CHAPITRE TROISIÈME

Gonsidérations sur la Faillite des Sociétés par actions

en droit international privé et en droit comparé. .

Les opérations de finances et d'industrie, comme aussi celles du commerce ont pris un développement tel, depuis un demi-siècle, qu’elles relient sans cesse les marchés français à ceux de l'étranger. Les rapports internationaux qui en dérivent doivent donc retenir notre attention, car on sait que c’est surtout par les sociétés par actions que les capitalistes et l'épargne d’un pays entrent en relations avec les nations voisines.

Au seuil de cette étude, nous rencontrons tout d’abord la question si délicate et si controversée en droit international privé du caractère juridique qu’il faut reconnaitre à.la faillite. Faut-il admettre la doctrine de l’unité et de l’indivisibilité ? Faut-il, au contraire, souscrire au système qui la soumet et l’assimile à un statut réel? N'y a-t-il pas certaines distinctions à faire entre les meubles et les immeubles? Telle est, sous ses trois plus importants aspects, la question qui domine tout le débat.

Il ne nous appartient pas d'en aborder ici la discussion complète et détaillée; mais nous ne saurions, par contre, nous dispenser de prendre parti, car de la solution admise dépendra le sort qui sera fait en France aux actionnaires et aux créanciers de la société étrangère en faillite.

Nous n’hésitons pas, quant à nous, à embrasser la thèse si favorable de l’unité et de l’indivisibilité de la faillite. Le jugement de faillite constate un fait et en organise les premières conséquences : le fait constaté, c’est la faillite ellemême qui résulte, on le sait, non de ce jugement, mais de la cessation de paiements, — et les mesures prises en conséquence de ce fait consistent surtout dans la nomination des

syndics, c'est-à-dire dans la substitution au failli d'un mandataire imposé par la loi dans l'intérêt de ses créanciers. Le failli est considéré, à l'égard et, répétons-le, dans l'intérêt de ces derniers, comme une sorte de prodigue ou d’interdit à qui la loi enlève la gestion de son patrimoine en le déclarant incapable d’administrer et d'agir, avec cette particularité que son incapacité n’est pas absolue comme celle du dément, qu’elle n’est au contraire que relative et invocable seulement par la masse des créanciers.

La faillite entraine donc, selon nous, pour le failli un changement d'état sui generis, une sorte de capitis deminutio : or, il n’est pas douteux que l’état d’une personne soit indivisible, et qu'une seule loi doive le régir. Nous estimons donc, en principe, que la doctrine de l'unité et de l’indivisibilité de la faillite est seule admissible, et nous en concluons qu’il n’y a pas lieu d'introduire dans la liquidation du patrimoine des faillis autant de directions différentes, ni autant de législations parfois inconciliables, ni encore moins autant de masses distinctes de créanciers qu'il y a de pays dans lesquels leurs biens se trouvent éparpillés. Décider autrement serait, du reste, violer manifestement l’idée même qui a donné naissance au régime de la faillite, idée qui se combine merveilleusement avec celle de l’unité du patrimoine.

« Hujusmodi judicium universale nulla alia ratione fit, « quàm ex eo quod unico judicio cognoscantur et decidantur « jura omnium creditorum. » Casaregis : de commercio, discursus, 130, n° 27.

Il convient donc de décider, en droit, que les sociétés par actions étrangères sont soumises à la faillite, telle qu’elle est régie par la loi étrangère, et échappent aux prescriptions de notre loi de 1838, que leur siége est nécessairement à l’étranger, et qu’on ne saurait en faire prononcer la faillite par les tribunaux français. Nous ajoutons même que, d’après nous, le jugement étranger n'étant pas un jugement de condamnation, ni même, à proprement parler, un jugement susceptible d'exécution forcée, il n’y a point nécessité d'obtenir lexequatur des juges français.

Ces diverses solutions sont loin de rallier l'unanimité des suffrages, et il y aurait certes de très-intéressants développements à leur donner dans une dissertation spéciale. Nous devons, ici, nous borner-à affirmer notre opinion, tout en constatant qu'elle figure au nombre des plus controversées.

