DE L'ÉIRANGEN DEMANDEUR CONTRE UN FRANÇAIS

Le cas où un étranger intente un procès à un Français est prévu par l’art. 15 du Code civil qui pose la règle suivante : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Cet article n’est, à proprement

parler, que la consécration d’un principe admis par

toutes les. nations civilisées : actor sequitur forum rei. Le projet primitif de l’art. 15 était moins explicite, 1l ne contenait pas les mots « même avec un étranger ».

Bien que, même avec sa rédaction primitive, l’article iaissât difficilement la porte ouverte au doute, les rédacteurs du Code ont cru devoir le compléter ainsi pour éviter toute ambiguité. Mais il importe de remarquer que le principe énoncé dans l'art. 15 est un principe formel, absolu, dont l'application n’est pas soumise aux règles de la réciprocité. Quand même la législation du pays de l'étranger demandeur refuserait aux Français un droit sembable, nos tribunaux n’en devraient pas moins se déclarer compétents et connaître du litige. :

L'étranger naturalisé français pourra évidemment être assigné par un étranger devant les tribunaux français pour les obligations contractées en pays étranger avant la naturalisation; car, comme le dit un arrêt de la C. de cass. du 27 mars 1833, la compétence des tribunaux se règle sur la position actuelle da défendeur et non sur la nature originaire de la créance.

Bien plus, nous appliquerons l'art. 15 même à l'étranger non naturalisé, mais admis en vertu de Vart. 13 à fixer son domicile en France. C’est, en effet, une conséquence forcée des droits civils dont il jouit. (C. de cass. 23 juillet 1855.) S'il en a les avan-

tages, il doit aussi en supporter les charges : cette

jouissance des droits civils est à la fois active et passive, et l’on ne peut séparer ces deux qualités.

Les personnes morales étrangères pourront, aussi bien que les personnes physiques,invoquer le bénéfice de l’art. 15. Les Etats étrangers, les sociétés étrangères régulièrement constituées conformément aux lois de leur pays peuvent assigner les Français devant nos tribunaux.

Cependant, relativement aux sociétés anonymes étrangères, la question était fort délicate, et donnait lieu à différentes solutions. La loi du 30 mai 14857, intervenue à la suite de difficultés avec la Belgique est venue régler ce point difficile. Elle est ainsi conçue È

« Article 1", — Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.

« Art. 2. — Un décret impérial, rendu en Conseil d'État, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l’art. 1°, »

Ce second article a donné lieu à une difficulté d'interprétation : on avait soutenu que les traités diplomatiques ne pouvaient équivaloir aux décrets . du Conseil d'État exigés par la loi. Mais cette objection a été repoussée d'une manière absolue par un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1863, cassant sur pourvoi dans l'intérêt de la loi un arrêt de

le DE cu

. ge de + ” 4 pas 4 st EP?

la Cour de Rennes du 20 juin 1862. La Cour de cassation décide que la convention internationale du 30 avril 1862 avec l'Angleterre, sanctionnée et promulguée en France le 17 mai suivant, y est devenue exécutoire par suite de sa promulgation et obligatoire pour les citoyens et les tribunaux français à partir de la même époque.

L'effet de le loi de 1857 a été rapidement étendu à presque tous les pays d'Europe : à la Turquie et à l'Égypte (18 mai 1859), à la Sardaigne (18 septembre 1860), au Portugal etau Luxembourg (27 févrie 1861), à la Suisse (11 mai 1861). à l'Espagne (5 avril 1861) à la Grèce (9 novembre 1861), aux États- Romains (5 février 1862), aux Pays-Bas (22 juillet 1863), à la Russie (25 février 1865), à la Saxe (29 mars 1868), à l'Autriche (20 juin 1868.

Remarquons, d'ailleurs, que la loi de 1857 ne s'applique qu'aux sociétés soumises à l'autorisation des gouvernements étrangers. Cette loi ne s’étendait donc pas à une espèce particulière de sociétés existant en Angleterre sous le nom de « Joint stock companies limited}, » sociétés anonymes non soumises à l’autorisation, et sur le modèle desquelles la loi du 23 mai 186%, aujourd'pui abrogée avait créé les sociétés à responsabilité limitée. Aussi, pour obvier à cettedifficulté, les gouvernements français et anglais ont-ils conclu le traité du 30 avril 1862, dont le but snécial ressort du rapprochement même de ses termes avec ceux de la loi du 30 mai

1857. Cette loi et les décrets rendus en vertu de son

er OBS

article 2 ne parlent que des sociétés anonymes et nutres sociétés soumises à l’autorisation du gou- vernement étranger ; le traité de 1862, au contraire, régit toutes les compagnies et sociétés anglaises (M. Lyon-Caen).

