SECTION PREMIÈRE

Formation de l'Union.

D’après une excellente observation, l’union est un état dans lequel se trouvent les créanciers à l’égard du failli, par cela seul que le concordat n’a pas lieu. ( Lyon-Caen et Renault, t. II, p. 816). C’est la solution la plus rigoureuse que la faillite puisse recevoir pour le failli.

Il ne nous appartient pas d'en indiquer les effets généraux, non plus que d’en décrire l’organisation. Les ouvrages qui traitent de la faillite en général y suffisent. Mais, au point de vue de la faillite des sociétés par actions, il est un point trèssérieux à examiner : si le jugement déclaratif de faillite n’a pas pour effet d’entrainer la dissolution de la société, la formation de l’union sera-t-elle en cela plus puissante ?

La question est complexe.

On sait, et nous l’avons rappelé au cours de ce travail, que le contrat de société suppose essentiellement l’action ou tout au moins la possibilité d'agir. Dans la définition même qui en

est donnée par l’art. 1832 C. Civ., le législateur exprime très nettement que pour qu'il y ait société, il faut que des bénéfices puissent résulter de la chose commune. En bonne logique, cela suppose l'existence de cette chose commune, et l'art. 1865 l'énonce du reste en propres termes , en décidant que la société finit par l'extinction de cette chose, — et cela suppose, en outre, que le capital commun peut faire l'objet d’une exploitation commune dirigée en vue d'obtenir des bénéfices. Ces données sont élémentaires , et ne sauraient être discutées.

La faillite, avons-nous dit, n’entraine pas de plein droit la dissolution de la société. A l'appui de cette opinion doctrinale, nous avons montré qu’elle n'implique pas la disparition du capital social : elle ne prouve que le seul fait de la cessation des paiements. En est-il de même de la formation de l’union ?

Nous pensons que le simple refus de la part des créanciers d'accorder un concordat, ou, d’une manière plus générale, l'impossibilité pour le failli de l'obtenir n'implique pas d’une façon absolue cette preuve certaine. On peut supposer que la réalisation de l'actif, même effectuée par les syndics de l’union, pourra avoir ce résultat heureux de dégager la société, et de la remettre sur pied. Mais d'après la loi de 1867 (art. 37), dans les sociétés anonymes, en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de réunir l'assemblée générale de tous les actionnaires à l’effet de statuer sur la question de dissolution ; à défaut de réunion de ladite assemblée, {out intéressé peut demander la dissolution devant les tribunaux.

Cest par ce moyen pratique qu’en cas de formation de l’union la société pourra être amenée à dissolution. En vain prétendrait-on que la société est dissoute de plein droit par le seul fait de l’union. Ce serait tirer une conséquence d’un fait qui ne la comporte nullement en droit.

Cette solution ne peut naturellement porter aucune atteinte au droit de demander la dite dissolution, sans aucune formalité préalable, lorsque la personne intéressée pourra démontrer que le capital est certainement dévoré. La dissolution en effet n’est en ce cas que la conséquence toute naturelle du défaut

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de l’un des éléments essentiels à la formation et à la continuation du contrat lui-même. Mais alors la dissolution ne sera point le résultat de la formation de l’union.

Les observations ci-dessus suffisent également, selon nous, à répondre au second argument. Malgré l’union, le capital peut subsister, c’est dire qu’il pourra, à toute éventualité, être susceptible d’une exploitation et permettre de réaliser des bénéfices, Dès lors, la société peut subsister elle aussi,

Nous pensons donc que la formation de l’union n’entraine point la dissolution de la société. En conséquence, si la société arrive à meilleure fortune, elle pourra, théoriquement au moins, reprendre ses affaires après avoir acquitté ses dettes.

Les intéressés que la perspective de cette sorte de résurrection pourrait embarrasser, n'auront qu’à provoquer la dissolution sur leur propre demande : mais ils devront l’appuyer de preuves autres que celle qui ne résulterait que de la formation de l’union.

On sait que, lorsque les opérations de l’union sont terminées, l’art. 537 GC. Com. prescrit la réunion d'une assemblée générale, laquelle aura à recevoir les comptes des syndies, et que les créanciers y donneront leur avis sur l’excusabilité du failli. Le tribunal prononce ensuite si le failli est ou non excusable (art. 538 C. Com.).

Cette déclaration d’excusabilité n’a plus, depuis la suppression de la contrainte par corps par la loi du 22 juillet 1867, qu’une valeur morale. Les associés personnellement responsables pourront donc certainement en bénéficier. Quant aux sociétés elles-mèmes, du moins celles qui ne sont pas dissoutes, on peut se demander si la chose peut présenter pour elles le moindre intérêt.

Après la clôture de cette assemblée, l’union est dissoute de plein droit (537 in fine), et, d'après l’art. 539, les créanciers recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le failli. Le dessaisissement cesse, à la différence de ce qui se passe dans le cas de clôture pour insuffisance d’actit, et la faillite prend fin,

Nous pensons que le principe de l’indivisibilité des faillites

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