Cette opinion affirmée, il convient d'en déduire les conséquences les plus importantes pour notre sujet.

Et d’abord quelles sociétés reçoivent, en France, la qualité de sociétés étrangères ? Ce sont celles qui ont à l'étranger le centre principal de leur exploitation, encore que le siége social fût en France. Or, on sait que les sociétés étrangères ont été admises par le législateur au bénéfice de la personnalité morale en 1857. Une loi du 30 mai de ladite année reconnaît la personnalité morale à celles qui ont été autorisées dans les conditions prévues par cette loi : or, cette loi ne vise que les sociétés anonymes, d’une part, et, d'autre part, les commandites par actions qui, d’après la législation en vigueur dans le pays auquel elles appartiennent, sont soumises à l’autorisation de leur gouvernement. Ces deux catégories de sociétés tombent seules sous le prescrit de la loi du 80 mai 1857; contre les autres, il n’est pris aucune précaution, de telle sorte que les commandites par actions qui ne sont point dans leur pays soumises à la formalité tutélaire de l'autorisation de leur gouvernement, jouissent de plein droit de la capacité d’agir en France, sans qu'il soit besoin, en France, d’un décret d’autorisation, alors que celles des autres pays y sont assujetties. M. Pont fait justement remarquer, après M. Lyon-Caen, « qu’il y a là une inconséquence. »

On voit, par ce qui précède, quelles sont les sociétés par actions étrangères auxquelles la personnalité morale est reconnue en France ; ce sont les seules qui, d’après l'esprit de la loi française, devraient être considérées comme susceptibles d’être mises en faillite en France. Ajoutons que, d'après l'opinion admise par nous sur l’unité de la faillite, les tribunaux français n'auront pas à prononcer leur faillite, et que par conséquent la question ne devrait même pas leur être soumise; mais cette opinion dogmatique rencontre de nombreux contra-

dicteurs, et ceux-ci devront être fort hésitants lorsqu'il s'agira d’une société à laquelle le bénéfice de la loi de 1857 ne s'applique pas. Nous pensons quant à nous que ces sociétés ne constituent que de simples associations de fait, sans existence légale en France, et qu'il n’y a point pour elles de faillite possible : telle est, du reste, rappelons-le, la solution que nous avons eu à donner dans le chapitre précédent pour les sociétés nulles à raison du caractère illicite de leur objet.

Ainsi, d’après nous, les sociétés étrangères ne peuvent, dans tous les cas, être frappées de faillite que par le tribunal de leur siége d'exploitation. Les syndics ou autres réprésentants de la faillite de ces sociétés, ne pourront selon nous agir en France en la même qualité et, si besoin en est, poursuivre un exæequatur que si la société elle-même jouit du bénéfice de la loi de 1857.

Cest en vain, qu’en pareil cas, il serait opposé à des actionnaires ou à des débiteurs français, qu'ils ont renoncé soit expressément, soit implicitement en traitant avec la société à se prévaloir de son inexistence légale : la loi de 1857 a été inspirée par des considérations d'ordre public et de police territoriale, qui la mettaient au-dessus des clauses ou conventions des parties. Les syndics étrangers ne pourront donc pas obtenir contre eux de condamnation exécutoire en France.

À l'égard des créanciers français, il convient de remarquer que les sociétés dont s’agit, quelque dépourvues qu’elles soïent d'existence légale, peuvent néanmoins, d’après la-jurisprudence, être poursuivies comme défenderesses devant les tribunaux français pour l'exécution de leurs engagements. Ne fautil pas en conclure qu’à l’égard de ses créanciers la société constitue un être moral, que le pacte social leur est en ce cas opposable, et que par exemple ils devraient assigner la société dans la personne de ses représentants, et non pas les actionnaires? Telle est bien la solution donnée par un arrêt de la Cour suprème du 14 novembre 1864 (Voy. Sir., 65, I, 185), qui a considéré les administrateurs comme n'étant point liés par les engagements contractés par eux au nom d’une société rentrant dans l’hypothèse prévue, envers des Français.

