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forum rei; nous entrons donc dans la voie qu’elle a tracée quand nous donnons compétence au tribunal du domicile du défendeur. En outre, nous ne voyons aucune bonne raison pour ne pas appliquer à l'étranger la règle qu’on suivrait, d’après l’art. 09 Pr., relativement au Français qui n’a pas de domicile,

L'’art.14 devra s'appliquer à tout défendeur étranges, même aux personnes morales étrangères ; mais il faut étendre ici les règles de compétence que nous ‘avons posées dans la section précédente. On se souvient en effet que les sociétés anonymes étrangères ne devront être admises à ester eu justice comme demanderesses devant les tribunaux français qu’autant qu’elles auront une existence légale résultant d’un traité ou d’un décret. Ici au contraire, le demandeur français, pourra assigner dans tous les cas la société étrangère en tant que défenderesse devant nos tribunaux, car cette société ne peut exciper de la faute qu’elle à commise en n’observant pas les lois françaises. C'est donc comme une association de fait, et seulement ainci que les sociétés étrangères non autorisées pourront étre actionnées. Ce point est fixé désormais, depuis le célèbre arrêt de la Cour de cassation du 19 Mai 1863, rendu sur le pourvoi formé par le garde des sceaux contre un arrêt de Ja Cour de Rennes, et sur les conclusions conformes du Procureur général Dupin.

L'article 14 ne devra être appliqué qu’autant que

des traités internationaux n’y auront pas dérogé.