SECTION TROISIÈME

Règlement du Passif.

Les syndics, avons-nous dit, doivent réaliser l’actif de la société, afin de payer ses dettes. Nous avons exposé les nombreuses difficultés spéciales qui entourent les opérations relatives à la réalisation de l’actif ; il nous reste à étudier celles que soulève le règlement du passif.

Sur ce point, notre tâche sera beaucoup plus aisée. Le plus souvent, en effet, les syndics n’auront en cette partie de leur mission à soulever aucun incident spécial à la matière des sociétés. La faillite d’une société se comportera, à ce point de vue, comme la faillite des individus, et les droits des créanciers ne seront en rien modifiés.

Nous rappellerons cependant que, dans la section précédente,

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nous avons déjà résolu un certain nombre de points qui n'étaient pas étrangers aux questions diverses susceptibles de diviser et mettre en conflit les syndics et les créanciers de la société. Il en est ainsi, notamment, du cas intéressant où le créancier qui veut produire à la faillite est en même temps actionnaire (voy. supra, p. 108 et s.), et où la source de sa créance prétendue est dans son titre même d’actionnaire. De même, à un autre point de vue, nous avons indiqué à quelles importantes difficultés donne naissance l'exercice de l’action sociale contre les administrateurs, et de l’action individuelle en dommages-intérêts. Il est clair que si un créancier a été pleinement désintéressé par les administrateurs poursuivis par lui, il ne pourra plus produire sa créance entre les mains des syndics de Ja société. Pareil cumul serait par trop immoral.

Quand il s’agira de la faillite d’une société en commandite par actions, on se rappelle que, selon nous, les gérants et autres associés solidaires, s’il y en a, doivent être considérés comme en état de faillite personnellement, et de plein droit. Dans ce cas, les créanciers de la société sont également créanciers de la faillite dite personnelle des gérants. Ils auront donc à produire à la fois dans la faillite de la société, où ils ne subiront point le concours des créanciers personnels des gérants, et dans la faillite personnelle des gérants où ils viendront en concours avec les créanciers personnels de ces derniers.

Si en fait, et par suite de l’autorité de la chose jugée, les faillites sont séparées, la seconde production se fera-t-elle nécessairement par les soins des syndics de la société, considérés comme ayant qualité pour représenter les créanciers sociaux dans les opérations relatives à la faillite personnelle ? Il s’agit là, dit-on, d’une action qui intéresse la masse des créanciers, et que celle-ci peut exercer par l'organe des syndics, agissant dans l'intérêt collectif. R4

Quant à nous, considérant les gérants comme directement et personnellement obligés à l’égard des créanciers de la société, nous donnerions à ceux-ci le droit de produire individuellement et séparément, pour le montant de leurs créances, entre les

mains des syndics de la faillite personnelle, le syndic de la faillite sociale n'ayant qualité que pour exercer l’action sociale elle-même, et pour exiger judiciairement l'exécution et l’application dans toutes ses conséquences du contrat quiliait ensemble et la société et le gérant. Or, d’après ce contrat, le gérant n’est responsable de tout le passif social que dans ses rapports avec les tiers directement et personnellement, et non point à l'égard de la société contre laquelle, ayant payé plus que sa part contractuelle, il conserve toujours son recours.

C’est dire que, dans l'hypothèse où les faillites ont été séparées par justice, les créanciers sociaux ne sont pas obligés de subir la représentation nécessaire de leurs droits par les syndics de la faillite sociale. La déclaration de celle-ci ne peut avoir pour effet de les dépouiller de leurs droits à l'égard des gérants considérés comme tiers débiteurs vis-à-vis d'eux, ni même seulement de modifier les conditions d'exercice de ces droits. Dès lors, après comme avant cette faillite, c’est à eux qu'il appartiendra de produire pour le montant de leurs créances dans la faillite personnelle des gérants. Mais alors il faudra tenir compte des règles édictées par la loi en matière de solidarité, et les faillites étant séparées de fait, les choses se passeront comme lorsqu'il s'agit de codébiteurs solidaires ordinaires qui sont en faillite. La solidarité ici est une solidarité parfaite: on peut donc sans crainte appliquer les règles de la solidarité. C’est ainsi que, pour l’autorité de la chose jugée, les jugements rendus en faveur d’un créancier contre l’une des faillites (sociale ou personnelle) ne seront point opposables à l’autre, mais que, à l'inverse, le syndic de l’une des faillites pourra se prévaloir des jugements obtenus par celui de l’autre. Tel est le principe général. Toutefois, il comporte des exceptions, rendues nécessaires par le droit commun lui-même. C’est ainsi, par exemple, que l'autorité de la chose jugée au profit de l’une des faillites ne pourra être invoquée par le syndic de l’autre que tout autant que le moyen de défense serait commun aux deux faillites. Or, il est certain que les nullités établies par les art. 444 et s. C. Com. n’ont point ce caractère. Les créanciers sociaux dont la créance n’a