S'il fallait généraliser cette décision, et poser en doctrine que les sociétés étrangères par actions non autorisées constituent des personnes morales dans la vraie signification du terme, quand il s’agit de sauvegarder les intérèts des créanciers français, il en résulterait pour ceux-ci le droit d'en poursuivre ou tout au moins d'en faire reconnaître la faillite par les juges français. Mais nous n’admettons pas cette déduction extrême, dont l'effet le plus certain serait de frustrer l'esprit et le texte de la loi de 1857, en accordant aux sociétés étrangères, par cette sorte de trouée faite à la loi, les droits que celle-ci a eu pour but de ne leur concéder qu’à des conditions nettement déterminées.

Le droit accordé aux créanciers doit donc n'être considéré que comme une faveur accordée aux créanciers français contrairement à ce qu'exigerait l'extrême rigueur du principe, faveur que l’art. 14 C. Civ. justifie dit-on en droit en permettant aux Français d’assigner les étrangers devant les tribunaux de France pour les obligations par eux contractées.

Mais il faut s'arrêter, dans cette voie, au droit de poursuivre en justice la société étrangère en exécution des conventions qui l’obligent. Il résulte de la loi elle-même que cette société ne constitue point une personne morale, et que par suite la mise en faillite se trouve virtuellement rendue impossible : du reste, cette impossibilité légale est invocable par des intéressés français, et ce serait les sacrifier sans raison que de leur enlever un droit que la loi de 1857 leur a accordé.

Telle est selon nous, au point de vue de la faillite, la règle unique qu’il faille appliquer aux sociétés par actions étrangères qui n’ont pas reçu l’autorisation par décret, que prévoit la loi du 30 mai 1857. Il nous parait que sur ce point on ne saurait élever d’objection sérieuse.

A l’égard des sociétés autorisées, et ce sont de beaucoup les plus nombreuses, notre système dérive, comme nous l’avons dit ci-dessus, de la théorie fort contestée en droit international privé de l’unité et de l’indivisibilité de la faillite. Dans ce système, la simplification est grande pour les faillites de sociétés par actions, car les juges français n’ont pour ainsi dire à con

naître que des questions d'exécution : quant aux procès et aux difficultés juridiques soulevées par l'interprétation du contrat de société, la solution en sera le plus souvent donnée par les juges étrangers du siége de la faillite.

Mais il est des auteurs qui repoussent la théorie générale sur laquelle nous appuyons notre système, et n'hésitent pas à admettre la possibilité d'une déclaration de faillite en France nonobstant la faillite étrangère, de sorte que la liquidation du patrimoine du failli se trouve scindée en deux faillites distinctes. Ainsi décident-ils en s’autorisant des motifs mêmes de l'art. 14 C. Civ.. et en repoussant l'application des art. 437, 635 CG. Com. et 59 $ 8 C. pr. civ. Cette doctrine ne manque pas d'appui en jurisprudence ; nous croyons cependant discerner un moyen que les tribunaux permettent pour éviter les inconvénients si considérables de cette dualité : si l’exequatur est accordé au jugement délaratif étranger, il ne pourra plus être ouvert de nouvelle faillite en France, car les juges français, se considérant comme investis du droit d'examiner le fond, n’accordent l’exequalur qu'après avoir acquis l'assurance qu’il ne serait point fait orief aux intérêts français.

Ce système se combine d'idées et de décisions qui nous paraissent contraires à la raison du droit, mais qui, dans la pratique, jouissent d’un grand crédit. En l’appliquant aux sociétés étrangères, il donnera lieu à des complications inextricables, quand les deux faillites seront prononcées : l’état de guerre se produira alors presque infailliblement entre celles-ci, et le désordre le plus complet en sera comme une conséquence forcée.

