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thèse, mais sans éviter de tomber dans de certaines contradictions : au n° 749, l’'éminent jurisconsulte enseigne que « la partie de la dette sociale remise au concordat profite à ses coassociés, » ce qui suppose bien évidemment que, cette déduction opérée, l’action solidaire pourra être poursuivie contre les coassociés. Aussitôt après il invoque (Voy. n° 750) à l'appui de ce qui précéde l’art. 1285 C. Civ. d’après lequel la remise ou décharge conventionnelle au profit de l’un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Si ce dernier rapprochement était exact, il impliquerait l’abandon, dans notre espèce, de l'action solidaire contre les coassociés ! Et cependant telle n’est pas la solution à laquelle se range M. Bédarride, puisqu'il ne les considère, au n° 749, que comme partiellement libérés. Mais au n° 752, M. Bédarride écrit en outre que l'associé concordataire doit verser à la société sa mise de fonds #nèême après avoir obtenu un concordat : « il ne doit point acquérir sa libération aux dépens de ses coassociés qui déjà se trouvent frustrés des avantages qu'ils auraient trouvés dans l'application à la dette commune de ses biens personnels. » Nous nous demandons en vérité si, en écrivant ces lignes, l’auteur n’oublie pas ce qu'il vient de décider un peu auparavant : comment, en effet, les coassociés peuvent-ils se trouver frustrés, alors que le concordat, d’après la thèse de M. Bédarride, a pour effet de les libérer à l'égard des créanciers pour la part de leur coassocié concordataire ? Nous pensons, tout au contraire, qu'ils doivent se féliciter d’un aussi heureux évènement. Il est même permis de constater que l'obligation imposée par M. Bédarride au concordataire de verser à la société sa mise de fonds, devient une véritable circonstance agoravante de la contradiction relevée : si le concordataire a dû pour obtenir son concordat se libérer entièrement de sa mise sociale, et que ses coassociés soient, en outre, déchargés de solidarité pour sa part contributoire, ceux-ci, loin d’avoir à se plaindre, seront au contraire en bénéfice pour tous les versements faits à l'union qui viendront également les

dégrever, en cas d’excédant de ces versements, sur la part contributoire du concordataire dans les dettes.

Une telle conséquence suffit à faire juger un système; ajoutons que ledit système en imposant , comme condition e validité, que le coucordataire se libère entièrement de sa mise sociale, ajoute à la loi et rompt l'égalité entre les créanciers de celui-ci, au profit de l’un d’eux, qui est la société. Il nous paraît impossible d'accorder une pareille préférence aux droits de la société, d'autant plus que les créanciers personnels de l'associé y perdraient toujours, étant le plus souvent livrés à la merci des créanciers sociaux, dans les assemblées de créanciers.

Quant à M. Laurin (p.724 s.) il parait bien se rallier à cette interprétation si favorable aux coassociés; il voit même dans ce 3% alin. de l’art 531 G. Com. un argument en faveur de la doctrine si contestable qui considère le concordat comme entraînant novation dans la créance. Sila décision ainsi admise devait être accueillie, elle constituerait certes une dérogation au droit commun énoncé en l’art. 545; n'est-il pas dès lors illogique de prétendre y trouver les éléments d'appréciation de ce même droit commun ?

MM. Lyon-Caen et Renault enseignent un système absolument contraire à celui des auteurs précités ( Voy. t. II. p. 923 n° 3198). « Cette décharge, disent-Us, n’est admise qu'à l'égard des créanciers.» Telle est bien aussi notre opinion. Mais les savants auteurs ajoutent aussitôt : « le concordat ne peut nuire « à des personnes qui ne pourraient pas y voter. En con- « séquence, celui des associés qui a payé plus que sa part dans « les dettes sociales, a un recours même contre l'associé « concordataire. » Ils remarquent cependant que ce recours ne peut être exercé au préjudice des créanciers sociaux (Sic Namur, t. IIL. n° 1906).

