CHAPITRE QUATRIÉME

De la Liquidation judiciaire

D'après le nouveau projet de loi sur les faillites.

Depuis plusieurs années, il est question de modifier, de réformer la loi de 1838 sur les faillites. Gertes, cette loi, en notre matière, a mérité le reproche de n’avoir point prévu les situations et les complications que nous avons étudiées. Il est même permis, à un point de vue plus général, de déplorer les lenteurs et les frais que comporte actuellement toute liquidation par faillite. Mais les critiques s’adressent-elles bien, en toute justice, à la loi elle-même? Ne serait-ce pas, bien plutôt, à la nécessité des choses qu’il conviendrait de s’en prendre?

Il ne nous appartient pas de répondre à ces questions; mais nous ne voulons pas clore ce travail sans présenter quelques observations sur un projet de loi qui paraît devoir être trèsprochainement rendu définitif et promulgué.

Ce projet subit, en ce moment, un certain temps d'arrêt, à

raison du dissentiment qui s’est élevé entre la Chambre des Députés et le Sénat, sur l’un seulement des vingt-six articles qui le composent. Tout le reste en a été voté par les deux Chambres, et il y a lieu de penser, nous dit-on, que le Sénat l’adoptera définitivement dans le courant du présent mois de mars.

Cette nouvelle loi, détachée du projet de réforme de l’ensemble de la législation des faillites, a eu surtout pour but, dans l'esprit de ses auteurs, d'améliorer le sort des commerçants insolvables, dont la mauvaise foi n’est pas nettement démontrée, et de ne point les frapper des pénalités et déchéances auxquelles ils sont actuellement soumis.

Ce point de vue, auquel d'excellents esprits ont refusé de se placer, est de médiocre intérêt pour les sociétés de capitaux.

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Aussi, la loi dont s’agit ne paraît-elle pas les avoir visées sérieusement.

A partir de la promulgation de cette loi, tout commerçant en état de cessation de paiements pourra obtenir le bénéfice d'une liquidation judiciaire, en se conformant aux dispositions prescrites, c’est-à-dire en présentant, dans un délai de quinzaine, une requête accompagnée du bilan et d’une liste indiquant le nom et le domicile de tous les créanciers.

Le débiteur seul pourra présenter cette requête : les créanciers, par suite, n'auront point le droit de se substituer à leur débiteur, et d'imposer à celui-ci le bénéfice de la nouvelle loi. En notre matière, le débiteur sera représenté ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour les dépôts de bilan : les observations présentées par nous sur ce point avec quelque développement puisent un intérêt nouveau dans la prescription de la nouvelle loi. Du reste, celle-ci, en son art. 8, a désiré apporter ici -quelque précision : pour les sociétés en nom collectif ou en commandite, « {a requête est signée par celui ou ceux des associés ayant la signature sociale, » et pour les sociétés anonymes « par le directeur ou l'administrateur qui en remplit les fonctions. » Il s’agit ici simplement de {a signature à apposer au bas de la requête : mais point n’est question du droit luimême de demander la mise en liquidation judiciaire. Ici, en effet, il s’agit d’une décision qui intéresse trop vivement la société pour qu’un simple directeur, personnage qui, souvent, n'est que le premier des employés de l'affaire, puisse seul en prendre l'initiative : cette initiative continuera à appartenir à la société elle-même; mais il suffira que la requête soit signée par le directeur ou un des administrateurs. La loi n’a réglé ici qu'une question de forme.

Remarquons, en passant, que le cas de l’application de la loi aux sociétés anonymes est formellement prévu : la loi de 1838 avait donné lieu à une controverse, aujourd'hui éteinte, pour n'avoir pas précisé ce point.

À ces conditions, le débiteur, au lieu d’être mis en faillite, est déclaré en état de Ziquidation judiciaire et pourvu d’un liguidateur. À partir de ce jugement, toute action et toute voie

d'exécution contre le failli doivent être intentées ou suivies à la fois contre les liquidateurs et le débiteur : de son côté, le débiteur ne peut contracter aucune nouvelle dette ni aliéner tout ou partie de son actif, sauf dans les cas qui sont énumérés par la loi.

S'il en est ainsi, comment les choses vont-elles marcher? Car on ne conçoit pas que les créanciers s’accommodent longtemps d’une situation pareille. La loi décide, en conséquence, que le débiteur pourra, avec l'assistance des liquidateurs, procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, faire tous actes conservatoires et intenter ou suivre toute action mobilière ou immobilière. En cas de refus du débiteur, il pourra être procédé par les liquidaieurs seuls, avec l’autorisation du juge-commissaire, à la charge de mettre en cause le débiteur s’il s’agit d’une action à intenter. Il en sera de même si le débiteur refuse son concours ou s'il est empêché par un motif quelconque. Les fonds provenant des recouvrements et ventes sont remis aux liquidateurs qui les versent à la caisse des dépôts et consignations.

On le voit, la fonction des liquidateurs n’est point de liquider, c'est-à-dire de réaliser l’actif pour éteindre le passif. Leur mission consiste à assister, au nom et comme représentants des créanciers, aux opérations que fait le débiteur : c’est donc celui-ci qui administre et gère ses intérêts. Mais cette gestion n’est point du tout destinée à transformer le patrimoine en un actif liquide. On va voir quelle est l’idée directrice du système.

La loi ordonne que les créanciers soient, dans les trois jours, convoqués à se réunir dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, pour examiner la situation du débiteur. Au jour indiqué, celui-ci, assisté des liquidateurs provisoires, présente l’état de sa situation, et les créanciers donnent leur avis sur la nomination des liquidateurs définitifs. De plus, ils sont consultés par le juge-commissaire sur « l’utilité d’élire immédiatement parmi eux des contrôleurs. »

Ces contrôleurs sont chargés de surveiller les opérations, dans l'intérêt des créanciers, et de vérifier l’état de situation présenté,