De la distinction et de la séparation des masses, découlera la division de l'actif, et pour les syndics le droit de poursuite contre les actionnaires se trouvera, quant à son montant, soumis à des difficultés d'exercice telles, notamment pour administrer la preuve de ce que nous avons appelé les exigences du passif, qu’il aura pour ainsi dire perdu son efficacité. On ne saura jamais à quelle législation se référer : l'mbroglio sera complet dans les faits.

Dans le cas où le syndic étranger de la faillite sociale aura

obtenu l’exequalur du jugement déclaratif étranger, si on admet qu’un pareil jugement en soit susceptible et y soit soumis, on ne se trouvera plus qu’en présence d’une seule faillite, pourvu qu'avant la poursuite-en obtention d’exequatur il n'ait pas été rendu par les tribunaux de France de jugement déclaratif non susceptible de recours. Les difficultés alors seront évitées en fait, nous en convenons; mais il faut pour cela que l'exequatur soit accordé, et on saii que devant la jurisprudence qui sur ce point est adoptée en France, l'obtention en est, à défaut de traité intervenu, subordonnée à l’appréciation souveraine et par conséquent à l’arbitraire des juges.

Avant de quitter le domaine du droit international privé, nous devons encore rappeler la doctrine qui fut professée par notre regretté maitre M. Ripert, d’après laquelle la faillite doit être considérée comme un-régime exclusivement relatif aux biens, et, par suite, comme rentrant dans le statut réel. Cette doctrine conduit à exiger qu’une seconde faillite soit prononcée en France par nos tribunaux si la société faillie y possède des immeubles : si elle n’y possède que des meubles, la controverse s'élève entre ses partisans, et M. Ripert notamment décide par application de la fiction mobilia personæ ossibus hœrent que dans ce cas la faillite est de statut personnel, et que le jugement étranger suffit. On en arrive ainsi à une scission du patrimoine en mobilier et en immobilier, qui serait vraiment bien gênante, et qui nous ferait retomber, en matière de sociétés surtout, dans les difficultés de pratique auxquelles nous avons déjà fait allusion.

Nous nous rattachons donc, en résumé, à la doctrine de l'unité de la faillite, et nous consentons à ce que, en l'absence de traités ou conventions diplomatiques, toutes les conséquences en soient appliquées aux faillites des sociétés par actions étrangères autorisées conformément à la loi de 1857.

Dès lors, ce sera à la loi étrangère qu'il faudra se référer pour la publicité à donner au jugement déclaratif, comme aussi pour déterminer les pouvoirs et les attributions des syndics, l’exigibilité des créances à terme, la suspension du cours des intérêts et celle des poursuites individuelles, les droits et obli-

gations des associés, des administrateurs ou gérants et même d'une facon générale toutes les mesures que la cessation de paiements peut amener.

C’est ici qu'un utile parallèle de la loi française et des lois étrangères trouverait naturellement sa place. Mais nous ne pourrions lui consacrer que des développements restreints et incomplets. Aussi bien, après réflexion, n’aborderons-nous le droit comparé que pour fournir quelques indications éparses et, disons-le, de nature plutôt à piquer la curiosité des personnes qui seraient tentées de nous lire, qu’à les instruire réellement par nous-même.

Notre Code, on l’a vu, ne contient que quelques dispositions isolées sur la faillite des sociétés (art. 438, 458, 531 et 604 C. Com.); il n’en est pas de même de plusieurs Codes étrangers.

Le Code de Commerce italien, entré en vigueur le 1° janvier 1883, coordonne dans un titre entier, le titre VII du livre IIT, les prescriptions concernant la faillite des sociétés commerciales. A défaut d’un corps complet de doctrine, le législateur italien nous fournit une suite de dispositions particulières dont le but est de faire cesser les hésitations des tribunaux sur quelques-uns des-points où la controverse s'est élevée.