pas été vérifiée et affirmée, et ceux dont la créance aura été repoussée par une exception personnelle à la faillite sociale, pourront donc produire à la faillite personnelle, sauf aux intéressés à contester cette production, sans être admis à se prévaloir de ce qui a été jugé au profit de la faillite sociale.

Nous n’'insistons pas sur les questions que soulèvera cette pluralité de faiHites, lorsque les faillites seront, comme nous l'avons supposé, bien dûment séparées. Les principes cidessus posés serviront à résoudre les difficultés. Mais il convient de remarquer que nous n’avons raisonné que sur une hypothèse qui, pour être parfaitement réalisable en pratique, n'en est pas moins cependant anormale, selon nous, en ce qu'elle se trouve en contradiction avec la doctrine d’unité que nous avons adoptée. Or, d'après cette doctrine, les observations ci-dessus perdraient toute leur importance pour cette raison que les faillites seraient juridiquement confondues en une seule, et que les opérations se trouveraient ainsi réunies dans les mains des mêmes syndics, lesquels n'auraient à établir de comptes distincts qu’en vue de payer aux créanciers personnels des associés solidaires les dividendes qui doivent leur revenir, ces dividendes ne pouvant provenir que de l’actif personnel de ces derniers, et non de l'actif social.

On voit que, dans ce système, les difficultés à résoudre sont infiniment moins nombreuses que dans le premier. Nous renvoyons, pour la discussion juridique des arguinents présentés en faveur de l’un ou de l’autre, à l’exposé présenté au chapitre premier (supra, p. 129).

Des difficultés pratiques auxquelles doit donner lieu le règlement du passif de la faillite, la plus importante comme aussi la plus habituellement soumise aux tribunaux est celle que soulève la question dile des obligalaires. On sait que l’usage d'émettre des obligations, de types plus ou moins ingénieusement variés, à pris un très-grand développement, depuis que les grandes affaires modernes s'organisent sous la forme de sociétés.

A côté de leur capital-actions, celles-ci empruntent au public des sommes considérables desquelles elles sont véritablement

débitrices, au sens juridique du mot, et qu’elles s’obligent à rembourser dans une période de temps déterminée, à un taux supérieur au chiffre de l'émission. Les prèteurs reçoivent, eu échange de l'argent prêté, des titres mobiliers négociables. Ces titres donnent lieu à des tirages au sort, dont la date est fixée lors de l'émission, et ceux que le hasard a favorisés sont remboursés au pair, bénéficiant ainsi de ce qu'on a appelé la prime de remboursement. Telle est la combinaison fort simple et fort connue dont nous devons nous occuper au point de vue de la faillite.

La société ou la compagnie qui a émis des obligations dans ces conditions, est déclarée en faillite. Quel sera le droit de l'obligataire non remboursé, pour quel chiffre sa créance serat-elle admise au passif de la faillite? Telle est la question qu'il importe de résoudre au double point de vue du droit et de la jurisprudence.

En droit, tout d’abord, la situation de lobligataire est, on peut le dire, à double face. D'un côté, on peut le considérer comme un prèteur pur et simple pour le montant de ce qu'il a versé entre les mains de la société emprunteuse; mais, d’un autre côté, ce prèteur se présente avec cette particularité notable, que, lors du contrat intervenu, il a stipulé son remboursement à un chiffre plus élevé que celui des deniers avancés. L'analyse juridique permet donc de distinguer deux créances différentes, celle qui a pour objet la somme prètée, et celle qui à pour objet la prime de remboursement stipulée.

