C. — Des Responsabilités pénales

Il convient de dire quelques mots des applications possibles du droit pénal à notre matière. On sait que partout où l'esprit de spéculation se signale par des excès, les juges ont à intervenir pour exercer les rigueurs de la loi répressive. Nous

devons nous demander à quelles espèces de délits ils auront ici à pourvoir, dans l’accomplissement de leur mission.

Et tout d’abord, il est manifeste que le droit commun s’appliquera sans empêchement à tous les délinquants. Sur ce point, nous n'avons en principe aucune observation à présenter pour l'interprétation des textes du Code pénal ou de la loi spéciale. L'action publique suivra son cours normal. Quant à Faction civile, il importe au contraire d'indiquer nettement à qui elle appartient.

Nous pensons qu'il en est de l’action civile exercée accessoirement à l'action publique, comme de l’action en réparation que nous avons étudiée ci-dessus au point de vue du simple droit civil. L'objet de l’action est en effet le mème, en ce sens que le demandeur, au civil, et la partie civile, au criminel, poursuivent la réparation du préjudice qui leur a été causé. Or, il est d’évidence que celui-là seul peut agir, par une voie ou par l’autre, qui a subi un préjudice : ce sera donc aux parties lésées qu'appartiendra le droit de se constituer parties civiles. Cest dire que les actionnaires, les créanciers et les syndics comme représentants de la société faillie pourront rendre plainte et se constituer parties civiles, ou, dans les matières qui sont du ressort de la police correctionnelle, s'adresser directement au tribunal par voie de citation.

Le procès ainsi engagé ressemble donc par son objet aux procès dont nous avons eu à nous occuper si longuement sous la rubrique précédente. Mais ce serait se tromper très-gravement que de croire qu’il y ait identité. On sait en effet que l'action civile engagée devant les tribunaux de répression a pour but d'obtenir la réparation pécuniaire d’un délit pénal : c’est dire qu’en ce cas la responsabilité ne saurait ètre considérée comme contractuelle,et dèslors queles actionnaires ni les créanciers ne sauraient être considérés, dans aucune des doctrines ci-dessus rapportées, comme nécessairement représentés par les syndics. Il s’agit là en effet d’un droit individuel auquel ni l'existence de la société et du contrat, ni la déclaration de faillite ne peuvent porter atteinte.

Chacun sera donc libre de se porter partie civile soit contre

les administrateurs, soit contre les gérants ou les membres du conseil de surveillance, et vainement les syndics prétendraientils exercer ce droit à l’exclusion des autres intéressés.

Mais il faut remarquer que ce n’est pas l’unique différence que nous ayons à signaler entre les deux sortes d'actions. Il y a notamment au point de vue de la preuve à administrer une très-importante distinction : dans un cas, en effet, il suffit d'établir l'existence d’une faute dérivant soit d’un contrat, soit d’un acte ou d’une négligence dont la loi civile permet d'exiger la réparation: dans l’autre cas il faut avant tout démontrer que la loi pénale a été violée. La situation on le voit est singulièrement plus lourde, à ce dernier point de vue.

Notons cependant que, la réparation devant nécessairement rester adéquate au préjudice causé, si les syndies sont parties civiles concurremment avec des intéressés, les dommages-intérêts accordés à ceux-ci pourront, en vertu du pouvoir souverain d'appréciation qui appartient aux juges en ces matières, être confondus de telle sorte avec ceux qu’auront obtenus les syndics, que le profit n’en apparaîtra pour les créanciers que sous la forme d’une augmentation du dividende dans la faillite, et pour les actionnaires sous celle d’une reconstitution de l’actif social. Mais ce sont là détails d'espèces, pures difficultés de pratique ! Nous n’en parlons que pour indiquer une éventualité parfois possible, une conciliation des intérêts de chacun qui ne viole pas les principes.

En résumé, l’action civile exercée accessoirement à l’action publique appartient aux parties lésées, — actionnaires, créanciers ou société, — à titre de droit purement individuel.

Ceci dit pour l’application des principes du droit commun, nous devons rapidement énoncer les diverses observations qui s'imposent relativement aux peines de la banqueroute simple ou frauduleuse.

