SECTION DEUXIÈME

Du Concordat pur el simple.

On sait ce qu'est le concordat, et l’heureuse solution qu'il apporte à la faillite. Grâce à lui, le failli est remis à la tête de son patrimoine; ses créanciers obtiennent en outre d’être payés plus sûrement, parce que leur débiteur se trouve plus directement intéressé qu’un syndic à arranger ses affaires.

Nous devons examiner la question du concordat successivement pour les sociétés anonymes et pour les commandites par

actions : on verra que le sujet abonde en difficultés des plus délicates à résoudre.

La loi commerciale ne nous fournit qu'un seul texte, et son interprétation a donné lieu aux plus obscurs commentaires (Voy. art. 531 C. Com.) Cest, encore ici, surtout aux principes généraux qu'il faut faire appel pour obtenir pleine lumière.

L'art. 531 est ainsi conçu :

« Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créan- « ciers pourront ne consentir de concordat qu’en faveur d’an « ou de plusieurs des associés.

« En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de « l’union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concor- « dat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier « passé avec eux ne pourra contenir l’engagement de payer « un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.

« L’associé qui aura obtenu un concordat particulier sera « déchargé de toute solidarité. »

Les développements qui vont suivre serviront de commentaire à cette disposition légale, et en outre auront pour but de suppléer au silence de la loi.

À propos des sociétés anonymes, dont nous devons nous occuper en premier lieu, on se demande tout d’abord si un concordat est possible.

La loi, a-t-on dit, est muette sur ce point, tandis que, pour les commandites etautres sociétés, l’art, 531 G. Corn. est formel. C'est donc que le législateur n’a point admis qu'une société anonyme püt concorder. Cet argument, à la vérité, n’a en luimême qu'une bien médiocre force, car s'il fallait en notre matière ne s’en rapporter qu'aux textes de la loi, il serait tout à fait impossible, on l’a vu, de constituer une théorie des faillites des sociétés. Aussi le silence de la loi est-il ici sans valeur, lorsque son esprit n’est pas contraire. Mais nous avouons, qu’à nos yeux, le texte ci-dessus nous parait formel : les mots suivants « lorsqu'une société de commerce sera en faillite » par lesquels il commence, ont en effet une portée générale qu'il est

presque puéril de vouloir effacer, sous le prétexte que le reste de l’article n’envisage par la suite que l’une des hypothèses à prévoir. Même en s’attachant servilement au texte de l’art. 531, il n’est donc pas permis de dire que le législateur a voulu écarter Les concordats quand il s’agit de la faillite d'une société anonyme.

Mais, ajoute-t-on parfois, il est une autre raison qui s’oppose en droit à la réalisation d’un concordat pour une société anonyme : c'est que celle-ci, étant dissoute, ne peut pas traiter. Or, le concordat est un contrat qui exige que le failli puisse donner son consentement. À quoi sert du reste le concordat, si ce n’est à rendre au failli la gestion de ses affaires, à lui permettre par la perspective de bénéfices à réaliser de racheter en quelque sorte de ses créanciers sa solvabilité commerciale? Comment une société, qui est dissoute, qui par conséquent ne peut plus entreprendre d’affaires nouvelles, et dont l’existence n'est plus prolongée que par une fiction juridique destinée à faciliter la liquidation, comment admettre que dans ces conditions la société puisse passer un tel contrat?

Cette argumentation repose sur une double erreur. Nous avons montré, et nous n’y reviendrons pas, que la faillite n’a point pour effet d’entrainer la dissolution de la société : le premier argument est donc, sans valeur (Voy. supra p. 118). Mais nous ajoutons que, cette précision fût-elle reconnue exacte, la conséquence qu’on en tire est certainement fausse en droit, et exagérée en fait. Elle est fausse en droit, car une société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation, et il est manifeste que si un concordat est possible, l'obtenir est un acte de liquidation, et en poursuivre la réalisation n’est pas, avec l’assentiment des actionnaires, en dehors des pouvoirs d’un liquidateur. Dès lors, la société peut très-bien négocier son concordat, füt-elle dissoute. Il y a, avons-nous dit, également erreur de fait : le failli qui traite avec ses créanciers n'est pas, en effet, astreint à consentir des sacrifices sur les bénéfices de son exploitation commerciale future. Le prétendre, c'est ajouter à la loi.