C'est ainsi qu’il indique très-nettement que la faillite sociale entraine de plein droit la faillite des associés à responsabilité illimitée. Il ne sera nommé qu'un seul curateur et désigné qu'un seul juge-délégué. Cela n'empêche nullement de tenir distinctes les diverses faillites, tant pour l'inventaire que pour les opérations relatives à la détermination du passif et à la liquidation de l'actif. Aux délibérations concernant la faillite sociale ne prennent part que les créanciers sociaux; mais à celles qui se réfèrent aux faillites des associés, participent et les créanciers sociaux et les créanciers personnels.

Nous devons noter une importante et judicieuse disposition insérée dans cette loi, d’après laquelle, dans le cas de faillite d’une société par actions, les actes de procédure doivent être dirigés contre les administrateurs, les directeurs et les liquidateurs. Cette prescription nous paraît très-heureuse et de

nature à faciliter les opérations qui touchent aux intérêts des actionnaires, en accordant à ceux-ci la continuité de la représentation de leurs droits. Ajoutons qu'ils y trouveront en outre et parfois une sauvegarde très-utile.

Quant aux appels de fonds, le tribunal ne les autorise que s'en reconnaît le besoin. Le curateur n’est donc pas le seul juge des intérêts de la masse : à sa demande les actionnaires pourraient risposter que les versements ne sont pas nécessaires, sauf au tribunal à apprécier si cette prétention est fondée, en tout ou en partie.

La faillite dissout la société, d’après l’art. 189; cela n’enpêche point que la loi au siége de la matière autorise expressément les concordats. Nous n’hésitons pas à critiquer en législation la première disposition ; mais nous ne la considérons pas comme en contradiction avec la seconde.

Ajoutons, enfin, que le législateur italien a cru, dans le titre suivant, qui est consacré tout entier aux faits coupables “en matière de faillite, devoir soumettre les administrateurs et directeurs des sociétés par actions aux peines de la banqueroute simple ou frauduleuse, bien qu'ils ne soient pas commerçants ni, par conséquent, susceptibles d’être mis en faillite.

De la loi italienne, qui représente dans ses dispositions comme le résumé du mouvement opéré par la jurisprudence sur la simple interprétation des textes fort insuffisants qui étaient en vigueur sous l’ancien Code, passons à la loi espagnole. Ici, encore, nous sommes en présence d’une entière refonte de la loi commerciale, qui a donné naissance à un nouveau Code de Commerce entré en vigueur depuis le 1° janvier 1886. Cette législation récente a, comme la précédente, réuni et massé les dispositions relatives aux faillites des sociétés. Deux sections du Livre IV de ce Code leur sont en effet consacrées.

La section VIT formule des dispositions générales concernant les faillites des sociétés commerciales, puis elle règle les effets produits par la faillite à l'égard des associés, et elle s'occupe du concordat des sociétés anonymes. Les art. 928 à 929 sont consacrés à cette matière.

La section VIII (art. 930 à 941) vise la suspension des paiements et la faillite des compagnies de chemins de fer, ou d’autres travaux publics.

Quant à la loi belge, plus ancienne que les deux précédentes, elle ne procède pas de la même manière. A l'imitation de notre loi de 1838, elle ne s’est point départie du système qui assimile, pour ainsi dire, les sociétés faillies aux autres faillis en ne leur accordant point les honneurs d’un chapitre spécial. Les art. 440, 470; 530, 576 et 586, s'occupent seuls de cette matière; comme unique particularité, nous devons relever qu'aux termes de l’art. 440, lorsqu'une société anonyme aura été déclarée en faillite, la procédure sera poursuivie contre les gérants, qui seront tenus de fournir au juge-commissaire et aux curateurs tous renseignements, et de comparaître devant eux quand ils en seront requis. L'art. 576 contient la san:tion pénale de cette disposition,en soumettant aux peines de la banqueroute simple, s'ils ne fournissent pas les renseignements qui leur sont demandés, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou s’ils les donnent inexacts. La sévérité du législateur belge va jusqu’à punir de même le simple fait de ne pas s’être rendus, sans empêchement légitime, à la convocation du juge-commissaire ou du curateur.

