la violation des règles statutaires ou des prescriptions légales, des délits civils dont réparation est due aux tiers en vértu de Part. 1882, et à la société en vertu de son action sociale, nous pensons que la transaction dont s’agit leur sera opposable jusqu’à concurrence seulement de son montant. Chaque créancier pourra agir, selon nous, contre l'administrateur jusqu'à concurrence du préjudice total qu’il a personnellement éprouvé, déduction faite de sa part dans la somme versée à
l'actif de la faillite en exécution de cette transaction.
__ C’est dire, que ces sortes de transactions ne pourront exonérer les administrateurs qu’à raison des fautes provenant de leur simple négligence. Si la responsabilité a été par eux encourue pour des faits illicites comme contraires soit aux statuts, soit à la loi, l'effet de l’arrangement sera qu’à l'avenir ils ne seront plus soumis qu’à l’action individuelle des créanciers, et que par conséquent ils ne pourront être condamnés qu’en proportion de la part de ceux-ci dans le préjudice total causé à la société elle-même : procès bien fait pour rebuter les plus entreprenants.
Telle est la doctrine à laquelle nous nous rallions sur la délicate question des recours contre les administrateurs. Nous avons cru devoir, pour la clarté de notre exposé, présenter tout le système en ajournant la discussion des opinions contraires. Nous ne pouvons pas nous soustraire à cette partie de notre tâche. Mais il faut bien convenir que l’extrème divergence des idées émises par les auteurs et souvent soutenues
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par des arrêts, nous fera comme un devoir d'être sobre de détails et de contradictions. Le faisceau de principes que nous avons essayé de former contient d'avance, selon nous, la réfutation implicite de ces idées.
Nous n'avons à nous occuper à ce point de vue que des causes de responsabilité dela seconde et de la troisième catégorie. Or, le système que nous avons adopté est très-vivement battu en brèche.
Sur les droits de l’actionnaire isolé, on a souvent essayé de soutenir que les administrateurs étaient responsables non à l'égard de la société seulement, mais encore et aussi à l'égard de l'actionnaire. Dans ce sens, nous n'hésitons pas à citer quelques lignes empruntées à M. P. Pont (t. IL. n°1706) : « C’est « à la collectivité mème, c'est-à-dire à la société, qu’appar- « tient en principe l’action en responsabilité. Sans doute, un « associé pourrait, dans son intérèt personnel, agir indivi- « duellement contre les administrateurs, si la société omet- « tait ou refusait d'exercer l’action. Mais, en définitive, c’est « d’un mandat social, d’un mandat collectif qu’il s'agit ici ; par « suite, c’est à la société, en principe, qu’il appartient de met- « tre en œuvre contre les mandataires l'action qui en peut « résulter. »
Mème ainsi limité et réduit, ce système ne nous parait pas admissible. Ou l'actionnaire a droit à une réparation, et alors qu’il la réclame librement! Ou il a abdiqué entre les mains de la majorité, et alors l'initiative ne lui appartient plus ! L'éminent magistrat n’admet pas cette logique. Moins généreux que les uns, il veut être plus libéral que les autres. Il tempère la rigueur des opinions contraires; mais à vouloir être modéré, devient peu juridique. En vérité, si c’est à la société qu’appartient l’action, elle peut en disposer, et telle est bien l'opinion de M. Pont : « ..... maîtresse de l’action, écrit-il, la société « peut y renoncer, en transigeant, ou même l’abandonner soit « directement, soit indirectement... » Comment dès lors peuton autoriser un associé à agir individuellement contre les administrateurs ? Ne sera-ce point enlever à la société le droit qu'on vient de lui reconnaître? À coup sùr, si celle-ci omet ou
refuse d'agir, c’est qu’elle a ses raisons pour cela, et l’actionnaire doit les respecter et s’y soumettre. Prétend-il qu’il y a dol et malignité? Son droit alors est fort simple : qu’il provoque, en se conformant aux statuts, une délibération sociale! Et alors l'intérêt collectif sera débattu non par des personnes agissant isolément, mais par la collectivité elle-même. Le contrat de société est, par notion, opposé à l’état d’anarchie. Si la société omet ou refuse d'agir, il n’y a que ses créanciers qui puissent agir par l’action oblique, C'est par une extension de cette disposition légale que, selon toute vraisemblance. M. Pont arrive à accorder à l'actionnaire ce droit de second plan. Nous avons mentionné plus haut notre opinion sur ce point : les actionnaires ne doivent pas, à notre avis, être considérés comme des créanciers de la société (Voy. supra p. 106 sic. Beudant : Revue crit. de légist. 1869, p. 135: Contrdà, Lyon-Caen : déjà cité).