Rien donc dans les éléments juridiques du concordat ne nous parait en contradiction avec l’idée émise qu’une société ano-

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nyme en faillite peut, comme toute autré société de commerce, obtenir le sien. Nous ajoutons que cette solution doit selon nous être admise, même si la société faillie a été déclarée en liquidation : nous avons indiqué ci-dessus les motifs de cette opinion, généralement condamnée par les auteurs. Le concordat ne suppose pas essentiellement que le failli concordataire puisse recommencer de nouvelles affaires.

Nous admettons donc qu'une société anonyme en faillite demande et obtienne son concordat. Il nous semble que cette solution heureuse de ia faillite ne doit pas être refusée à la société anonyme.

Nous n'avons pas à insister sur l'utilité pratique des concordats, en cette matière. Mais on comprend aisément que l'importance des intérêts engagés dans une affaire soit toujours de nature à augmenter les bienfaits et les heureux résultats de cette institution. En refuser le profit à une société anonyme, serait priver cette dernière de l'exercice d’un droit qui relève du droit commun, sans motif juridique appréciable.

Comme le dit M. Laurin (Droit com. p. 724 s.), les sociétés peuvent être déclarées en faillite : « de cette conséquence à celle d’un concordat conclu avec elles, la conséquence est forcée ». Le même auteur fait observer avec beaucoup de justesse que l'argument tiré de la dissolution de la société par le seul fait de la faillite, s’il était bon, devrait s'appliquèr à toutes les sociélés, ce qui en démontre le mal fondé. Or, l’art. 531 GC. Com. implique la possibilité d’un concordat autre que celui qui serait consenti aux seuls associés.

M. Boistel (n° 1040) est partisan de notre doctrine ; mais il fait observer qu'avant la loi de 1867 les statuts imposés par le Conseil d'Etat aux sociétés anonymes ordonnaient la liquidation en cas de perte d’une portion considérable de l'actif social : cette clause, ajoute notre savant maître, n'empêchait pas la faillite, mais empêchait absolument un concordat, puisque la liquidation est la cessation des affaires, et que le concordat en est la continuation. Il nous semble que cette contradiction entre les deux situations est plus apparente que réelle ; la liqui-

dation, en effet, n'est point nécessairement la cessation des affaires, et l’on conçoit fort bien que des liquidateurs, dans l'intérêt même de la meilleure issue à donner à leur liquidation, engagent des affaires nouvelles, et même, avec le consentement des actionnaires, leur donnent une certaine activité. De même, et à l'inverse, il est permis de supposer qu'un concordat intervienne entre le failli et ses créanciers sans que le premier ait à continuer ses opérations commerciales, ni même à en entreprendre de nouvelles pour faire face aux engagements qu'il a pris envers eux.

M. E. Blin, dans une savante et intéressante dissertation (Rec. prat.de Dr. français, XXIX, p. 104, ets.), enseigne également notre doctrine, qu’il considère comme seule conforme à la fois à l'intérêt général du commerce, aux textes, à l'esprit de la loi et aux principes.

M. Re ren dans une note sous Paris, 12 juillet 1869 (Sirey, 1871. 2. 233), considère que la faillite d’une société anonyme on prendre fin par un concordat simple ; ainsi le veut l'application de ce principe par lui posé que « la faillite des sociétés anonymes est régie par les règles ordinaires des faillites, sauf dans les cas où la nature même de la société résiste à leur applicalion. » Ce principe peut être admis sans réserves : mais on verra plus loin que nous n’admettons pas, contrairement à notre éminent maitre, que le concordat par abandon d’actif, à la différence du concordat simple, soit juridiquement impossible.

La jurisprudence est fixée dans notre sens. (Voy. Case. 0 mai 1854, Sir. 1854. 1. 678 ; Lyon 8 juillet 1862, Sirey 1868. 2. 139 ; Amiens 30 janvier 1867, Sir. 1869. 1. 98 ; Paris 12 juillet 1869, précité, Sir. 71. 2. 233.) Enfin, nous invoquons, en faveur de l'opinion par nous soutenue, qui admet la possibilité d’un concordat même lorsque la faillite est en liquidation, Orléans, 29 mars 1855 (Sirey 1855. 2. 398).

