ROME

l'espèce jugée par la Cour de Nancy, la circonstance spéciale d’un bailayant date certaine, légitime parfaitement la décision par elle rendue.

L’étranger qui procède en France à une exécution par voie de saisie-arrèt doit-il donner caution ? On distingue généralement suivant que l’étranger agit en vertu d’un titre exécutoire ou non. La caution est exigée dans ce dernier cas; elle ne l’est pas dans le premier. En effet, comme le dit Merlin, une partie saisie étant par la présence mème du titre exécutoire légalement présumée débitrice, est censée avoir dans ses mains un gage suffisant pour répondre des condamnations qu’elle peutobtenir. La créance peut être considérée comme une caution anticipée. À cet argument de Merlin, nous ajouterons un argument de texte qui a bien sa valeur : un décret du 7 février 1809, rendu après avis du Conseil d'État est ainsi conçu : « Les jugements rendus au profit des étrangers qui auraient obtenu des adjudications dans les matières pour Jesquelles il y a, d’après notre décret du 22 juillet 1806, recours à notre Conseil d’État, ne pourront être exécutés pendant le délai accordé par ce recours qu’autantque l’étranger aura préalablement fourni en France une caution bonne et solvable. » Si on a cru devoir faire cette exception quand aux décisions susceptibles de recours devant le Conseil d'État, c’est donc que la règle par nous posée est juste en toutes autres matières.

Comment appliquerons-nous ces règles au cas.