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Le pacte ne peut donc engendrer une action puisqu'il ne fait pas partie du contrat. Mais comme pacte nu n'engendre-t-il pas une obligation naturelle? La question est controversée. Nous préférons cependant avec beaucoup d'auteurs, parmi lesquels Doneau, MM. Demangeat, Machelard et Accarias, admettre l’affirmative. En effet, du moment que le pacte tendant à obliger pouvait, le cas échéant, fournir une exception, c’est qu’on y voyait réellement les éléments d'une obligation, si faible et si imparfaite qu’elle fût. Les auteurs, sans avoir spécialement consacré notre opinion semblent lui être on ne peut plus favorables : Papinien appelle l’oblisation naturelle un vinculum æquitatis (L. 95 K 4, de Solut. D. XLVT, 3); Ulpien, à propos de la partie de l’édit consacré aux pactes, s'exprime ainsi : « Hujus edicti æquitas naturalis « est. Quid enim tam congruum fidei humanæ « quam ea quæ inter eos placuerunt servare ? » (L. 1 de Pactis). Paul dit aussi { « Is natura debet « quem jure gentium dare oportet, cujus fidem se- @cuti sumus.» (L. 84 $ 4 de reg. jur.-D.L., 17.) Ulpien fait même l'application expresse de notre idée au pacte d'intérêts (L.5 K 2, de solut. D. XL VI, 3), et il est difficile de voir là une décision spéciale, car le but du jurisconsulte n’est pas d’exposer les intérêts généraux des pactes ou de rechercher de quels faits dérivent les obligations naturelles. Il a besoin en passant pour expliquer un rescrit impérial, de montrer comme des intérêts peuvent
être dûs naturellement, et il prend pour exemple l'hypothèse d’une simple convention, ce qui paraît bien supposer comme chose certaine que les con-" ventions produisent au moins des obligations naturelles, lorsque cela est conforme à la volonté des parties. |
Quant à l’avantage conféré par l'existence d’une obligation naturelle, il est double : 1° Elle empêche ipso jure la répétition de ce qui aurait été payé ; 25 Je pacte peut désormais servir de cause indirecte à une action, par exemple, s’il est garanti par une hypothèque ou une fidéjussion.
Un second système méconnaîten pareil cas l’existence d’une obligation naturelle. Il se fonde sur les arguments suivants : D'abord sur la loi 1 $ 2, de Verb. oblig. (D. XLV;1), ainsi conçue : « Siquisita « interroget. Dabis? responderit quidni? is utique « in ea causa est ut obligetur. Contra si sine verbis « adnuisset. Non tantum autem civiliter sed nec « naturaliter obligatur qui ita adnuit, et ideo recte « dictum est non obligari pro eo nec fidejussorem « quidem. » Ainsi, j'interroge Titius : Promettezvous de me donner cent sous d’or ? Il manifeste son consentement non par une réponse verbale, mais par un simple signe de tête. Il est bien certain que Titius n’est pas obligé ex stipulatione, puisqu'il n’y a pas eu entre lui et moi un échange de paroles; il n'est pas obligé civilement. Mais Ulpien ajoute qu’il n’est pas même obligé naturellement et que, par conséquent un fidejusseur ne peut pas in-
tervenir pour lui. N'est-ce pas la preuve que le pacte n’a pas la puissance de produire une obligation naturelle ?
Nous répondrons qu'ici les parties ne se sont réellement pas mises d'accord. L'une a fait ce qu’elle a pu pour faire naître une obligation civile, l’autre a fait ce qu'elle a pu pour faire naître une obligation naturelle, mais en définitive leurs volontés ne se sont pas rencontrées. Il y a là une opération manquée à laquelle on comprend très-bien que le jurisconsulte ne veuille attacher aucun effet."
