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Puis il est procédé à la vérification et à l'affirmation des créances. Les opérations y relatives étant terminées, on convoque à nouveau les’ créanciers en vue du concordat : cette réunion doit avoir lieu quinze jours après la dernière assemblée de vérification. Il importe que les choses aillent rapidement.

Le but recherché et vers lequel tendent manifestement toutes les opérations de la liquidation, c’est le concordat. Le législateur veut que le débiteur obtienne de ses créanciers, le plus rapidement possible, ou tâche d'obtenir, s’il y a moyen, son concordat : la majorité légale qui doit le voter est de la moitié des créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, représentant en outre les deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision.

Si le concordat est homologué, le tribunal déclare la liquidation judiciaire terminée. Si le débiteur n'obtient pas de concordat, la faillite peut être déclarée; si elle n’est pas déclarée, la liquidation judiciaire continue jusqu’à la réalisation et la répartition de l'actif, qui se feront conformément aux dispositions de l’art. 541 du C. Com., c’est-à-dire par les liquidateurs investis des pouvoirs qu'auraient des syndics.

Enfin, la faillite est déclarée à toute période de la liquidation judiciaire, dans des cas prévus par l’art. 19, au nombre desquels figure celui où le failli aurait « commis une fraude quelconque », formule peut-être nouvelle en législation qui investit les tribunaux d’un pouvoir d'appréciation absolu.

La faillite a, avec la liquidation judiciaire, cette différence considérable qu’il ne peut, après déclaration de faillite, intervenir de concordat que si le failli a été déclaré excusable par jugement du tribunal. (Voy. art. 538 C. Com.)

L'aperçu de la nouvelle loi ne serait pas complet si nous n'indiquions pas, — bien que cela soit pour nous sans intérêt, — que les incapacités et déchéances résultant de la faillite, sont, en cas de liquidation judiciaire, tout à fait diminuées : le débiteur perd seulement le droit d’être nommé à aucune fonction élective. Mais il est électeur ! On a considéré que le droit d’être électeur était pour tout citoyen d’un intérêt consi-

dérable, et que la privation de ce droit constituait une peine par trop rigoureuse pour le seul fait d’avoir suspendu ses paiements. Des dispositions transitoires autorisent, du reste, les tribunaux à accorder le droit d’électeur à tout ancien failli qui aura obtenu son concordat ou qui aura été déclaré excusable.

Notons enfin qu’en cas de faillite la nouvelle loi dispose que, si le failli est déclaré excusable, il n’est soumis qu'aux incapacités édictées par l’art. 21 contre les débiteurs admis à la liquidation judiciaire.

Tel est le monument législatif qui est sur le point de recevoir la dernière et définitive sanction. Il crée, on le voit, en faveur des commerçants insolvables, un état provisoire dit « liquidation judiciaire », dans lequel ceux-ci conservent — en vue du concordat qu’il importe de préparer et obtenir, — l'administration et la direction de leur patrimoine, sous l’assistance d’un agent spécial assez improprement qualifié de liquidateur et la surveillance-de contrôleurs nommés par les créanciers. Cet état provisoire peut, du reste, se perpétuer, malgré le refus de tout concordat, si la faillite n’est pas déclarée, le débiteur conservant alors ses droits d’électeur et n'étant frappé que de l'incapacité d'obtenir une fonction élective.

Pour les sociétés, hâtons-nous de constater que cette faveur reste sans application. Il convient donc de se demander si la nouvelle loi constitue pour elles un avantage, et en quoi la liquidation judiciaire diffèrera de la faillite.

La principale différence, c’est que la société en état de cessation de paiements pourra gérer elle-même et administrer son patrimoine. Les actes auxquels il est procédé émanent en effet, on le sait, du débiteur lui-même : les appels de fonds, pendant la liquidation, seront donc opérés par la société, c’est-à-dire que les actionnaires — selon notre système — n'auront point la possibilité d’opposer à la demande les objections qui, selon nous, peuvent, en cas de faillite, être adressées aux syndics représentants de la masse.

Mais, par contre, la présence des liquidateurs aux débats

permettra à la société de se prévaloir de ce que nous avons appelé le droit propre des créanciers, et, par suite, de ne point tenir compte des stipulations spéciales non opposables aux créanciers. La société, en effet, agira en ce cas en vue de payer les créanciers, et d'obtenir son concordat. Elle aura donc un intérêt double à sauvegarder : l'intérêt de l'avenir social qui l’autorise à tout réclamer aux actionnaires, — et l'intérêt de la masse qui la met en position, grâce à la présence des liquidateurs, de faire valoir les droils propres des créanciers.

L'actionnaire sera par suite dans la situation pire, tout comme il l’est aujourd’hui, lorsque l'appel de fonds est opéré par un liquidateur investi par justice, d’après un usage d’une légalité fort contestable, des pouvoirs les plus étendus tant dans l'intérêt de la société que dans celui des créanciers euxmêmes.

On conçoit dès lors que cette considération soit de nature à faire repousser à la société le bénéfice de la présente loi. Dans le système qui reconnait que les actionnaires sont tenus solidairement à l'égard des créanciers de la société, la liquidation judiciaire n’a pas cet inconvénient.

Dans les commandites par actions une question se posera : pourra-t-il n’y avoir que liquidation pour certains des associés en nom, et faillite pour les autres? On sait que nous avons adopté le système de l’indivisibilité des faillites. Nous pensons donc que le sort de la société sera celui des gérants. Plus tard, après les délibérations sur le concordat, -cette indivisibilité aura pu disparaître si telle a été la volonté des assemblées de créanciers. Le commentaire que nous avons fourni de l’art, 531 G. Com. permet de résoudre cette question.