Dans le système de M. Pont, les syndics auraient bien qualité pour agir au nom de la société: mais chaque actionnaire pris isolément pourrait, à leur défaut, engager le procès, en substituant sa propre initiative à la leur, et par ce moyen enlever aux syndics, par une précipitation calculée, la possibilité de choisir l’heure favorable. Il est certain, en effet, que les administrateurs mettront en cause les syndics, afin d'éviter les embarras pouvant résulter d’un grand nombre de condamnations, et aussi afin de s’arranger directement avec la faillite si faire se peut, avant que des actionnaires n'aient obtenu jugements contre eux.
Il y a là une nuance; mais cette nuance présente selon nous une très-grande importance pratique. M. Labbé l’a excellemment décrite (V. S. 1885. 1.97 ad notam). Il fait remarquer que sa doctrine, d’après laquelle la société seule peut agir et non l'actionnaire, ne comporte qu’une seule exception. Quand il s'agit de certaines fautes d’une gravité exceptionnelle, qui constituent des infractions à /a partie immuable des statuts, l’assemblée générale qui n'avait point pouvoirs pour modifier cette partie des statuts, n’est plus alors maîtresse de l’action. Dans ce cas, notre savant maître enseigne très juridiquement
que l'actionnaire pourra agir en son propre et privé nom : la loi de la majorité en effet est alors incompatible avec celle du contrat de société lui-même. Cette loi restrictive puise son existence dans l’usage, ou si l’on préfère dans la volonté implicite des parties : or, la volonté contraire résulte précisément du pacte fondamental lui-même. Dans les limites où le contrat aura pris soin de sexpliquer sur ce point pour limiter les attributions de l'assemblée générale, celle-ci sera impuissante, et, s’il y avait eu violation commise par les administrateurs, l'énergie individuelle de chaque actionnaire pourra s’exercer, selon nous. De même, et à l'inverse, l’assemblée générale serait également désarmée au profit des associés, dans l'hypothèse où les infractions commises par les administrateurs auraient porté sur les dispositions des statuts que l’on doit considérer comme essentielles et immuables, nonobstant toute clause contraire des statuts, car une convention ne peut par une de ses clauses réduire à néant pour un contractant les autres clauses qu’elle renferme.
Dans cet ordre d'idées M. Labbé n'hésite pas à accorder son approbation à la partie suivante du dispositif d’un arrêt du 21 juin 1881, rendu dans les célèbres affaires Péreire (Voy. S. 85. 1. 107) : « l’action en réparation d’un préjudice causé à « la société appartient à la collectivité des actionnaires. Le « droit d'exercer l’action emporte le droit de transiger sur le « litige. » Il refuse au contraire, et très logiquement, d’adhérer au point de vue suivant, qui pourtant est emprunté à ce même arrêt : « L'assemblée ne peut changer l’essence de la société, « mais elle peut couvrir les fautes, même celles commises en « violation des statuts, au moyen d’une transaction qui assure « une réparation notable du préjudice causé. »
Dans un arrêt du 28 décembre 1853 (V. Sir. 54, 1. 483), la cour régulatrice a décidé, au contraire, que cette ratification n’est point valable. Cet arrèt est conforme à la doctrine de M. Labbé, que nous n’hésitons pas à adopter.