Un autre argument consiste à dire que, si le pacte engendre une obligation naturelle.on n’aura qu’àfaire ensuite un pacte de constitut pour aboutir à une obligation civile. Ainsi, l’action qu’un seul pacte ne crée pas, on l’obtiendrait par deux pactes successifs, et la loi serait éludée. Cet argument est peu pressant. De deux choses l’une, en effet, dirons-nous avec M. Accarias : ou en faisant le premier pacte, lés parties ne songeaient nullement au pacte de constitut qu’elles pourraient faire plus tard, et alors on ne voit pas pourquoi ce pacte aurait moins de force ici que lorsqu'il s'applique à une obligation naturelle quelconque, où, au contraire, il a été convenu, dès le principe, que Île premier pacte serait suivi d'un pacte de constitut, et alors en réalité ces deux pactes n’en font qu’un seul et il n’y a pas d'obligation civile.
Une troisième objection est ainsi formulée : Dans le pacte d'échange, dit-on, quand il est convenu
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que je vous donnerai un cheval et que vous me donnerez votre esclave, si ayant reçu un cheval, vous ne me donnez pas votre esclave, je puis répéter contre vous mon cheval: c’est que je n'étais pas obligé naturellement à vous le donner, et cependantun pacte était intervenu entre nous. Nous répondrons avec M. Demangeat qu’il y a là une confusion. Celui qui a donné son cheval ne l’a pas donné pour exécuter un pacte; il l'a donné sans être convenu d’abord qu'il le donnerait ; comme l'indique la formule admise en cette matière : Do ut des, il l’a donné pour obliger l’autre partie à lui faire de son côté une dation. D'ailleurs, ce qui est exclu par l'existence d'une obligation naturelle, c’est la condiction endebiti ; or, la condictio exercée par celui qui a donné sa chose pour recevoir la vôtre n’est pas une condictio indebiti, c’est une condicho d’une toute autre espèce.
En résumé donc, les pactes adjoints ex intervallo à un contrat bonœæ fider seront garantis par une exception quand ils seront faits ad minuendam oëbligahonem; lorsqu'ils seront faits ad augendam obligationem, ils engendreront une obligation naturelle.
Tel est le droit commun. Mais cette doctrine reçoit une importante restriction en matière de contrats consensuels. Dans ces contrats en effet, le consentement est tout puissant ; et tout ce que le mutuel consentement a créé, le mutuel dissentiment peut le détruire. Or un pacte adjoint ex intervallo
peut n'être autre chose qu’un mutuel dissentiment ; de là la règle suivante : dans les contrats consensuels, quand il n’y a pas eu de commencement d'exécution et que le pacte adjoint vient porter sur les éléments essentiels du contrat, le pacte a un effet plus considérable : il annule le contrat.
Deux conditions sont donc nécessaires dans les contrats consensuels- pour que le pacte adjoint ex intervallo produise cette extinction; il faut : 1° que ce pacte soit fait avant tout commencement d’exécution, rebus adhuc integris ; 2° qu’il porte sur les éléments essentiels du contrat, circa substantialia.
Cette règle est posée par plusieurs textes de la manière la plus formelle. Nous la trouvons d’abord dans le $ 4 du titre XXIX du livre [IT des Institutes de Justinien : « Hoc amplius, ex obligationes quæ consensu contrahuntur contraria voluntate dissolvuntur; namsi Titius et Seius inter se consenserint ut fundum Tusculanum emptum Seius haberet centum aureorum, deinde re non secuta, id est neque pretio soluto neque fundo tradito, placuerit inter os ut discederetur ab ea emptione et venditione, invicem liberantur. Idem est in conductione et locatione, et in omnibus contractibus qui ex consensu descendunt. »
De même que le contrat peut être supprimé, rebus adhuc integris, solo consensu, de même il pourra être renouvelé, c’est-à-dire effacé et remplacé par un autre contrat également formé solo consensu. C’est ce que nous dit Ulpien dans la loi7, $ 6, de