Une société anonyme pouvant, en droit, obtenir son concordat pur et simple, après faillite, il faut indiquer par qui ce concordat devra être négocié et proposé à l'assemblée des créanciers. Cette question dépend, quant à sa solution, de l’opinion

que l’on adopte sur les problèmes posés relativement à l'effet du jugement déclaratif de faillite. Nous n’hésitons pas, quant à nous, on l’a vu, à considérer les administrateurs de la société comme ayant conservé leur mandat, nonobstant Ia faillite. (Voy. supra, p. 125.) C'est done à eux qu’il appartiendra de négocier le concordat. A cet effet, ils réuniront les actionnaires en assemblée générale et provoqueront une délibération sociale sur la question du concordat. Nous pensons que les administrateurs qui négligeraient, après la faillite, de remplir cette importante mission, pourraient, le cas échéant, ètre considérés comme responsables et passibles de laction sociale, comme ayant mal rempli leur mandat.

Quant à la composition de l’assemblée générale, elle sera déterminée par les statuts. En l'absence d’une disposition nette et précise, il y aurait lieu de s’en référer au droit commun : or, ici, la délibération des actionnaires ne vise évidemment pas une modification à apporter aux statuts, ni une question qui, en droit, intéresse l’existence même de la société. L’assemblée pourra donc être convoquée à titre d’assemblée ordinaire. Cependant nous conseillerions volontiers de la convoquer en suivant les prescriptions des statuts particulières aux assemblées extraordinaires, car alors le tribunal qui sera saisi de la demande d'homologation du concordat saura très-bien, en fait, que tous les actionnaires intéressés ont été conviés à donner leur avis.

Mais en droit cela ne nous paraît pas exigé. Si on admet, contrairement à nous, que l’union emporte dissolution de la société, l'assemblée devra de toute nécessité être convoquée extraordinairement, car alors la délibération intéressera l’existence même de la société faillie.

Si la société a été dissoute et pourvue d’un liquidateur, ce liquidateur pourra négocier le concordat et réunir l’assemblée générale des actionnaires pour obtenir son consentement.

Les effets du concordat simple accordé à une société anonyme sont surtout intéressants pour les actionnaires qui, si le capital social n'a pas été entièrement versé, verront

s’atténuer leur obligation d’acquitter le passif de la société. Mais il convient cependant de remarquer que, dans la doctrine que nous avons admise sur l'obligation des actionnaires, la société reprenant la gestion des intérêts sociaux, l'actionnaire est tenu de se libérer pour le tout, aprés le concordat, si la société le juge utile à l’intérèt commun. Cette considération pourra parfois lui dicter l'attitude qu’il aura à tenir au sein de l'assemblée générale : car, si la société n’est pas dissoute, elle peut toujours, dans son exploitation ultérieure, retomber dans les errements du passé et aggraver la situation des actionnaires en créant un passif nouveau à éteindre.

Enfin, dernière observation, il nous semble que le concordat pourrait présenter un moyen très-efficace de rétablir l'égalité entre les actionnaires. Le passif une fois acquitté, la société poursuivra les retardataires, et, par des rentrées heureusement préparées, rendra possibles les restitutions que se doivent les actionnaires entre eux. (est une idée que nous ne faisons qu'indiquer.

Il faut constater, en fait, que les faillites de sociétés anonymes n’aboutissent que bien rarement à un concordat. C'est un résultat que nous déplorons beaucoup, quant à nous. La cause paraît en être dans l’absence et l’abstention des administrateurs : ceux-ci considèrent généralement, et à grand tort, que leur mission prend fin avec la faillite, que leur mandat est révoqué. Aussi personne ne prend l'initiative des négociations! Quant aux liquidateurs, leur intérêt personnel étant en général bien peu aiguisé, ils laissent marcher les opérations des syndics, sans se préoccuper d'éviter les conséquences si fâcheuses pour tous de la formation de l’union. C’est bien ce qui explique, pensons-nous, que les recueils de jurisprudence soient muets sur cette matière.

A côté des sociétés anonymes, nous devons examiner la question du concordat des sociétés en commandite par actions. On le sait, ces sortes de sociétés participent à la fois des compagnies anonymes et des sociétés de personnes. Tout ce que nous avons dit ci-dessus peut s’appliquer, mulalis mutandis, à la faillite de la société en commandite, abstraction faite des

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faillites personnelles des associés solidaires. Cest de ces dernières que nous devons maintenant nous préoccuper.

L'art. 531 C. Com. a seul pour objet de règler les difficultés de cette matière. Il y demeure manifestement insuffisant.