Certes, nous tombons d'accord qu’il ne faut pas séparer, en fait, ces deux créances qui, dans la réalité, n’en constituent qu'une seule; mais nous ne pensons pas qu'il soit possible non plus, pour maintenir l’unité, de subordonner l’une à l’autre, et de dire par exemple que la seconde doit suivre le sort de la première, comme l’accessoire suit le sort du principal. Il est souvent fait abus de ce principe. On a tenté, dans notre matière, d'y trouver la solution cherchée, et c’est ainsi que des interprètes des intérêts des obligataires ont, dans de nombreux procès, essayé de soutenir que la créance de leurs clients était pour le tout une créance née d’un prêt, que telle était certai-

nement, du reste, l'intention des parties qui n’avaient point songé à scinder ainsi leurs opérations, et que par suite il devait être fait pleine et entière application à ce contrat de l’art. 444 C. Com.

Les avantages de ce système sont évidents pour les obligataires. Le jugement déclaratif de faillite, d’après l’article de loi invoqué, rénd exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues. Il faudra donc permettre aux obligataires de produire à la faillite pour le chiffre du remboursement promis à leur obligation, quelle que soit la période de temps stipulée pour constituer l'amortissement.

Hâtons-nous de constater que ces déductions sont manifestement inadmissibles et qu’elles sont aujourd’hui repoussées par tous les auteurs. Nous avons montré que les emprunts par voie d'émission d'obligations sont des opérations compliquées en droit; que, d'une part, en effet, elles comprennent l’obligation de restituer «la somme reçue, » c’est-à-dire un contrat réel de prêt, et que, d'autre part, elles entraînent l'obligation d'amortir. Quelle est la nature de cette seconde obligation ?

Nous n'avons pas ici à présenter une théorie complète de ce contrat si moderne, aussi nous contenterons-nous de déterminer le caractère juridique de la créance qui a pour objet la prime de remboursement. Nous dirons donc, nous plaçant à l'unique point de vue du taux auquel le remboursement doit être opéré en cas de faillite, que la créance de l’obligataire a pour cause l'accumulation des sommes annuellement consacrées à l'amortissement. Pour parler le langage de l’école, dans ce contrat, la cause de la créance de l’obligataire qui consent à laisser entre les mains de la société emprunteuse une pariie de l'intérêt du prêt, c’est l’obligation même prise par l'emprunteur d'amortir son emprunt par la capitalisation des retenues. II y à là une véritable corrélation nécessaire, et la créance de l'obligataire serait sans cause si, par le seul fait de la faillite, elle devait comprendre l'intégralité de la prime d’amortissement. Cette créance a pour cause la capitalisation des intérèls échus: donc, elle ne doit être considérée comme née et existante qu’au fur et à mesure et en proportion des échéances

réalisées. En dehors de l’accomplissement normal de ces échéances, on ne peut donc pas dire qu’on se trouve en présence d’une créance à terme, car ici le terme est la cause même de cette créance, et on sait qu'il n’y à pas d'obligation sans cause. (Voy. 1151 C. Civ.).

Telle est la raison nette et indiscutable pour laquelle il y a lieu de repousser l’application, à l'espèce, de la déchéance du terme établie en cas de faillite par l’art. 444 CG. Com.

Mais, nous répondra-t-on, il faut bien accepter cette application à la créance née du prêt lui-même ; comment, dès lors, admettre que cette disposition légale ne vise qu’une partie du contrat seulement? Cela n'est-il pas contraire à la règle bien connue « accessorium sequitur principale? »