Mais s’il en est ainsi, quelle sera la nature de l’action reconnue à l'actionnaire? Ce sera une action en dommagesintérêts, individuelle, puisant sa source non dans les règles du
mandat et dans la disposition de l’art. 1992, mais dans les règles du contrat de société et, à défaut de l’art. 1882 qui serait le plus souvent applicable, dans ces stipulations essentielles de bonne foi qui sont tout particulièrementinhérentes aux rapports entre coassociés, et que les jurisconsultes romains réunissaient en une dénomination générale, quand ils disaient que les coassociés doivent obéir à un certain « jus fraternitatis ». Les actionnaires auront donc, dans ce cas, une action individuelle, distincte de laclion collective et pouvant lui survivre : ce ne sera pas l’action sociale, laquelle appartient à la société seulement et dérive du mandat légal ou conventionnel conféré aux administrateurs, mais une action en dommagesintérêts appartenant non aux syndies, mais aux actionnaires individuellement, demande directe que les actionnaires intenteront contre les administrateurs comme de véritables tiers, mais dont le montant variera selon que réparation plus ou moins complète aura été accordée à la société représentée par ses syndics, en cas de faillite.
La jurisprudence abonde en monuments sur les questions de principes qui nous occupent. Nous n'avons pas ici à les discuter systématiquement pour chercher à dégager la doctrine qu’elle parait admettre. Nous dirons seulement que, sur le point le plus important de la matière, elle est assez favorable, dans son courant de progrès, à notre doctrine de centralisation de l’action sociale entre les mains des syndics à l'exclusion des actionnaires. M. Labbé fait ressortir cette tendance, en indiquant deux arrêts rendus par la Cour de Paris, dans la même affaire du Crédit Mobilier, à deux années seulement de distance. Le premier en date, qui est du 1°" août 1868, considère que les administrateurs devaient accomplir fidèlement le mandat « qu'ils tenaient de l'intimé en sa qualité d'actionnaire » ; le second, au contraire, rendu par la même Cour le 28 juin 1870, pour liquider les dommages-intérèts que le premier avait accordés par état, consilère que l’action sociale « résultant de fautes commises par les administrateurs dans « l’exercice de leur mandat, appartenait à la société, à l'uni- « versalité collective des actionnaires v. (Voy. Vavasseur, t. II, n° 864.) 6
Enfin notons que, dans un arrêt fort important du 8 décembre 1883 (Sir. 85, 1. 97 et la note de M. Labbé), la Cour de Cassation n’a pas eu, il est vrai, à se prononcer, mais que le conseiller rapporteur a fortement motivé l'opinion qui refuse absolument l'exercice de l’action de mandat à des actionnaires isolés.
Un arrêt de la Cour de Paris du 80 juin 1883 (Journal des Sociétés 1885, p. 2), porte que, en cas de faillite, l'actionnaire possède encore, aux termes des art. 1991 et 1992 C. Giv., l’action de mandat contre les « administrateurs qu'il a préposés à la gestion de la société ». L’actionnaire pourrait, d’après l’arrêt, exercer cette action de son chef propre, en agissant ut singuli, dans un intérèt personnel et exclusif, « sans em- « piéler sur l'action sociale tendant au même but dans l'inté- « rêt de tous que le syndic seul a qualité pour exercer ut « universi ». L'arrêt ajoute qu’il y a lieu de rechercher si l'action individuelle de l’actionnaire contre les administrateurs, recevable en principe, ne se trouve pas éteinte soit par l’exercice de l’action sociale par le syndic, soit par un guitus de l'assemblée générale des actionnaires. Nous relevons dans le même recueil un arrêt plus récent, du 6 mai 1885 (J. des Sociétés 86, p. 43) qui indique très-nettement que la Cour de Paris persiste dans cette doctrine.