Nous remarquons en premier lieu qu’un concordat peut ètre consenti à la société et refusé à ses gérants. Les intérêts de ceux-ci, en effet, ne se confondent pas avec ceux des actionnaires, et il importe que la bonne volonté des créanciers à l'égard des uns ne soit pas subordonnée à celle dont ils sont inspirés à l'égard des autres. On peut du reste comprendre qu'un concordat soit légalement impossible à l'égard du gérant, parce que celui-ci a été déclaré banqueroutier, ou parce que ses créanciers personnels, qui ne participent en rien à la faillite sociale, sont mal disposés envers lui. Comme le dit Bédarride (Fail.-et banquer., t. II, n° 744 s., p. 360 s.), Part. 53f a voulu écarter l'application à cette matière des principes de l’indivisibilité de la faillite et de la solidarité des associés qui, sous l'empire du Gode, obligeaient de concorder avec tous et chacun ou de ne concorder avec personne.

Le concordat social est donc possible, alors même qu'aucun des gérants n’obtiendrait le sien. Dans ce cas, les actionnaires seront libérés par le paiement des dividendes promis. Les créanciers de leur côté conserveront leur action pour la totalité de leur créance, conformément à l’art. 545 GC Com. contre les coobligés du failli, c’est-à-dire contre les gérants ou leurs faillites, sans que la société puisse être obligée à restitution envers ceux-ci par voie d'action récursoire : décider autrement serait enlever à la société concordataire le bénéfice de son concordat. MM. Lyon-Caen et Renault font très-justement observer, à propos de ce résultat parfois extrème de l’art. 545, que l’homologation judiciaire est une garantie contre les remises exagérées faites par le concordat. (Lyon-Caen ef Renault, t. II, n° 2916, p. 799).

Il va sans objection sérieuse que le concordat social n’est pas opposable aux créanciers personnels des gérants, puisqu'ils n'ont point été appelés à la délibération. (Sir. Cass. civ., 10 nov. 1845. Sir. 1845. 1. 798, et Renouard, t. IL, p. 188). L'in-

divisibilité de la faillite ne s'applique plus depuis la loi de 1838 au droit d'obtenir le concordat; sur ce point spécial, la loi a entendu innover (Voy. encore dans le mème sens, Cass. civ. 7 janvier 1878, Sir. 78. 1. 128, Alauzet, t. VI, n° 2729 ; Demangeat, sur Bravard, t. V, p. 680.)

Si les créanciers personnels des gérants ne peuvent se voir opposer le concordat consenti à la société, ils ne peuvent pas, d'autre part, s'en prévaloir contre les créanciers sociaux. Cela est d’une juste réciprocité ; aussi n’hésitons-nous pas à approuver un arrêt de la Cour de Paris du 18 juillet 1870 (Sir. 1870. 2. 248) qui autorise les créanciers sociaux, après le vote dn concordat accordé à la société, à concourrir avec les créanciers personnels des associés aux délibérations relatives à la faillite de ceux-ci, et notamment au vote du concordat sollicité par eux. (V. en sens contr., Geoffroy, Code prat. des faillites, p. 298.)

Nous devons, sur ce sujet si délicat, mentionner la décision d’un arrêt de Cass. Civ., 5 décembre 1864 (Sir., 1865, I, 29), aux termes de laquelle la disposition de l’art. 545 ne peut être invoquée par les créanciers sociaux à l’encontre des gérants ou de leurs faillites, lorsqu’en corcordant avec la société ils n'ont point fait leurs réserves contre les associés solidaires. Pour comprendre cette décision de la Cour suprème, il convient de remarquer que les réserves dont il y est question ne sauraient jamais constituer qu’une circonstance de fait de la cause : et alors on peut admettre que l'absence de réserves puisse être considérée, selon les espèces soumises, comme constituant une renonciation de la part des créanciers sociaux aux droits qu'ils peuvent exercer dans la faillite des gérants. Mais, en droit, l'arrêt cité admet la possibilité de la solution qui accueille les créanciers sociaux, nonobstant le concordat social, dans les faillites personnelles des gérants. Si des réserves avaient été faites au concordat, la prétention eût été admise évidemment. Il ne faut donc conclure de l'arrêt du 5 décembre 1864 qu'à l'importance qu’il y a, en fait, pour les créanciers sociaux à éviter toute apparence de renonciation à leurs droits contre les associés solidaires. Il appartient au juge du fait d'apprécier

sur ce point; mais l’art. 545 reste applicabie en principe, Dans l'espèce, il s'agissait de commanditaires qui s'étaient immiscés : cette considération de fait a pu inspirer l'arrêt, et aussi cette autre qu’il s'agissait d’un concordat par abandon d'’actif : la solidarité, dans ce cas, était, en effet, une peine pour les commanditaires défendeurs. Les juges se sont, en conséquence, montrés peu difficiles dans l'appréciation des circonstances de fait.