Nous ne l’admettons pas, parce que ce principe est en quelque sorte subordonné entièrement aux principes de l’équité naturelle. Cela a été écrit en propres termes par le législateur lui-même dans l’art. 565 C. Civ., à propos des choses mobilières corporelles. Nous ne voyons pas de raison pour qu’il en soit autrement à propos des obligations conventionnelles. Or, n'est-il pas absolument certain que dans la commune intention des parties, la société, au lendemain même de l'émission des obligations, n’était débitrice effectivement que de la somme reçue et non point, en outre, de la prime de remboursement ? Que par un fait de force majeure quelconque, par le fait du prince par exemple, la capitalisation des intérêts fût devenue impossible : quel est l’obligataire qui aurait pu, en équité, réclamer le remboursement de son obligation au pair? La notion même du procédé connu sous le nom d'amortissement s'oppose à cette prétention. N'est-ce point cependant la séduction de cette combinaison qui, le plus souvent, aura attiré la souscription de l’obligataire ? A côté du prèt proprement dit, ce dernier savait donc bien à quelle sorte de contrat spécial il souscrivait, et il serait de sa part absolument contraire à la bonne foi et à l'équité de vouloir assimiler, au préjudice de son co-contractant, les conséquences si dissemblables des deux parties de l'opération. |

Tout ce qu'il convient de décider, pour ne pas violer l’unité

mr.

du contrat, c’est que son exécution ne saurait, même en cas de faillite, n'être que partielle. Nous n’admettrions pas que les syndics de la faillite offrissent aux obligataires d'accepter leur prodaction à la faillite pour le chiffre réellement payé lors de l’émission, et refusassent toute espèce de compensation à ces derniers pour la rupture de l'amortissement.

L'examen de cette prétention soulève un ordre différent de considérations. On a pu, en effet, au nom des syndics, soutenir une théorie toute différente. Acceptant le point de départ de notre discussion et la distinction très-nette entre les deux clauses du contrat, on a prétendu que la créance de la prime de remboursement était conditionnelle, son existence étant subordonnée à la condition suspensive du tirage au sort. Or, au jour de la faillite, certains obligataires ont été remboursés : à eux l’opération, incertaine pour la bonne fortune, aura été favorable. Pour les autres, elle ne l’aura point été, ils auront été malheureux à une loterie. Mais, si ils produisent à la faillite de la société, on leur remboursera, en monnaie de dividende, l'intégralité de leur mise, et en vain prétendraientils à être admis à produire pour un chiffre supérieur. C’est sur les intérêts que les primes sont payées, la prime n’est due que sous la condition suspensive que l'obligation sorte au tirage ; or, la faillite arrète le cours des intérêts, et, par suite, les tirages sont désormais légalement impossibles. Donc, la créance de prime n'existe pas, et il n’y à pas lieu de ce chef à admission au passif. On complète ainsi le système : il n’est point dû d’indemnité aux obligataires à raison de cette rupture du contrat, parce que d’abord, pour le passé, les sommes retenues à titre d'intérêts ont été réparties entre les obligataires qui tous ont eu la chance d’en profiter aux précédents tirages, et, en outre, pour l’avenir, parce que la défaillance de la condition est un effet de la loi elle-même qui arrête le cours des intérêts au jour du jugement déclaratif de faillite (art. 445 G. Com.), et n’est point le fait de la société ellemême.

Cette argumentation tend, on le voit, à réduire la créance des obligataires au seul chiffre de la somme prêtée, sans

adjonction d’indemnité pour la rupture du contrat d'amortissement.

Il nous semble impossible d'admettre la prémisse sur laquelle elle repose. Il ne s’agit point, dans l'espèce, d’un évènement constituant une condition, par cette raison que les tirages ne sont pas des évènements futurs et incerlains, dans les termes de l’art. 1168 C. Civil. Les tirages sont dus, et absolument promis : ils ne sont point offerts au public comme l’appât d'une éventualité incertaine.

Il est donc contraire au droit de considérer ces tirages comme étant la condition suspensive de la créance des obligalaires. Ils sont, selon nous, un simple moyen d'exécution du contrat, rien de plus. Le Code Civil lui-même nous offre au moins deux exemples présentant une très grande analogie avec notre espèce, dans les art. 1592 et 1854, en matière de vente ef en matière de société : seulement, dans ces deux espèces, la désignation que les parties n’ont pas pu faire elles-mêmes au moment de la passation du contrat, est remise à un tiers au lieu d’être confiée, comme ici, au pur hasard. Dans le cas de la vente, le législateur spécifie qu’il n’y aura pas de vente si le tiers refuse ou ne veut faire l'estimation dont les parties l’ont chargé : c’est parce qu'il ne peut y avoir de vente sans un prix déterminé et désigné sérieusement (art. 1591 GC. Civil); mais dans le cas de l’art. 1854, l’abstention du tiers désigné ne mettrait point obstacle à la formation du contrat. La désignation remise à un tiers de l’un des éléments d’un contrat, n’est donc point l'apposition d’une condition suspensive. Cette interprétation de l’art. 1854 se présente à fortiori pour le contrat dont nous nous CcCcupons : Car, à la rigueur, si le fait d’un tiers peut être considéré comme incertain, et est susceptible de constuer une condition, il n’en est plus de mème des tirages au sort qui, évidemment, sont par eux-mêmes toujours possibles.