Certes, les idées émises dans ces monuments sont nombreuses ! Nous croyons que les honorables magistrats qui ont rédigé ces arrêts, ont eu à se préoccuper, dans leur travail, d'accorder au moins une satisfaction théorique à des opinions divergentes. Qu'on en juge! Il est dit tout d’abord que l’action de mandat appartient à l'actionnaire, et que les administrateurs sont préposés par lui à la gestion de la société. Mais aussitôt après, la Cour lui oppose comme supérieur le droit de la société. Nous pensons qu'il est absolument nécessaire de choisir entre ces deux manières de voir, qui sont contraires. Si la première doit l'emporter, les syndics n'auront pas l’action de mandat qui dérive des art. 1991 et 1992, car ils ne représentent point les actionnaires ; ils n'auront, au nom de la société, que l’action qui résulte de l’art. 1382 C. Civ., les administrateurs étant pour
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elle de véritables tiers. Si, au contraire, c’est de la société qu'émane leur mandat, les administrateurs n’en doivent compte qu’à la société elle-même représentée par les syndics, et les actionnaires sont sans droit pour exercer contre eux Paction de mandat qu’ils n’ont pas plus singulièrement que dans l'intérêt de la société : nec ut singuli, nec ul universi. Cette jurisprudence, avec laquelle les praticiens devront cependant compter très-sérieusement, n’est donc selon nous qu'un amalgame d'idées qui sont de véritables antinomies. Elle a de plus l’inconvénient de multiplier les difficultés, en remplaçant par le désordre l’unité et la concentration des forces.
Pour les créanciers, le système que nous avons adopté est également battu en brèche. On se refuse en général, tant en doctrine qu’en jurisprudence, à les considérer comme indépendants de la faillite, dans leurs rapports avec les administrateurs. Si le préjudice qu'ils ont éprouvé est vraimenten dehors de toute idée de perte sociale, alors seulement on veut bien leur accorder une véritable action individuelle, que les syndics n’ont pas le droit d'exercer en leur lieu et place. Il n’y a, dans ce cas, aucun lien d'intérêt commun entre les parties lésées: aussi nous concède-t-on que chaque créancier à seul le droit d'agir en réparation. C’est la quatrième catégorie de faits, dont nous avons parlé.
Mais, le dissentiment apparaît pour les causes de responsabilité autres. Nous avons soutenu, ce qui du reste est d’opinjon courante, que les administrateurs sont à raison de leurs fautes civiles exposés à des actions soit délictuelles soit contractuelles. Ces dernières appartiennent à la société seulement selon nous, et aux actionnaires aussi dans de certaines conditions selon d’autres. Quant aux créanciers sociaux, tant que la société est integri status, ils ont en vertu de l’art, 1166 C. Civ. le droit d'engager le procès que leur débiteur se refuse à entamer. L'opinion dominante en jurisprudence est que, en cas de faillite, l'exercice des droits et actions du failli se trouve enlevé aux créanciers, et que ceux-ci doivent subir la représentation du syndic, que la loi leur impose sous le contrôle du juge-commissaire. (Voy. Cass. 21 décembre 1875, S. 79. 1. 97
toit —
et la note ; 16 janvier 1878 S. 1878. 1. 441 et surtout la note de M. Labbé, Cour Orléans 20 mars 84. S. 85.2. 145).
Mais en dehors de l’action oblique, accordée par l’art. 1166 C. Civ., les créanciers ont aussi en vertu de l’art. 1382 C. Civ., le droit d'exiger la réparation du préjudice que leur ont causé les administrateurs, non point à la vérité par leurs simples fautes contractuelles, mais par tous actes illicites et dommageables constituant des délits civils. Nous avons distingué entre ces actes, ceux qui n’ont fait tort qu'aux créanciers pris individuellement de ceux qui ont fait tort également à la société elle-même soit en augmentant son passif, soit en amoindrissant son actif. Mais cette distinction, dans notre esprit, n’était faite que pour suivre le courant général des exposés de doctrine en cette matière. Elle n’a pas pour résultat, selon nous, de mettre en relief des différences juridiques nettes et saillantes. On se rappelle en effet que, dans l’un comme dans l’autre cas, nous avons décidé que l’action appartient à titre singulier et absolument personnel à chaque créancier : le seul point de dissemblance c’est que la société ayant été, dans l’une des hypothèses, lésée quant à ses intérêts, pourra poursuivre et obtenir réparation, mais que dans l’autre elle ne le pourra pas. Ce concours de deux actions possibles, mais absolument différentes, nous a paru devoir se régler sans difficultés : le droit du syndic et celui de chaque créancier sont indépendants au point de vue juridique. Il n’y a que les déboursés faits par les administrateurs qui aient de l’importance, et pour cette unique raison qu'ils atténuent d'autant, mais de cette somme seulement, la responsabilité de ces derniers, nonobstant tous arrangements ou quitus quelconques.
