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du reste atteste également cette pratique, et il nous apprend en outre qu’à partir de la dissolution tous les actes qui intervenaient dans l'intérêt réciproque des anciens associés étaient faits en leur nom personnel.

Ce système n’était que la conséquence logique du principe que la dissolution anéantit la société, principe que l’on considérait comme ne pouvant comporter aucune exception. Comme le fait ingénieusement remarquer M. Bédarride (loc. cit.) ces déductions étaient si logiques qu’on n’a pu substituer la liquidation au partage que « par une fiction en faveur de « laquelle la société morte à toute idée de spéculation nouvelle « survit à sa dissolution pour tout ce qui à été fait jusque-là. « La personne civile incapable de rien entreprendre à l’avenir, « reste dans tous ses droits pour le règlement du passé. » Ainsi la société est éteinte comme société agissant et faisant des opérations de commerce, mais cependant on se trouve pour tout ce qui concerne les intérêts communs à liquider non en présence d’une indivision et de copropriétaires, mais en présence de la société.

Le tribunal et le conseil de commerce de Lyon, consultés sur le projet du coûe de commerce, proposèrent de convertir en loi cet usage dès lors universellement admis et pratiqué, et de lui consacrer un titre spécial: mais la commission de révision rejeta cette idée par cette considération de peu d'utilité, que dans le silence de l’acte de société « la liquidation n'appartient de droit à aucun en particulier, qu’elle est la propriété de tous ». Cependant, en adoptant l’art. 64 tel qu’il-existe actuellement au Code de Com., le législateur a implicitement donné sa consécration à cet usage du commerce, mais sans le considérer comme nécessaire et indispensable : de sorte que pour apprécier les pouvoirs des liquidateurs etles conditions de la liquidation d’une société, il faut se reporter à l'examen de la convention sociale elle-même, et aussi à celui de l’acte qui a investi lesdits liquidateurs. La dissolution, en effet, ne s'opère le plus souvent que par la volonté des associés; il est tout naturel dès lors de reconnaître qu’ils sont maitres de rompre une partie seulement des liens qui les unissent, et nous n’hésitons pas, quant à nous, à sous-

erire à cette formule théorique de Frémery : On peut warriver que par degrés à une complète dissolution.

Lorsque la dissolution est judiciaire et forcée, c’est aux tribunaux qu’il appartient, d’après l’usage, de remplacer les associés pour déterminer, d'après les circonstances et les nécessités de l'affaire, en se conformant aux prescriptions statutaires, les conditions de la liquidation et pour délimiter les fonctions des liquidateurs.

Toutes les considérations historiques et générales qui précèdent nous permettent déjà de faire ressortir les deux différences les plus importantes à signaler entre la liquidation et la faillite. La première, c’est que, si la société est dissoute et pourvue d'un liquidateur, son existence commerciale et agissante se trouve éteinte, il ne lui reste plus qu’une fiction d'existence pour clore les opérations du passé : au contraire, si elle est en faillite, la vie subsiste en elle, quoique arrètée pour le moment, elle n’est que paralysée et ne subit qu'une suspension. Elle pourra ultérieurement reprendre son évolution.

La seconde différence à déduire de ces préliminaires, c'est que, si la faillitte est un régime légal dont toutes les parties sont nécessairement déterminées et imposées à tous et à chacun, la liquidation, au contraire, est un régime conventionnel, façonné par la main plus ou moins habile des associés euxmêmes, et, par conséquent, moins susceptible que le premier de faire l’objet d’une théorie et d’un système.

Nous n'avons donc pas à entreprendre ce travail d'ensemble. Il nous suffira, pour répondre au but que nous avons assigné à cette deuxième partie de notre étude, d'indiquer certaines solutions puisées dans la jurisprudence, desquelles il sera utile et intéressant de rapprocher ce qui a été précédemment écrit pour la faillite. On verra, chemin faisant, que la plupart des nuances à noter, ou même des distinctions à enregistrer proviennent, par voie de conséquence, des différences de principes ci-dessus indiquées ; et nous sommes dès maintenant autorisé à repousser comme absolument contraire à tout ce qui précède, la théorie aujourd'hui universellement rejetée d’après laquelle, pour les sociétés par actions, la faillite est sans objet et sans

utilité, puisque l'institution de la liquidation en tient lieu. Dans ce système un peu primitif, la faillite n'aurait avec la liquidation d'autre différence que celle résultant des incapacités spéciales attachées à l’état de faillite, et de l’organisation du délit spécial de banqueroute, toutes dispositions légales que la nature même des sociétés rendrait inapplicables.