Les autres textes de la loi précitée ne constituent qu’une sorte de réédition des dispositions de notre loi française. En présence de l’unique essai d’envolée tenté, sur ce point, par le législateur belge, nous avons la tentation de le remercier de son mutisme. Car en vérité n’a-t-il point dépassé le but qu'il cherchait à atteindre, en déployant une aussi rigoureuse sévérité pour un fait qu'aucune législation n’a songé à réprimer, voire pour une simple réticence. L'art. 440 est moins malheureux, quoique ne présentant pas pour cela une bien grande utilité, en spécifiant que les sociétés anonymes sont susceptibles de faillite. Nous approuvons sans réticence qu'il soit nettement exprimé que la procédure de la faillite doit être poursuivie contre les gérants.

Quant au Code Hollandais, il garde à peu près entièrement le silence, car il ne s’occupe que de l’apposition des scellés au

domicile respectif de chacun des associés responsables. (Voy. Thaller, t. IT, n° 208.)

Tel est, au point de vue de la faillite des sociétés, le rapide tableau des dispositions figurant dans les législations commerciales qui se rapprochent le plus de la nôtre.

Les prescriptions les plus abondantes en cette matière se trouvent dans les lois allemandes. La /oi prussienne du 8 mai 1855 traite déjà de la faillite des sociétés par actions. Les administrateurs de la société sont tenus de déclarer la cessation des paiements et représentent la société dans toutes les opérations de la faillite : les liquidateurs, s’il y a liquidation, remplacent les administrateurs, et, en outre, dans ce cas la faillite n’est possible que si la liquidation n’est pas terminée. Il n’y a pas lieu à concordat, disposition sévère que nous ne saurions guère justifier.

Le code de Nüremberg de 1860 consacre aux sociétés de commerce les art. 122, 123-1°, 170, 200, 201, 202, 2429-39, 248 : d’après cette législation, quis’applique aux sociétés par actions comme aux autres, la faillite sociale entraine la dissolution de la société.

En Autriche également le code de concours de 1868 est infiniment plus explicite que notre loi française, et ne procède pas par sous-entendu (art. 191 à 204 et 238 à 240). Nous relevons par une mention spéciale l'obligation imposée aux directeurs de sociétés anonymes, ou à leurs liquidateurs de pourvoir au dépôt du bilan. Ces textes ne s'appliquent qu'aux sociétés de commerce.

La loi fédérale du 10 février 1877 qui forme le Code Allemand a pour objet d'étendre à tout l’empire la loi prussienne de 1855 précitée, avec des modifications.

Les sociétés y sont examinées à la fin du Livre II (191 à 201), et les dispositions de la loi visent aussi bien les sociétés civiles que les sociétés de commerce. Notons que les art. 194 et 199 ne reconnaissent point aux actionnaires et aux commanditaires le droit de faire déclarer la faillite. Dans l’ordre pénal, les administrateurs sont exposés aux peines de la banqueroute.

En Allemagne, comme le dit M. Thaller, la personne morale

ne convient qu'aux établissements d'utilité publique, « c’est-àdire aux fondations permanentes poursuivant un but désintéressé.» Les autres associations laissent les biens dans l’indivision. En France, nous en conclurions que la faillite est impossible, car nous refusons d'admettre une faillite sans failli. Les Allemands n'ont point cette logique; ils aiment mieux justifier le résultat qui d’après les textes n’est absolument pas contestable, par une théorie d'école sur laquelle les jurisconsultes disserteront longtemps entre eux, sans grand intérêt pratique. La faillite ou mieux le concours vise uniquement les biens existants, et non point la personne même d’un failli : qu'il y ait donc des biens, et la matière de la faillite existera. Ce qui le démontre, c’est que les biens qu’un failli acquiert postérieurement au jugement déclaratif, sont exonérés. Le concours n’a donc point pour objet wn patrimoine ( Voy. Thaller, t. IT, p. 315 et s., et les autorités citées à la page 317).