Telle est notre doctrine, résumée en peu de mots. Nous devons nous hâter de reconnaitre qu'elle n’a point rallié l’adhésion de la jurisprudence. Celle-ci en effet s'inspire d'idées différentes. Elle consent à appliquer sans réticence les principes de l’art 1382, quand {e dommage causé au créancier demandeur est exclusivement personnel à celui-ci: il en sera ainsi par exemple quand il invoquera à l'appui de sa réclamation des manœuvres employées à son égard pour entrainer son
consentement, et le décider à souscrire à une émission d’obligations. Dans ce cas, la jurisprudence décide, pour les créanciers comme pour les actionnaires, que l’action en indemnité contre les administrateurs est absolument personnelle aux parties lésées. Mais si la société elle-même a subi un préjudice, le droit qui résulte pour les tiers de la disposition tutélaire et protectrice de l’art. 1382 se trouve modifié. La faillite aura pour effet, selon la jurisprudence, de réunir tous les liens de droit individuel que le fait des administrateurs aura créés, en un faisceau compact dont les syndics seuls pourront se servir dans l’intérèt commun. « Lorsque les créanciers ont éprouvé « un dommage wé universi, c'est-à-dire un dommage qui les « atteint tous également, c'est au syndic qu'il appartient « d’en demander réparation. Les créanciers ne conservent le « droit d'agir que pour la réparation d’un préjudice qui en a « frappé un ou quelques-uns d’entre eux, w£ singuli. » Cette distinction est sans cesse reprise par la plupart des arrêts, et elle est exposée également par la plupart des auteurs.
M. Pont (t. II, n° 1545, p. 544 et 545) défend, en l'exposant, la doctrine des arrêts. Lorsqu'il s’agit de poursuivre la réparation du dommage ainsi causé aux tiers, il faut considérer quel est l'intérêt lésé. Si le préjudice est distinct et personnel à certains créanciers, et n’affecte pas la masse entière, le syndic « sera évidemment sans qualité. » Au contraire, l’action appartiendra au syndie, et à lui seul, si le préjudice est commun à tous les créanciers, car alors l’action intéresse la masse, dans laquelle tous les droits individuels se trouvent confondus. L’argumentation de l’éminent magistrat se résume ainsi en une affirmation : il néglige les conséqueuces. Ce sont causes secondes dont l'interprète fera son affaire. Nous avouons cependant que les principes posés ne nous paraissent pas du tout démontrés. Nous pouvons, après analyse, retenir ces deux idées simples qui sont la base du système : si le fait a causé préjudice à la collectivité, l’action individuelle intéresse La masse, et cette autre idée que tous les droits individuels sont confondus dans la mosse.
Vayasseur expose la même théorie, mais avec plus de
détails (t. I, n° 749, 8e édit.). IL montre bien que, pour lui, c'est la faillite qui produit cet effet. « Les créanciers, dit-il, « qui, avant la faillite, auraient pris l'initiative de la pour- « suite ne seraient pas tenus de mettre en cause le syndic, « sauf à celui-ci à intervenir dans l'instance s’il le jugeait utile « aux intérêts de la masse. »
Bédarride (Loi de 1867 sur les Sociélés, n°5 208 et 209, app. n° 2), estime que ce système permettra seul d'obtenir légalité entre les créanciers, puisque les dommages-intérêts qui seront alloués aux syndics se répartiront au marc le franc entre les créanciers, et que chacun d'eux recevra sous forme de dévidende une réparation proportionnée à ce qu'il aura perdu.