L'hypothèse où le concordat social a été accordé étant ainsi examinée, nous devons nous occuper de celle où ledit concordat est refusé. Dans ce cas, il y a formation de l’union entre les créanciers sociaux. L'art. 531, qui, dans ses termes, n’était pas très-explicite sur la première hypothèse, et au silence duquel nous avons dû suppléer, est formel, en ce qui concerne la seconde, pour admettre qu’un concordat soit consenti, à défaut de concordat social, à tous les associés ou à quelques-uns d’entre eux seulement. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Mais la loi décide expressément que l’associé concordataire reprendra son patrimoine propre, et que le dividende par lui promis ne sera payé que sur des valeurs étrangères à l'actif social. Pour évaluer la fortune propre de l'associé auquel le concordat est consenti, il faut en déduire les apports promis à la société (Voy. Boistel, n° 1040 et les renvois); ceux-ci constituent en effet des valeurs sociales, et font partie de l’actif de la société dont parle la loi pour l’enfermer dans le régime de l’union.

L'effet du concordat ainsi obtenu sera de dégager le gérant concordataire des liens de la solidarité ; ce qui veut dire qu’une fois les dividendes payés il sera libéré, sans recours possible. Cela s'explique. L’associé concordataire ne peut plus être poursuivi, car tel est l’effet propre du concordat. La loi ajoute qu’il est déchargé de toute solidarité : en effet la solidarité étant effacée, il ne sera pas soumis aux recours de ses cogérants. Cela est pleinement conforme, du reste, à l'interprétation que nous avons ci-dessus admise pour l’art. 545, et à ses effets. La solution, d’ailleurs, est ici moins difficile à admettre que dans les hypothèses ordinaires où il s’agit de co-

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obligés. Nonobstant le concordat du débiteur principal, ceuxci peuvent être poursuivis pour le tout, sans recours contre le concordataire, telle est la solution en général assez inique que l'art. 545 a adoptée et que sanctionne la jurisprudence. Mais dans notre hypothèse, l’art. 531 organise un premier correctif considérable à l'iniquité dont s’agit, en exigeant que les apports de l’associé concordataire soient laissés dans les caisses de la faillite sociale. Cette disposition rendra le plus souvent impossible toute plainte sérieuse de la part des coassociés solidaires. Ils seront sans grief.

Nous apercevons une objectiou spécieuse à notre manière de distinguer les deux patrimoines : pourquoi, nous dira-t-0n, obliger le gérant auquel le concordat est consenti à réaliser son apport dans les caisses sociales ? Si cet apport n’est point encore versé, n'est-ce pas créer une sorte de privilége en faveur de la faillite sociale, à l'encontre des créanciers personnels, sur les valeurs représentatives de cet apport? Nous ne le pensons pas, car cette déduction des apports opérée en faveur de la faillite sociale n’est que la conséquence de la confusion spéciale qui existe entre les valeurs sociales et les valeurs personnelles des associés en nom. La société est propriétaire, selon nous, des écus promis par le gérant, par cela seul que le gérant a en sa possession une somme égale : nul ne saurait être admis, en effet, à se prévaloir du fait, qui est une véritable faute de sa part, qu’il n’en a pas opéré le versement, alors qu’il devait le faire, entre les propres mains du gérant. Cet aperçu nous parait expliquer très-bien la solution, et suffit à indiquer que, dans l’espèce, on ne peut parler du privilège accordé à la faillite sociale, en l'absence d’un texte de loi. Il n’y a point de privilège, par cela seul qu’en réalité on ne fait que procéder à distinction des valeurs qui appartiennent à la société, de celles qui appartiennent en propre au gérant et sont le gage de ses créanciers personnels.