Nous allons plus loin. À supposer qu'il y eût une véritable condition suspensive, les conclusions ci-dessus nous paraitraient également contraires à la saine application ud

droit. D'une part, en effet, l'obligation pour laquelle une retenue a été opérée ne doit pas, comme on le dit, être considérée comme ayant reçu, dans le passé, l'équivalent de la retenue par le seul fait qu’elle a participé aux tirages. S'il en était ainsi, il faudrait nier que l’approche du dernier terme de remboursement fût, pour ces sortes de valeurs, une cause certaine de plus-value. Or, personne n'oserait soutenir une pareille assertion. D'autre part, la défaillance de la prétendue condition, dans le cas de faillite, nous parait imputable au seul débiteur, et non point à la loi qui, en somme, n’a à intervenir dans les affaires des commerçants en faillite que pour régler plus équitablement qu'ils ne le feraient eux-mêmes les conséquences de leurs actes. Ce serait donc le cas, s’il y avait ici une véritable condition, d'appliquer l’art. 1178 CG. Civ., aux termes duquel la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Cette sévérité, si contraire au but recherché par les syndics, serait la conséquence naturelle du système qui veut faire résulter la solution du problème, de la théorie générale de la condition.

Pour nous, il s’agit ici bien plutôt d'appliquer la théorie de la cause, et nous avons montré qu'elle a pour effet de faire écarter la thèse de l’exigibilité immédiate de toute la prime d'amortissement. Nous ajoutons qu’elle permet également de tenir corapte à l’obligataire de la situation plus favorable qui lui est acquise par l’écoulement d’une portion de la période déterminée.

Notre savant maitre M. Rataud (Revue crilig., année 1864, t. XXIV, p. 193), à propos de l'affaire de la Compagnie de Graissessac à Béziers, fait remarquer que la Cour de Cassation n’a point voulu appliquer l’art. 444 GC. Com., parce qu'il ne s’agit point ici d’un terme ordinaire, d’un simple délai moratoire, mais d’un terme qui est la condition même (nous dirions la cause) de l’obligation contractée par la Compagnie de payer la prime de remboursement. L’éminent professeur rappelle ensuite l'hypothèse de l’escompte en dedans : dans cette hypothèse le terme est bien la condition, dit-il, de lobli-

gation au pair, et cependant personne n'hésite à appliquer l'art. 444 précité, et le rejet d’amendements en sens contraire, lors de la discussion de la loi de 1838, impose cette solution. Il y a donc identité entre la situation du banquier escompteur et celle des obligataires, et cependant on accorde les intérêts non échus à l’un et on les refuse aux autres. Cette différence, poursuit M. Rataud, est tout simplement du plus au moins. L'art. 444 contient, cela est vrai, le germe de l’injustice signalée en faveur du banquier, mais c’est parce que le législateur a pensé que, dans les relations commerciales, le terme n'était jamais bien long, et il a par le rejet des amendements ci-dessus, voulu établir une règle de simplification.

Quant à l'hypothèse qui nous occupe, elle n'est certes pas entrée dans la prévision du législateur, Ce nous est une raison . suffisante pour n’appliquer la règle d'interprétation ci-dessus que dans le cas où la simplification a été voulue par les rédacteurs de la loi, c’est-à-dire quand il ne s'agira que de ces opérations à court délai commercial, auxquelles seules ils ont certainement pensé.

Il est aujourd’hui universellement admis que les obligataires auront le droit de produire à la faillite pour le montant intégral de la somme prêtée lors de l'émission de l'emprunt, augmenté de dommages-intérêts pour l'inexécution du mode d'amortissement. C’est dans l’appréciation et la fixation de ce second élément de créance que les avis se partagent, et que l’ingéniosité des calculateurs se donne parfois libre-cours.

