PEROU

donner une action civile au prèteur; pour arriver à ce résultat il faudra qu'ils aient été promis par une stipulation spéciale. Cependant le pacte suffira, conformément aux principes généraux pour qu'ils soient dûs naturellement, et dés lors pour que la répétition n'en soit pas admise s'ils ont été payés. C’est ce que nous dit formellement la loi 3 au Code de usuris (LV, 32), ainsi conçue : « quamwvis usuræ « fænebris pecuniæ citra vinculum stipulationis « peti non possint, tamen ex pacti conventione so- « lutæ neque ut indebitæ repetuntur, neque in « sortem accepto ferendæ sunt. » Bien que les intérèts de l'argent prêté à intérêt ne puissent être réclamés en l’absence du lien de la stipulation, cependant, s’ils ont été payés en vertu du pacte, ils ne peuvent être répétés comme indus, ni être imputés sur le capital.

Cependant la règle que le simple pacte d'intérêts adjoint en continenti à un mutuum n'engendrait pas d'action subissait quelques exceptions. D'abord en ce qui touche les prêts faits par les villes. Paul nous indique ce cas dans la loi 30 de usunris et fruchibus. (D. XXUT, 1.) Les intérêts, nous dit-il, sont dûs aux” villes pour les sommes d'argent qu’elles prêtent, quand bien même ces intérêts ne seraient promis que par un simple pacte : « Etiam ex nudo pacto « debentur civitatibus usüræ creditarum ab eis « pecuniarum. »

Une autre exception est relative au nauticum fænus. Dans tous les contrats relatifs à ce genre d’opé-

nr

rations, nous dit le jurisconsulte Scævola dans la loi:76, Nr denhautico fænore AD XXII, 02);0te pacte intervenu sans stipulation ad augendam obligationem engeudre une action: « In his autem om- « nibus et pactum sine stipulatione ad augendam « obligationem prodest. » :

Une troisième exception est relative aux prèts de grains : nous la trouvons dans la loi 12 au Code de usuris (IV, 32) : « Frumenti vel hordei mutuo dati, « accessio præstanda est. »

Enfin, dans la novelle 136, chap. IV, Justinien décide qu'ilen sera de même lorsque le prêteur sera un banquier. À part ces exceptions, le pacte adjoint à un contrat de mutum ne produisait pas d'action.

Cependant, suivant M. de Savigny, cette regle doit être restreinte au prêt d'argent. Cet auteur appüie son système sur les considérations suivantes : D'après la loi 7 de rebus creditis (D. XIL, 1), les clauses que l’on peut insérer dans une stipulation peuvent l'être également dans un mutuum : « Om- « nia que inseri stipulationibus possunt, eadem «-possunt etiam numerationi pecuniæ. » Partant de là, il décide que le pacte joint à un mutuum qui a pour objet autre chose que de l’argent doit être traité comme celui qui est joint à une stipulatio, et qu’il doit produire action. |

Un autre argument se tire de la loi 23 au Code de usuris (IV, 32), dans lesquelles l'empereur Philippe admet cette manière de voir. Voici ce texte : « Oleo quidem vel quibuscumque fructibus mutuo

« datis incerti pretii ratio, additamentum usura- & rum ejusdem materiæ suasit admitti. » De plus, d’après M. de Savigny, cette doctrine s’harmonise avec les principes du droit. En effet, lorsqu'il s’agit d'un prêt d'argent, l'action qui en résulte est Ja condictio certi, action dont la formule devait énoncer la somme prêtée et dont le résultat consistait en une condamnation contenant exactement la même somme. On comprend donc très-bien que, dans ce cas, le juge était contraint de laisser le pacte de côté, puisqu'il ne pouvait prononcer une condamnation supérieure au chiffre énoncé dans la formule ; mais lorsqu'il s'agissait d’un prêt ayant pour objet autre chose que de l’argent il n’en était plus de même, le juge avait alors un pouvoir d’évaluation qui lui permettait de prendre le pacte en considération, et d’en tenir compte dans la condamnation.

Il vaut mieux dire, croyons-nous, qu'’antérieurement à la constitution de l'empereur Philippe, il en était des denrées comme de l'argent. En effet, en s’attachant aux principes, en arrive à traiter le prêt de chacune de ces choses exactement de la même manière; car, en pure théorie, de ce que la condemnatio de la formule indique une évaluation à faire (la condamnation ne pouvant jamais être que pécuniaire), il n’est pas permis de conclure que le juge doive tenir compte des intérêts qui ont été conve- nus par un simple pacte même ajouté in continenti.

Remarquons en terminant qu il ne faut pas con- BUS.-BIL. 186, 5

En D ee

sidérer comme pactes adjoints certaines conventions qui sont en quelque sorte nécessaires pour donner au contrat un ensemble plus complet, telles que, per exemple, le mode de remboursement, le lieu du paiement. De sembables conditions ne sont pas ce que nous devons entendre par pactes adjoints : leur exécution pouvait être obtenue en même temps que celle’du contrat et par la même

action.