Il est certain tout d’abord, et la remarque en a déjà été faite, que les dispositions de la loi figurant au titre des Banqueroutes visent le cas où la faillite tombe sur une personne susceptible d’encourir les peines prononcées. Or, la faillite ne frappe, dans les sociétés par actions, que la société elle-même,

être juridique distinct de tous autres intéressés, et Les associés solidaires, c’est-à-dire les gérants ou les commandités dans les commandites. S'agit-il, en conséquence, d’une société anonyme? On a vu que ni les administrateurs, ni les actionnaires ne sont atteints par le jugement déclaratif, et mème qu'ils ne peuvent pas être déclarés en faillite à raison des opérations de la société. Renouard a cru, en cet état, devoir soutenir que les sociétés anonymes ne pouvaient pas être mises en faillite. Nous ne nous rallions pas à cette conséquence extrême, parce qu'il nous à toujours semblé que le régime de la faillite était organisé dans un intérèt d'ordre commercial, et que dans ce régime l'application possible des pénalités spéciales instituées par la loi du commerce était un élément d'importance tout à fait secondaire, et non point une condition essentielle à l’admissibilité de la faillite. Il convient, selon nous, de repousser cette manière de voir qui est, du reste, complètement abandonnée désormais, et de reconnaitre la parfaite légalité des jugements qui prononcent la faillite des sociétés anonymes. Nous écartons donc purement et simplement les règles relatives à la banqueroute.

Nous n’insisterons pas sur cette question, que la pratique semble avoir toujours ainsi résolue. En droit, il nous semble hors de controverse possible que le délit de banqueroute simple ou le crime de banqueroute frauduleuse ne peut pas être commis par une société, être de raison, entité purement spéculative, incapable en soi d'intention criminelle. Le failli, ici, ne pourra pas être déclaré banqueroutier, parce que la banqueroute est un délit qui suppose un agent responsable, c’est-à-dire capable de pensée mauvaise.

La banqueroute ne sera pas plus possible, en ce cas, que lorsqu'il s’agit de la faillite d’une personne décédée.

Cette solution est importante. Elle permet en effet d’écarter, en matière de faillites de sociétés anonymes, non-seulement les dispositions relatives à la banqueroute considérée comme délit principal produisant ses effets propres, mais encore les faits de complicité. On ne peut être le complice d’un délit inexistant. Les règles de la complicité seraient done, à elles

Seules, impuissantes à faire condamner les administrateurs. Is ne peuvent pas être considérés comme complices.

Mais, en dehors des faits de complicité, la loi commerciale soumet aux peines de la banqueroute frauduleuse les auteurs de certains délits énumérés en l’art. 598 C. Com., et à celles de lemprisonnement les créanciers qui auront contrevenu à la défense de l’art, 597 CG. Com. Dans ces différents cas, les pénalités édictées par le Code de Commerce s’appliqueront sans difficultés aux faillites des sociétés anonymes.

C’est ainsi que, par application de ce qui vient d’être dit, il est possible de remonter de la société faillie elle-même à quiconque aura, dans la réalité, agi sous son couvert, et de le soumettre aux peines de la banqueroute frauduleuse s’il s’est rendu coupable des faits prévus par l'art. 591 C. Com.; par exemple, en soustrayant les livres ou en détournant une partie de l'actif social. Part. 593 est formel sur ce point, et les administrateurs de sociétés anonymes ne sauraient trop y prendre garde.

S'agit-il au contraire d’une commandite par actions ? Les règles de la banqueroute peuvent aisément s'appliquer : les gérants, en effet, et les associés solidaires sont des faillis ordinaires, et à eux pourra toujours être reproché le délit dont s’agit. La complicité elle-mème sera dès lors possible, et les membres du conseil de surveillance pourront, s’il y a lieu, à la différence des administrateurs ou censeurs des sociétés anonymes, être considérés comme complices de banqueroute dans les termes du droit commun.

Telles sont les rapides observations générales que nous suggère l'application du droit pénal à notre matière. Nous pensons qu'avec les principes ci-dessus posés, on parviendra aisément à résoudre les difficultés qui pourraient se présenter dans l’interprétation des dispositions pénales relevant soit du droit commun, soit de la loi des faillites elle-même.

On le voit par les importants développements qui précèdent, la tâche des syndics est singulièrement délicate quand il s’agit pour eux de réaliser les divers éléments d’actif qui se rencontrent, en général, dans les faillites de sociétés. Nous

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n'avons, il est vrai, parlé que des difficultés soulevées soit contre les actionnaires, soit contre les représentants de la société considérés comme responsables envers elle. Mais il en est d’autres, et de nombreuses, que la loi des faillites est toujours susceptible d’engendrer. C’est ainsi que l'application des articles 444 et s. C. Com. pourra, elle aussi, susciter des embarras nombreux et graves. Nous abandonnons aux commentateurs du Code de Commerce le soin d’élucider toutes les controverses y relatives : il ne nous semble pas, en effet, que notre sujet comporte l'examen de ces questions qui relèvent du droit commun des faillites, et qui ne se rapportent point spécialemement à la matière des sociétés.

La réalisation de l'actif d’une société ne se distingue en somme de la réalisation ordinaire de l'actif de tout patrimoine quelconque que par le règlement des difficultés relatives soit au versement de son capital, soit à la réparation du préjudice éprouvé par elle du fait de ses administrateurs ou gérants. Or, ces différents points ont été étudiés par nous : nous pouvons donc, pour tout le reste, renvoyer aux prescriptions du droit commun.