L'art. 64 G. Com., avons-nous dit, fait mention des liquidateurs, et on a longuement disserté sur la portée et l’esprit de cette disposition de loi. C’est ainsi, notamment, qu'entre les auteurs 1l y a désaccord sur le point de savoir si les actionnaires ou les commanditaires peuveht se prévaloir de cette prescription. La jurisprudence se prononce en faveur de l’affirmative (Voy: Boistel, n° 390, et Cass., 24 nov. 1845. Sir. 46 1. 134.), qui est repoussée très-vivement par MM. Lyon- Caen et Renault (t. TI, p.312, n° 581.) Quelle que soit l'opinion à laquelle on se range, il nous parait certain que l’art. 64 et la prescription quinquennale sont inapplicables, en cas-de faillite. Nul ne contestera cette proposition, lorsque la société faillie ne sera point dissoute, car le texte de l’article est resté en dehors de cette hypothèse. Nous pensons que, si la société est pourvue d’un liquidateur, cette prescription ne court point davantage contre lui, parce que l'action ne lui appartient pas, ou mieux parce que ia déclaration de faillite constitue un obstacle de droit à ce qu’il intente l’action contre les associés non liquidateurs : c’est bien le cas dappliquer la maxime : Agere non valenti, non curril præscriptio. Ge n’est qu'après le concordat que cette prescription spéciale et exceptionnelle pourra courir. Cela, du reste, a été reconnu dans la discussion législative de cet article : « S'il y à faillite, disait M. Sigur, l'article cesse d'être applicable. » (Voy. Locré, t. XVII, p.277.) Du reste, comme le fait observer Bédarride (t. IIT, n° 667, p. 381 et s.), l’art. 64 C. Com. repose sur une sorte de présomption de la solvabilité de la liquidation : or, en cas de faillite, cette présomption ne peut point subsister.

M. Bédarride a essayé d'indiquer entre la liquidation et la faillite des sociétés une différence qui ne saurait être admise, selon nous. « L'étatde liquidation, écrit-il, suppose que l'actif

« suffit pour solder le passif. Tous les créanciers seront, dès lors, « satisfaits. Si le contraire se réalisait, une déclaration de « faillite confierait l'administration à des syndics et créerait «. l’action directe des créanciers pour contraindre les associés « au paiement de leurs mises. » Nous avons repoussé cette idée d’une action directe des créanciers, en cas de faillite : il n'y apas lieu de revenir ici sur la discussion que nous en avons présentée précédemment.

Nous avons ci-dessus montré que les liquidateurs puisent leurs pouvoirs non dans la loi elle-même, mais dans l'acte qui les investit de leur mission. A la différence des syndics qui ne représentent que les créanciers, les liquidateurs sont les mandataires de la société. Ils tiennent en effet leurs pouvoirs des associés eux-mêmes, et, lorsqu'ils ont été nommés par jugement, ils n’en sont pas moins considérés comme représentant ceux-ci. C'est dire que les liquidateurs, à ce titre, pourront agir dans l’intérèt des associés, — tandis que les syndics ne peuvent exercer que les droits de la masse. Cela est très important à noter en principe, et permet d’avoir quelque intelligence de certains arrêts, en apparence contraires, et dans le fond nettement conformes à la réalité juridique.

Il convient sur ce point de se reporter à la note publiée par M. Labbé, sous. Cass. 20 octobre 1886 (Sir. 1887, 1, 49), et aux développements que nous avons déjà fournis dans la première partie. On verra que c’est par cette saine appréciation de l’origine et de l'étendue des pouvoirs des liquidateurs, qu’on a pu admettre ceux-ci à agir contre les actionnaires en versement du capital social, alors même que ce versement ne serait point nécessaire pour solder le passif. Les fonds remis aux liquidateurs ayant une destination absolument conforme à l'intérêt social, dont ceux-ci sont les représentants autorisés, l'actionnaire doit exécuter intégralement l'engagement social : à l’égard des syndics, il ne doit selon nous que ce qui est nécessaire, et démontré tel, pour le paiement des créanciers de la société. Cette différence devra toujours être présente à esprit, pour la lecture des arrêts.