La faillite dans l’anonymat est provoquée par tous les administrateurs ; l’abstention de l’un seulement d’entre eux obligerait les autres à démontrer, comme un créancier, l'impossibilité de payer ou l’insolvabilité de la société. Car telles sont pour les sociétés anonymes les deux causes parfois différentes et séparées qui peuvent entraîner la faillite: la loi parle pour elles de l’insolvabilité, parce qu’elle suppose que cette insolvabilité sera connue des tiers grâce à la publication périodique du bilan. Bien que la société soit dissoute par la faillite, d’après la loi allemande, elle peut néanmoins obtenir son-concordat.

En Angleterre, les parinerships proprement dits, qui répondent à nos sociétés en nom collectif, sont visés par le statut de 1885 sur la faillite, en ce sens que ce dernier s’occupe à plusieurs reprises de la faillite d’un ou de plusieurs partners: mais il est douteux que la bankruptey doive être considérée comme s'appliquant à l’association elle-même. Il est d'usage, paraît-il, de n’en prononcer que la dissolution.

Les corporations et les joint stocks, limited ou non, cConstituent bien, à la différence des précédentes, des personnes morales; mais, aux termes du statut lui-mème, la faillite ne leur est point applicable : elle est remplacée par la liquidation

(the winding up), et des textes très-nombreux lui sont consacrés dans le statut de 1862, qui est l’acte fondamental sur les joint stocks.

Il est nommé à la société un official liquidator, armé de pouvoirs étendus. Pour les appels de fonds il doit préparer une liste des versements non encore effectués (list of contribulorius) que la justice dressera ensuite et rendra exécutoire : cette disposition nous paraît de nature à donner quelques garanties aux actionnaires.

Au demeurant, bien que les créanciers se trouvent moins protégés peut-être par un official liquidator qu'ils ne le seraient par un frustee (syndic), la loi leur accorde des droits qui dépassent de beaucoup ceux que nous leur reconnaissons en France en cas de liquidation. Le maintien de l'égalité est en effet assuré par une disposition permettant à la liquidation de recouvrer les valeurs qu’un act of banhruptcy autoriserait à répéter si la faillite pouvait être prononcée.

Mais il n’y a pas moyen pour la société dissoute d'obtenir un concordat de la majorité de ses créanciers : le scheme de liquidation ne s’impose pas à la minorité.

Telles sont, très-brièvement résumées, les dispositions visant, dans les législations étrangères les plus importantes, la faillite des sociétés par actions. Nous laissons dans l'ombre celles qui touchent au droit commun des faillites, et qui cepen, dant sont de nature à intéresser très-vivement les droits des actionnaires, des créanciers ou des débiteurs francais : telle est la moratoria organisée par le Code italien, tel est encore le sursis de paiement de la loi belge.

Les rapides données qui précèdent, sur le droit comparé, montreront suffisamment quels innombrables conflits de loi pourraient se produire, si pour les résoudre ou mieux pour les éviter nous n'avions pas le principe de l'unité et de l’indivisibilité de la faillite. Grâce à ce principe, les tribunaux français u’auront à intervenir que quand il s’agira des voies d’exécution sur les biens situés en France, ou lorsque, s’agissant d’actions qui ne sont point centralisées au siège de la faillite, les règles ordinaires de compétence devraient conduire les

plaideurs devant les juges français. C’est presque exclusivement dans le second cas que ces derniers auront à interpréter, s’il y a lieu, les dispositions des lois étrangères concernant la faillite des sociétés.

Mais nous avons indiqué que cette doctrine est très-vivement contestée et corabattue. La jurisprudence, quoi qu’on ait prétendu, n’est point constante en faveur des opinions contraires : il serait infiniment plus exact de dire qu’elle se laisse guider en ces matières par les circonstances de fait au moins autant que par les principes du droit, et qu'il résulte de cette double tendance un ensemble de décisions tout à fait contradictoires.

