‹ Des pactes adjoints en droit romain De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers en matière civileChapitre 21 sur 46 · UNE · texte numérisé non relu

UNE

pourront donc connaître des actions réelles relatives à ces immeubles, si ce n’est accessoirement à ü une autre demande pour laquelle ils sont compétents. (C. de cass. 19 avril 1852.)

11. En second lieu, l’action peut être mixte, au-. quel cas les trihunaux français seront compétents toutes les fois que soit au point de vue personnel, soit au point de vue réel, l’action pourra rentrer dans leur compétence.

III. Quant à l'action personnelle elle sera en principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

Les principes de compétence posés par le Code variant suivant le rôle que le Français joue au procès, nous étudierons dans deux sections distinctes les règles que nous donne le législateur.

Page 1