Il conviendra toujours également, du reste, de tenir grand

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compte des termes soit des statuts, soit de l’acte constitutif du mandat conféré aux liquidateurs, — car en cette matière, toute d'interprétation de la volonté des parties, les solutions devront varier avec les espèces. Pour les faillites au contraire, la loi est unique, et les solutions devraient être uniformes.

Nous n'hésitons pas à présenter comme une conséquence de ces prémisses, la décision d’un arrèt rendu par la chambre civile le 9 août 1869 (Sir. 1870, 1, 25), d’après laquelle les remises consenties au nom de la société par les liquidateurs aux associés, ne sontpas opposables par ceux-ci aux créanciers, non plus que les annulations de souscriptions. (Voy.également Sir. 1842, 1, 417).

De même ïl a été jugé par un arrêt de la Cour de Lyon du 27 mai 1859 (Sir. 1860, ?, 16 ) que le liquidateur judiciaire de la société, qui représente les associés et non les tiers, est non recevable à exercer contre le commanditaire qui s’est immiscé dans la gestion de la société l’action en déclaration de solidarité. ({Sic. Pardessus, n° 1038). Cette décision est en parfaite conformité avec ce qui a été dit. (Voy. également Cour de Paris, 14 juin 1888, la loi des 15, 16 et 17 juillet 1888).

Ces différentes solutions seraient sans application à la faillite des sociétés. Il est même permis de supposer que, dans certaines hypothèses, les pouvoirs des liquidateurs se rapprocheront, par la volonté même des associés, de ceux dévolus par la-loiï aux syndics. On lira avec intérêt, sur ce point, les arrêts suivants : Cass. req. 18 février 1874 (Sir. 1874. 7. 216) Douai, 23 mars 1878 (Sir. 1878, 2, 305), et Lyon 11 juillet 1873 (Sir. 1874, ?, 73).

Nous devons nous préoccuper du cas où la société est à la fois pourvue de liquidateurs et de syndics. Il faut pour cela que la faillite de la société ait été prononcée : nous ne rappellerons que des solutions déjà admises au cours de ce travail, en disant que les liquidateurs occuperont, dans la faillite, pour le failli lui-même, et qu’en outre ils pourront, selon nous, et devront même préparer, s’il y a lieu, l’obtention d’un concordat. Ainsi réglé, le concours des syndics et des liquidateurs ne

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donnera pas lieu à difficultés, la mission de chacun étant trèsnettement séparée.

Il nous suffira sur ce point d'indiquer certaines espèces qui ont donné lieu à des décisions judiciaires bien conformes à notre manière de voir: C’est ainsi qu'un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 29 décembre 1838 ( Sir. 1839, 2, 347) décide que la société faillie doit être appelée, dans la personne de ses gérants ou de son liquidateur, si elle a été antérieurement dissoute, à l'assembléé générale des créanciers convoqués par les syndics provisoires : il ne pourrait être passé outre à la formation et l'union, avant que le liquidateur n’eût été appelé et entendu. C’est en vain que, dans l’espèce, on disait que la faillite avait dépouillé les liquidateurs de tout pouvoir.

Le même arrêt du 21 janvier 1874 (Sir. 74. 1. 319) porte que les liquidateurs nommés avant la déclaration de faillite peuvent être reçus parties intervenantes dans une instance concernant la faillite, comme le pourrait le failli lui-même. Au contraire, ils doivent être mis hors de cause, lorsque celui-ci n'aurait pas de motif sérieux pour intervenir. (Voy. 443, al. 4, G. Com. et Paris 19 février 1885 : Revue des Sociétés, 89, p. 472 et les renvois.)

Tels sont les points sur lesquels il nous a paru bon d’indiquer les différences pratiques qui séparent la faillite de la liquidation : ce serait sortir de notre sujet que d’insister sur ce parallèle.