D’après ce système, on le voit, les créanciers sociaux auraient le droit de poursuivre les coassociés du concordataire pour le tout, mais ceux-ci pourraient à leur tour agir en recours Contre lui, pour tout ce qu’ils auraient payé en plus de leur propre part, sauf à choisir ou à attendre le moment

où ils ne contrarieraient point les droits des créanciers Sociaux.

Cette opinion a le tort, selon nous, de ne pas tenir exclusivement compte de la disposition formelle de l’art. 545, et de chercher à la corriger en y ajoutant. D’après cet article les créanciers conservent leur action pour la totalité contre les coobligés du failli concordataire : quant à ceux-ci ils ne peuvent pas recourir contre ce dernier, parce qu’ils ont payé, et c’est à eux, ou mieux à leurs faillites, de supporter la perte résultant de la remise faite par le concordat. Il est donc inexact de dire simplement, dans notre espèce, que « le recours ne peut « pas être exercé au préjudice des créanciers sociaux » : il faut résolument reconnaître que le coassocié dont s’agit n’a pas de recours du tout contre le concordataire.

La disposition finale de l’art. 531 doit donc s'entendre en ce sens que désormais la qualité d’associé solidaire s’efface chez le concordataire et que, grâce à cela, il est possible de traiter séparément avec lui, de ne plus le solidariser avec ses coassociés personnellement responsables. Mais prétendre que, dans ce texte, il y a une dérogation au droit commun introduite en faveur des coassociés du concordataire, alors que ceux-ci sont en faillite et qu’on ne leur accorde pas de concordat, c’est vouloir que les créanciers sociaux <e dépouillent de leurs droits, sans bénéfice équivalent dans les conditions du concordat auquel ils consentent, puisque dans toute hypothèse le concordataire est à l’abri de tout recours (sauf cependant dans opinion mitigée de MM. Lyon-Caen et Renault). Nous aurions donc ici l'hypothèse tout à fait imaginaire d’une concession sans retour de réciprocité, c'est-à-dire absolument inutile, puisque, d’après le droit commun, le concordataire n’est pas exposé aux recours des coassociés.

Tels sont les effets du concordat. Nous avons indiqué avec quelques détails les conséquences de l’art. 531, dans l'hypothèse où il y a, dans une commandite par actions, plusieurs associés solidaires. Bien que cela ne soit pas de nature à se rencontrer souvent dans la pratique, nous avons cru devoir nous en préoccuper sérieusement, parce qu'il convenait, en vérité, de ne pas

laisser inaperçu le texte le plus important que Ia loi ait cru devoir consacrer à la faillite des sociétés. Par ce qui précède, et ce qui va suivre, on verra si elle a, en parlant, répandu sur le sujet une lumière suffisamment claire.

Sur la manière dont le concordat sera délibéré et sur la composition des assemblées, nous avons peu de choses à dire. Pour les sociétés anonymes, on a vu que, selon nous, les administrateurs ou, si-la société a été dissoute, les liquidateurs ont qualité pour faire des propositions, en s'appuyant ainsi que de besoin sur une délibération préalable des actionnaires. Nous pensons que l’art. 509 G. Com. devra s'appliquer sans difficultés et, par conséquent, que le concordat devra, lors de l’assemblée des créanciers, à peine de nullité, être signé par les représentants légaux de la société. Nous refusons donc de nous associer à une décision de la Cour de Lyon, 18 mars 1884 (Journal des Sociétés, 1886, p. 28 et suiv.), d’après laquelle, en droit, les formalités exigées par la loi pour Fobtention du concordat ne seraient point applicables aux administrateurs, et l'obligation de signer, séance tenante, ne leur serait point imposée. (Voy. Rousseau et Defert, sur l’art. 509 C. Com.)