Ces différentes manières de raisonner ne nous séduisent pas. Le créancier lésé agit en vertu de l’art. 1382 : c'est donc un droit individuel qu’il fait valoir, droit qui ne saurait être en rien modifié par la coexistence de droits similaires. L'égalité, dit-on, doit ètre maintenue entre les divers créanciers t Mais c'est une affirmation presque puérile ! La loi n’organise cette égalité, on l’a vu, que dans les cas de faillite ; or, les administrateurs ne sont point des commerçants en faillite. Ce ne sont que des débiteurs en déconfiture : la loi de l'égalité, spéciale à la faillite, ne s’impose donc pas à leurs créanciers personnels. Tel est le droit. Le fait nous inspire des considérations semblables : tous les créanciers ne seront jamais, en effet, fondés à agir. [l y aura ceux qui ont été lésés et ceux qui ne l’ont pas été. L'intérêt de la société peut certes avoir été compromis par le fait délictuel ; il en résulte pour elle une créance qu’elle fera valoir, on l’a vu, par l’action sociale ; mais il n’en résulte point, en tant qu'il s’agit de l’action individuelle appartenant à chacun des créanciers lésés par le même fait, une créance générale et collective appartenant pour le profit à tous les créanciers passés, présents et futurs de la société. Prenons un exemple : les administrateurs d’une société ont employé les fonds sociaux en placements anti-statutaires. La société étant encore integri status, ces administrateurs pourront être poursuivis par l’action sociale, et par les créanciers qui avaient déjà traité avec la société au moment où les actes domma-
geables et illicites ont été commis. Ceux qui traiteront avec elle par la suite, ne seraient point fondés à intenter l’action de l’art. 1382. La faillite est déclarée : en vertu de quel principe cette catégorie de créanciers prétendrait-elle à avoir, par son représentant, l’action susdite ?
Nous ne discutons pas pour le plaisir de contredire. Notre point de vue est juste, et nous ajoutons qu’il y a grande importance à le reconnaître. Certes, si l’action sociale est intacte, les syndices pourront agir : même dans ce cas, nous accueillons favorablement l'initiative diligente des créanciers. Les magistrats qui, dans la liquidation de dommages-intérêts, ont toujours une latitude d'appréciation et une liberté de mouvement très-crande, sauront très-bien, dans ce cas, n’indemniser les créanciers qu’en condamnant les administrateurs à verser ce qu'ils devront dans les caisses des syndics. Ce sera, en droit, donner gain de cause aussi bien aux créanciers poursuivants qu'aux syndics : les juges auront seulement, pour les premiers, déterminé un mode de paiement particulier. Mais si l’action sociale est épuisée, les syndics, selon nous, ne pourront plus agir. Le droit de poursuivre les administrateurs n’appartiendra plus qu'aux créanciers, et aux créanciers lésés seulement, quoique dans le fait générateur d'obligation on ait pu trouver de dommageable pour la société elle-même, être collectif.
Nous démontrons ainsi que la jurisprudence à tort de parler des cas où les créanciers ont subi un dommage wi universi; il n'existe en effet d'autre lien commun entre ceux-ci que la nécessité de se faire payer sur le même patrimoine, c’està-dire sur l'actif de la société, en se conformant aux règles de la faillite. À ce point de vue seulement, on peut employer, sans abus, l'expression de masse des créanciers. Mais à l'égard des administrateurs, il ne saurait y avoir place à cette représentation légale des créanciers, en dehors de la faillite. Les intérêts de chacun sont du reste pleinement indépendants en droit, l’art. 1382 ne donnant naissance qu'à une créance personnelle en dommages-intérèêts. Ce qui intéresse la masse, c’est l’action sociale; quant à l’action individuelle,
elle lui est étrangère. L'importance de celle-ci peut seulement être modifiée par l'usage plus ou moins heureux que les syndics feront de celle-là.
