‹ Des pactes adjoints en droit romain De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers en matière civileChapitre 24 sur 46 · ON, TE · texte numérisé non relu

ON, TE

d'appel ? [nous faut examiner séparément les différentés hypothèses qui peuvent se présenter : Si nous supposons d'abord un étranger défendeur en première Instance qui interjette appel, on admet generalement qu'il ne sera pas tenu de fournir caution, parce que l'appel en ce cas n’est qu’une suite naturelle de la défense, L'ancienne jurisprudence avait admis cette règle qui a toujours été adoptée depuis.

Admettons maintenant que l'étranger demandeur originaire interjette appel : l’intimé français pourra-t-il exiger une nouvelle caution? Malleville, Fœlix et une jurisprudence constante s'accordent pour adopter l’affirmative : en effet, comme le dit Fœlix, l'appel est le principe d’une instance nouvelle, qui donne lieu à des frais nouveaux que la” caution fournie devant les premiers juges n’est pas tenue de payer. y

La question devient plus délicate si nous nous trouvons en présence d’un étranger demandeur originaire devenu intimé. Fœælix et M. Bonfils, se fondant sur les raisons que nous avons invoquées dans l’espèce précédente, veulent que l'intimé soit tenu de fournir caution. M. Demengeat enseigne, au contraire, que l'appel interjeté contre un étranger le constitue défendeur ; peu importe qu'en première instance il ait été demandeur ou défendeur, il s’agit actuellement pour lui de se défendre et sa défense ne doit pas être entravée par la nécessité

de trouver une caution. Cette seconde opinion est

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