M. ie professeur Labbé a très-heureusement rapproché les divers procédés de computation imaginés par la jurisprudence et parfois même présentés, dans la rédaction des arrêts, comme de véritables systèmes juridiques affectant la valeur scientifique des règles de droit les plus rigoureuses. Nous pensons que, dans cette matière, il n'y a point lieu d’énoncer une réglementation dogmatique. Il s’agit d’indemnité, de réparation ? Concluons-en que le juge du fait doit se mouvoir avec une certaine liberté d'appréciation dans les circonstances particulières de l'affaire. Aussi bien l’arrêt célèbre rendu par la Cour de Cassation le 10 août 1863, sur les conclusions conformes

ire

et fort intéressantes à consulter de M. l’avocat général de Raynal (Sirey, 1863, I, 498), a-t-il ainsi décidé, en laissant aux juges du fait le soin de proportionner la réparation au dommage causé.

Nous pensons que cette formule vague mais libérale suffit. Aussi n'irions-nous pas jusqu'à dire que nécessairement les dommages-intérèts devraient comprendre l'intégralité des intérêts retenus pour constituer, par voie decapitalisation, la prime d'amortissement stipulée. S'il en était ainsi, il arriverait en effet un moment où, la faillite étant déclarée, les obligataires non encore remboursés auraient droit à plus que le chiffre de remboursement convenu : cela se produirait lorsque plus de la moitié de l'emprunt émis aurait été remboursé. À ce moment, en effet, les survivants sont en quelque sorte les victimes de l'opération ; normalement les sommes retenues sur la rémunération du capital primitivement prêté par eux, auraient suffi à constituer cette prime entièrement : le hasard ne les a pas favorisés, mais il importe que la faillite ne les enrichisse point. Nous protestons donc contre cette assertion presque constamment formulée et tout à fait inexacte en théorie, que chaque obligataire doit être admis à la faillite, en outre du prix d'émission pour la somme totale des intérêts réservés qui ont couru jusqu’au jour de la faillite. Tout ce qu’il convient de dire selon nous, si on veut à toute force émettre une règle d'évaluation des dommages-intérèts dus, c’est que les intérêts réservés ainsi retenus ne sont pas acquis à la société débitrice et qu’il faut en tenir compte d’une façon raisonnable à l’obligataire non remboursé. Avec cette formule assez vague, on évite de restituer le tout à l’obligataire sous forme de dividende : les juges apprécient. Gette observation étaitnécessaire pour qu’on évitàt d'enrichir les obligataires par la faillite, sous le vain prétexte d'appliquer un prétendu principe. Le procédé d’amortissement a ses charges pour les obligataires: notre opinion seule permet d’en tenir un compte suffisant.

Nous reconnaissons cependant que les juges du fait pourront très-valablement, pour les facilités du calcul, fixer une somme annuelle représentant ces intérêts réservés; mais ce que nous

contestons c’est qu'ils soient juridiquement astreints à prendre exactement le chiffre qui sert de base à la constitution des annuités par la société débitrice. En fait, si le juge fixe, en outre, des dommages-intérêts proprement dits, la somme ainsi accordée devra être d'autant plus basse par rapport à la retenue prévue au contrat primitif que la faillite sera plus éloignée de la date où les rouages de l'amortissement auront commencé à fonctionner.

En dehors du système adopté par la cour régulatrice, et qui consiste à s’en remettre aux juges du fait, M. Labbé indique quatre systèmes différents, sanclionnés par des arrêts de Cours d'appel.

L'un d'eux alloue le complément des intérêts du capital prèté, à 6 0/0, depuis l'émission jusqu'à la faillite (Paris, 23 novembre 1862, Sir., 1862, II, 327). C’est à propos de cette affaire, qu'est intervenu l'arrêt de cassation précité : l'arrêt d'appel est confirmé, les juges du fait ayant leur liberté d’appréciation reconnue.

La Cour de Douai (24 janvier 1873. Sir., 1873. IL. 244) alloue seulement une indemnité proportionnelle au temps écoulé de la période d'amortissement, au jour de la faillite.