Cela n'est-il pas singulièment conforme à la distinction essentielle à établir, en matière de sociétés, entre l'intérêt des associés et l'intérêt des tiers? Une déclaration de faillite de la société ne saurait raisonnablement avoir pour effet d’arracher à ceux-ci l’action individuelle qu'ils avaient auparavant (voyez Vavasseur, loco citato), contre les administrateurs considérés comme auteurs de délits civils. Peu importe à la valeur de notre argumentation, que la société ait eu ou n'ait pas eu à subir de perte.
Nous estimons donc qu’une transaction intervenue entre les syndics et les administrateurs ne serait pas opposable aux tiers créanciers de la société, agissant en leur propre et privé nom soit que les faits invoqués par eux à l’appui de leur demande aient été, comme de simples manœuvres destinées à les tromper, absolument sans effet sur l’actif social, soit au contraire que, comme des abus de pouvoirs, ils aient entraîné des pertes, voire même la ruine de Ja société. L’action sociale est indépendante de l’action des tiers contre les administrateurs. Il n’y a qu’impossibilité de cumuler le profit de ces actions.
Il n'entre pas dans le plan de cette étude de présenter l’analyse détaillée des arrêts. La distinction ci-dessus critiquée est presque chaque fois reproduite. Voy. Douai 10 août 1868 (Sir. 69, 2, 161) et la note intéressante de M. Labbé. Voyez également Cass. 21 décembre 1875, (S, 1879, 1, 97) 16 janvier 1878 (S. 1878, 1, 441) et les notes et renvois.
Dans l'affaire sur laquelle est intervenu l'arrêt de la Cour de Douai du 10 août 1868, les défendeurs au procès soutenaient que les faits à eux reprochés n'ayant causé aucun préjudice à la masse des créanciers wé universi, l’action en responsabilité ne pouvait être exercée par le syndic. C’est pour cette raison que la Cour a repoussé la prétention des syndics, de se substituer au lieu et place des créanciers ; il nous semble que la solution adoptée par elle blessait à la fois le droit et le
fait. Klle blessait le fait, car l’action reposait sur la négligence et sur l’incurie que les membres du Conseil de surveillance avaient apportés dans l’accomplissement de leurs devoirs : or, de telles fautes exigent une réparation au profit de la société. Il est donc faux de dire que l’intérèt des créanciers wé singuli est seul engagé. Elle blesse le droit, car les syndics pouvaient exercer l’action sociale, l’action de mandat, nonobstant le droit individuel des tiers. Cette critique de l’arrèt formulée, nous admettons, avec M. Labbé qui annote cet arrêt, que les syndics avaient le droit d'agir à côté des créanciers, mais nous pensons qu'il en est ainsi parce qu'ils ont l’action sociale. Ils ne sauraient, selon nous, puiser ce droit dans l'intérêt des créanciers eux-mêmes : l’action de l’art. 1382 nous apparaît, comme aux rédacteurs de l’arrêt précité, {element personnelle qu’elle ne saurait sous aucun prétexte être considérée comme présentant un intérêt collectif. A l’action sociale seule appartient ce caractère selon nous ; quant aux actions directes des créanciers en dommages-intérêts, elles se refusent par nature à constituer un faisceau unique entre les mains du syndic, par cette raison que la faute des administrateurs varie juridiquement avec la situation des divers plaignants, selon que ceux-ci ont plus ou moins montré de diligence ou d’incurie. Il convient de procéder pour chacun à la balance, à la compensation des torts réciproques : les syndics sont incompétents pour procéder ainsi.
Tel est le point de vue, fort exact selon nous, qui se retrouve très-nettement indiqué dans les considérants de arrêt précité. Nous avons fait connaître notre opinion sur la décision extrême sanctionnée dans cette espèce par la Cour de Douai.