Depuis, la loi du 24 juillet 1867 a supprimé la nécessité de l’autorisation pour les sociétés anonymes françaises. mais elle est muette en ce qui touche les sociétés étrangères. Elle n’a donc pas abrogé la loi de 1857 et rien n’est plus naturel, car les sociétés françaises ne sont dispensées d’autorisation qu’à la charge de remplir les conditions exigées par la loi. Ajoutons avec M, Lyon- Caen que pour qu'une pareille abrogation eût lieu, il faudrait, d’après les principes généraux de notre législation qu'il y eût incomptabilité absolue entre la disposition de la loi nouvelle et celle de la loi ancienne. [l n’en est rien. L'autorisation générale prescrite en 1857 pour les sociétés anonymes étrangères se comprend très-bien, même depuis que l'autorisation préalable a cessé en principe d'être exigée pour les sociétés anonymes françaises, Enfin remarquons que le gouvernement l'entend bien ainsi, puisque postérieurement à la promulgation de la loi de 1867 des décrets ontété rendus en vertu de l’art. 2 de la loï de 1857 pour la Saxe et l’Autriche.

L'article 15 ne parle que des obligations contractées, mais on est généralement d'accord pour l’éten-

dre à toutes les obligations, qu'elles soient ñées

Érugt Liu

d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. On ne voit pas sur quels motifs une distinction pourrait se fonder.

L'article 15, en permettant à l'étranger d’actionner les Français devant les tribunaux de France, donne par là même aux sujets français le droit de n'être Jugés, en tant que défendeurs, que par ces tribunaux. Nos juges devront donc le faire respecter autant que cela sera en leur pouvoir. Mais . les sujets français peuvent-ils renoncer à ce bénéfice? La question a soulevé une controverse assez vive. La Cour de Grenoble et la Cour de cassation ont considéré l’art. 15 comme une règle d'ordre public. La Cour d’Aix, au contraire, permet au Français de renoñcer à ce bénéfice, dans lequel elle ne voit qu’une exception purement personnelle, Nous préférons cette seconde solution : nous ne voyons pas en quoi l’ordre public peut être intéressé à ce que des Français ne se laissent pas actionner devant des tribunaux étrangers, d'autant qu’au termes du traité conclu avec la Suisse le 28 juillet 1828, le Français, débiteur d’un Suisse, qui se trouvait au temps de l’action présent au lieu du contrat, pouvait être octionné par le créancier devant le tribunal helvétique du lieu.

L’étranger créancier d’un Français, à un titre quelconque, peut donc l’actionner devant le tribunal de son domicile; mais, en consacrant ce principe admis dans la législation de tous les peuples civilisés, notre Code a promulgué une règle que

nous retrouvons dans beaucoup de pays et que l’art. 46 consacre en ces termes : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts, résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cette caution est connue sous le nom de caution judicatum solvr.

L'étranger demandeur devant les tribunaux français est donc soumis à l'obligation de fournir caution. Cette disposition se justifie par le désir du législateur de protéger les Français contre les procès injustes que pourraient leur intenter les étrangers à qui touté facilité appartiendrait.ensuite pour disparaître sans payer les frais ni les dommagesintérèts auxquels ils pourraient être condamnés.

L'art. 166 Pr. vient d’ailleurs préciser l’étendue de cette règle: « Tous étrangers, dit-il, demandeurs principaux ou intervenants seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. » Ce texte est fort important : il faut le rattacher à l'art. 16 et chercher dans ces deux articles combinés la solution des différentes questions qui peuvent se présenter; nous examinerons ensuite les exceptions que la loi ou les traités ont pu y apporter.

Et tout d’abord remarquons que c’est l'étranger demandeur seul qui est astreint à fournir caution;

étranger défendeur n’y est pas tenu. On en donne pour raison que la défense est de droit naturel ; bien que cet argument ait été critiqué, non sans quelque raison, nous croyons que c’est à son influence que le législateur a cédé en ne parlant que de l’étranger demandeur. ‘out demandeur étranger d’ailleurs n’est pas tenu de fournir caution : l’art. 166 Pr. restreint la règle de l’art. 16 du Code civil au demandeur principal ou intervenant. Si donc l'étranger n'intervient pas comme demandeur, mais est assigné et forcé d'intervenir même pour le demandeur principal, il ne devra pas la caution car, en ce qui le regarde, il reste défendeuar.

L’étranger défendeur qui intenterait une demande reconventionelle ne serait pas tenu non plus de fournir caution ; de même l'étranger opposant à une saisie réelle, à une saisie immobilière ou à une saisie-arrêt, demandeur en main-levée d’une opposition à délivrance de legs (Merlin, M. Demangeat); de même l’étranger qui demande la nullité d’une saisie pratiquée contre un tiers sur des objets mobiliers garnissant une maison dont il est locataire par bail ayant date certaine (Cour de Nancy, 9 mars 1872). Cette dernière solution est neuve d’ailleurs en jurisprudence : la Cour de Bruxelles et la Cour de Paris (3 mars 1854) avaient. jugé que l'étranger qui forme une demande en re vendication d’objets saisis est réellement demandemr et doit la caution judicatum solvi. Mais dans