PROCÈS ENTRE FRANÇAIS ET ÉTRANGERS

Le nécessité chaque jour croissante des rapports internationaux rend inévitables les contestations entre les sujets de différents pays, non-seulement au point de vuecommercial, mais aussi au point de vue du droit civil. Les rédacteurs du Code devaient donc s'occuper de fixer ce point important : ils l'ont fait dans les art. 14 et 15. Mais avant de nous livrer à l'étude de ces textes, nous devons faire quelques distinctions.

1. L'action engagée devant nos tribunaux entre un français et un étranger peut être réelle, mixte ou personnelle,

Dans le premier cas, dans le cas où l’action est réelle, ilimporte de faire une sous-distinction : l’action réelle peut être mobilière ou immobilière. Si elle est mobilière, les meubles n'étant pas régis par la loi du lieu de isur situation, mais par la loi du domicile de leur possesseur, mobilia ossibus inhærent, l’action réelle ayant pour objet une revendication d'objets mobiliers sera, dans notre matière, régie par les mêmes principes que l’action

personnelle. Que si au contraire l’action réelle est

immobilière, elle tombe sous le coup de l’art. 3 du Code civil, aux termes duquel les immeubles situés en France sont régis par la loi française et dès lors soumis au pouvoir judiciaire français. L'art. 59 du Code de procédure suivant lequel, en matière réelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation de l’immeuble litigieux, viendrait encore à l’appui de cette solution. mais l'art. 3 est

formel et ne laisse place à aucun doute.

Cependant la controverse peut naître sur la question de savoir si les tribunaux français sont compétents en matière de transmission par succession ab intestat d’un immeuble situé en France et appartenant à un étranger. La question dépend de l'opinion qu’on adoptera sur le point de savoir par quelle loi sera régie la succession aux immeubles situés en France d’un étranger. Plusieurs systèmes sont en présence. Certains auteurs parmi lesquels nous trouvons M. de Savigny, enseignent que la

succession immobilière comme la succession mobt-

lière est soumise au statut personnel. La succession

ab intestat, dit-on dans ce système, repose sur la volonté présumée du défunt, et le défant n'ayant connu, en règle générale, d'autre loi que celle du lieu de son domicile, on.doit admettre qu'il a entendu faire passer ses immeubles aux parents appelés par cette loi. En outre, dit-on, la distinction entre les meubles et les immeubles devient dans cette hypothèse bien peu logique. Ce système pourrait être soutenu en législation. Mais en droit, l’ar-

Le

ticle 3 du Code civil nous parait en rejeter formellement l'application.

Un second système veut qu'on suive la loi de la situation pour chacun des biens héréditaires.

Enfin une troisième opinion qui est la plus généralement adimse applique aux immeubles la loi de la situation et aux meubles la loi du domicile du défunt. Nous avons dit plus haut les raisons qui nous déterminent à préférer ce système. Sans entrer plus avant dans une discussion étrangère à notre sujet, ajoutons cependant avec MM. Valette et Demangeat que dans chaque État la loi sur les successions tient d'une manière intime à l’organisation politique et que dès lors il y a un intérêt d'ordre public à ce que les immeubles français mème possédés par un étranger soient répartis conformément à la loi françuise. Cetteloi régissant la transmission des immeubles, nos tribunaux sont évidemment compétents pour.statuer sur. cette transmission.

En cas de succession testamentaire, les mêmes raisons nous font dire que Îles tribunaux français seront compétents pour connaître les difficultés que ferait naître l'interprétation d'un testament fait à l'étranger mais réglant la transmission d'immeubles situés en France, bien que faisant partie d’une succession ouverte à l’étranger. (C. d° cass. 10 novembre 1847.) 1

Par contre, les tribunaux français ne seront pas compétents en ce qui concerne les immeubles

étrangers même possédés par des Français: ils ne