La Cour de Paris (15 mai 1878, Cour Cas., 29 juin 1881, Sirey. 83, I, 218) réunit et alloue les fractions d'intérêts réservées pour former les primes, et une somme réprésentative de l’accroissement proportionnel de la valeur des obligations à la Bourse, si la société avait continué l'exécution du contrat.

Dans l'affaire des chemins de fer de Vendée, la Cour de Paris (28 janvier 1879, Sirey, 1879, IT, 52), décide qu’il faut, pour apprécier la somme à ajouter au prix d'émission, rechercher d’une part le moment où, d’après le tableau d'amortissement, il y aurait autant d'obligations remboursées que d’obligations à rembourser, de manière à établir le temps moyen où tous les porteurs actuels se trouveraient avoir des chances égales de remboursement; et, d'autre part, déterminer la somme qui, sur une capitalisation d'intérêts annuelle conduite jusqu’au temps moyen, produirait une somme égale au montant de la prime.

Enfin, dans l'affaire des chemins de fer des Charentes (Cas.civ. 18 avril 1883. Sir. 1883. 1. 441. et la note de M. Labbé, dont il est ici question) la Cour suprème décide que les obligataires ont droit « à des dommages-intérêts représentatifs tout à la fois et de la portion de la prime de remboursement déjà acquise au moment de la liquidation, et de l’accroissement proportionnel de la valeur des obligations en raison des chances de remboursement. » En décidant ainsi, la Cour de Cassation reste fidèle à son propre système, qui consiste simplement à reconnaître la légitimité des dommages-intérêts, tout en laissant aux juges du fait le soin d’en apprécier les éléments et les causes, — et c'est ce qui, dans l’espèce, avait été fait par l'arrêt attaqué. <

Telle est la jurisprudence sur cette matière. Nous pensons que la seule exagération à lui reprocher, est de donner trop souvent, dans les arrêts, une forme dogmatique à ce qui n’est

-que la solution de l’espèce soumise. Ce correctif étant compris et admis, les décisions ci-dessus relatées peuvent évidemment être acceptées comme présentant de véritables types, sur lesquels les juges pourraient se règler par voie d’analogie, pour résoudre les difficultés spéciales aux différentes affaires.

Deux observations très-simples nous permettront de clore ce sujet. En premier lieu c’est que, si des tirages sont en retard, au moment où la faillite est déclarée, il sera permis d'y procéder pour que les obligations sorties soient portées au passif pour leur capital nominal (Sir. Lyon-Caen et Renault. {. I, p. 682, note 5, et Douai, 24 janvier 1873, précité). En second lieu, nous pensons avec l'arrêt de cassation du 18 avril 1883 précité, que le capital premièrement exigible, est le capital prêté, le prix réel de l’émission ou, comme dit l’arrêt, le taux moyen de l'émission.

Telles sont les principales difficultés que la faillite d’une société soit susceptible de soulever, relativement au règlement de son passif. Le droit commun est suffisant pour la solution des autres. Nous n'avons donc pas à nous en occuper. Par ce qui précède, on voit que la tâche des syndics est singulièrement moins lourde quand il s’agit de règler le passif que pour réa-

liser l'actif. L'existence d’obligataires est, à proprement parler, l'élément le plus certain de troubles et de procès, dans ces sortes de faillites; aussi, dans l’nsage, est-elle une cause de durée des opérations, qu'aucune autre ne surpasse.

Quant aux recours entré coassociés qui ont payé les uns pour les autres, en vertu de la solidarité, et au-delà de ce qui était à leur charge personnelle, ils ne sont pas très-nombreux dans la pratique. Cela tient sans doute à ce que tous, quand les affaires sociales périclitent, sont également frappés, et incapables mème d’acquitter leur propre contribution dans les dettes communes. Mais si le procès est soulevé au nom, par exemple, des créanciers personnels de l’associé qui a payé plus que sa part contributoire, nous pensons que le syndic pourra produire jusqu’à due concurrence, non dans la faillite sociale, mais dans la faillite personnelle des coassociés et en concours sur leur actif personnel tant avec les créanciers sociaux qu'avec leurs créanciers personnels. Par ce procédé on arrivera à rendre vraiment égale la situation de tous les créanciers intéressés.