Nous en avons ainsi fini avec l'exposé des difficultés principales qui peuvent s'élever, pendant la durée des opérations de la faillite, à propos des responsabilités encourues par les administrateurs, soit à l'égard des actionnaires, soit à l'égard de la société, soit à l’égard des créanciers. Nous avons tâché de déterminer le rôle de chacun des intéressés dans les débats soulevés au cours de l’administration des syndics, soit par ceux-
ci, soit par les parties elles-mêmes. Nous avons indiqué quelle est l’action qui appartient à chacun avant la faillite, le sort de cette action pendant la faillite, et le rôle des syndics, soit pour engager le procès, soit pour transiger. Le système accueilli par nous se recommande, eroyons-nous, autant par la rigueur juridique que par une incontestable supériorité pratique : il permet en effet de dénouer simplement et rapidement des difficultés qui, dans la doctrine habituellement reçue en jurisprudence, paraissent inextricables et sont en effet restées jusqu'à ce jour sans solution nette et précise. Il en est ainsi notamment pour les transactions intervenues entre administrateurs et syndices ; avec le système adopté par la jurisprudence, les parties intéressées sont le plus souvent incertaines, étant dans l'ignorance très-explicable des conséquences possibles du contrat. Il y a là une source intarissable de procès, qui deviendraient évidemment impossibles si nos magistrats consentaient à juger en droit et non point seulement en fait.
A l'égard des gérants et des membres des conseils de surveillance, nous pensons que les développements fournis cidessus doivent recevoir leur application, en principe. Les différences que nous aurions à signaler, si nous avions pour but d'écrire une étude spéciale sur cette matière, ne relèvent point de l’état de faillite; nous devons donc éliminer la question de l’étendue et des causes de la responsabilité qui leur incombe. Notons seulement que pour les gérants, l’état de faillite de la société entraine leur faillite propre et personnelle, selon nous, et qu'ils sont indéfiniment responsables du passif social sur leurs propres biens. Le procès en responsabilité sera donc inutile, pour les syndics tout au moins ; les créanciers pourront, au contraire, avoir à agir, à titre individuel, et s’ils obtiennent jugement ils produiront pour son montant à la faillite personnelle du gérant, nonobstant le droit de produire à la faillite de la société elle-même pour le montant de leur créance. Quant aux actionnaires, ils ne seront recevables à agir contre les gérants que tout autant que les faits d nt ils se plaindraient ne seraient point compris dans l’action sociale, laquelle appartient aux syndics; si les gérants étaient con
damnés, la condamnation serait exécutée comme il vient d’être dit.
Pour les conseils de surveillance, le droit commun s’appliquera sans difficulté. L'action en responsabilité n’appartiendra aux syndics que tout autant que la faute sera une faute contractuelle. En dehors de ce cas, elle appartiendra aux seules parties lésées, l'unique difficulté consistant à apprécier l’étendue de la responsabilité elle-même. (Voy. Vavasseur, t. I, n° 667 et 681 et S.; Labbé, note sous $., 79, 1, 97 précité ; Lyon-Caen note sous Sir., 79, 2209; Boistel, n° 280; Lyon- Caen et Renault, t. I, n° 448; voy. également un intéressant arrêt de la Cour d'Angers, 13 janvier 1869. Sir.1870, IL, 281 ). Ce dernier arrêt décide que la délibération de l’assemblée générale d’une cammandite par actions, qui décharge les membres du conseil de surveillance de toute responsabilité, ne prive pas les créanciers sociaux du droit d'agir contre eux. MM. Lyon- Caen et Renault rapprochent très-heureusement, selon nous, cette décision d’un arrêt de la Chambre des requêtes du 17 février 1868 (Dall., 68, I, 177), qui accorde aux créanciers, outre l'action oblique de mandat, le bénéfice d’une action directe contre les administrateurs. Avec des principes aussi nettement posés, on devra marcher sans crainte dans la voie que nous avons tracée en cas de faillite, car celle-ci ne peut avoir pour effet de dépouiller les créanciers des actions directes qui leur appartiennent contre les tiers.
Rien de particulier à signaler pour les réparations dues par les censeurs dans les sociétés anonymes: le droit commun s’applique à eux comme aux autres personnes responsables, et la faillite est impuissante à modifier et pour ainsi dire transformer les droits acquis contre eux.