La Cour de Cassation par arrèt du 29 avril 1885 (Sir. 1886. 1.118) a décidé que la liquidation (Winding up) prononcée en Angleterre et en vertu des lois anglaises, de The impérial land Compagny of Marseilles ne mettait point obstacle à ce que cette société fût valablement mise en faillite en France par les tribunaux français. Cette décision n’est pas contraire à notre doctrine : elle se justifie en fait et en droit. En fait, la société dite étrangère avait d’après les constatations souveraines des juges du fond, son principal établissement en France, bien que le siège social fût en Angleterre ; elle avait le caractère commercial, parce qu’en dehors des spéculations purement immobilières elle se livrait, d’après les mêmes constatations, à l'entreprise pour le compte d'autrui, mettait en circulation successivement et habituellement dans ce but des traites pour une somme considérable, et enfin ses statuis accusaient le but commercial de son fonctionnement ; enfin, toujours d’après les constatations du fond, la liquidation organisée par la loi anglaise ne doit pas être assimilée à la faillite. C’est sur cette triple base que la cour régulatrice a étayé sa décision. Cela suffit à établir qu’elle n’avait pas en droit à se prononcer sur la doctrine de l'unité de la faillite. Nous pensons, du reste, que même au point de vue juridique la solution s’imposait : il s'agissait en effet d’une société dont le principal établissement était en France et, par suite, c’est en France seulement que la faillite devait en être prononcée.

Nous pensons qu'il n’est pas exact de dire que la liquidation organisée par la loi anglaise pour remplacer la faillite à l’égard des corporations et des compagnies enregistrées diffère essentiellement de la faillite; cette appréciation est tout à fait arbitraire et, en tous cas, il nous semble, d’un très-médiocre intérêt pratique. Car, si la société est anglaise, qu’elle ait véritablement son principal établissement en Angleterre, elle ne devra pas, en droit, être déclarée en faillite en France : Awjusmodi judicium universale est. C’est ce que l'arrêt a, du reste, implicitement reconnu en n’appuyant sa décision que sur les constatations de fait précitées, et non sur les principes de doctrine.

Cette dernière observation se présente avec une force encore plus grande pour un arrêt de la Cour d'Aix, du 3 avril 1884 (Journal des Sociélés, 1885, p. 468). Bien qu’une société étrangère ait indiqué dans ses statuts que son siège est à l’étranger, elle n’en est pas moins susceptible d’être déclarée en faillite en France, si c’est ià que se trouve son principal et même son unique établissement; telle est la décision de cet arrêt, qui dans les termes parait fort respectueux de la doctrine de l'unité à laquelle nous nous rattachons.

Nous pouvons encore citer l’arrêt rendu par la Cour de Paris, le 17 juillet 1877 (Sir., 1880, 2, 195) dans l'affaire de la Compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Espagne : la Cour, dans cette espèce, juge en fait, non en droit. Elle admet que la faillite de la Société soit prononcée en France, parce que les opérations traitées en France avaient acquis une importance particulièrement considérable. Pourquoi se livrer à de telles constatations, si la doctrine de l'unité de la faillite était sans crédit auprès des magistrats, si, comme on le dit, elle était repoussée par une jurisprudence constante ?

Au contraire, un arrêt de Cass. req., 12 novembre 1872 (Sir., 1818, 1, 17) admet en principe que les créanciers français d’une société étrangère tombée en faillite conservent toujours, en vertu de l’art. 14 GC. Civ., le droit de l’actionner devant les tribunaux français. Si on consent, pour compléter le système, à se reporter à l’arrêt de la Cour d'appel confirmé, il cesserait

d’en être ainsi dans le cas où le jugement déclaratif de faillite étranger aurait été déclaré exécutoire en France.

En résumé, la lecture des arrêts donne bien l'impression que les juges, loin d’avoir encore organisé une jurisprudence constante, sont dans l’hésitation et l’incertitude. Tout ce qu'il est permis de dire, c'est simplement, croyons-nous, que le courant est, en général, empreint de bienveillance pour les créanciers français et de méfiance à l’égard des étrangers ; mais la science du droit devrait toujours rester également étrangère à ces deux sentiments.