La loi cependant ne parle que des valeurs sociales. Sur ce point, il y a difficulté. Nous pensons que si la confusion entre l'actif personnel du gérant et l'actif social ne s’est point produite en fait, et que le gérant ne puisse pas en être consi-

déré comme responsable, l’union, c’est-à-dire la faillite sociale, ne devra être admise que comme créancière, et qu’à ce titre elle figurera au concordat particulier à côté des créanciers sociaux. Il y a là, en effet, un élément de son actif qui, aux termes de la loi, ne peut pas lui être enlevé. Nous ne pouvons pas décider que la faillite sociale a pour cette créance un droit de prélèvement, car alors ce serait à proprement parler lui concéder un véritable privilège; mais nous ne pouvons pas admettre, à l'inverse, que parce que l’un des associés n’a pas entièrement réalisé son apport, et que dans son patrimoine les valeurs promises ne se trouvent point en nature (ce qui est le cas examiné), cet associé soit dépouillé du droit d'obtenir un concordat particulier ; or, c’est ce qui arriverait si on exigeait en droit absolument et sans discernement que les apports fussent intéoralement versés dans les caisses sociales, pour que le gérant pût obtenir un concordat particulier. Par valeurs sociales, nous entendrons donc les apports réalisés et ceux qui au moment de la faillite ont pu être réalisés par le gérant en ses propres mains, alors même que le versement n'aurait point été fait dans les caisses sociales : pour le restant, la valeur sociale n’est qu'une créance, mais cette créance appartient à la société, elle doit demeurer à la disposition du syndic de celle-ci, et l’art. 531 .est formel sur ce point pour prohiber toute convention contraire.

Ainsi protégés, les coassociés solidaires n’ont pas à se plaindre, non plus que leurs créanciers personnels, car le concordat consenti, sous la garantie de l'homologation du tribunal, à l’un des gérants, contiendra toujours à l'égard de la société un accomplissement très-sérieux des obligations contractées en vertu de la convention de société. L'application de l'art. 545 précité est donc, vis à vis d'eux, rendue moins rigoureuse par la disposition bienveillante de 531, 2°. On verra, du reste, plus loin que telle a bien été l'intention du législateur.

L'art. 531 in fine énonce que l'associé concordataire sera déchargé de toute solidarité. Nous pensons que, dans ce texte, il ne faut rechercher que l’expression formelle d’une idée, déjà rappelée, idée de réforme qui a consisté, en vue des effets

bienfaisants à attendre des concordats particuliers, à faire échec et exception en leur faveur au principe de l'indivisibilité de la faillite, et de la solidarité des associés commandités. La première partie du texte écarte l’indivisibité en permettant d'accorder des concordats séparés et distincts, et la seconde allège le concordataire de la responsabilité solidaire à l’égard des créanciers : l'innovation voulue par les auteurs de la loi se trouve ainsi très-nettement déterminée, par une exception expresse aux principes qui régissent les sociétés de personnes. Cette décharge de solidarité n’est donc, selon nous, que la décharge de la solidarité existant envers les créanciers sociaux : il ne peut pas s'agir ici des questions de recours entre coassociés, puisque ladite décharge n'émane pas des associés.

On a essayé cependant d'attribuer un sens différent à la formule générale et vague de la loi. Nous pensons qu'elle ne peut influer en rien ni sur les rapports des créanciers sociaux avec les faillites des autres associés, ni sur les rapports de celles-ci avec l'associé concordataire. Sur ce point, l’art. 545 suffit encore selon nous à régler la situation. Les créanciers sociaux conservent, nonobstant ce concordat particulier, leur action pour la totalité de leur créance contre les autres associés solidaires, sans que ceux-ci puissent avoir, contre le bénéficiaire du concordat, aucune espèce d'action en recours, dans le cas où ils paieraient plus que leur part contributoire. Les développements qui précèdent rendent compte de cette solution draconienne, puisée dans le droit commun : mais nous répétons que, les apports de l'associé restant dans l’union, la rigueur de la loi se trouve singulièrement atténuée.

Alauzet (t. VI. p. 457, n° 2728 et suiv.) enseigne que le concordat consenti à l’un des associés indéfiniment responsables implique division de la dette à l'égard de celui-là, et qu’alors, aux termes de l’art. 1210 C. Civ. les créanciers ne conservent leur action solidaire que sous la déduction de la part du débiteur qu’ils ont déchargé de la solidarité. Cet auteur renvoie pour un examen plus approfondi de la question à Bédarride (faill. et banquer. t. IL. n° 749 et s.), qui soutient la même