DE L'ÉTRANGER DÉFENDEUR CONTRE UN FRANÇAIS

Dans les pays qui ont emprunté au Droit romain une partie de leurs lois, dit Wheaton, la maxime actor sequilur forum. rei est généralement admise, en conséquence, les actions personnelles doivent étre portées devant le tribunal dü lieu où le défendeur a acquis un domicile. Cette règle est consacrée dans notre Droit par l'article 59 du Code de procédure, mais, à l'égard des étrangers, l'art. 14 du Code civil édicte une règle spéciale et contraire au principe que nous venons. de formuler. Cet article est ainsi conçu : L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l’exécutiou des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »

Los rédaction de cet article est, comme on le voit, loin d’être satisfaisante, et nous aurions lieu de: nous en étonner si, à défaut de Locré qui est muet sur cette question, M. Daniels, dans ses conclusions, quiont précédé l'arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 1808, ne nous avait fait connaitre l'historique de cette disposition : L'art 14 du projet du Code civil comportait une distinction entre les dettes contractées par un étranger en France, et les

dettes contractées par un étranger en pays étranger. Pour les premières, le projet permettait de citer l'étranger devant les tribunaux français; pour les secondes, la partie de l'article qui les concernait était ainsi conçue : « Si l'étranger est trouvé en France, il pourra être traduit, etc.» L’étranger ne pouvait donc être jugé par les tribunaux français, à raison d’une dette contractée à l'étranger, qu’autant qu'il était trouvé en France. Mais, a la suite d’une conférence entre le Conseil d’État et le Tribunat, les mots : «s’il est trouvé en France » furent supprimés et l’art. 44 resta tel qu’il est aujourd’hui dans le Code civil. L'étranger peut dès lors être jugé par nos tribunaux, même s'il n’est pas trouvé en France, à raison des obligations par lui eontractées à l'étranger. On a essayé cependant d'établir une distinction entre les deux dispositions de l’article, en se fondant sur la différence des mots « cité » et « traduit » et en prétendant quece dernier terme ne pouvait s'appliquer qu’au cas où l'étranger serait - trouvé en France, mais cette idée n’a pas eu de succès et la Cour de cassation a jugé le 4er juillet 1829 qu'un étranger pouvait conformément à . l’art. 14, être cité devant les tribunaux français, à raison d’une obligation par lui contractée envers un Français, même en pays étranger.

On s’accorde généralement à trouver exorbitante la disposition contenue dans l’art. 14; les rédacteurs du Code ont, en l'écrivant, obéi à un sentiment de défiance à l'égard des étrangers. La législation in<

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termédiaire s'était montrée très-favorabie aux étrangers ;elle n'avait été payée d'aucun retour: de là cette réaction dont nous retrouvons plusieurs traces dans le Code. La loide 1819a fait disparaître les dispositions exorbitantesqu'ilcontenait en matière de succession : il serait peut-être 'à désirer qu'une loi vint rétablir en notre matière la maxime actor sequitur forum rei et supprimer une disposition inconnue dans notre ancienne jurisprudence, condamnée par tous les jurisconsultes et nuisible aux intérêts des Français eux-même puisqu'elle nous vaut à l'étranger des mesures de rétorsion dont nos nationaux sont seuls à souffrir.

Ge qui se passe en Italie en est un exemple bien frappant. Les dispositions de notre art. 14 ne se retrouvent pas dans le Code civil Italien, mais on arrive à faire en Italie l’application de sa règle contre les Français en se fondant sur le principe de la réciprocité. C’est à tort d’allieurs, car cette réciprocité n’est qu’une réciprocité de fait et non la réciprocité diplomatique nécessaire en pareil cas. En outre, la Cour de Turin a jugé le 19 janvier 1869 que lorsqu'än citoyen italien est assigné devant les tribunaux français alors qu'il n’a ni domicile ni résidence en France, en raison d’un contrat passé en Italie et devant y recevoir son exécution, les tribunaux français sont incompétents selon les règles du droit commun, et leurs jugements ne peuvent être exécutés dans le royaume d'Italie ; aussi les tribunaux italiens doivent-ils refuser d'en autori-

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ser l'exécution dans le royaume, en se fondant sur ce que ces jugements émanent d'autorités incompétentes. (Journal de droit international prive, 1874.) On voit les dangers de notre art. 14.

Si mauvaise cependant que soit cette disposition de la loi, elle existe, et nous devrons y conformer

rigoureusement toutes les solutions que nons pourrons avoir à donner.

Étudions d'abord une difficulté que font naître ces mots de l’art. 14 « obligation contractée. » Suivant une première opinion qui se fonde sur le texte mème de l’art. 14, et qui a été adoptée par la Cour de Paris le 5 juin 1829, il ne faudrait user de notre règle que lorsqu'il sagit d'obligations conventionnelles. Ce système n'a pas prévalu ; on admet plus généralement que l’art. 14 est applicable à toutes les obligations, qu'elles soient nées de contrats, de de quasi-contrats, de délits ou de quasi-délits. L’argument de texte invoqué par nos adversaires a bien peu de valeur, car le Code nous fournit plusieurs

exemples d’une terminologie semblable. Ajoutons que les motifs qui ont fait admettre le principe de de l’art. 14existent plus nécessairement encore lorsqu'il s’agit de délits ou de quasi-délits. La Cour de cassation a confirmé notre manière de voir par un arrêt du 12 août 1872.

Il faut du reste remarquer ici une différence entre l’action publique et l’action civile : un délit commis hors de France par un étranger au préjudice

d'un Français ne pourra donner lieu à une action BUS.-RIL, 186. 6

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publique en France, mais il y aura lieu à une action

L'article 14 ne nous dir pas devant quel tribunal le demandeur français devra faire assigner son débiteur étranger. Il faut distinguer : Si le défendeurse trouve en France, on devra l’assigner devant le tribunal du lieu de sa résidence, conformément à l’art 59 Pr., tout le monde est d’accord sur ce point. Mais, au cas où l'étranger ne réside pas en l'rance, la controverse naît et nous nous trouvons en présence de plusieurs opinions.

La première, enseignée par Fœlix et Pardessus, donne au demandeur le droit d’assigner le défendeur étranger devant tous les tribunaux de France.

Un second système, enseigné par M. Demolombe, distingue suivant que l'obligation a été ou non contractée en France. Dans le premier cas, c’est le tribunal du lieu où elle a pris naissance qui est conpétent ; dans le second cas, c’est le tribunal du. domicile du demandeur.

Enfin une troisième opinion, adoptée par MM. Demangeal, Massé, Bonfils et parla C.dé Cass. (9 mars s863) enseigne qu'en matière d’action à intenter en France contre un étranger qui n’y a ni domicile ni résidence, c’est devant lee juge du domicile du demandeur que cette action doit être portée. Cette solution nous semble devoir être préférée. Comme ie dit M. Demangeat, la lei dans l’art, 14 retourne en

quelque sorte le principe général actor sequitur