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pactis : Adeo autem bonæ fidei judiciis exceptiones postea facta quæ ex eodem sunt contractu insunt, ut constet, in emptione cæterisque bonæ fidei judiciis, re nondum secuta posse abiri emptione. Si igitur in totum potest, cur nonet parsejus pactione mutari potest? Et hæc ita Pomponius libro sexto ad edictum scribit. Quod cum est (etiam) ex parte agentis pactio locum habet utet ad actionem proficiat, nondum re secuta, eadem ratione : nam si potest tota res tolli, cur non et reformari: ut quodammodo quasi renovatus contractus videatur ? Quod non insublititer dici potest. Unde illud æque nonreprobo quodPomponius libris Lectionum probat : posse in parte recedi pacto abemptione : quasi repetita pactis emptione. Sed quum duo heredes emptori exstiterunt, venditor cum altero pactus est, ut ab emptione recederetur, ait Julianus valere pactionem et dissolvi pro parte emptionem, quoniam et ex alio contractu pasciscendo alter ex heredibus adquirere sibi potuit exceptionem. Utrumque ita recte placet et quod Julianus et quod Pomponius, » | On peut donc dans les contrats consensuels, au moyen d’un pacte adjoint ex post facto, mais rebus adhuc integris, substituer un nouveau contrat au contrat primitif. Mais ce renouvellement du contrat par un pacte ne se produira qu’autant que ce pacte viendra modifier la substantia contractus, les qualités essentielles du contrat, parce qu’alors les parties se sont éloignées du premier contrat pour
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en former un second solo consensu. Si au contraire cé pacte n'était intervenu que circa adminicula, c'est-à-dire sur les qualités non essentielles du contrat, il faudra faire la même distinction que pour lés contrats strictijuris, ou formés re, et dire que le pacte sera dépourvu d'action lorsqu'il augmentera l'obligation, mais que lorsqu'il la diminuera il puurra être garanti par une exception. C'est ce qui résulte d’un fragment de Papinien complété par Paul que nous trouvons à la loi 72 pr. de contrahenda emptone (D. XVIII, 1) : « Pacta, quæ postea facta detrahunt aliquid emptioni, contineri contractu videntur : quæ vero adijiciunt credimus noninesse. Quod locum habet in his quæ adminicula sunt emptionis, veluti ne cautio duplæ præstetur, aut cum fidejussore cautio duplæ præstetur : sed quo casu agente emptore non valet pactum, idem vires habebit jure exceptionis, agente venditore. Anidem dici possit, aucto postea vel diminuto pretio, non immerito quæsitum est : quoniam emptionis substantia constitit ex pretio. Paulus notat, si omnibus integris manentibus, de augendo vel diminuendo pretio rursum convenit, recessum a priore contractu, et nova emptio intercessisse videtur. » Voici l’espèce prévue par ce texte : Papinien suppose d’abord qu’un contrat de vente ayant eu lieu, on est convenu après coup.que le vendeur n'aura . pas à fournir la cautio duplæ. Ce pacte ne touchant pas à un élément essentiel de la vente, le vendeur n’est dispensé qu’exccptionis ope de l'obligation de
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fournir la cautio. De même, s’il a été convenu qne le vendeur fournira la cautio duplæ, non par voie de nuda repromissio, mais avec satisdatio, l’acheteur ne pourra pas user de l’action empti pour obte-. nir ce qui a été convenu; mais si, avant de l’avoir fourni, le vendeur intente l’action venditi, l’acheteur qui est sur la défensive pourra au moyen d’une exception se refuser à exécuter ses obligations en raison de ce que le vendeur méconnaît le pacte.
Papinien suppose ensuite que le pacte est intervenu circa substantialia. Ainsi les parties conviennent d’un prix plus fort ou plus faible que celui qui avait d’abord été fixé lors du contrat : le prix étant un élément essentiel de la vente, on ne peut toucher au prix sans refaire la vente. Nous avons donc ici une nouvelle vente, faite moyennant le prix convenu ex intervallo ; par suite, le prix eût-il été augmenté par le pacte, le vendeur a une action pour obtenir le nouveau prix.
C’est évidemment à cette décision de Papinien que fait allusion Ulpien, lorsqu'il nous dit dans la loi 7 S5 de pactis : « Responsum scio a Papiniano, « si post emptionem exintervallo aliquid extra na- « turam contractus venit, ob hanc causam agi ex « empto non posse. »
Le pacte intervenu ex intervallo,rebus adhüc integris, à l’occasion d’un contrat parfait solo consensu produit donc une exception s’il a trait à des adminicula, et un nouveau contrat s’il porte sur des substantialia. |
