Pactes adjoints ex intervallo à un contrat de bonne foi
Les principes qui régissent cette matière peuvent s’énoncer ainsi : les pactes adjoints ex intervallo à un contrat de bonne foi n’engendrent pas d'action : ils ne sont pas considérés comme faisant
le
partie du contrat. et, comme il est de règle qu'un simple pacte n’engendre pas d’action, ilsne peuvent produire qu’une exception. C’est ce que nous dit Ulpien dans la loi 7 $ 5 de pactis : « Ex intervallo « non inerunt nec valebunt, si agat; ne ex pacto « actio nascatur. » Il ajoute plus loin à la fin du même paragraphe : « Quia solent et ea pacta quæ « postea interponuntur,parere exceptiones.» Enfin, une constitution de l’empereur Maximin, qui forme la loi 13 au Code de pactis (II, 3, contient la règle suivante : « [n bonæ fidei contractibus ita demum « pacto actio competit si in continenti fiat : nam « quod postea placuit id non petitionem sed ex- .« ceptionem parit.» Cette distinction entre le pacte fait 17 continenti et le pacte fait ex intervallo se justifie d’ailleurs d’une manière fort rationnelle. En effet, le pacte in continent étant, comme le dit M. Accarias, celui qui précède ou suit immédiatement la conclusion du contrat, n’en est à vrai dire qu’une clause, et souvent une clause essentielle. Si on le supprime, les parties peut-être ne contracteront pas ou ne contracteront qu'à des conditions toutes differentes. Il exerce donc une ïinfluence décisive sur le consentement et, selon le mot d'Ulpien, dat legem contractut (EL. 7 $ 4, de pactis). Au contraire, le pacte fait ex intervallo, c’est-à-dire après coup, n'a certainement pas déterminé la volonté originaire des parties; son unique prétention est de modifier un résultat déjà acquis et on comprend sans peine qu'une législa-
tion formaliste comme la législation romaiue ne se préoccupe pas de le consacrer.
En règle générale donc, ces pactes adjoints ex intervallo ne peuvent produire d'action; tout ce qu'ils peuvent faire, c’est engendrer un moyen de défense en faveur de celui au profit duquel ils sont intervenus, moyen que le défendeur pourra faire valoir par la voie de l'exception. Intervenus ad minuendam obligationem, ils pouvaient donc être invoqués, mais encore une fois exceptionis ope et non pas ipso jure, comme le permettaient les pactes faits in continenti pour restreindre une obligation. Nous insistons sur ce point car, si diminuée que soit l'obligation par le pacte adjoint ex intervallo, elle ne l’est pas avec la même force que par le pacte adjoint in continent : celui-ci ne peut être paralysé par un pacte contraire, celui-là le peut.
Notons aussi que comme il s’agit au cas qui nous occupe de contrats bonæ fidei, l'exception engendrée par le pacte n'avait pas besoin d’être insérée dans la formule : elle y était toujours sousentendue. Ù
La difficulté devient plus grande lorsque nous nous trouvons en présence de pactes adjoints ex intervallo à un contrat bonæ fidei ad augendam obligationem, En effet, en principe son exécution est impossible et ce pacte reste non avenu, à moins que le créancier ne trouve l’occasion de l’invoquer comme défeadeur. |
