SECTION TROISIÈME

Du Concordat par abandon d’Actif.

Nous n'avons que fort peu d'observations à présenter sur cette troisième solution possible de la faillite.

On sait en quoi elle consiste. (V. art. 541 C. Com., modifié par L. du 17 juillet 1856). Nous rappellerons simplement qu’on a pu en dire qu’elle avait un caractère mixte, tenant à la fois du concordat simple par la remise de dette qu’elle comporte, et de l’union par le mode de liquidation des biens.

À l'égard des sociétés, la question se pose de savoir si cette sorte de concordat est possible. La difficulté est sérieuse, car on sait que, sans capital, une société se trouve, en droit, aussi complètement abattue qu’en fait : l’art. 1865 C. Civ. indique en effet que la société finit « par l'extinction de la chose. »

La Cour de Paris, par un arrêt du 12 juillet 1869 (Sir. 1871, 2, 233), a décidé qu’une société anonyme peut, comme toute autre société commerciale, être mise en faillite et obtenir un concordat, même par abandon d'actif. Cette formule indique bien

que la solution à laquelle se rallie la Cour présente quelques difficultés. L'arrêt va même plus loin : il enseigne que, dans ce cas, la société n’est pas dissoute, et qu’elle continue à être représentée dans les opérations de la faillite, par ses administrateurs en exercice. Notons, en outre, que dans l'espèce il s'agissait de prononcer la nullité du concordat par abandon d’actif consenti à une société anonyme : la Cour d'appel y consent, mais elle indique que sa décision n’est pas une décision de principe, que les principes sont au contraire en faveur de la validité de cette sorte de concordat, et que dans l’espèce ce qui l'a vicié, ce sont les circonstances particulières de la cause. Il s'agissait, en effet, pour elle, d'approuver un concordat de cette nature, qui transportait l'actif social dans une société nouvelle devant poursuivre le même objet que la première, ce qui était jugé contraire à 541, 3°, CG. Com.

M. Lyon-Caen, dans une note insérée sous cet arrêt, conteste très-vivement la valeur juridique des principes proclamés en droit par la Cour de Paris. La nature de la société s’cppose, selon lui, à ce qu’elle puisse obtenir un concordat par abandon d’actif.

Nous faisons toutes nos réserves sur cette opinion. Il nous paraît, en effet, qu’en principe cette solution de la faillite doit ètre reconnue licite.

On a dif que le concordat par abandon d’actif entrainait forcément la dissolution de la société : nous avons précédemment admis qu’une société dissoute pouvait parfaitement, en cas de faillite, obtenir un concordat. Cette objection est donc sans portée, d'après nous. l

Mais il convient cependant d'observer que le concordat par abandon d’actif n'emporte pas nécessairement la conséquence de la dissolution de la société : il est possible en effet que ce concordat ne se forme que moyennnant l'abandon partiel de l'actif du failli, et, dans ce cas, la société ne serait point dissoute de plein droit, le surplus de l'actif lui constituant un capital à exploiter.

En pratique, cette sorte de concordat pourra être fort utile aux intéressés, si il est convenu que l'actif abandonné ne

comprend que l'actif réalisé : les actionnaires y trouveront en effet la libération de leur dette envers la société, en tant du moins que cette dette ne concerne que l’acquit du passif social. Dans ce cas, la société pourra parfaitement reprendre son existence normale, par un appel de fonds adressé à ses actionnaires, et même promettre à ses créanciers un dividende supplémentaire. Pourquoi interdire aux sociétés cette issue bienfaisante ?

Il convient cependant de constater que si ledit concordat implique abandon de l'actif total de la société, il entraînera, comme conséquence de fait nécessaire, la disparition de la société elle-même, puisqu'il ne restera plus à celle-ci aucun capital. Et cependant même dans ce cas, nous considérons le contrat lui-même comme valable. En droit, l'actif abandonné ne cesse pas d’appartenir à la société elle-même et ce ne sera que postérieurement à l’homologation du eoncordat, lorsque cet actif aura été entièrement réalisé et réparti que le capital social apparaîtra comme absorbé ! La société n’est donc pas éteinte ipso jure par le concordat dont s’agit. Il n’est même pas sûr, en principe, qu'elle ne revienne pas à meilleure fortune, puisqu'elle continue de vivre. Nous approuvons donc l'arrêt précité et la doctrine qu’il proclame.

Tout ce qui précède vise les sociétés anonymes et s'applique aussi aux sociétés en commandite.

La société en commandite par actions pourra donc elle aussi obtenir un concordat par abandon d’actif. ;

Un arrêt de la Cour de Paris du 25 mars 1858 (Sirey 1859. 2. 248) à été rendu dans une espèce assez curieuse. Les créanciers, dans cette espèce, ont consenti à abandonner tout l'actif social à l’un des membres de la société, comme condition de son obligation de leur payer des dividendes. Moyennant celle sorte d'abandon de l'actif social, tous les associés solidaires ayant obtenu leurs concordats séparés, les opérations de la faillite sociale elle-même se trouvaient terminées. La combinaison, qui était ingénieuse, a été reconnue valable, la Cour ayant considéré que l’art. 531, ® n'était écrit que dans l'intérêt des associés, et que cette disposition légale n'était pas

applicable au cas où tous les associés obtiennent leur concordat. |

Rien de particulier à noter sur le concordat par abandon d’actif consenti aux associés solidaires eux-mêmes.