Pour les sociétés en commandite, le concordat social donne lieu aux mêmes observations que le concordat consenti aux sociétés anonymes,avec cette différence seule que le rôle des administrateurs y est tenu par les gérants. Quant à la concession de traités particuliers aux associés solidaires, elle a donné lieu à de très-vives controverses, tant pour la composition des assemblées de créanciers, que pour les règles elles-mêmes qui régissent leurs délibérations. |

Nous pensons qu’en cette matière, il faut tenir compte du principe de l’indivisibilité de la faillite, lequel ne reçoit échec que tout autant que les votes sont acquis. Or, ce principe et le texte des art. 505 et 529 1° et 531 CG. Com. exigent bien que le concordat, ou sinon la formation de l’union, de la société et celui de chaque associé solidaire, soient délibérés ensemble et sans retard.

Nous déciderons donc que les convocations devront ètre adressées en conséquence tant aux créanciers sociaux qu'aux créan-

ciers personnels. Les délibérations devront cependant suivre un certain ordre : les créanciers sociaux statueront tout d’abord sur les propositions de concordat relatives à la société. Que le concordat soit consenti à celle-ci, ou qu'il lui soit. refusé, lesdits créanciers de la société seront appelés à décider si, à l'égard des associés personnellement responsables, il y a lieu de consentir à la décharge de solidarité prévue par l'art. 531 C. Com., et qui n’est autre que le concordat particulier lui-même.

Nous exigeons que les créanciers sociaux votent séparément sur ce point, parce que eux seuls ont qualité pour disposer de la solidarité dont s’agit, à l'exclusion des créanciers personnels.

Si ce vote est favorable au gérant, il pourra obtenir son concordat, tant des créanciers sociaux que de ses créanciers personnels, et ce n’est qu'à cette condition que ledit vote des créanciers sociaux pourra produire effet. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si les créanciers personnels unis aux créanciers sociaux repoussent les propositions présentées, le voie précédent des créanciers sociaux devra être considéré comme non avenu, puisqu'il y à formation de l'union.

Donc, en résumé, la délibération portera d’abord, à l’assemblée où seront convoqués tous les créanciers, tant sociaux que personnels, sur le concordat de la société : les créanciers sociaux y prendront seuls part. Que le concordat soit consenti à la société ou qu’il lui soit refusé, pour que le gérant obtienne le sien, il y aura lieu en outre et tout d’abord à un second vote préalable des créanciers sociaux, dont l’objet sera d'accorder la décharge de solidarité prévue et ci-dessus expliquée, et ensuite à un dernier vote des deux catégories de créanciers réunies.

Pour clore ce rapide exposé d'un système des plus complexes, il convient de constater que, dans tout ce qui précède, nous entendons que les votes successifs, pour produire effet, soient rendus successivement et in continenti. L'art. 509 C. Com. et les principes de la matière nous paraissent exiger cette solution à l’égard de chacun des associés solidaires.

Nous n’insisterons pas sur les délicates questions que pour-

rait soulever la discussion de ce système. Tout ici est. en effet, controversé, et nous aurions sans doute bien des développements à fournir encore, si le cadre assigné à notre étude ne nous interdisait point de pénétrer plus avant dans l'examen des faillites personnelles des associés en nom : nous laissons cette tâche aux interprètes qui s'occupent des sociétés en nom collectif.

Pour la jurisprudence, dont les décisions nous paraissent judicieusement conformes aux idées que nous avons émises ci-dessus. Voy. : Cass. civ., 7 janvier 1873 (Sir .1873, 1, 123) ; Paris, 18 juillet 1870 (Sir. 1870, 2, 243); Cass. req., 26 avril 1869 et la note (Sir. 1870, 1, 113); Alger, 2 octobre 1867 (Sir. 1868, 9, 19) ; Colmar, 25 mai 1855 (Sir. 1856, 2, 144) ; Paris, 19 août 1844 (Sir. 1844, 2, 616). Il nous a semblé que ces différents arrêts étaient, relativement aux formes du concordat, conçus dans l’esprit de notre système.