Quant aux droits des tiers créanciers, ils seront sous le régime nouveau ce qu’ils sont sous le régime actuel : le principe de la suspension des poursuites individuelles est le même. Cest en cela que la liquidation judiciaire diffèrera légalement du système des liquidations actuellement pratiquées.

La société agit elle-même : c’est dire que le conseil d'administration conserve ses pouvoirs, Mais il faut recon-

naître que sa mission demeure celle que les statuts lui reconnaissent. Il reste donc sous la dépendance de l'assemblée générale des actionnaires, et par suite les difficultés et les lenteurs que ce commerce nécessaire imposera aux tiers créanciers constitueront pour ceux-ci une véritable infériorité sur ce qui. se pratique dans la faillite. Les syndics, en effet, agissent sans souci de l'actionnaire. Si l’on considère que la liquidation judiciaire n’est convertie en faillite que dans des cas déterminés que la société peut éviter, on verra qu'il est possible que, de ce chef, les opérations soient forcément ralenties. Maïs cet inconvénient est compensé, en législation, par le juste et équitable avantage pour les actionnaires de ne pas être livrés sans défense aux agents de la masse.

Si le concordat est repoussé, l'administration de la liquidation judiciaire s'opère selon les règles de la faillite actuelle, c'est dire qu'il n’y aura pas intérêt pour les créanciers à profiter de la disposition de l’art. 12, qui permet en certains cas de faire transformer dla liquidation judiciaire en faillite. Cette conversion ne pourrait à ce moment avoir d'autre effet que de punir le débiteur, présumé de mauvaise foi, de déchéances jugées autrement importantes que celles résultant de la liquidation judiciaire. Or, les sociétés ne sont point frappées par ces déchéances, qui ont un caractère absolument personnel.

Telle est la situation faite à la société par la liquidation judiciaire. Aura-t-elle avantage, quand il est encore temps, à opter pour la faillite?

Cette option la priverait du droit que la liquidation judiciaire lui laisse jusqu’au moment où le concordat est repoussé, de conserver elle-même sa propre administration, de ne point être dessaisie, — et, en outre, du droit d'obtenir un concordat si elle n’a pas auparavant obtenu déclaration d’excusabilité.

En l’état actuel des affaires, cela est de médiocre importance : les sociétés de capitaux, en pratique, ne négocient point de concordat. Est-il permis d’espérer que la nouvelle loi changera cette déplorable habitude? Nous le souhaitons

vivement, car le concordat est la plus heureuse solution de toute faillite, À ce point de vue, il est permis d'espérer que, la société n'étant pas dessaisie, les administrateurs se préoccuperont du concordat, ce que dans la pratique actuelle ils ont le tort de ne point faire.

Enfin, une dernière question se pose pour: nous : il peut arriver qu’une société parfaitement solvable ait été dissoute et pourvue de liquidateur. Qu’arrivera-t-il si, les affaires tournant mal, cette société demande et obtient le bénéfice de la nouvelle loi?

Qu'on le remarque, il y a ici deux expressions identiques pour désigner deux fonctions parfaitement distinctes. Le liquidateur social représente la société, et Le liquidateur judiciaire représente les tiers ; il n’y a donc pas impossibilité à ce que ces deux agents remplissent concurremment leur propre mission. Les pouvoirs de l’un n’absorbent nullement les pouvoirs de l’autre : il n'y a pas confusion. Loin de là ! Les intérêts à sauvegarder sont séparés, sinon même en conflit. Le Sénat à ainsi jugé ; la Chambre des Députés a pensé autrement : c’est sur ce point unique que le désaccord existe entre les deux Chambres, et c’est là qu'est la cause des retards que subit la nouvelle loi.

La Chambre des Députés veut que le liquidateur social cesse sa fonction dès que la liquidation judiciaire est prononcée. Cela nous paraît peu judicieux, car nous ne voyons pas qui pourra, à défaut de ce liquidateur social, représenter la société, laquelle, qu’on ne l’oublie pas, n’est nullement dessaisie.

On a dit que les anciens administrateurs reprendraient leur rôle. C’est là une réponse sans fondement, car, par la dissolution prononcée de la société, leur mandat a nécessairement pris fin-et ils se sont retirés.

Nous pensons donc qu’on opèrerait sagement en laissant au liquidateur social sa fonction; nous ne voyons aucune raison sérieuse de le remplacer par les anciens administrateurs, et nous y voyons cet inconvénient considérable que ceux-ci, n'ayant plus la qualité de mandataires de la société dissoute, ladite société se trouvera sans représentant. Si le texte de

la Chambre des Députés est voté nar le Sénat, il faudra, en pratique, convoquer les actionnaires pour qu'il soit pourvu à la représentation nécessaire de la société. Si cette solution n’était pas admise, le bénéfice de la liquidation judiciaire serait sans application possible aux sociétés dissoutes. Cette conséquence — qui est des plus fâcheuses — du texte voté par la Chambre des Députés, ne parait pas avoir été sérieusement prévue par le rapporteur de la loi.

Une dernière observation. La liquidation judiciaire a pour but de préparer le concordat; or, la nouvelle loi, telle que le projet en est voté par la Chambre des Députés, suppose qu’une société dissoute peut obtenir sa liquidation judiciaire. C’est donc que, sans contestation possible, la société dissoute peut, dans l’esprit du législateur, obtenir un concordat. Cette solution pour nous ne fait pas doute, mais on a vu qu’en général les auteurs enseignent, au contraire, qu’une société dont la dissolution et la mise en liquidation ont été prononcées ne peut pas obtenir de concordat.